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Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : recouvrement CAF, saisie et plainte en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : recouvrement CAF, saisie et plainte en 2026

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La rentrée est passée, les frais s’accumulent — fournitures, cantine, transport, logement — et le virement mensuel de votre ex n’arrive plus. Un mois d’abord, puis deux, puis silence radio. Chaque semaine sans pension creuse le découvert et vous oblige à avancer seule les dépenses de l’enfant. Cette situation, des milliers de parents la vivent chaque automne, au moment précis où le budget familial est le plus tendu. La bonne nouvelle : le droit français ne vous laisse pas sans solution. Entre l’aide de la CAF, le paiement direct sur le salaire de votre ex, la saisie sur son compte bancaire et la plainte pénale pour abandon de famille, vous disposez d’un arsenal gradué qui permet, dans la plupart des cas, de récupérer l’argent dû. Encore faut-il agir dans le bon ordre, constituer les bonnes preuves et saisir les bons interlocuteurs. Ce guide explique concrètement, étape par étape, comment réagir quand votre ex ne paie plus la pension alimentaire : que faire dès le premier impayé, comment prouver les sommes dues, comment mobiliser la CAF et l’intermédiation financière, comment contraindre votre ex par huissier, et quand déposer plainte. Avec les textes applicables, la jurisprudence récente et les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Que faire dès le premier mois d’impayé : prouver, réclamer et sécuriser la pension

A. Prouver l’impayé : relevés bancaires, mise en demeure et décompte des arriérés

Avant toute démarche, constituez un dossier de preuve rigoureux. Le fondement de votre créance, c’est d’abord le titre qui fixe la pension : jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, ou convention homologuée. Sans titre fixant la contribution, aucune procédure de recouvrement forcé n’est possible : il faut d’abord saisir le juge pour faire fixer la pension. Si vous disposez déjà d’un titre, vérifiez son montant exact, sa date d’effet et ses modalités de revalorisation annuelle, car beaucoup de pensions sont indexées et le montant dû augmente chaque année sans que le débiteur en tienne compte.

Le principe est posé par le Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (article 371-2 du Code civil). Et en cas de séparation : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » (article 373-2-2 du Code civil). Cette obligation ne s’éteint pas parce que votre ex traverse une mauvaise passe : elle ne cesse pas de plein droit, et seul le juge peut la modifier. Retenez ce point, il est essentiel : votre ex n’a pas le droit de suspendre ou de réduire unilatéralement la pension, même s’il estime que vous gagnez mieux votre vie, même s’il a perdu son emploi, même s’il ne voit plus l’enfant. Toute modification passe par le juge aux affaires familiales, qui peut être saisi à tout moment : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » (article 373-2-13 du Code civil). En pratique, cela signifie que tant qu’aucune décision nouvelle n’est rendue, l’ancienne s’applique intégralement et chaque échéance non versée devient un arriéré récupérable.

Concrètement, établissez un décompte mois par mois : échéance due, somme reçue, solde restant. Appuyez-vous sur vos relevés bancaires des douze derniers mois, sur lesquels vous surlignez les virements reçus et les mois manquants. Ajoutez les échanges écrits avec votre ex : SMS, courriels, messages où il reconnaît devoir de l’argent, promet de payer ou explique pourquoi il ne paie pas. Ces écrits sont précieux : ils établissent sa connaissance de l’obligation, élément décisif si vous déposez plainte plus tard. Adressez ensuite à votre ex une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez le titre qui fixe la pension, listez les échéances impayées avec leur montant, exigez le paiement sous huit jours et indiquez que vous saisirez la CAF, un commissaire de justice et le tribunal pénal en cas de persistance. Cette lettre ne constitue pas une simple formalité : elle interrompt la prescription, fige la date de connaissance de l’impayé et démontre votre diligence. Conservez-en une copie avec l’accusé de réception dans votre dossier. Si votre ex participe aussi aux frais scolaires et périscolaires, pensez à chiffrer ces compléments : quand l’autre parent cesse de payer sa part de cantine ou d’activités, ces sommes s’ajoutent au préjudice, comme l’explique notre analyse des frais de cantine et frais scolaires impayés.

Attention au délai de prescription : l’action en paiement des arriérés de pension alimentaire se prescrit par cinq ans. Chaque mensualité impayée se prescrit séparément, cinq ans après son échéance. Ne laissez donc pas la dette s’accumuler pendant des années sans agir : passé ce délai, les mois les plus anciens sont définitivement perdus. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes — attendre que la situation s’arrange, puis découvrir qu’une partie de la créance est prescrite. Agissez dès les premiers mois, et renouvelez les actes interruptifs si nécessaire.

