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Garder la maison après un divorce : la soulte paie les parts, pas la banque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garder la maison après un divorce : la soulte paie les parts, pas la banque

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Au moment de se séparer, beaucoup de couples possèdent un bien en commun et un crédit qui court encore. L’un des deux souhaite souvent garder la maison ou l’appartement : les enfants y ont leurs repères, le déménagement coûterait cher, et vendre dans l’urgence n’est pas toujours la meilleure solution financière. Le notaire propose alors une solution qui semble simple : celui qui garde le logement verse à l’autre une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent qui compense la différence de valeur entre les lots, et il prend à sa charge la suite du prêt. Les deux ex-conjoints signent, chacun repart avec ce qu’il croit être son compte, et la vie continue.

La réponse courte tient en deux phrases, avec leurs réserves. D’abord, la soulte règle le partage entre les ex-conjoints : elle paie à celui qui part la valeur de ses parts dans le bien, déduction faite de ce qui reste dû à la banque. Ensuite, et c’est le point que beaucoup découvrent trop tard, cette signature ne règle rien avec la banque : tant que l’établissement prêteur n’a pas donné son accord écrit pour libérer celui qui part, ce dernier reste tenu du remboursement total du crédit, même s’il ne vit plus dans le logement et même si l’acte notarié dit le contraire. Tout l’enjeu pratique du dossier se joue donc sur deux papiers distincts : l’acte de partage, qui organise les comptes entre ex-conjoints, et l’avenant ou l’accord de la banque, qui seul éteint la solidarité face au prêteur. Les développements qui suivent expliquent comment se calcule une soulte, ce que la clause peut utilement prévoir sur les intérêts et les délais, pourquoi la banque peut refuser de libérer le sortant, et ce qui se passe quand la soulte promise n’est pas payée.

I. Ce que la signature de l’acte de partage règle vraiment

A. La soulte compense l’inégalité des lots, déduction faite du prêt

Le partage, après un divorce comme après une succession, obéit à une règle simple posée par l’article 826 du Code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. » Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, et « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Concrètement, quand l’un des ex-conjoints reçoit le logement familial dans son lot et que ce logement vaut plus que ses droits, il doit à l’autre une somme d’argent qui rétablit l’égalité : c’est la soulte.

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le partage de la communauté suit les mêmes règles que le partage successoral, y compris pour les soultes, en vertu de l’article 1476 du Code civil. Ce texte ajoute toutefois deux précisions propres aux communautés dissoutes par divorce : « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » Autrement dit, après un divorce, aucun des deux ex-conjoints ne peut exiger de plein droit qu’on lui attribue le logement ; cette attribution se négocie ou se demande au juge. Et il est toujours possible de convenir que la soulte sera payée comptant, en une fois, plutôt qu’à crédit sur plusieurs années.

Le calcul lui-même mérite qu’on s’y arrête, car c’est là que naissent la plupart des malentendus. La soulte ne correspond ni au prix d’achat du bien, ni à la moitié de sa valeur actuelle : elle correspond à la moitié de l’actif net, c’est-à-dire la valeur actuelle du bien diminuée du capital qui reste dû à la banque, ajustée des quotes-parts de chacun. Prenons un exemple chiffré simple, purement illustratif. Un appartement estimé aujourd’hui à 400 000 euros, sur lequel il reste 160 000 euros de crédit à rembourser, représente un actif net de 240 000 euros. Si les deux ex-conjoints ont des droits égaux, celui qui garde l’appartement doit à l’autre une soulte de 120 000 euros, et il assume seul les 160 000 euros de crédit restant. Celui qui part reçoit 120 000 euros et quitte à la fois le logement et, en principe, le prêt. C’est ce « en principe » qui fait toute la difficulté, comme on le verra dans la seconde partie.

