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Transparence salariale : ce que le projet dévoilé le 10 septembre 2026 change pour les salariés

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Maître Hassan KOHEN
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Transparence salariale : ce que le projet dévoilé le 10 septembre 2026 change pour les salariés

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Votre collègue masculin, embauché la même année, au même poste, avec le même diplôme, gagne 300 euros de plus que vous chaque mois. Votre entreprise affiche pourtant un bon score à l’index d’égalité professionnelle et votre direction vous répond que les grilles sont confidentielles. Le 10 septembre 2026, un nouvel avant-projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été dévoilé puis présenté en Conseil des ministres, avec sept indicateurs détaillés, un seuil d’alerte de 5 % et de nouveaux droits d’information pour les salariés et leurs représentants. La réponse du droit est donc double. Non, vous ne pourrez pas consulter l’intégralité des bulletins de salaire de vos collègues, ni aujourd’hui ni après la future loi. Oui, vous pouvez déjà exiger des explications écrites, comparer votre rémunération à celle de salariés placés dans une situation comparable et faire sanctionner un écart injustifié devant le conseil de prud’hommes. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’une part, l’avant-projet du 10 septembre n’est pas une loi en vigueur : il dessine ce qui pourrait s’appliquer à partir de 2028, tandis que l’index actuel est maintenu pour la déclaration 2027. D’autre part, tout dépend de la qualité de votre comparateur — même poste, même valeur de travail, même catégorie — et des critères objectifs que votre employeur pourra opposer, comme l’expérience, les responsabilités ou les performances.

I. La promesse affichée : « bientôt, tous les salaires seront transparents »

A. Ce que le projet dévoilé le 10 septembre annonce concrètement

Jeudi 10 septembre 2026, une nouvelle version de l’avant-projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale a été dévoilée, simultanément à sa présentation en Conseil des ministres. L’analyse détaillée qu’en a publiée la doctrine le 14 septembre 2026 permet d’en mesurer le contenu réel, loin des titres qui promettent une transparence totale. Premier apport : les indicateurs que les entreprises devront publier seront au nombre de sept et correspondront à ceux prévus par la directive européenne elle-même. Autrement dit, le projet ne crée pas un système français isolé : il recopie l’architecture européenne des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, déclinés par catégories de travailleurs, en moyenne et en médiane, y compris sur les parts variables de la rémunération.

Deuxième apport : le seuil qui déclenche l’obligation de corriger sera fixé à 5 %. Concrètement, lorsque l’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes appartenant à une même catégorie de travailleurs dépasse 5 % sans pouvoir être justifié par des critères objectifs et non sexistes, l’employeur devra mettre en œuvre des mesures correctrices. Ce seuil de 5 % reprend exactement le mécanisme européen de l’évaluation conjointe des rémunérations, qui impose à l’employeur, en coopération avec les représentants du personnel, d’analyser les écarts, d’en chercher les causes et de les corriger dans un délai de six mois. Le projet français ajoute sa touche nationale : un pouvoir de mise en demeure confié à l’autorité administrative lorsqu’elle constate que l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures requises, et des modalités de calcul des effectifs qui relèveront du pouvoir réglementaire plutôt que de la loi elle-même.

Troisième apport, le plus concret pour les salariés : l’élargissement du droit d’obtenir des explications. Dans les entreprises d’au moins 100 salariés, le comité social et économique, les salariés eux-mêmes et les délégués syndicaux pourront solliciter des précisions sur l’ensemble des indicateurs déclarés. Les versions précédentes du texte limitaient cette faculté au seul indicateur relatif à l’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes d’une même catégorie. Le nouveau texte ouvre donc la discussion à tout le tableau de bord : écarts médians, parts variables, répartition par quartiles. Enfin, le projet introduit un nouveau cas de pénalité financière, applicable lorsque le comité social et économique n’a pas été consulté sur le plan d’action élaboré par l’employeur à la suite d’une évaluation conjointe. Pour le reste, l’architecture générale des sanctions déjà prévue est maintenue.

Reste le calendrier, qui douche les impatiences. Le ministère du Travail a confirmé dans un communiqué du 10 septembre que la déclaration actuelle de l’index de l’égalité professionnelle sera maintenue en 2027, afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter et de leur donner de la visibilité pour la déclaration 2027, avant d’anticiper le passage aux indicateurs issus de la directive à partir de 2028. Traduction pour la salariée qui lit ces annonces : rien ne change demain matin dans votre entreprise. L’index actuel continue de s’appliquer en 2027, et les sept nouveaux indicateurs n’entreront en scène qu’à partir de 2028, une fois la loi votée et ses décrets publiés. La promesse est réelle, mais son horizon est à deux ans, et son contenu exact dépendra du vote du Parlement.

