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Trop-perçu de rémunération dans la fonction publique : contester la retenue, la prescription et obtenir une remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Trop-perçu de rémunération dans la fonction publique : contester la retenue, la prescription et obtenir une remise

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Vous venez de recevoir un courrier de votre administration : plusieurs milliers d’euros de rémunération vous auraient été versés à tort et vous devez les rembourser. Ou bien la somme a déjà disparu de votre bulletin de paie, prélevée sans prévenir, et vous découvrez un titre de recette ou un avis des sommes à payer dans votre boîte aux lettres. Ce choc est fréquent dans la fonction publique : une erreur d’indice, un supplément familial maintenu après un divorce, une prime versée pendant un congé qui ne l’ouvrait plus, un plein traitement conservé alors que le régime de votre congé imposait une indemnité réduite. L’administration dispose d’un pouvoir réel de répétition, mais ce pouvoir est enfermé dans des délais courts et des formes précises. Chaque mois de retard de sa part peut éteindre sa créance, et chaque irrégularité de son titre peut ouvrir un recours.

Cet article expose, pour les trois versants de la fonction publique — État, territoriale et hospitalière — et pour les fonctionnaires comme pour les contractuels, ce que l’administration peut réellement réclamer, dans quel délai, par quel acte, puis comment contester : vérification du titre, prescription, demande de remise gracieuse, échelonnement et recours devant le tribunal administratif. Les règles présentées s’appuient sur les textes en vigueur vérifiés le 23 septembre 2026 et sur des décisions rendues entre 2020 et 2025 par le Conseil d’État et plusieurs cours administratives d’appel dans des litiges de trop-perçu de rémunération.

I. Ce que l’administration peut réclamer et dans quel délai

A. Tous les éléments de la rémunération peuvent donner lieu à répétition

Le point de départ est simple : après service fait, la rémunération de l’agent public comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par les textes. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose en effet que : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Et l’article L. 711-6 du même code ajoute que : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’ article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Autrement dit, tout élément versé à tort — traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial, nouvelle bonification indiciaire, primes, frais de déplacement — peut faire l’objet d’une demande de remboursement.

Deux situations produisent un indu. La première est l’erreur matérielle de calcul, aussi appelée erreur de liquidation : un échelon mal codé, un indice majoré erroné, un temps partiel enregistré tardivement. La seconde est la décision irrégulière devenue définitive qui attribue une rémunération à laquelle l’agent n’avait en réalité pas droit, par exemple une nouvelle bonification indiciaire versée pour des fonctions qui ne l’ouvrent pas. Une décision irrégulière devient définitive lorsque l’administration ne l’a pas retirée dans les quatre mois de sa notification, comme le prévoit l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

Deux exemples jugés illustrent la variété des indus. Dans un litige territorial, un agent en congé de formation professionnelle avait continué de percevoir son plein traitement pendant dix-sept mois, alors que le décret applicable prévoyait, pour les douze premiers mois du congé, « une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé ». Le département a réclamé la différence, mois par mois, par un titre exécutoire, et la cour administrative d’appel de Lyon a validé le principe de la répétition (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY01029). Dans un litige communal, un agent municipal avait continué de percevoir le supplément familial de traitement après son divorce, alors que ses enfants résidaient chez leur mère : la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le supplément est versé à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, notion qui « s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant », et qu’un père qui n’a pas la garde effective, la résidence des enfants étant fixée chez la mère, ne peut y prétendre (CAA Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01248).

Une limite mérite d’être signalée : l’administration ne peut pas réclamer le remboursement de rémunérations versées sur le fondement d’une disposition réglementaire annulée par le Conseil d’État, ni sur celui d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade — avancement de grade, promotion interne ou titularisation — lorsque l’agent exerce effectivement les fonctions du grade. C’est ce qu’indique la fiche officielle de l’administration sur le trop-perçu des agents publics. Avant de payer, vérifiez donc toujours la nature exacte de la somme réclamée : un rappel de traitement lié à une erreur de paie ne se traite pas comme une prime attachée à un grade.

B. Le délai de deux ans et les cas où il ne s’applique pas

Le verrou principal du contentieux est le délai de répétition. L’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dispose que : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. » La cour administrative d’appel de Lyon en déduit « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée ». Le délai de retrait de quatre mois d’une décision créatrice de droits n’empêche donc pas la répétition : ce sont deux mécanismes distincts, et l’expiration du premier ne protège pas l’agent contre la seconde.