Plusieurs éléments peuvent compliquer ce calcul de base. D’abord, les quotes-parts ne sont pas toujours de moitié-moitié : l’acte d’acquisition peut prévoir une répartition différente, par exemple 60/40, et c’est cette clé qui sert au partage, indépendamment de la façon dont le crédit a été remboursé au jour le jour. La cour d’appel de Pau l’a rappelé dans un arrêt du 30 juin 2026, dans une affaire où l’un des ex-époux soutenait avoir financé seul un prêt relais : lorsque l’acte d’acquisition fixe les proportions, le partage se fait dans ces proportions, et celui qui prétend avoir payé plus que sa part doit le démontrer pour faire reconnaître une créance sur l’indivision. Ensuite, des récompenses peuvent être dues entre la communauté et l’un des époux, par exemple quand des fonds propres ont financé des travaux dans un bien commun, et ces récompenses modifient les comptes. Enfin, la valeur retenue pour le bien doit être la valeur au jour du partage, pas celle de l’achat ni celle de la séparation : entre les deux, les prix ont pu monter ou baisser, et une expertise est souvent nécessaire quand les parties ne s’accordent pas.

Face à ces calculs, les lecteurs qui s’interrogent sur le règlement global de leur séparation trouveront utile de consulter l’accompagnement du cabinet pour les partages, les indivisions et les soultes, qui décrit comment le cabinet assiste les copartageants dans l’évaluation des biens, la discussion des comptes et la sécurisation de l’acte. Cette présentation de la mission du cabinet n’épuise évidemment pas les questions bancaires, qui relèvent d’un autre raisonnement.

B. Les intérêts, les délais et la prescription que la clause peut organiser

Une soulte n’est pas toujours payée le jour de la signature. Celui qui garde le logement doit parfois emprunter pour la financer, vendre un autre bien, ou attendre la vente d’un placement. L’acte de partage peut donc organiser un paiement différé, avec des intérêts et un calendrier précis, et ces stipulations ont une vraie portée juridique, comme l’a montré une décision récente.

Dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour d’appel de Paris a eu à connaître d’une convention de divorce qui prévoyait une soulte payable par échéances jusqu’au 31 décembre 2021, avec deux mécanismes pour le cas où le solde ne serait pas réglé : un intérêt de 5 % courant à compter du 1er janvier 2022, et la déchéance du terme au 1er janvier 2023, c’est-à-dire l’exigibilité immédiate de tout le solde restant. Le débiteur soutenait que l’action de son ex-conjointe était prescrite ; la cour a écarté cet argument et a apporté sur la soulte une précision importante, en jugeant qu’elle constitue une dette en capital et non une dette périodique. Cette qualification a une conséquence directe : les parties peuvent aménager par contrat la durée de la prescription de l’action en paiement, dans les limites fixées par l’article 2254 du Code civil, selon lequel « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. » En l’espèce, la convention prévoyait un délai d’un an, et la cour l’a appliqué.

La cour parisienne a également précisé le régime de prescription applicable aux conventions de divorce par consentement mutuel déposées au rang des minutes d’un notaire : elles ne relèvent pas de la prescription décennale de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dont le texte dispose que « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » Ces conventions figurent en effet sous un autre numéro de la liste des titres exécutoires dressée par l’article L. 111-3 du même code, qui commence par « Seuls constituent des titres exécutoires » et vise notamment « 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire » ainsi que le « 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ». La leçon pratique est claire : le délai pour agir en paiement d’une soulte dépend de ce que dit la convention, et il faut le vérifier avant de signer plutôt qu’après.

Quand la soulte résulte d’un jugement plutôt que d’une convention, les intérêts courent selon les règles générales. L’article 1231-7 du Code civil prévoit qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Et pour les récompenses entre époux, l’article 1473 du Code civil dispose que « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » La cour d’appel de Riom a appliqué ce second cas dans un arrêt du 23 septembre 2025 : une récompense calculée selon le profit subsistant ne portait intérêts qu’à compter du jugement de première instance valant liquidation, faute d’accord antérieur des parties sur le projet d’acte du notaire.