B. Ce que la directive européenne du 10 mai 2023 exige déjà des États membres

Pour comprendre ce qui arrivera, il faut lire le texte source : la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes. Son objet est limpide : renforcer un principe ancien, posé par l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle s’applique aux employeurs des secteurs public et privé, et à tous les travailleurs liés par un contrat ou une relation de travail. Surtout, les États membres devaient la transposer au plus tard le 7 juin 2026 et en informer immédiatement la Commission. Le 7 juin 2026 est passé, et la France n’a toujours pas transposé : c’est ce retard qui explique l’avant-projet de septembre. Une directive non transposée dans les délais ne crée pas, en principe, des droits directement invocables par un salarié contre son employeur privé devant le juge français ; elle oblige l’État, et expose la France à une procédure en manquement. D’où l’importance de distinguer, dans la suite de cet article, ce qui est déjà exigible en droit français de ce qui reste à venir.
La directive organise d’abord la transparence avant l’embauche. Les employeurs devront communiquer la rémunération initiale ou sa fourchette pour le poste, sur la base de critères objectifs et non sexistes, par exemple dans l’offre d’emploi elle-même, et il leur sera interdit de demander aux candidats leur historique de rémunération. Ensuite, elle impose la transparence interne : les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs salariés, de manière facilement accessible, les critères de fixation, de niveau et de progression des rémunérations, des critères objectifs et non sexistes C’est le cœur de la transformation managériale : les grilles opaques, les augmentations distribuées sans critères écrits et les primes discrétionnaires devront céder la place à des règles connues et vérifiables.

Le droit individuel d’information suit : chaque travailleur pourra demander et recevoir par écrit son niveau individuel et les niveaux moyens par sexe de sa catégorie de travailleurs, pour le même travail ou un travail de même valeur. Trois précisions encadrent ce droit. D’abord, l’employeur devra informer chaque année tous les salariés de son existence et de la marche à suivre pour l’exercer. Ensuite, il devra répondre par écrit dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les deux mois de la demande. Enfin, les clauses de confidentialité qui vous interdisent de parler de votre salaire seront prohibées : nul ne pourra être empêché de révéler sa rémunération pour faire valoir l’égalité salariale. Notez bien la limite : vous obtiendrez des moyennes par sexe et par catégorie, pas le bulletin de paie nominatif de votre voisin. La transparence promise est statistique et ciblée, pas une mise à nu généralisée.

Le volet collectif est le plus lourd. Les employeurs d’au moins 250 travailleurs devront publier chaque année, à partir du 7 juin 2027, sept familles de données : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart sur les composantes variables, les écarts médians, la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant de parts variables, leur répartition par quartiles de rémunération, et l’écart par catégories de travailleurs ventilé entre fixe et variable. Les employeurs de 150 à 249 travailleurs suivront le même calendrier mais tous les trois ans, et ceux de 100 à 149 travailleurs à partir du 7 juin 2031, également tous les trois ans. Lorsque les données révèlent, dans une catégorie, un écart moyen d’au moins 5 % entre les femmes et les hommes, que l’employeur ne l’a pas justifié par des critères objectifs non sexistes et qu’il ne l’a pas corrigé dans les six mois, une évaluation conjointe des rémunérations devra être menée avec les représentants du personnel, avec analyse des effectifs par catégorie, des niveaux moyens fixes et variables, des causes et des mesures correctives. Côté contentieux, la directive muscle les recours : indemnisation intégrale du préjudice sans plafond prédéfini, renversement de la charge de la preuve lorsque l’employeur manque à ses obligations de transparence, sanctions effectives, proportionnées et dissuasives comprenant des amendes, et protection contre les représailles pour les salariés qui font valoir leurs droits. Tout cela reste à transposer : c’est le chantier de l’avant-projet français, pas le droit applicable à votre prochaine réunion d’évaluation.

