Le Pacte Dutreil, prévu par l’article 787 B du code général des impôts, constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants en matière de transmission d’entreprises familiales. Il permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises par décès ou entre vifs, réduisant considérablement le coût fiscal de la donation ou de la succession. Ce mécanisme, qui représente selon la Cour des comptes un manque à gagner de 5,5 milliards d’euros pour l’État, fait l’objet de débats renouvelés à l’approche du projet de loi de finances pour 2027. La Cour des comptes a ainsi proposé, dans une note publiée le 22 septembre 2026, de réduire l’exonération de 75 % à 50 % et de revenir sur la taxe sur les holdings dans sa version initiale du PLF 2026.
La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’État a considérablement enrichi l’interprétation de ce dispositif, tant sur les conditions de l’engagement collectif de conservation que sur la notion de holding animatrice. L’administration fiscale, par sa doctrine publiée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, a elle-même été censurée à plusieurs reprises par le juge de l’impôt. L’enjeu pratique est considérable pour les dirigeants et les familles engagées dans un processus de transmission.
I. Les conditions d’application du Pacte Dutreil : engagement collectif, engagement individuel et activité éligible
A. L’engagement collectif de conservation et l’engagement réputé acquis
L’article 787 B du code général des impôts subordonne l’exonération de 75 % à un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées, ou 34 % pour les sociétés non cotées. Les associés parties à cet engagement s’obligent à conserver les titres pendant toute sa durée, puis les héritiers, donataires ou légataires prennent à leur tour un engagement individuel de conservation.
Le mécanisme de l’engagement collectif réputé acquis offre une voie simplifiée. Il est considéré comme rempli lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins deux ans par une personne physique, seule ou avec son conjoint ou partenaire de PACS, atteignant les seuils légaux de 20 % ou 34 %, sous réserve que cette personne exerce depuis plus de deux ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif évite la formalisation d’un engagement notarié, mais n’allège en rien les obligations post-transmission.
Par un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-10.413), la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la portée de l’engagement réputé acquis en jugeant qu’« en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis dudit code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés ».
Cette décision confirme que l’engagement réputé acquis ne dispense nullement de la condition de direction effective post-transmission pendant trois ans. Le donataire ou héritier doit exercer effectivement des fonctions de gérance, de présidence, de direction générale ou de membre du directoire pour que l’exonération soit maintenue. L’absence d’exercice effectif de ces fonctions pendant les trois années post-transmission entraîne la remise en cause intégrale de l’avantage fiscal.
La doctrine administrative, publiée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, précise que « seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI, artisanale, agricole ou libérale ». L’administration exclut expressément la gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ainsi que les activités de location de locaux nus ou meublés à usage d’habitation.
B. L’engagement individuel de conservation : rigueur de l’obligation et impossibilité de cession anticipée
L’engagement individuel de conservation impose à chaque héritier, donataire ou légataire de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans (six ans dans les versions antérieures de l’article 787 B) à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Cette obligation est strictement personnelle et la Cour de cassation a fermement rappelé l’impossibilité de toute cession anticipée, même entre associés liés par l’engagement collectif.
Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 21-25.329), la chambre commerciale a cassé sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Versailles, en jugeant que « si, selon le deuxième alinéa du b de ce texte, les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l’engagement collectif ».
La Cour a précisé que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres, et que la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel ». En l’espèce, la donataire avait cédé 20 actions pendant la durée de l’engagement collectif à une société détenue par elle, ce qui a entraîné la remise en cause de l’exonération et un rappel de droits d’enregistrement de 101 115 euros, assortis des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI.
Ce rappel de l’impossibilité de cession anticipée par le donataire est d’une importance capitale pour la structuration des opérations de transmission. La distinction entre les cessions permises aux associés parties à l’engagement collectif (b, alinéa 2) et l’interdiction absolue frappant les héritiers ou donataires pour les titres faisant l’objet de l’engagement individuel (c) constitue un piège récurrent dans lequel tombent les contribuables insuffisamment conseillés.
La doctrine administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 20 complète ces exigences en précisant que le caractère prépondérant de l’activité éligible « s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ». L’administration admet, à titre de règle pratique, qu’une société exerce une activité éligible de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut affecté à cette activité représente au moins 50 % de son actif brut total. Toutefois, cette règle n’a qu’une valeur indicative depuis l’annulation partielle de la doctrine par le Conseil d’État.