Celui qui ne peut pas payer comptant peut demander au juge un délai, mais ce délai est borné. L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Deux années au maximum, donc, et en tenant compte des besoins du créancier : l’arrêt de Riom illustre ce refus d’attendre indéfiniment. Dans cette affaire, un homme divorcé depuis 2016 devait une soulte de 80 000 euros prévue par un protocole d’accord, sous condition d’obtenir un prêt ; deux banques avaient refusé le financement, et il proposait de payer par mensualités de 500 euros, ce qui aurait étalé le règlement sur plus de treize ans. La cour a retenu le partage proposé par le notaire, refusé l’échelonnement au long cours, et condamné le débiteur à 2 000 euros de dommages et intérêts pour avoir paralysé la procédure de façon abusive alors qu’il savait depuis 2021 qu’il n’obtiendrait pas de prêt. Garder la maison est un projet qui se finance : sans accord de financement, le partage suit son cours et le retard se paie.

II. Ce que l’acte seul ne règle pas, et qui coûte le plus cher

A. Sans l’accord écrit de la banque, le sortant reste tenu du crédit

C’est la conséquence cachée la plus coûteuse du dossier. L’acte notarié de partage règle les comptes entre les ex-conjoints, mais la banque n’y est pas partie. Or, quand deux personnes ont emprunté ensemble et solidairement, chacune d’elles est tenue envers la banque de la totalité du prêt. Le principe est posé par l’article 1310 du Code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Dans un crédit immobilier souscrit à deux, la solidarité est conventionnelle, écrite dans le contrat de prêt : elle existe donc, et elle survit au divorce comme à n’importe quel arrangement privé entre les emprunteurs.

Concrètement, si l’acte de partage met le solde du prêt à la charge exclusive de celui qui garde le logement, sans que la banque ait accepté de libérer l’autre, la banque conserve le droit de réclamer la totalité des mensualités impayées à l’un ou à l’autre des deux coemprunteurs, sans tenir compte ni des quotes-parts de propriété ni de la répartition convenue entre eux. Celui qui est parti, qui ne vit plus dans le bien et qui a même reçu sa soulte, peut donc être poursuivi des années plus tard si son ex-conjoint cesse de payer. Les praticiens qui accompagnent ces séparations décrivent deux scénarios réellement distincts, qu’il faut bien distinguer au moment de signer.

Premier scénario : la banque accepte de libérer le sortant. Cette libération prend la forme d’un accord écrit, sans réserve ni condition, ou d’un avenant au contrat de prêt signé par toutes les parties. En pratique, la banque n’accepte que si celui qui garde le bien présente une capacité de remboursement suffisante pour assumer seul le crédit, ce qu’elle vérifie en étudiant ses revenus, ses charges et le taux d’endettement. Il faut également revoir l’assurance emprunteur, par exemple quand chaque emprunteur n’était garanti qu’à hauteur de la moitié du prêt : celui qui reste doit alors être couvert à 100 %. Quand cet accord est obtenu, le sortant est réellement libéré et la soulte peut être versée sur des bases saines.

Second scénario : la banque refuse, ou n’est même pas sollicitée. Les ex-conjoints se contentent alors de l’engagement pris entre eux dans l’acte de partage. Cet engagement a une valeur entre eux — celui qui devait payer seul et ne l’a pas fait devra des comptes à l’autre — mais il est inopposable à la banque. Si le contrat de prêt contient une clause qui sanctionne le partage du bien sans l’accord préalable du prêteur, la situation peut même s’aggraver. À défaut de libération, les solutions de repli sont connues : faire racheter le prêt par une autre banque au seul nom de celui qui garde le bien, même à un taux moins avantageux, ou, en dernier recours, vendre le bien pour solder le prêt et se partager le prix net. Ce que la pratique notariale appelle la « soulte par inégale répartition du passif » — mettre tout le passif restant sur le lot de celui qui garde le bien — n’a d’effet complet qu’avec l’aval du créancier.