II. Ce qui change réellement pour vous, dès maintenant

A. Le droit français en vigueur suffit déjà à contester un écart

En attendant 2028, le code du travail arme déjà la salariée qui découvre un écart. Le principe est posé sans détour : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Et la notion de rémunération est large : Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. Base, primes, avantages en nature, intéressement : tout compte dans la comparaison. Quant à la valeur égale des travaux, le code la définit par un faisceau objectif : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Votre comparateur ne doit donc pas seulement exercer le même intitulé de poste : il doit mobiliser des connaissances, une expérience et des responsabilités comparables, dans des conditions comparables.

La méthode judiciaire est rodée et mérite d’être connue avant d’écrire à votre employeur. La cour d’appel de Versailles l’a rappelée le 12 mars 2025 dans une affaire où une salariée réclamait des rappels pour discrimination salariale : Le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l’employeur à rémunérer de façon identique des salariés effectuant un même travail et à défaut, à devoir justifier toute différence de rémunération par des critères objectifs et pertinents. Concrètement, c’est à vous d’apporter les premiers éléments : bulletins comparés, grilles, offres d’emploi, attestations, en établissant que vous êtes dans une situation comparable à celle de vos comparateurs. Puis la charge bascule : Il revient ensuite à l’employeur de justifier celle-ci par des critères objectifs et pertinents que le juge contrôle. L’arrêt ajoute un avertissement souvent décisif : La seule appartenance à une même catégorie professionnelle n’impliquant pas une identité de situation, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et notamment d’établir qu’il se trouve dans une situation comparable à celle des salariés auxquels il se compare. Dans cette affaire, la salariée a d’ailleurs été déboutée de sa demande salariale, faute de comparateur pertinent : appartenir à la même catégorie ne suffit pas, et une étude généraliste sur les salaires médians ne remplace pas un panel de collègues comparables. C’est toute la différence entre un sentiment d’injustice et un dossier qui gagne.

La jurisprudence montre aussi comment les juges raisonnent sur les comparaisons chiffrées. Le 22 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé la méthode d’une cour d’appel qui, pour appliquer la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel, avait comparé la progression du salarié aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de la même catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable, en retenant un salaire de référence mensuel de 2 914,22 euros bruts et des rappels sur plusieurs années. Même si ce contentieux portait sur un dispositif propre aux élus et mandatés, la leçon vaut pour l’égalité salariale : le panel de comparaison doit être construit avec rigueur — même catégorie, ancienneté comparable — et les moyennes d’augmentation doivent distinguer les progressions individuelles des promotions. Un écart brut entre votre salaire et la moyenne de votre service ne prouve rien à lui seul ; un écart documenté avec trois ou quatre collègues de même fonction, même ancienneté et mêmes responsabilités, que l’employeur ne parvient pas à expliquer autrement que par le sexe, fait basculer le dossier.

Parallèlement, l’index d’égalité professionnelle actuel produit déjà des effets collectifs exploitables. La loi impose un objectif général : L’employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le décret détaille cinq indicateurs, dont l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents, complété par les écarts de taux d’augmentations individuelles hors promotions, les écarts de taux de promotions et la situation des salariées de retour de congé de maternité. Lorsque les résultats passent sous le seuil fixé par décret, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. À défaut d’accord, l’employeur arrête ces mesures par décision prise après consultation du comité social et économique. Et si l’entreprise reste durablement sous le seuil, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Le comité social et économique n’est pas spectateur : la base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes mises à disposition du comité, et ces informations comportent en particulier les indicateurs d’égalité professionnelle et la méthodologie des indicateurs de l’article L. 1142-8. Pour la salariée, le réflexe utile consiste donc à demander à ses élus les résultats détaillés de l’index et les mesures de rattrapage programmées, puis à s’en servir comme pièce de son dossier individuel.

B. La méthode en cinq temps pour transformer un soupçon en dossier

Premier temps : demander par écrit, aux bons interlocuteurs. Écrivez à votre employeur, en lettre recommandée ou courriel conservé, pour demander les critères qui déterminent votre rémunération et votre progression, ainsi que les résultats détaillés de l’index d’égalité de votre entreprise. Parallèlement, interrogez vos élus du comité social et économique : ils disposent, via la base de données économiques, sociales et environnementales, des indicateurs et de leur méthodologie. Dans les entreprises d’au moins 100 salariés, le projet de septembre prévoit d’ailleurs d’élargir ce droit d’obtenir des explications à l’ensemble des indicateurs, pour le comité, les salariés et les délégués syndicaux : anticipez ce réflexe dès aujourd’hui en formulant des demandes précises et datées. Conservez chaque réponse et chaque silence : un refus de transparence, aujourd’hui déjà suspect aux yeux d’un juge, deviendra demain un manquement caractérisé faisant basculer la charge de la preuve sur l’employeur.

