Lorsque la résidence d’un enfant mineur est fixée au domicile de l’un des parents, le parent qui n’en assure pas l’hébergement principal conserve, en principe, un droit de visite et d’hébergement. Ce droit, consacré par les articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, constitue un attribut de l’autorité parentale exercée conjointement par les père et mère. En conséquence, le juge aux affaires familiales ne peut refuser au parent non-gardien tout droit de visite et d’hébergement « que pour des motifs graves » tenant exclusivement à l’intérêt de l’enfant, ainsi que le rappelle la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.368, lien). Par ailleurs, la Cour exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de ces motifs graves, sur la définition des modalités du droit de visite et sur l’articulation entre la compétence du juge aux affaires familiales et celle du juge des enfants. Le non-respect du droit de visite par le parent gardien expose ce dernier aux poursuites pénales pour non-représentation d’enfant, prévues par l’article 227-5 du Code pénal. À cet égard, la chambre criminelle veille, avec une rigueur particulière, à ce que le refus de représenter l’enfant soit véritablement « indu » au sens de ce texte.
L’examen de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, de 2019 à 2026, permet de dégager les principes directeurs du droit de visite et d’hébergement. La fixation de ce droit obéit à des règles précises de compétence et de motivation que le juge du fond ne saurait éluder (I). Or, la suspension ou la suppression de ce droit ne peut intervenir qu’en présence de circonstances caractérisées, dont la qualification est soumise au contrôle normatif de la Cour régulatrice (II).
I. La fixation du droit de visite et d’hébergement : compétence du juge, modalités et motivation de la décision
A. L’obligation du juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités du droit de visite
L’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil dispose que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Ce texte impose au juge une obligation de statuer sur le droit de visite dès lors qu’il fixe la résidence de l’enfant chez l’un des parents, et ce même en l’absence de demande expresse du parent non-gardien.
La Première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 6 novembre 2019, que le juge n’est pas tenu d’inviter les parties à s’expliquer sur le droit de visite lorsqu’une des parties a formulé une proposition précise. En l’espèce, « Mme X… ayant formulé dans ses conclusions, dans l’hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père, la cour d’appel, qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. A… se soit abstenu d’y répondre » (Cass. civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.755, lien). Dès lors, le juge qui omet de statuer sur les modalités du droit de visite commet un excès de pouvoir négatif.
Le droit de visite peut revêtir plusieurs formes selon les circonstances. Il peut s’agir d’un droit de visite et d’hébergement classique, généralement exercé un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, ou d’un droit de visite simple, sans hébergement. La Première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 16 novembre 2022, que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement » (Cass. civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528, lien). En conséquence, le juge du fond n’est pas tenu de constater l’existence de motifs graves pour octroyer un droit de visite simple au lieu d’un droit de visite et d’hébergement. La distinction entre la suppression du droit de visite et sa simple limitation est essentielle : seule la suppression totale requiert la caractérisation de motifs graves.
Dans cette même espèce, la Cour a retenu que les modalités d’un droit de visite simple « étaient adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours de [l’enfant] auprès de son père » (Cass. civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528, lien). Le juge aux affaires familiales dispose ainsi d’une latitude considérable pour adapter les modalités du droit de visite à la réalité de la relation parent-enfant, sans que cette adaptation ne constitue un refus soumis à l’exigence des motifs graves de l’article 373-2-1 du Code civil.
Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite doit prendre en considération les critères énumérés par l’article 373-2-11 du Code civil, parmi lesquels figurent « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « les sentiments exprimés par l’enfant mineur », « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (art. 373-2-11, 1° à 6°, C. civ., Légifrance). Ces critères ne constituent pas une liste exhaustive, le juge pouvant tenir compte de tout élément pertinent dans l’intérêt de l’enfant.
B. L’articulation entre la compétence du juge aux affaires familiales et celle du juge des enfants
La question de la compétence respective du juge aux affaires familiales et du juge des enfants pour statuer sur le droit de visite a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle majeure. La Première chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 20 octobre 2021, en posant le principe selon lequel « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 » du Code civil « et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales » (Cass. civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152, lien).
Ce revirement met fin à la jurisprudence antérieure qui reconnaissait au juge des enfants un pouvoir concurrent de modification du droit de visite. La Cour a relevé que « en conférant un pouvoir concurrent au juge des enfants, quand l’intervention de celui-ci, provisoire, est par principe limitée aux hypothèses où la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale est insuffisante à mettre fin à une situation de danger, la solution retenue jusqu’alors a favorisé les risques d’instrumentalisation de ce juge par les parties » (Cass. civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152, lien). À cet égard, la Cour a rappelé que « le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, sauf à ce que juge des enfants ait ordonné un placement sur le fondement de l’article 375-3 du code civil ».
Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Première chambre civile a censuré, par un arrêt du 4 février 2026, la cour d’appel de Paris qui avait ordonné que le droit de visite de la mère « s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions ». La Cour a jugé qu’« en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 24-12.995, lien). Il résulte de cette décision que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants la détermination des modalités d’exercice du droit de visite. Chaque juridiction doit exercer sa compétence dans les limites de ses attributions respectives, ainsi que le rappelle l’article 373-2-1 du Code civil.
Par ailleurs, lorsque le juge des enfants ordonne un placement et décide que le droit de visite ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la périodicité. La Première chambre civile a posé ce principe dès le 15 janvier 2020, en jugeant qu’« il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Cass. civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.894, lien ; dans le même sens, Cass. civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.313, lien). Ce principe a été confirmé par l’arrêt du 10 février 2021 (Cass. civ. 1re, 10 fév. 2021, n° 19-24.640, lien), puis réitéré par celui du 15 janvier 2025 (Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.631, lien), qui a ajouté une précision importante : l’article 1180-5 du code de procédure civile, relatif à l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, « n’est pas applicable à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers ». Lorsqu’un parent est confronté à un conflit de compétence entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants au sujet des modalités de son droit de visite, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci statue sur les modalités définitives de ce droit.
II. La suspension et la suppression du droit de visite : motifs graves, intérêt de l’enfant et sanction pénale de la non-représentation
A. L’exigence de motifs graves pour le refus du droit de visite et d’hébergement et l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant
L’article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil pose un principe fondamental : « le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant ». La Première chambre civile exerce sur la caractérisation de ces motifs un contrôle normatif rigoureux, censurant les cours d’appel qui prononcent la suspension du droit de visite sans démontrer l’existence d’un danger réel pour l’enfant.
L’arrêt du 24 juin 2020 illustre cette exigence avec une netteté particulière. La cour d’appel de Montpellier avait suspendu le droit de visite et d’hébergement du père au motif, notamment, que « les enfants ont toujours vécu de manière habituelle avec leur mère », que les relations avec le père avaient été « limitées à un simple droit de visite le mercredi, exercé irrégulièrement », et qu’« imposer aux enfants un séjour au domicile paternel, à plus de mille kilomètres de leur lieu de vie, dans une région et un environnement social et humain qu’ils ne connaissent pas, est une réponse trop brutale ». La Première chambre civile a censuré cette décision en jugeant que la cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à caractériser un motif grave tenant à l’intérêt des enfants » (Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.368, lien). L’éloignement géographique ou la longue interruption des contacts ne suffisent pas, en eux-mêmes, à caractériser un motif grave justifiant la privation totale du droit de visite.
En revanche, la Cour admet que le droit de visite puisse être encadré de manière stricte lorsque des circonstances de violence sont caractérisées. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, la Première chambre civile a confirmé la décision d’une cour d’appel qui, dans le cadre d’une ordonnance de protection, avait fait « interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun [H] ou d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion des droits de visite » qu’elle avait organisés (Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, lien). La Cour a précisé qu’après avoir « retenu qu’il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel était exposée Mme [P], la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant, a estimé qu’il devait être fait interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun ». Cette décision confirme que, dans le cadre de l’ordonnance de protection des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge peut restreindre les contacts du parent violent avec l’enfant sans avoir à démontrer un danger spécifique pour ce dernier, dès lors que le danger pour le parent victime est établi.
La Première chambre civile a en outre précisé, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que le juge qui confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent et restreint le droit de visite de l’autre au cadre d’un espace de rencontre médiatisé doit examiner concrètement l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la cour d’appel avait exercé l’autorité parentale à titre exclusif au profit de la mère au seul motif que le père avait été mis en examen pour des faits de violence sur la mère. La Cour a cassé cette décision en retenant que la cour d’appel s’était déterminée « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule » (Cass. civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309, lien). Dès lors, même en présence de violences conjugales, le juge doit procéder à une appréciation circonstanciée et individualisée de l’intérêt de l’enfant, sans se contenter de relever la seule existence de poursuites pénales.
Or, la perte du droit de visite peut également résulter d’une décision de retrait total de l’autorité parentale. La Première chambre civile a jugé, par un arrêt du 1er octobre 2025, que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil » et que « les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil » (Cass. civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, lien). Le parent déchu de l’autorité parentale ne peut donc pas invoquer le droit des ascendants à maintenir des relations personnelles avec l’enfant pour obtenir un droit de visite.