Le point de départ se calcule versement par versement, à la date de mise en paiement, et non à la période à laquelle la somme se rattache. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans un litige militaire : un trop-perçu portant sur des indemnités rattachées aux années 2012 à 2014 avait été versé sur les soldes de janvier à mai 2016, et la répétition notifiée en février 2017 ; les premiers juges avaient annulé l’action en la rattachant aux années 2012-2014, mais la cour a relevé que la répétition avait été notifiée dans le délai de deux ans suivant le versement effectué à tort au cours de l’année 2016 et a rétabli l’obligation de payer (CAA Paris, 16 août 2022, n° 21PA01229). Retenez la méthode : pour une somme versée à tort en janvier, le délai court à compter du 1er février et expire deux ans plus tard ; lorsque l’erreur se répète chaque mois, chaque paie erronée ouvre son propre délai de deux ans, et les mensualités les plus anciennes peuvent être prescrites quand les plus récentes ne le sont pas encore. La cour de Lyon a d’ailleurs écarté elle-même les mois atteints par la prescription dans le décompte du département.

Ce délai peut être interrompu. En l’absence de disposition spéciale, les causes d’interruption et de suspension de cette prescription biennale obéissent aux principes inspirés du titre XX du livre III du code civil, et « tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification ». La preuve de cette notification incombe à l’administration : la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une action en répétition où l’administration ne démontrait pas la notification du titre exécutoire fondant les poursuites (CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 20MA01018, à propos d’un indu de 12 205 euros afférent à la période du 1er juillet 2012 au 1er septembre 2013).

Reste l’exception, redoutable : « Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. » C’est sur ce fondement que la cour de Nantes a rejeté l’exception de prescription de l’agent municipal : il n’avait pas informé sa commune de son divorce et de la nouvelle répartition familiale avant le mois d’août 2020, alors que le jugement datait du 27 mai 2016. En pratique administrative, la fiche officielle service-public précise que le délai d’émission du titre est alors de cinq ans à compter du jour où l’administration a connaissance des faits en cas de changement de situation non signalé, et que l’administration peut réclamer à tout moment en cas d’information inexacte transmise par l’agent. Concrètement, si votre situation familiale a changé — séparation, divorce, enfant qui n’est plus à charge, reprise d’activité du conjoint — et que vous ne l’avez pas déclarée, ne comptez pas sur la prescription biennale : rassemblez au contraire la preuve de vos déclarations, attestations annuelles et bulletins qui montreront votre bonne foi et appuieront votre demande de remise.

II. Contester la réclamation : titre, remise gracieuse et juge

A. Vérifier l’acte qui vous est opposé et respecter les délais de contestation

Tout commence par l’identification de l’acte. Une simple lettre qui vous informe que vous devez rembourser, en annonçant un ordre de reversement ou un titre de perception à défaut de paiement spontané, n’est pas en elle-même un acte susceptible de recours. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une université réclamant à une professeure des rémunérations trop perçues pour absence de service fait : « La lettre par laquelle l’administration se borne à informer un fonctionnaire qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’en l’absence de paiement spontané de sa part, un ordre de reversement ou un titre de perception lui sera notifié ne constitue pas un acte susceptible de recours. » (CE, 29 décembre 2020, n° 425728). Cette lettre a néanmoins un effet : elle interrompt la prescription biennale à sa notification. Ne la laissez donc pas sans réponse en croyant qu’elle ne produit aucun effet, mais dirigez votre contestation contre le titre exécutoire, l’ordre de reversement ou l’avis de mise en recouvrement, qui sont les actes attaquables.

Le titre doit indiquer les bases de la liquidation. L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, cité par la cour de Nantes, dispose que « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation » ; la mise en recouvrement doit comporter, dans le titre lui-même ou par référence précise à un document joint ou précédemment adressé, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant. Dans l’affaire nantaise, le titre mentionnait un « trop perçu SFT » pour la période de juin 2016 à juin 2020 et le courrier préalable transmettait un tableau récapitulatif : la cour a estimé ces indications suffisamment claires et a écarté le moyen. À l’inverse, un titre qui se borne à un montant global, sans nature de la rémunération, sans texte de référence ni décompte par période, prête le flanc à l’annulation : exigez le détail mois par mois, élément par élément, et comparez-le à vos bulletins de paie. C’est souvent à ce stade que l’on découvre que la créance mélange des mensualités prescrites et des mensualités récentes, ou qu’elle réclame des sommes jamais versées — comme dans l’affaire parisienne où l’agent soutenait que les montants ne figuraient pas sur son bulletin, argument que le ministre a dû écarter en produisant les pièces de paie en appel.

La contestation obéit ensuite à des délais stricts, qui varient selon votre versant. Devant le tribunal administratif, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Si vous êtes agent de l’État, une étape préalable s’impose : adressez votre contestation, avec vos pièces, au comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer, dans les deux mois de sa réception ; le comptable la transmet à votre administration, qui dispose de six mois pour répondre, le silence valant rejet, et vous saisirez ensuite le tribunal dans les deux mois du rejet, selon la procédure décrite par l’administration elle-même. Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, la contestation du titre s’exerce directement devant le tribunal administratif, après le recours gracieux utile qui proroge le délai contentieux. Dans tous les cas, un référé-suspension peut être demandé au juge des référés : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un moyen sérieux sur la prescription ou sur les bases de liquidation constitue typiquement ce doute sérieux, surtout lorsqu’une retenue mensuelle ampute déjà votre traitement.

