La rentrée de septembre est passée et les factures s’empilent sur la table de la cuisine : cantine du premier trimestre, fournitures, licence de sport, lunettes à renouveler, arriéré du centre de loisirs de l’été. Vous avancez tout, seule ou seul, pendant que l’autre parent répond qu’il paie déjà une pension, qu’il n’a pas donné son accord ou qu’il verra plus tard. Cette situation se répète dans des milliers de familles séparées chaque mois de septembre. Le droit français donne pourtant des réponses précises : chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, la pension mensuelle ne couvre pas toujours tout, et le juge aux affaires familiales peut fixer le partage des frais de scolarité, de santé, de vie quotidienne et des frais exceptionnels. Quand l’autre parent refuse de payer sa part, vous pouvez exiger le remboursement de l’arriéré, jusqu’à cinq ans en arrière entre parents, et saisir le juge pour faire fixer la répartition pour l’avenir. Cet article explique quels frais l’autre parent doit assumer, comment prouver vos avances, quelles procédures engagent le remboursement et comment le juge tranche en 2026.
I. Quels frais de l’enfant l’autre parent doit-il payer après la séparation
A. La pension alimentaire et la contribution à l’entretien et à l’éducation : qui paie quoi
Le point de départ figure à l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Chaque mot de ce texte compte pour votre dossier. La contribution se mesure à proportion des ressources de chacun, donc un parent qui gagne nettement plus paie davantage, même en résidence alternée. Elle se mesure aussi aux besoins de l’enfant, étudiés concrètement, et elle survit au retrait de l’autorité parentale comme à la majorité de l’enfant.
En cas de séparation, cette contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire mensuelle versée par l’un des parents à l’autre, comme le prévoit l’article 373-2-2 du code civil. La pension couvre les frais courants de la vie de l’enfant : nourriture, logement, habillement, transports quotidiens, loisirs ordinaires. Mais la vie d’un enfant ne se réduit pas à ces frais courants. Les frais de cantine et de garderie, les frais de scolarité dans le privé ou les études supérieures, la mutuelle, les lunettes, l’orthodontie, les séjours scolaires, les stages et les activités sportives ou artistiques coûteuses forment une seconde couche de dépenses que la pension mensuelle n’absorbe pas toujours. C’est là que naissent la plupart des conflits de la rentrée : un parent estime que la pension couvre tout, l’autre avance des centaines ou des milliers d’euros et demande le remboursement de la moitié.
La réponse du droit dépend d’abord du titre qui organise votre séparation : jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, convention parentale homologuée. Lisez ce document en entier avant toute démarche. Certains jugements fixent une pension « tous frais inclus », qui couvre alors en principe l’ensemble des besoins courants et prévisibles de l’enfant. D’autres ajoutent à la pension un partage des frais dits exceptionnels, par moitié ou au prorata des revenus. Quand le jugement reste silencieux, le partage ne disparaît pas pour autant : l’obligation de l’article 371-2 demeure et le juge peut la décliner en une répartition précise des postes de dépenses. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 janvier 2025 dans une affaire où les deux parents demandaient ensemble la répartition des frais de leurs enfants : « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047). Autrement dit, scolarité, vie quotidienne et frais exceptionnels relèvent tous du même fondement et le juge doit statuer sur leur répartition quand les parents la lui demandent.
Retenez aussi que l’obligation ne s’éteint pas à dix-huit ans. Le même arrêt du 15 janvier 2025 rappelle que cette obligation subsiste même en cas de retrait de l’autorité parentale et lorsque l’enfant est devenu majeur. Pour un enfant majeur qui ne peut pas encore subvenir à ses besoins, l’article 373-2-5 du code civil permet au parent qui assume la charge principale de demander à l’autre une contribution, que le juge peut ordonner de verser en tout ou partie directement entre les mains de l’enfant. Les frais d’études supérieures, de logement étudiant et de mutuelle d’un jeune majeur relèvent donc du même mécanisme.
B. Frais exceptionnels, cantine, santé et scolarité : ce que le juge met dans chaque case
Ni le code civil ni les barèmes ne donnent une liste fermée des frais exceptionnels. En pratique, les juges distinguent trois masses. Les frais de la vie quotidienne et de scolarité courante : cantine, garderie, étude surveillée, fournitures, transports scolaires, demi-pension. Les frais de santé restant à charge après la Sécurité sociale et la mutuelle : lunettes, orthodontie, psychomotricité, orthophonie, appareillages. Les frais exceptionnels au sens strict : inscription dans le privé, études supérieures, permis de conduire, voyages scolaires coûteux, équipements sportifs importants, séjours linguistiques. Plus une dépense est élevée, imprévisible et éloignée du quotidien, plus elle a des chances d’être traitée comme exceptionnelle et partagée en sus de la pension. Plus elle est régulière et prévisible, comme la cantine mensuelle, plus le juge tend à l’intégrer dans l’assiette qui sert à calculer la pension elle-même.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation éclairent la méthode du juge. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt qui refusait de tenir compte des frais de ski alpin en compétition pratiqué par deux enfants, au motif que la mère ne démontrait pas l’ancienneté de l’activité. La Cour rappelle d’abord que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », puis juge que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur », et censure la cour d’appel car, « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-13.373). L’enseignement dépasse le ski : les besoins de l’enfant s’apprécient concrètement, au regard de son âge et du train de vie antérieur de la famille, et le juge ne peut pas écarter des dépenses établies par factures avec des motifs de pure forme.
