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Pignoramento immobiliare en Italie : une saisie stoppée pour un prêt de 1991, comment contester depuis la France

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Pignoramento immobiliare en Italie : une saisie stoppée pour un prêt de 1991, comment contester depuis la France

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Le 21 septembre 2026, le tribunal de Potenza, statuant comme juge de l’exécution, a suspendu une saisie engagée contre un débiteur à propos d’un prêt hypothécaire signé le 23 août 1991, soit plus de trente-cinq ans plus tôt. La saisie portait sur des bons et des livrets postaux détenus auprès de tiers, à l’initiative d’une société de titrisation devenue propriétaire de la créance après plusieurs cessions successives. Le motif retenu, à ce stade de l’examen, tient au contrat d’origine : la clause qui permettait à la banque de modifier le taux en fonction de son propre prime rate a été jugée nulle pour indétermination, car le coût de l’argent ne peut pas être fixé par une seule des parties. Ces faits sont rapportés par le quotidien italien Oltre Free Press dans son édition du 23 septembre 2026, qui précise que le débiteur avait formé opposition à l’exécution le 16 janvier 2025 et que l’ordonnance de suspension cite la jurisprudence de la Cour de cassation italienne sur les taux déterminés par renvoi à des paramètres fixés unilatéralement par la banque. Pour un lecteur français, l’affaire pose trois questions directes : que peut saisir un créancier en Italie quand on y possède un bien, un compte ou un salaire, et comment se défendre ; comment contester en France le coût d’un crédit et une saisie engagée sur ce fondement ; et comment faire reconnaître en France une décision rendue par un juge italien. Cet article part du fait italien, tel que la presse le rapporte, puis expose le droit français et européen applicable, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui.

I. Pignoramento en Italie : ce que la saisie peut prendre et pourquoi le juge de Potenza a dit stop

A. Pignoramento stipendio, conto corrente, immobiliare : les formes de la saisie italienne qui montent dans les recherches

Le mot qui affole les recherches italiennes depuis le 23 septembre 2026 est pignoramento, la saisie de droit italien. Les suggestions de saisie relevées par Google Trends pour ce terme dessinent exactement les inquiétudes des internautes : pignoramento stipendio (la saisie sur salaire), pignoramento conto corrente (la saisie sur compte bancaire), pignoramento immobiliare (la saisie sur un bien immobilier), pignoramento presso terzi (la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers) et pignoramento prima casa (la saisie portant sur la résidence principale). Les requêtes associées confirment ce vocabulaire pratique : acte de saisie, saisie sur compte auprès de l’administration fiscale, transcription de la saisie immobilière, conversion de la saisie. Autrement dit, les Italiens qui tapent ce mot cherchent à comprendre ce qu’un créancier peut prendre et comment s’en sortir, exactement comme un Français visé par une saisie cherche à comprendre ce que recouvrent la saisie-attribution, la saisie des rémunérations ou la saisie immobilière. L’affaire de Potenza illustre la forme la plus redoutée par les épargnants : une saisie pratiquée entre les mains de tiers, ici sur des bons et des livrets postaux, engagée non par la banque d’origine mais par une société de titrisation, c’est-à-dire un véhicule qui a racheté un portefeuille de créances anciennes pour en assurer le recouvrement par l’intermédiaire d’une société de gestion. Le quotidien italien rappelle que, depuis une vingtaine d’années, les banques ont cédé en bloc à de tels véhicules d’importants portefeuilles de créances en souffrance, et que beaucoup de ces créances naissent de contrats conclus avant la loi italienne sur la transparence bancaire de 1992 et le texte unique bancaire de 1993, à une époque où les intérêts étaient souvent fixés par renvoi à des paramètres déterminés par la banque elle-même. Pour un Français qui possède une maison en Ligurie, un compte ouvert à Milan pour payer les charges d’un appartement, ou qui perçoit un salaire en Italie comme travailleur frontalier ou détaché, la leçon est immédiate : une créance née en Italie peut être poursuivie en Italie sur le salaire, le compte ou l’immeuble, même quand le créancier a changé plusieurs fois de mains, et même quand le contrat date de plusieurs décennies. Le premier réflexe utile consiste à identifier qui réclame quoi : exiger la chaîne des cessions, depuis la banque d’origine jusqu’au demandeur actuel, puis exiger le contrat d’origine et le plan d’amortissement complet, car c’est sur ces pièces que tout le contrôle juridictionnel repose. Le deuxième réflexe consiste à ne pas payer sous la seule pression d’un acte dont l’expéditeur est inconnu : en Italie comme en France, une saisie peut être contestée devant le juge, et l’affaire de Potenza montre qu’une opposition formée à temps, ici le 16 janvier 2025, permet d’obtenir la suspension de la procédure quand le contrat d’origine présente un vice sérieux. Le troisième réflexe concerne les délais : dès qu’une exécution est engagée, les voies de contestation doivent être activées vite, avec l’aide d’un professionnel du contentieux bancaire, car chaque système européen enferme la défense du débiteur dans des délais stricts, comme c’est le cas en France pour la saisie immobilière. Ces trois réflexes valent aussi pour le Français qui reçoit en France une mise en demeure d’une société de recouvrement agissant pour une créance italienne : avant tout paiement, il faut vérifier le titre, la chaîne des droits et le décompte, puis saisir le juge compétent, en Italie pour la saisie qui s’y déroule, et en France pour la reconnaissance ou l’exécution qu’on voudrait y poursuivre.