Le bon réflexe consiste donc à traiter la question bancaire avant de signer l’acte définitif, et non après. Cela suppose d’adresser à la banque une demande écrite de désolidarisation, d’obtenir sa réponse écrite, et, en cas de refus, de saisir le médiateur de la banque ou de préparer le rachat du prêt ailleurs. Signer l’acte en se disant que « l’arrangement entre nous suffira » expose le sortant à payer un crédit pour un logement qu’il n’occupe plus, sans garantie réelle d’être remboursé rapidement par l’autre. La soulte qu’il a reçue peut même, dans le pire des cas, se trouver absorbée par les poursuites de la banque.

B. Quand la soulte promise n’est pas payée, l’attribution tient et l’exécution commence

L’autre face de la difficulté concerne celui qui est parti et attend son argent. Que se passe-t-il si celui qui a gardé la maison ne verse pas la soulte dans le délai convenu ou fixé par le juge ? Beaucoup imaginent que le partage sera annulé et le bien revendu automatiquement. Le droit est plus subtil, et une décision de la Cour de cassation l’a fixé dans un sens que les rédacteurs d’actes doivent connaître.

Dans un arrêt du 7 février 2018, la première chambre civile a cassé un arrêt d’appel qui avait décidé que, faute de paiement de la soulte dans les six mois de la signification de la décision, l’immeuble attribué préférentiellement au mari serait mis en vente à l’amiable puis, à défaut, aux enchères. La Cour a jugé, au visa de l’article 1476, alinéa 2, du Code civil, que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle au profit d’un époux quand la communauté a été dissoute par divorce : la sanction automatique de vente ajoutée par les juges d’appel violait donc la loi. En clair, même impayée, l’attribution du logement à celui qui l’a reçue tient ; le créancier de la soulte ne récupère pas le bien d’office, il doit faire exécuter sa créance.

Cette exécution dispose toutefois d’outils efficaces. L’acte notarié de partage revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire, et la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire en est un également : le créancier peut donc faire saisir les biens ou les sommes de son débiteur sans passer par un nouveau procès. Les intérêts courent comme on l’a vu, au taux convenu ou au taux légal, et la prescription peut avoir été aménagée par la clause. Le comportement dilatoire peut en outre être sanctionné : dans l’affaire jugée à Riom en 2025, le débiteur qui savait depuis 2021 qu’il ne financerait jamais la soulte, mais qui maintenait une proposition de mensualités irréaliste paralysant le partage depuis le divorce de 2016, a été condamné à 2 000 euros de dommages et intérêts envers son ex-conjointe privée de sa part de communauté. Et quand le débiteur est objectivement insolvable, le juge peut accorder des délais dans la limite de deux ans prévue par l’article 1343-5 du Code civil, en tenant compte des besoins du créancier qui attend son dû parfois depuis des années.

Reste une question que les parties posent souvent : peut-on garantir le paiement de la soulte autrement que par la parole du débiteur ? La pratique connaît plusieurs sûretés, comme l’inscription d’une garantie sur le bien attribué ou la séquestration d’une partie du prix, mais ces mécanismes doivent être stipulés dans l’acte et publiés dans les formes requises pour être opposables. C’est un point à discuter avec le notaire avant la signature, au même titre que le sort du prêt : une fois l’acte signé sans garantie, le créancier de la soulte n’a plus que l’exécution forcée, avec ses délais et ses aléas. Ici encore, le document signé au moment du partage décide de la suite pour des années : une clause d’intérêts, une clause de déchéance du terme, un délai de prescription aménagé et une garantie écrite valent mieux qu’une promesse verbale.

En définitive, garder la maison après un divorce suppose de mener de front deux négociations : avec l’ex-conjoint, sur la valeur du bien et le montant de la soulte ; avec la banque, sur la reprise du crédit au seul nom de celui qui garde. La première se conclut devant le notaire, la seconde par un écrit du prêteur. Confondre les deux, c’est prendre le risque de payer deux fois : une fois sa soulte, une fois le crédit de l’autre.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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