II. La holding animatrice et les perspectives de réforme : enjeux jurisprudentiels et propositions de la Cour des comptes
A. La holding animatrice : définition jurisprudentielle, preuve du rôle d’animation et conditions d’éligibilité
La notion de holding animatrice est au cœur du contentieux fiscal relatif au Pacte Dutreil. L’article 787 B du CGI ne définit pas expressément cette notion, mais la jurisprudence a posé un cadre désormais stabilisé. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-17.955), a défini la holding animatrice comme la société qui, « outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».
Cet arrêt a également précisé le critère de prépondérance : « le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ». En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait prononcé le dégrèvement en se fondant sur le seul actif brut immobilisé, sans examiner si la valeur vénale réelle des actifs relatifs à l’activité civile de gestion de valeurs mobilières représentait une part prépondérante de l’actif total réévalué au jour de la mutation.
La chambre commerciale a ensuite rendu un arrêt majeur le 25 mai 2022 (n° 19-25.513), censurant la cour d’appel de Rennes pour avoir « ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas » en exigeant que la holding conserve sa fonction d’animation pendant toute la durée de l’engagement de conservation. La Cour a jugé que la condition de holding animatrice s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition — c’est-à-dire au jour du décès ou de la donation — et non pendant toute la durée de l’engagement de conservation. La Cour a constaté que la holding « était, au jour du décès de [J] [X], une société holding animatrice d’un groupe de sociétés » et que les héritiers « remplissaient les conditions pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession ». Elle a prononcé la décharge des rappels de droits d’enregistrement sans renvoi.
La preuve du rôle d’animation est un enjeu déterminant du contentieux. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mai 2024 (n° 22/02881), a refusé la qualification de holding animatrice à une société qui ne justifiait d’aucune convention d’animation ou de management avec les sociétés du groupe. La cour a relevé que la détention de participations dans une holding n’établissait pas à elle seule un rôle d’animation et que « la société ne rapporte pas la preuve que [la société] a eu une activité commerciale prépondérante ». En conséquence, l’exonération Dutreil a été refusée et la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été confirmée.
Cette position a été confirmée par un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-17.415), dans lequel la Cour a expressément jugé qu’« en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié ». Ce même arrêt a précisé la charge de la preuve en matière de contrôle fiscal : « il appartient au redevable, qui entend bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts, de rapporter la preuve que les filiales de la société holding, dont les titres lui ont été transmis, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale au sens de ce texte ». La Cour a rejeté le pourvoi d’une héritière qui ne démontrait pas que les SCI filiales de la holding constituaient des filiales opérationnelles ayant une activité commerciale.
Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies (8e et 3e), a censuré la doctrine administrative sur la question de la prépondérance de l’activité. Dans sa décision du 23 janvier 2020 (n° 435562), il a annulé le dernier alinéa du paragraphe n° 20 de l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, qui imposait deux critères cumulatifs (50 % du chiffre d’affaires et 50 % de l’actif brut immobilisé). Le Conseil d’État a jugé que « la prépondérance s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » et que « la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut n’est pas davantage l’indice d’une activité civile autre qu’agricole ou libérale, que son importance celui d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». L’administration a tiré les conséquences de cette annulation dans sa doctrine mise à jour du 30 mai 2024 (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).
Le Conseil d’État a également rendu une décision déterminante sur l’éligibilité de la location meublée au Pacte Dutreil. Dans sa décision du 29 septembre 2023 (n° 473972), il a annulé le refus du ministre d’abroger le paragraphe n° 15 de l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 en ce qu’il excluait les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation. Le Conseil d’État a estimé que « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial » et qu’« aucune disposition de portée similaire ne permet de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ». Cette position a cependant été contredite par le législateur, la loi de finances pour 2024 (article 23, II) ayant exclu expressément la gestion du patrimoine immobilier propre du champ du Pacte Dutreil pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
B. Les perspectives de réforme : propositions de la Cour des comptes, sociétés interposées et enjeux du PLF 2027
Le Pacte Dutreil fait l’objet d’un débat renouvelé dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027. La Cour des comptes a publié le 22 septembre 2026 une note proposant plusieurs pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine, dont une réduction de l’exonération Dutreil de 75 % à 50 %, pour un rendement estimé à 1,3 milliard d’euros. Cette proposition a été accueillie froidement par la majorité sénatoriale de droite, qui considère que le Pacte Dutreil protège le capitalisme familial français et que sa remise en cause ferait « le bonheur de Wall Street », selon les termes de Renaud Dutreil lui-même.