B. Clause d’intérêts fixée par la banque seule : pourquoi la saisie du prêt de 1991 a été suspendue

Le coeur de l’ordonnance du 21 septembre 2026 tient en une phrase, rapportée par le quotidien italien : le coût de l’argent ne peut pas être décidé par une seule des parties. Le prêt en cause, un prêt hypothécaire foncier signé le 23 août 1991, présentait une clause numéro 5 qui fixait un taux semestriel initial de 7 %, soit 14 % nominal annuel, et précisait que ce taux pourrait être modifié par la banque chaque semestre à compter du 1er juillet 1992, en fonction des variations du marché monétaire et du crédit reflétées dans le prime rate de l’établissement pour ce type d’opérations. Le plan d’amortissement n’indiquait pas la part d’intérêts des échéances postérieures à la première, déterminable seulement en appliquant le taux de référence, de sorte que les échéances n’étaient pas nécessairement constantes. Le juge de l’exécution a qualifié ce prêt de contrat à taux variable, contre l’argument du créancier, et a retenu, au stade de l’examen provisoire propre à la phase de suspension, l’exception de nullité pour indétermination de la clause d’intérêts, examinée en priorité parce qu’elle absorbait les autres moyens. Selon le compte rendu de presse, le tribunal s’est appuyé sur un courant qualifié de majoritaire, d’après lequel le taux peut être déterminé par renvoi à un élément extérieur seulement si le contrat mentionne des critères préétablis et des éléments objectifs identifiables, et non des paramètres fixés unilatéralement par la banque, avec des références au tribunal de Brindisi du 17 mars 2022, à la cour d’appel de Bari du 15 octobre 2020 et à la Cour de cassation italienne, première section, ordonnance du 26 juin 2019 numéro 17110, qui aurait déjà affirmé que le taux peut être fixé par renvoi à des paramètres externes seulement s’ils sont objectivement identifiables et non remis à la détermination unilatérale de la banque. La chaîne des titulaires successifs de la créance, détaillée dans l’article, mérite l’attention des lecteurs français : banque d’origine, puis fusion par incorporation du 24 avril 2001, puis cession en bloc du 12 juin 2001 sur le fondement de l’article 58 du texte unique bancaire italien, puis cession du 6 décembre 2005 sous le régime de la loi sur la titrisation, jusqu’à la société véhicule qui a lancé l’exécution par l’intermédiaire d’une société de gestion mandataire. Cette mécanique est familère en France : les établissements cèdent eux aussi des portefeuilles de créances douteuses à des fonds communs de titrisation, et le débiteur découvre un créancier qu’il n’a jamais connu, comme les emprunteurs d’un récent arrêt français confrontés à un fonds commun de titrisation venu aux droits de la banque. L’enseignement de Potenza dépasse donc la frontière : quand le recouvreur frappe pour un vieux prêt, la question décisive n’est pas seulement de savoir qui est le nouveau créancier, mais de savoir combien était vraiment dû en vertu du contrat d’origine. L’association de défense des usagers qui a suivi le dossier, par la voix de son porte-parole national, résume le conseil pratique donné aux familles : avant de payer ou de renoncer, faire lire le contrat par une personne qui connaît la matière, récupérer le contrat d’origine et le plan d’amortissement, vérifier comment les intérêts ont été déterminés, et agir vite dès qu’une exécution est engagée, car chaque contrat doit être examiné au cas par cas et toute clause d’indexation n’est pas nulle. Cette prudence méthodique vaut intégralement en France, où le contrôle du coût du crédit obéit à des règles strictes : taux d’intérêt conventionnel fixé par écrit, taux effectif global mentionné dans tout écrit constatant le prêt, et sanction du prêteur en cas de mention absente ou erronée. C’est l’objet de la seconde partie : transposer la leçon italienne dans les recours concrets ouverts devant le juge français, pour le crédit comme pour la saisie, et expliquer comment une décision italienne produit ses effets en France.