Le second enseignement porte sur la répartition elle-même. Dans l’affaire jugée le 15 janvier 2025, les parents se disputaient le partage des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels pour leurs trois enfants, et la cour d’appel avait refusé de statuer en se retranchant derrière l’absence de parent assumant la charge « principale ». La Cour de cassation censure ce refus : dès lors que les parents demandent la fixation de leur contribution, le juge doit répartir ces trois masses de frais sur le fondement de l’article 371-2 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047). Dans une autre affaire familiale aux enjeux financiers lourds, le débat portait sur une contribution de 1 100 euros par enfant et par mois, outre la prise en charge intégrale de la mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures, ce qui montre que les juges du fond ajoutent couramment ces postes à la pension mensuelle quand les ressources le permettent (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.526).
Concrètement, pour préparer votre dossier de rentrée, classez chaque dépense dans l’une des trois masses, conservez chaque facture à votre nom ou au nom de l’enfant, et relevez pour chacune si l’autre parent a été informé avant l’engagement. Les conventions parentales prévoient fréquemment que les frais exceptionnels s’engagent « d’un commun accord », et le père de l’affaire du 15 janvier 2025 demandait lui-même que les frais exceptionnels soient partagés quand ils sont « engagés d’un commun accord ». Avant d’inscrire votre enfant à une activité coûteuse ou de signer un devis d’orthodontie, écrivez à l’autre parent, exposez la dépense, le montant et le calendrier, et demandez son accord écrit en lui laissant un délai raisonnable pour répondre. Son silence ou son refus sans motif face à un besoin médical ou scolaire avéré jouera contre lui devant le juge, tandis qu’une décision prise seule pour une dépense purement facultative fragilisera votre demande de remboursement. Gardez les échanges écrits : messages, courriels, lettres recommandées. Le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, comme l’exige l’article 373-2-6 du code civil, et il apprécie aussi l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre, au nombre des critères de l’article 373-2-11 du code civil.
II. Mon ex refuse de payer sa part : obtenir le remboursement et faire fixer le partage
A. Se faire rembourser l’arriéré : du rappel écrit à la plainte pénale
Commencez par chiffrer précisément votre créance. Additionnez les factures que vous avez payées seule ou seul, déduisez les remboursements de Sécurité sociale et de mutuelle déjà perçus, appliquez la clé de partage prévue par votre jugement ou votre convention — moitié-moitié le plus souvent, parfois au prorata des revenus — et envoyez à l’autre parent un décompte détaillé avec copie des factures, par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez vos relevés de Sécurité sociale et de mutuelle pour montrer le reste à charge exact. Ce courrier n’est pas une formalité inutile : il prouve la réalité de vos avances, il fait courir la pression amiable et il constituera votre pièce numéro un devant le juge si l’autre parent persiste. Fixez un délai de paiement de quinze jours à un mois et indiquez qu’à défaut vous saisirez le juge aux affaires familiales.
Si le titre qui organise votre séparation fixe déjà le partage des frais, le recouvrement suit les voies d’exécution ordinaires. Un jugement, une ordonnance du juge aux affaires familiales ou une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire sont des titres exécutoires : un commissaire de justice, anciennement huissier, peut engager une saisie sur le fondement du décompte, après commandement de payer. Quand seule la pension mensuelle est impayée, le recouvrement de la pension alimentaire peut aussi passer par la procédure de paiement direct entre les mains de l’employeur ou par l’intermédiation financière de la caisse d’allocations familiales, qui collecte puis reverse la pension. Notre article sur l’ex-conjoint qui cesse de verser la pension détaille ces circuits et les délais : Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : recouvrement CAF, saisie et plainte en 2026.
Le parent qui assume seul la charge des enfants dispose en outre d’un recours direct contre l’autre, même pour des périodes anciennes. Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’entretien « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686). Vous pouvez donc réclamer cinq ans d’arriéré de frais devant le juge. Le même arrêt ajoute une règle probatoire précieuse : la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». Quand les enfants vivent avec vous et que l’autre parent ne contribue pas, les juges présument vos avances ; conservez néanmoins factures, relevés bancaires et attestations de la cantine ou de l’école pour chiffrer chaque poste.