La Cour des comptes a évalué le coût global du dispositif à 5,5 milliards d’euros de manque à gagner annuel pour l’État. Parallèlement, elle propose la création d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle complétant l’IFI, pour un rendement estimé à 1,4 milliard d’euros, ainsi que le retour de la taxe sur les holdings dans sa version initiale du PLF 2026 — soit 2 % des biens détenus par une holding non mis au service de l’entreprise —, pour un rendement supplémentaire d’un milliard d’euros. Ces propositions, si elles étaient retenues dans le PLF 2027, modifieraient profondément l’environnement fiscal des transmissions d’entreprises.
En ce qui concerne la situation des sociétés interposées, le Conseil d’État a apporté des précisions essentielles dans sa décision du 5 mars 2018 (n° 416838) relative à l’article 885 I bis du CGI, dont les mécanismes sont parallèles à ceux du Pacte Dutreil. Le Conseil d’État a jugé que « le bénéfice de l’exonération partielle des parts ou actions objets d’un engagement collectif de conservation est subordonné, lorsque celles-ci sont détenues par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, à la conservation inchangée des participations à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de cet engagement collectif », mais que cette obligation ne s’étend pas à la période de conservation individuelle qui commence à l’expiration de l’engagement collectif. Cette jurisprudence, transposable au Pacte Dutreil, offre une certaine souplesse aux structures de détention complexes une fois la phase d’engagement collectif achevée.
La chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-15.300), que « même postérieurement à la période visée par l’engagement de conservation des titres, l’éligibilité des parts au dispositif demeurait soumise à la condition que la société exerçât une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette condition devant être remplie au 1er janvier de chaque année concernée par la déclaration ». Cette exigence de pérennité de l’activité opérationnelle s’applique par analogie au Pacte Dutreil et constitue un point d’attention majeur pour les sociétés dont l’activité évolue dans le temps, ou qui envisagent un changement de modèle économique pendant ou après la période de conservation.
Le dispositif Dutreil a déjà été substantiellement modifié par la loi de finances pour 2024, qui a clarifié la condition tenant à l’activité de la société en excluant expressément « l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». La doctrine administrative mise à jour au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 30 mai 2024 a intégré ces évolutions. Le projet « Transmissions 2027 », dévoilé par la presse en septembre 2026, envisage également une hausse temporaire du plafond du don familial de sommes d’argent de 31 865 € à 50 000 €, complétant les abattements de droit commun. Cette mesure s’inscrit dans un mouvement plus large de refonte de la fiscalité des transmissions familiales.
Conclusion
Le Pacte Dutreil de l’article 787 B du CGI demeure un outil essentiel de la transmission d’entreprise en France, mais sa mise en œuvre requiert une rigueur absolue dans le respect des conditions légales. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 ; Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329 ; Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413 ; Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415) et du Conseil d’État (CE, 23 janvier 2020, n° 435562 ; CE, 29 septembre 2023, n° 473972 ; CE, 5 mars 2018, n° 416838) a précisé les contours du dispositif, censuré les interprétations trop restrictives de l’administration et rappelé l’importance de l’appréciation au jour du fait générateur.
Les propositions de la Cour des comptes de septembre 2026 — réduction de l’exonération à 50 %, taxe sur les holdings, impôt différentiel sur la fortune — annoncent un possible durcissement du régime dans le cadre du PLF 2027. Les dirigeants et leurs conseils fiscaux doivent anticiper ces évolutions pour sécuriser les opérations de transmission en cours et à venir, en veillant notamment à la documentation du rôle d’animation de la holding, à la pérennité de l’activité opérationnelle des filiales et au respect scrupuleux des engagements de conservation.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants, chefs d’entreprise et familles dans la structuration et la sécurisation de leurs opérations de transmission dans le cadre du Pacte Dutreil.