II. Contester un crédit et une saisie depuis la France : coût du prêt, juge de l’exécution et jugement italien reconnu

A. Contester le coût du crédit en France : taux écrit, TAEG exact et déchéance des intérêts

En droit français, la première protection de l’emprunteur ressemble beaucoup au principe appliqué à Potenza : le prix de l’argent doit être déterminé, écrit et vérifiable. L’article 1907 du code civil dispose que &la phrase qui compte tient en quelques mots : « Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ». Autrement dit, un intérêt dont le taux n’est pas fixé par écrit ne peut pas être réclamé au taux convenu : l’exigence d’écrit n’est pas une formalité, c’est la condition de validité de la clause. À cette exigence générale s’ajoute, pour les prêts entrant dans le champ du code de la consommation, l’obligation relative au taux effectif global, devenu taux annuel effectif global dans le langage courant. L’article L. 314-1 du même code précise que &la détermination du taux effectif global ajoute aux intérêts « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit », dès lors qu’ils constituent une condition pour obtenir le crédit, et l’article L. 314-5 ajoute que &ce taux « est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ». Concrètement, l’assurance emprunteur obligatoire, les frais de dossier ou les frais de garantie supportés par l’emprunteur doivent être intégrés dans le calcul, et le taux qui en résulte doit figurer dans l’offre puis dans l’acte de prêt. Quand cette mention manque ou se révèle erronée, le prêteur encourt une sanction : la déchéance de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que &le prêteur qui manque à certaines obligations d’information « est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge », et l’article L. 341-48 traite du prêt usuraire en disposant que &les perceptions excessives « sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance », avec restitution des sommes indûment perçues si la créance est éteinte. Deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en juin 2020 fixent le mode d’emploi actuel de ces sanctions et méritent une lecture attentive, car ils concernent des prêts immobiliers dont le recouvrement passait par le juge de l’exécution, exactement comme dans l’affaire italienne. Dans l’arrêt du 10 juin 2020, pourvoi numéro 18-24.287, publié au Bulletin, des emprunteurs avaient obtenu un prêt immobilier par acte authentique du 17 octobre 2008, subi la déchéance du terme puis un commandement de payer aux fins de saisie-vente resté sans effet, avant d’être assignés devant le juge de l’exécution, tandis que la créance avait été transmise à un fonds commun de titrisation ; ils demandaient l’annulation de la stipulation d’intérêts et la substitution du taux légal, en invoquant un taux effectif global erroné faute d’inclusion du coût réel de l’assurance. La Cour rappelle d’abord l’ancien régime, puis énonce le droit applicable aux contrats postérieurs à l’ordonnance du 17 juillet 2019 : &la Cour juge que « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n’encourt pas l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, mais peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur ». Surtout, pour les contrats antérieurs, la Cour décide d’uniformiser les sanctions afin que le juge puisse tenir compte de la gravité du manquement et du préjudice : &elle juge « qu’en cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ». Le pourvoi des emprunteurs, qui réclamaient l’annulation pure et simple de la clause, est rejeté, mais la déchéance proportionnelle prononcée par les juges du fond est validée, avec une évaluation souveraine du préjudice. Deux jours plus tard, le 12 juin 2020, la même chambre, dans l’arrêt numéro 19-12.984 rendu contre la Banque postale pour quatre prêts immobiliers consentis sur offre acceptée le 6 janvier 2010, confirme la logique applicable quand l’erreur figure dans l’offre acceptée : &la Cour énonce que « l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge », et rejette les demandes d’annulation et de substitution du taux légal. Pour le lecteur français, la traduction pratique est claire : face à un prêt dont le coût semble faussé, il faut comparer l’offre et l’acte définitif, recalculer le taux effectif global en intégrant tous les frais connus du prêteur, identifier si l’erreur se situe dans l’offre ou dans l’acte, puis demander au juge la déchéance totale ou partielle des intérêts en démontrant le préjudice, plutôt que de viser systématiquement l’annulation de la clause, que le droit actuel n’accorde plus pour les contrats récents. Et quand la banque a cédé la créance à un fonds de titrisation, ce contrôle reste ouvert contre le nouveau porteur, comme l’illustrent à la fois l’arrêt français du 10 juin 2020 et l’ordonnance italienne du 21 septembre 2026 : la cession ne purge pas le vice du contrat d’origine.