Sur le recouvrement lui-même, sachez que l’administration peut prélever directement sur votre paie, y compris sans titre préalable en cas de régularisation d’une erreur matérielle le mois suivant, mais que la retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable de votre rémunération, calculée selon le barème des saisies sur salaires. C’est le sens de l’article L. 711-5 du code général de la fonction publique : « Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail , relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l’agent public. » Vous pouvez en outre demander au comptable public un report ou un échelonnement de la dette. Ces règles protègent votre reste à vivre pendant le litige : si la retenue opérée dépasse la part saisissable ou si aucun échelonnement ne vous a été proposé malgré votre demande, contestez par écrit et conservez la preuve de vos démarches. À noter, pour les litiges où la retenue accompagne une mesure d’éloignement du service, les règles propres à la suspension de fonctions du fonctionnaire, entre traitement conservé, durée et voies de recours peuvent aussi éclairer votre situation.

B. Demander une remise gracieuse et faire réparer la faute de l’administration

La remise gracieuse est la voie la plus rapide vers une issue favorable, et elle peut être sollicitée en invoquant tout motif tenant à votre situation : ressources, charges de famille, bonne foi, montant disproportionné, ancienneté de l’erreur imputable aux services. Mais ses chances dépendent de votre dossier : l’octroi d’une remise n’est qu’une faculté pour l’administration. La cour de Nantes rappelle que « L’octroi d’une remise gracieuse n’est qu’une faculté pour l’administration » et que le refus ne peut être annulé par le juge de l’excès de pouvoir que s’il est entaché d’une erreur de fait ou de droit, s’il repose sur une appréciation manifestement erronée ou s’il révèle un détournement de pouvoir. Dans cette affaire, le conseil municipal avait refusé la remise en relevant que l’agent avait omis de signaler son divorce et n’avait plus ses enfants à charge ; le fait de ne pas avoir évoqué les attestations annuelles sur l’honneur, que l’agent ne démontrait au demeurant pas avoir transmises, n’a constitué ni erreur de fait ni erreur de droit. Moralité pratique : ne vous contentez pas d’invoquer vos charges, démontrez-les pièces à l’appui — avis d’imposition, échéanciers, attestations de situation familiale régulièrement transmises, copies de vos signalements antérieurs à l’administration — et demandez à titre subsidiaire une remise partielle ou un échelonnement si la remise totale paraît hors de portée.

Un second levier existe lorsque l’erreur vient durablement des services : la responsabilité de l’administration. Si elle a continué de verser une somme sur une longue période alors que vous étiez de bonne foi ou que vous l’aviez alertée, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice subi, selon la fiche officielle de l’administration. La cour de Paris a d’ailleurs réservé ce terrain en examinant, outre la décharge, les conclusions indemnitaires de l’agent, et la cour de Lyon a déclaré irrecevables en appel seulement parce qu’elles étaient nouvelles. Pour un agent de l’État, cette demande indemnitaire passe par une réclamation préalable devant l’administration avant toute saisine du juge. Constituez dès maintenant le dossier : courriers signalant l’anomalie, réponses des services, bulletins de paie montrant la persistance des versements, justificatifs du trouble financier et moral causé par une réclamation tardive et massive.

Reste à choisir le bon juge et la bonne procédure selon votre statut. Fonctionnaire ou contractuel, titulaire ou stagiaire, agent de l’État, d’une collectivité ou d’un hôpital : le régime de répétition de l’article 37-1 s’applique à l’ensemble des agents rémunérés par une personne publique, et le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui du lieu d’affectation. Vérifiez toutefois l’autorité compétente — ordonnateur pour le titre, comptable public pour le recouvrement — car une erreur d’interlocuteur fait perdre des semaines : pour un agent de l’État, la contestation transite par le comptable ; pour un agent territorial, le titre émane de l’exécutif local et la remise gracieuse relève de l’assemblée délibérante, comme l’a montré la délibération du conseil municipal jugée à Nantes. Enfin, ne confondez pas les contentieux : un trop-perçu de traitement n’est ni une sanction disciplinaire ni une retenue pour absence de service fait, même si les trois peuvent se cumuler sur un même bulletin. Chaque mesure a son régime, son délai et son juge, et c’est en les traitant séparément, pièce par pièce, que l’on obtient l’annulation partielle ou la remise qui ramène la dette à sa juste mesure.

En résumé : face à une réclamation de trop-perçu, commencez par exiger le décompte complet et le titre ; calculez la prescription mois par mois à compter de chaque mise en paiement ; vérifiez si votre situation personnelle avait été déclarée ; sollicitez sans attendre la remise gracieuse et l’échelonnement ; puis contestez le titre devant le tribunal dans les deux mois, en visant la prescription, les bases de liquidation et, le cas échéant, la responsabilité de l’administration. Une réclamation chiffrée à cinq chiffres se réduit souvent, à l’arrivée, à une fraction de son montant initial — à condition d’agir vite et par écrit.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

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