Quand le refus de payer devient systématique et qu’une contribution a été fixée par décision de justice ou par l’un des titres exécutoires visés par la loi, le droit pénal entre en jeu. L’article 227-3 du code pénal dispose que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Deux mois d’impayé total d’une contribution fixée suffisent donc à caractériser le délit d’abandon de famille. La chambre criminelle a précisé la répartition de la preuve : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287). L’ex-conjoint qui invoque la pauvreté doit donc prouver une impossibilité absolue de payer, pièces à l’appui, et une simple baisse de revenus ne suffit pas. Déposez plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la République en joignant le jugement, le décompte des impayés et les relances. Attention à la chronologie : pour des frais exceptionnels qui n’ont jamais été fixés par aucun titre, commencez par faire fixer la contribution par le juge aux affaires familiales, car la plainte pénale suppose une obligation préalablement fixée et deux mois d’inexécution.
B. Faire fixer ou réviser le partage par le JAF, à Paris et en Île-de-France
Quand votre jugement reste muet sur les frais, quand la clé de partage est devenue injuste parce que vos revenus ou les besoins de l’enfant ont changé, ou quand l’autre parent conteste chaque facture, la solution durable consiste à demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de réviser la répartition. Présentez une requête complète : jugement ou convention en vigueur, avis d’imposition des deux dernières années, bulletins de salaire, justificatifs de charges, tableau des frais de l’enfant poste par poste avec factures, échanges écrits montrant l’information ou le refus de l’autre parent. Demandez une pension réévaluée si les frais courants ont augmenté, et un partage exprès des frais de scolarité, de santé et des frais exceptionnels, par moitié ou au prorata des revenus, avec indexation annuelle et production annuelle des justificatifs. Le juge peut aussi répartir différemment selon les masses : pension majorée pour absorber la cantine et la garderie, partage par moitié des frais de santé non remboursés et des frais exceptionnels engagés après information de l’autre parent. Plus votre demande est chiffrée et documentée, plus la décision sera précise et exécutable sans nouveau litige à chaque facture.
Le juge compétent se détermine selon l’article 1070 du code de procédure civile : si vous vivez séparés, c’est en principe le juge du lieu de résidence du parent chez qui les enfants mineurs résident habituellement, ou du parent qui exerce seul l’autorité parentale. Quand le litige porte seulement sur la contribution à l’entretien et à l’éducation, le juge du lieu où réside le parent créancier peut aussi être saisi. À Paris, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statue quotidiennement sur ces partages de frais ; en Île-de-France, les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil appliquent les mêmes textes avec leurs propres délais d’audiencement, souvent de plusieurs mois, ce qui justifie de déposer votre requête dès la rentrée plutôt qu’après une année entière d’avances. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France et que l’autre parent a déménagé en province avec ou sans les enfants, vérifiez la compétence avant d’agir pour éviter un renvoi qui fera perdre des mois. Pour faire fixer la résidence de votre enfant par le JAF efficacement, joignez dès le dépôt l’intégralité de vos pièces : le juge ne peut tenir compte que de ce qui figure au dossier, et les factures produites tardivement devant la cour d’appel compliquent inutilement la procédure.
Préparez-vous aux moyens de défense classiques de l’autre parent et à leur réponse. Je paie déjà une pension, tout est inclus : le juge vérifie si le jugement prévoit un partage distinct et, dans le silence du titre, applique l’article 371-2 aux trois masses de frais, scolarité, vie quotidienne et exceptionnels, comme l’a imposé la Cour de cassation le 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047). Je n’ai pas donné mon accord : le juge examine si la dépense répond à un besoin réel de l’enfant, apprécié concrètement selon son âge et le train de vie antérieur, et un refus opposé à des frais médicaux ou scolaires justifiés par factures résiste rarement, comme le montre la censure du 1er juillet 2026 sur les dépenses d’activité sportive établies (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-13.373). Je n’ai pas les moyens : la contribution se fixe à proportion des ressources respectives, et en matière pénale l’impossibilité absolue de payer doit être prouvée par le débiteur (Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287). L’enfant est majeur : l’obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité et le parent qui assume la charge principale peut réclamer une contribution sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil. C’est trop ancien : le recours entre parents remonte jusqu’à cinq ans avant l’assignation (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686). Chaque année d’attente sans agir réduit donc la part récupérable : agir vite préserve vos droits.
Conclusion
La cantine impayée, les lunettes à renouveler, l’inscription au conservatoire ou le voyage scolaire de fin d’année ne sont pas des faveurs que l’autre parent vous accorderait : ce sont des composantes de la contribution à l’entretien et à l’éducation que l’article 371-2 du code civil met à la charge des deux parents, à proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant. Classez vos dépenses, conservez chaque facture, informez l’autre parent par écrit avant les engagements importants et adressez un décompte précis par lettre recommandée. Si le dialogue échoue, le juge aux affaires familiales peut répartir les frais de scolarité, de vie quotidienne et les frais exceptionnels, pour le passé dans la limite de cinq ans comme pour l’avenir, et le refus persistant d’exécuter une contribution fixée expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour abandon de famille. La rentrée 2026 concentre ces litiges : c’est le moment de faire fixer un partage clair plutôt que d’avancer seule ou seul pendant des mois. Un dossier chiffré, des factures et des échanges écrits transforment un conflit d’argent en décision exécutoire.