B. La sanction pénale de la non-représentation d’enfant et les conditions du refus indu
L’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cette incrimination constitue la garantie pénale du droit de visite et d’hébergement, en sanctionnant le parent gardien qui refuse de remettre l’enfant au parent titulaire de ce droit. La caractérisation du délit suppose toutefois la démonstration de deux éléments constitutifs : le refus de représenter l’enfant et le caractère indu de ce refus.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2026, un arrêt remarquable qui illustre les exigences de motivation propres à cette incrimination. Dans cette espèce, la mère était poursuivie pour avoir refusé de remettre l’enfant à son père, lequel s’était présenté les samedis 9 juillet et 6 août 2022 pour exercer son droit de visite pendant les vacances d’été. La cour d’appel de Chambéry avait retenu la culpabilité de la mère en considérant que « cette lecture du jugement n’apparaît conforme ni à la lettre de la décision de justice, ni à la pratique habituelle en matière de droits de visite durant les périodes de congés scolaires d’été, avec une découpe par semaines pleines à compter du samedi ». Or, la chambre criminelle a cassé cette décision en relevant que « les juges n’ont pas répondu aux conclusions de la prévenue, qui indiquait que les modalités du droit de visite et d’hébergement dont bénéficiait le père […] avaient été précisées par un autre jugement du 13 août 2021 en ce qui concerne les dates des périodes scolaires et la renonciation tacite au droit non exercé dans un délai de vingt-quatre heures » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.104, lien).
La chambre criminelle a ajouté qu’« il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé » et que les juges du fond avaient « prononcé par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.104, lien). En conséquence, la Cour a cassé l’arrêt sans renvoi, en jugeant que « les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale ». Cet arrêt confirme que le refus de représenter l’enfant n’est pénalement répréhensible que si le parent demandeur disposait effectivement du droit de réclamer l’enfant au moment précis des faits reprochés. Un refus fondé sur une interprétation raisonnable d’une décision judiciaire fixant les modalités du droit de visite ne saurait être qualifié d’indu au sens du texte d’incrimination.
Par ailleurs, la question de la motivation du jugement pénal en matière de non-représentation d’enfant rejoint celle de l’interprétation des décisions du juge aux affaires familiales. Lorsque la décision fixant le droit de visite comporte des stipulations précises sur le calendrier des vacances, le juge pénal ne saurait substituer sa propre interprétation à celle résultant des termes clairs de cette décision, fût-ce au nom de la « pratique habituelle ». La chambre criminelle exerce ainsi un contrôle exigeant sur l’adéquation entre les faits reprochés et les termes du titre fondant le droit de réclamer l’enfant, conformément aux principes de légalité pénale et d’interprétation stricte de la loi pénale posés par les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal.
Le contentieux de la non-représentation d’enfant met en lumière la nécessité, pour les parents comme pour les praticiens, de veiller à la rédaction précise des décisions fixant les modalités du droit de visite. Les clauses ambiguës sur le découpage des vacances scolaires, les horaires de prise en charge et les délais de carence sont source de contentieux pénaux injustifiés. La Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, rappelle que le doute sur l’interprétation du titre doit profiter au parent poursuivi et que le juge pénal ne peut condamner sur le fondement d’une lecture discutable d’une décision civile. À cet égard, la rédaction soignée de la décision fixant le droit de visite constitue la meilleure prévention du contentieux pénal ultérieur.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente de la Première chambre civile et de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle un équilibre exigeant entre la protection du droit de visite et d’hébergement du parent séparé et la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge aux affaires familiales demeure le juge naturel du droit de visite, et la Cour de cassation veille à ce que sa compétence ne soit pas méconnue par le juge des enfants hors de toute décision de placement. La suspension ou la suppression du droit de visite exige la caractérisation de motifs graves, appréciés concrètement au regard de l’intérêt de l’enfant, et non de manière abstraite à partir de circonstances qui, si préoccupantes soient-elles, ne suffisent pas à justifier la rupture du lien parent-enfant. Sur le terrain pénal, la non-représentation d’enfant ne peut être retenue que lorsque le refus de remettre l’enfant est véritablement indu, ce qui suppose que le parent demandeur disposait d’un droit effectif et actuellement exigible. Ces principes commandent une rédaction précise des décisions fixant le droit de visite et une vigilance permanente des praticiens dans la défense des droits parentaux comme dans la protection de l’enfant.