B. CAF, intermédiation financière et allocation de soutien familial : ne plus dépendre de la bonne volonté de votre ex

Le premier réflexe utile, dès un mois d’impayé, consiste à saisir votre caisse d’allocations familiales. La loi confie aux organismes de prestations familiales une mission d’aide au recouvrement : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. » (article L. 581-1 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, le service de recouvrement des impayés de pensions alimentaires de la CAF, souvent désigné par son ancien sigle ARIPA, peut agir à votre place contre votre ex : relances, prélèvements, recouvrement forcé sur ses revenus, le tout sans avance de frais de votre part. Pour le saisir, vous devez justifier d’au moins un mois d’impayé, produire le titre exécutoire qui fixe la pension et remplir le dossier de demande. La CAF vérifie la créance, met en demeure le parent débiteur, puis engage le recouvrement et vous reverse les sommes récupérées. Ce dispositif présente deux avantages majeurs : il transfère la charge des démarches à un organisme public qui dispose de pouvoirs d’investigation sur les revenus du débiteur. Ne tardez pas : plus vous saisissez la CAF tôt, plus le recouvrement porte sur des sommes récentes et solvables.

En parallèle, demandez l’allocation de soutien familial, qui garantit un minimum vital quand la pension n’est pas versée. Le Code de la sécurité sociale prévoit que : « Ouvrent droit à l’allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou à l’égard de l’un et de l’autre ; 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice » (article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale). En clair, si votre ex ne paie pas, la CAF peut vous verser chaque mois l’allocation de soutien familial à titre d’avance, puis se retourner contre lui pour récupérer les sommes. Cette avance change tout au quotidien : le loyer et les courses ne peuvent pas attendre l’issue d’une procédure. Déposez la demande d’allocation en même temps que la demande de recouvrement, auprès de la même CAF, avec les mêmes pièces : titre fixant la pension, justificatifs d’impayés, livret de famille, avis d’imposition. Si la pension versée est inférieure au montant de l’allocation, une allocation différentielle peut même compléter ce que votre ex paie partiellement.

Troisième levier, et non des moindres : l’intermédiation financière des pensions alimentaires, devenue systématique. Depuis la réforme, les pensions fixées par décision de justice ou par titre exécutoire transitent en principe par l’organisme de prestations familiales, qui collecte auprès du parent débiteur et reverse au parent créancier. Le texte dispose que : « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires » (article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale). L’intérêt est double : chaque incident de paiement est détecté immédiatement par la CAF, qui relance automatiquement le débiteur et signale l’impayé, et l’historique des versements est tracé par un tiers neutre, ce qui facilite ensuite toute preuve devant le juge. Si votre pension a été fixée avant la généralisation du dispositif ou si l’intermédiation n’a jamais été mise en place, vous pouvez en demander l’activation auprès de votre CAF : c’est souvent le moyen le plus simple de sécuriser l’avenir pendant que vous recouvrez le passé. Les parents confrontés à une pension alimentaire non payée ont donc intérêt à combiner les trois démarches — recouvrement CAF, allocation de soutien familial, intermédiation — plutôt que de les tenter l’une après l’autre : elles sont cumulables et se renforcent mutuellement.

Reste la question que posent tous les parents : faut-il demander au juge d’augmenter la pension quand les besoins de l’enfant grandissent, ou quand votre ex gagne davantage ? Oui, dès lors que les circonstances ont changé de façon significative : entrée au collège ou au lycée, frais de transport, activités, loyer plus élevé, perte de revenus de votre côté ou augmentation des siens. La Cour de cassation approuve régulièrement les juges qui réévaluent la contribution en fonction de la situation actuelle des parties : dans un arrêt du 13 octobre 2021, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un père contre l’arrêt qui avait fixé sa contribution à 1 200 euros par mois et par enfant, la cour d’appel ayant rappelé qu’en application de l’article 371-2 du Code civil « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et que « le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents » (Cass. civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 20-10.819). Autrement dit, le juge réexamine l’ensemble de la situation au jour où il décide, pas au jour du divorce. Préparez donc un budget actualisé de l’enfant, vos trois derniers avis d’imposition, vos bulletins de salaire et tout élément sur les revenus de votre ex : plus votre demande est chiffrée, plus elle aboutit. Et symétriquement, si votre ex cesse de payer en prétendant qu’il ne peut plus assumer, c’est à lui de saisir le juge pour demander une réduction — en attendant, l’ancien montant reste dû intégralement.