B. Faire reconnaître le jugement italien en France et contester une saisie devant le juge français

Le lecteur français concerné par une affaire italienne se demande ensuite comment une décision rendue à Potenza, à Milan ou à Rome produit ses effets en France, et symétriquement comment contester en France une saisie engagée sur son patrimoine. Sur le premier point, le droit européen simplifie considérablement les démarches : le règlement numéro 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, pose la reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans un État membre sur le territoire des autres États membres, sans procédure préalable de validation, principe avec lequel s’articule l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui vise les jugements étrangers sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables. Concrètement, un jugement italien est reconnu de plein droit en France, sans procédure préalable de validation, et peut ensuite y être exécuté comme un titre français, sous réserve des motifs de refus limitativement énumérés par le règlement, notamment la contrariété manifeste à l’ordre public ou la violation des droits de la défense. Le code des procédures civiles d’exécution articule ce principe avec les titres français : son article L. 111-3 énumère les titres exécutoires et vise &les décisions étrangères en précisant qu’il s’agit des « actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables », formule qui renvoie précisément au régime européen de reconnaissance directe pour les jugements rendus dans l’Union. En pratique, le créancier muni d’un jugement italien définitif peut donc faire procéder en France à une saisie-attribution sur les comptes bancaires français du débiteur ou engager une saisie immobilière sur son bien situé en France, tandis que le débiteur peut contester devant le juge français l’exécution en invoquant les motifs de refus prévus par le règlement ou en discutant le décompte de la créance. La réciproque vaut pour le Français qui a obtenu gain de cause en Italie, comme le débiteur de Potenza si son opposition triomphe au fond : la décision italienne qui constate la nullité de la clause d’intérêts sera reconnue en France et pourra être opposée à tout recouvrement que le fonds de titrisation tenterait d’y poursuivre sur le fondement du même contrat. Sur le second point, la contestation d’une saisie engagée en France, le juge compétent est le juge de l’exécution. L’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que &ce magistrat « connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire », et la Cour de cassation rappelle régulièrement l’étendue de cet office : dans son arrêt du 21 novembre 2024, pourvoi numéro 22-12.499, la deuxième chambre civile énonce que &le juge de l’exécution « connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit », pour autant qu’elles ne relèvent pas d’un autre ordre de juridiction. Pour la saisie sur compte bancaire, l’article L. 211-1 du même code autorise &le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, qui peut « saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent », ce qui correspond exactement à la saisie italienne pratiquée à Potenza sur les bons et livrets postaux : le tiers saisi, banque ou établissement, doit déclarer ce qu’il doit au débiteur, et le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution, faute de quoi les sommes deviennent indisponibles puis sont versées au créancier. Pour la saisie d’un immeuble, la procédure française est plus solennelle : l’article L. 321-1 prévoit que &le créancier saisit l’immeuble par un acte précis : « Le créancier saisit l’immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur », et l’article R. 321-1 précise