Deuxième temps : construire votre panel de comparaison avec rigueur. Identifiez deux à quatre collègues du sexe opposé exerçant le même travail que vous ou un travail de valeur égale — mêmes fonctions, diplômes et expérience comparables, responsabilités et contraintes équivalentes. Relevez les écarts sur le fixe, mais aussi sur les primes, les avantages en nature et les augmentations des trois dernières années, car la rémunération légale englobe tous ces éléments. L’arrêt versaillais du 12 mars 2025 est un avertissement : la salariée qui se contentait d’une moyenne généraliste et d’une étude extérieure a été déboutée, tandis que la méthode validée par la Cour de cassation le 22 janvier 2025 — comparer aux salariés de la même catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable, en distinguant augmentations générales, augmentations individuelles et promotions — reste la référence. Un tableau nominatif précis vaut mieux qu’un ressenti global.

Troisième temps : exiger les critères et chiffrer le rattrapage. Mettez l’employeur face à ses propres règles : sur quels critères objectifs votre progression a-t-elle été décidée, et comment s’appliquent-ils à vos comparateurs ? Si l’index de l’entreprise est sous le seuil, rappelez que la négociation sur l’égalité professionnelle doit programmer des mesures financières de rattrapage, arrêtées le cas échéant par décision de l’employeur après consultation du comité. Chiffrez mois par mois : différence de fixe, primes manquées, augmentations non perçues, congés payés afférents. Pour faire vérifier ce chiffrage par le cabinet d’avocats en droit social à Paris, apportez vos trois derniers bulletins de salaire, ceux de la période litigieuse si vous les détenez, vos entretiens d’évaluation et toute grille ou offre d’emploi décrivant votre poste : c’est sur ces pièces que se calcule un rappel.

Quatrième temps : ne pas laisser le temps effacer vos droits. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Concrètement, chaque mois qui passe efface le mois le plus ancien de votre rappel potentiel. Une salariée encore en poste peut réclamer les trois dernières années ; après la rupture, le délai porte sur les trois années qui la précèdent. Pour interrompre la prescription et obtenir une décision, il faut engager la saisine des prud’hommes avec un décompte précis et les pièces qui l’étayent. Ajoutez, le cas échéant, la demande de dommages et intérêts pour le préjudice distinct — perte de chance de progression, désarroi — en sachant que la future directive promet une indemnisation intégrale sans plafond, alors que le juge français actuel évalue souverainement chaque préjudice démontré.

Cinquième temps : vous protéger contre les représailles. Parler de son salaire, demander des explications écrites, saisir les élus ou le juge ne sont pas des fautes. La directive européenne l’affirme et le projet français devra le garantir : aucun salarié ne doit être traité moins favorablement pour avoir exercé ses droits en matière d’égalité des rémunérations. En pratique, horodatez chaque démarche, conservez les réponses de la hiérarchie et signalez par écrit tout changement soudain de traitement — retrait de primes, éviction des projets, évaluation dégradée — qui suivrait vos demandes. Un faisceau de représailles documenté transforme un dossier salarial en dossier disciplinaire inversé, où c’est l’employeur qui devra s’expliquer.

Conclusion : ce que vous pouvez exiger cette semaine

N’attendez pas 2028 pour agir, mais n’agissez pas au nom d’une loi qui n’existe pas encore. Cette semaine, vous pouvez demander par écrit les critères de votre rémunération, réclamer aux élus les résultats détaillés de l’index et constituer votre panel de comparateurs sur les trois dernières années. Ce mois-ci, vous pouvez exiger des explications chiffrées et vérifier si une négociation sur les mesures de rattrapage est en cours dans votre entreprise. Ce que l’avant-projet du 10 septembre 2026 vous promet pour après-demain — sept indicateurs publics, un seuil d’alerte à 5 %, des explications sur tout le tableau de bord, une mise en demeure administrative et des sanctions renforcées — renforce l’intérêt d’agir aujourd’hui : chaque pièce que vous réunissez maintenant servira deux fois, devant le juge actuel et devant les mécanismes futurs. La transparence affichée dans les discours ne paie que si elle se transforme en lignes sur votre bulletin : c’est ce passage du slogan au chiffre qui fait toute la valeur d’un dossier bien construit.

Un avocat en discrimination au travail à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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