II. Contraindre et sanctionner : paiement direct, saisie et plainte pénale quand l’impayé persiste

A. Paiement direct et saisie sur salaire ou compte bancaire : se faire payer sans passer par votre ex

Quand les relances amiables et la CAF ne suffisent pas, le recouvrement forcé par commissaire de justice prend le relais. La procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour les pensions alimentaires s’appelle le paiement direct : elle permet de prélever la pension directement entre les mains de l’employeur de votre ex, de sa banque ou de tout tiers qui lui doit de l’argent. La loi est explicite : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. » (article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Et surtout : « La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme » (article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Un seul mois d’impayé suffit donc pour déclencher la procédure, sans attendre que la dette atteigne des milliers d’euros. Le commissaire de justice notifie la demande à l’employeur ou à la banque de votre ex, qui devient tenu de verser directement la pension entre ses mains, mois après mois. Cette procédure couvre aussi les arriérés des six derniers mois en plus de l’échéance courante, et elle peut viser la contribution aux charges du mariage, la rente du divorce et les subsides.

En pratique, confiez à votre commissaire de justice le titre exécutoire, votre décompte d’arriérés et tous les renseignements utiles sur la situation de votre ex : nom de son employeur, domiciliation bancaire, coordonnées. Le commissaire signifie la demande de paiement direct au tiers, qui dispose d’un délai bref pour s’exécuter. Si l’employeur refuse ou néglige de verser, il devient personnellement débiteur des sommes dues : ce levier rend la procédure redoutablement efficace contre les débiteurs salariés. Si votre ex est indépendant ou sans employeur identifiable, orientez la procédure vers sa banque : le paiement direct entre les mains du dépositaire de fonds fonctionne de la même façon. Et pour les arriérés plus anciens, au-delà des six mois couverts par le paiement direct, le commissaire dispose de la saisie-attribution sur les comptes bancaires et de la saisie des rémunérations : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent » (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La saisie-attribution bloque le solde du compte au jour de sa signification et l’affecte au paiement de votre créance, dans la limite du solde disponible après déduction du solde bancaire insaisissable. Coordonnez ces voies d’exécution avec le recouvrement CAF pour éviter les doublons : informez chaque intervenant des sommes déjà récupérées par l’autre, afin que votre ex ne paie pas deux fois la même échéance — ce qui lui donnerait un argument pour contester.

Deux pièges classiques méritent d’être signalés. D’abord, ne confondez pas la pension due pour l’enfant mineur et la contribution pour l’enfant devenu majeur : quand votre enfant atteint la majorité mais ne peut pas encore subvenir à ses besoins — études supérieures, recherche d’emploi —, l’obligation d’entretien continue, et le parent qui assume la charge principale peut en demander le versement entre ses mains ou celles de l’enfant. Vérifiez ce que prévoit votre titre et, si nécessaire, saisissez le juge pour adapter les modalités. Ensuite, ne laissez pas votre ex vous imposer une compensation sauvage : il ne peut pas déduire unilatéralement de la pension le prix des cadeaux, des vacances ou des vêtements qu’il offre à l’enfant, ni retenir la pension au motif qu’il estime payer trop de frais annexes. Seule une décision de justice ou un accord écrit des deux parents peut modifier le montant ou les modalités. Tout versement partiel, toute retenue arbitraire constitue un impayé partiel qui ouvre les mêmes voies de recouvrement qu’un impayé total.

B. Paris et Île-de-France : saisir le JAF, déposer plainte pour abandon de famille et faire réviser la pension

Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, vos démarches s’organisent autour de juridictions précises qu’il vaut mieux connaître avant d’agir. Pour obtenir la fixation initiale de la pension, sa révision à la hausse ou la condamnation de votre ex au paiement des arriérés sur le terrain civil, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant qui est compétent — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy ; en petite et grande couronne, les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon votre adresse. La requête se dépose avec le titre antérieur, le décompte d’impayés, les justificatifs de revenus des deux parents et le budget détaillé de l’enfant. Les délais d’audiencement varient selon les juridictions, mais en cas d’urgence — enfant privé de ressources, loyer menacé — vous pouvez solliciter une audience rapprochée et des mesures provisoires. Les associations d’aide aux victimes, les points-justice et les permanences d’avocats des barreaux franciliens peuvent vous aider à constituer le dossier sans attendre. Et si votre situation financière s’est dégradée à cause des impayés, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle, dont les plafonds permettent à de nombreux parents isolés d’être assistés sans reste à charge.