que &la procédure débute par un commandement impératif, car « la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant ». L’arrêt du 21 novembre 2024 apporte ici un avertissement capital sur les délais : la Cour y juge qu’&une fois l’audience d’orientation passée, les contestations tardives sont fermées, puisque « la procédure de saisie immobilière, engagée par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie, se poursuit par l’assignation délivrée au débiteur par le créancier à une audience d’orientation au cours de laquelle le juge de l’exécution connaît, sauf exceptions, de l’ensemble des contestations qui s’élèvent à l’occasion de la procédure et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement ». Autrement dit, le débiteur saisi en France doit concentrer tous ses moyens, nullité de la clause d’intérêts, taux effectif global erroné, décompte contesté, irrégularité du titre, dès l’audience d’orientation, sous peine d’irrecevabilité ultérieure. La comparaison avec Potenza éclaire la stratégie : là où le débiteur italien a suspendu la saisie en attaquant le contrat d’origine dès l’opposition à l’exécution, le débiteur français doit porter le même combat sur le contrat d’origine devant le juge de l’exécution, au plus tard à l’audience d’orientation, en combinant la critique du coût du crédit et la critique de la procédure. Pour le Français visé par une saisie en Italie, la démarche miroir s’impose : mandater rapidement un avocat italien pour former l’opposition compétente contre le pignoramento, tout en préparant en France, avec un avocat français, soit la défense contre la reconnaissance du titre italien, soit l’utilisation offensive de la décision italienne favorable, selon l’issue du litige transalpin. Dans les deux pays, la pièce maîtresse reste la même : le contrat d’origine, son tableau d’amortissement et la chaîne complète des cessions de la créance.

Conclusion

L’ordonnance du tribunal de Potenza du 21 septembre 2026 ne tranche pas définitivement le litige italien, puisqu’elle suspend la saisie au stade de l’examen provisoire, mais elle rappelle une règle commune aux deux rives des Alpes : le prix du crédit doit être déterminé, écrit et vérifiable, et le juge sanctionne le prêteur qui s’en affranchit, fût-ce trente-cinq ans après la signature. Pour le lecteur français, trois actions concrètes en découlent. Premièrement, face à tout recouvrement d’un vieux prêt, français ou italien, exiger le contrat d’origine, le plan d’amortissement et la chaîne des cessions, puis faire vérifier le calcul des intérêts : en France, la mention absente ou erronée du taux effectif global ouvre la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge au regard du préjudice. Deuxièmement, contester vite et devant le bon juge : opposition à l’exécution en Italie contre le pignoramento, contestation dans le mois contre la saisie-attribution en France, moyens concentrés à l’audience d’orientation contre la saisie immobilière, sous peine d’irrecevabilité. Troisièmement, penser européen : un jugement italien est reconnu de plein droit en France et peut y être exécuté comme un titre national, mais il peut aussi être contesté dans les cas prévus par le règlement, et une décision italienne favorable, comme celle que le débiteur de Potenza espère obtenir au fond, devient une arme en France contre toute poursuite du même créancier sur le même contrat. Créance cédée à un fonds, intérêts fixés par la banque seule, saisie sur les économies d’une vie : les ingrédients de l’affaire italienne existent aussi dans les dossiers français, et les recours existent des deux côtés de la frontière pour qui agit vite et prouve par les pièces d’origine.

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