Sur le terrain pénal, l’arme la plus puissante reste la plainte pour abandon de famille. Le Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil » (article 227-3 du Code pénal) « lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil », « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Deux mois complets d’impayé suffisent donc pour caractériser le délit, à condition que l’obligation résulte d’un titre et que votre ex ait eu connaissance de ce titre. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, ou directement auprès du procureur de la République par courrier, en joignant le titre, le décompte, la mise en demeure et les relevés bancaires. À Paris, les plaintes relèvent du parquet de Paris ; dans les autres départements franciliens, du parquet du tribunal de votre domicile. Constituez-vous partie civile pour réclamer vos arriérés et des dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel : la condamnation pénale s’ajoute alors au recouvrement civil, et l’inscription au casier judiciaire du débiteur exerce une pression que les relances n’obtiennent pas toujours.

La jurisprudence criminelle est claire et favorable aux parents créanciers. Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 janvier 2022, la chambre criminelle a jugé que : « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin). Et sur la charge de la preuve, la Cour ajoute : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin). Deux enseignements pratiques : d’une part, conservez tout ce qui prouve que votre ex connaissait l’obligation — signification du jugement, échanges où il évoque la pension, versements partiels antérieurs ; d’autre part, ne craignez pas l’argument de l’insolvabilité : c’est à votre ex de démontrer une impossibilité absolue de payer, pièces à l’appui, et les juges se montrent exigeants — de simples difficultés financières ou une procédure collective ne suffisent pas si l’impécuniosité totale n’est pas établie pour toute la période. Dans cette affaire, le père, condamné pour abandon de famille en récidive à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire par la cour d’appel de Douai, invoquait une sauvegarde de justice ouverte dans le cadre de son activité libérale : la Cour a validé sa condamnation, « l’intéressé ne justifie pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite ». Le message est net : l’excuse financière de pure façade ne protège pas.

Enfin, pensez à la révision quand la vie a changé depuis le premier jugement. La Cour de cassation admet la modification de la contribution lorsque la situation antérieure est substantiellement transformée : ainsi, dans un arrêt du 25 septembre 2013, la première chambre civile a approuvé la suppression rétroactive de contributions pour les périodes où les parents avaient repris la vie commune, dès lors que « la reprise de la vie commune d’août 2003 à novembre 2004 puis pendant l’année 2006 constituait une circonstance nouvelle » et que la situation était « substantiellement modifiée » (Cass. civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-25.938). Le raisonnement vaut dans les deux sens : reprise de la vie commune, mais aussi naissance d’autres enfants, chômage, maladie, envolée des besoins de l’adolescent — tout changement substantiel justifie une nouvelle saisine du JAF. À Paris comme ailleurs, ne subissez pas un montant devenu inadapté : faites-le réviser, à la hausse si les besoins augmentent, et opposez à votre ex qui cesse de payer sans jugement une fin de non-recevoir ferme — tant que le juge n’a rien modifié, chaque échéance reste due au centime près.

Conclusion

Quand votre ex cesse de payer la pension alimentaire, le temps joue contre vous : prescription de cinq ans, découvert qui se creuse, enfant qui se passe du nécessaire. Agissez donc vite et dans l’ordre : titre et décompte d’abord, mise en demeure recommandée ensuite, puis triple appui CAF — recouvrement des impayés, allocation de soutien familial, intermédiation financière. Si l’impayé persiste au-delà d’un mois, déclenchez le paiement direct par commissaire de justice sur le salaire ou le compte de votre ex, complété au besoin par la saisie-attribution pour les arriérés anciens. Au-delà de deux mois, déposez plainte pour abandon de famille et constituez-vous partie civile : la sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende change souvent l’attitude des débiteurs récalcitrants, d’autant que c’est à eux de prouver une impossibilité absolue de payer. Et quand la situation a évolué, saisissez le juge aux affaires familiales — à Paris comme dans toute l’Île-de-France — pour faire réviser la pension au jour où il statue. Gardez chaque preuve, chaque relevé, chaque écrit : dans cette matière, le dossier le mieux documenté l’emporte presque toujours. Votre enfant a droit à sa contribution, et la loi vous donne les moyens de la récupérer.

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