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Votre assureur annule le contrat pour fausse déclaration et refuse d’indemniser : ce qu’il doit prouver, comment contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre assureur annule le contrat pour fausse déclaration et refuse d’indemniser : ce qu’il doit prouver, comment contester

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La lettre arrive souvent quelques semaines après la déclaration de sinistre, et elle ne ressemble pas à un refus ordinaire. L’assureur n’écrit pas que la garantie ne joue pas : il écrit que le contrat n’a jamais valablement existé. Il invoque une réticence ou une fausse déclaration au moment de la souscription, prononce la nullité, conserve les primes versées et, dans les dossiers automobiles, annonce parfois qu’il se retournera contre vous après avoir indemnisé la victime. Pour l’assuré, la sanction est brutale : le sinistre n’est pas réglé, la cotisation est perdue, et le passage devant un autre assureur devient plus difficile.

Cette lettre n’est pourtant qu’une prétention. La nullité pour fausse déclaration obéit à des conditions précises, que l’assureur doit établir lui-même, et que les juges vérifient une par une. Une grande partie des annulations notifiées chaque année reposent sur un reproche que le contrat ne permettait pas de formuler, parce qu’aucune question claire n’avait été posée sur le point litigieux, ou parce que rien ne démontre l’intention de tromper. Entre la nullité totale et la garantie intégrale, la loi ménage d’ailleurs une solution intermédiaire que les assureurs mentionnent rarement dans leur courrier.

Cet article décrit ce que l’assureur doit prouver pour annuler un contrat d’assurance de particulier, habitation ou automobile, et ce que l’assuré peut lui opposer, texte et décisions à l’appui. Il ne traite pas de l’évaluation des préjudices corporels, ni de l’assurance construction, qui relèvent de logiques distinctes.

I. Ce que l’assureur doit établir avant d’annuler votre contrat

La nullité prévue par le code des assurances n’est pas une sanction de la négligence ni du silence. C’est une sanction de la tromperie, et elle suppose une construction probatoire complète dont chaque élément peut être discuté.

A. Sans question précise, il n’y a pas de fausse déclaration sanctionnable

Le point de départ est l’obligation de l’assuré, définie par l’article L. 113-2 du code des assurances. Celui-ci oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ».

La formulation mérite qu’on s’y arrête. L’obligation est de répondre exactement à des questions, non de tout révéler spontanément. Le droit français a abandonné l’idée d’une déclaration spontanée du risque : c’est l’assureur qui construit l’interrogatoire, et c’est lui qui supporte les conséquences de ses lacunes. L’article L. 112-3 du code des assurances ajoute d’ailleurs que, lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».

La Cour de cassation en a tiré la conséquence la plus utile pour l’assuré. Dans un arrêt du 13 décembre 2018 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé qu’il résulte des articles L. 112-3 et L. 113-8 que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093). L’affaire est parlante : un propriétaire avait assuré une maison d’habitation édifiée sans permis de construire sur un espace naturel protégé, et n’avait rien signalé. La cour d’appel avait annulé le contrat en retenant que l’assureur n’avait pas l’obligation de faire remplir un questionnaire et que l’existence d’un permis était « nécessairement présumée ». L’arrêt est cassé. Le contrat ayant été souscrit sur la base de déclarations spontanées, sans questionnaire préalable, l’omission ne pouvait pas fonder la nullité.

La même logique avait été appliquée quelques semaines plus tôt, dans une espèce plus spectaculaire encore. Un assuré conservait chez lui environ 3,7 tonnes d’armes et de munitions de la Première Guerre mondiale, dont 500 kilos encore actifs, sans l’avoir jamais signalé à son assureur habitation. L’incendie de sa grange s’était propagé au voisinage. La cour d’appel avait privé le contrat d’effet en se fondant sur l’obligation générale de bonne foi, en relevant que la détention étant illicite, elle « ne pouvait faire l’objet d’une question de la part de l’assureur ». La Cour de cassation a censuré cette analyse : le juge ne pouvait statuer ainsi sans constater que l’absence de déclaration rendait inexactes ou caduques les réponses faites à des questions posées par l’assureur (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355). Le devoir général de loyauté ne permet donc pas de reconstituer après coup une question que l’assureur n’a pas posée.

La première vérification, en pratique, est donc documentaire, et elle précède toute discussion sur votre bonne foi. Demandez à l’assureur la production du formulaire de déclaration du risque, des conditions particulières signées et de l’enregistrement téléphonique lorsque la souscription s’est faite par téléphone. Lisez la question exacte sur laquelle le reproche se fonde. Une rubrique intitulée autres informations utiles, une case de déclarations du souscripteur pré-rédigée par le courtier, une mention imprimée que l’assuré s’est borné à signer, ne sont pas des questions précises. Si l’assureur ne produit pas la question, il ne peut pas établir la réponse inexacte.

B. L’intention de tromper et l’effet sur l’opinion du risque

À supposer qu’une question précise existe et que la réponse soit inexacte, l’assureur n’est pas encore au bout de sa démonstration. L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».

Trois conditions cumulatives se lisent dans cette phrase. La déclaration doit être inexacte ; elle doit être intentionnelle ; elle doit avoir changé l’objet du risque ou diminué l’opinion que l’assureur s’en faisait. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la nullité, c’est-à-dire sur l’assureur.

L’intention est l’élément le plus souvent discuté, et le plus souvent mal établi. Elle ne se déduit pas de l’inexactitude elle-même. Un assuré qui se trompe de date, qui ignore une information le concernant, qui comprend mal une question ambiguë, qui laisse un courtier remplir le formulaire à sa place, ne trompe personne. Les circonstances de la souscription comptent ici beaucoup : une vente par téléphone en quelques minutes, un formulaire pré-rempli, une question posée en termes techniques à un assuré profane, sont autant d’éléments qui affaiblissent la thèse de la volonté de tromper. Le dernier membre de phrase de l’article L. 113-8 est en revanche défavorable à l’assuré, et il faut le savoir : l’absence de lien entre le risque dissimulé et le sinistre survenu ne sauve pas le contrat. Un assuré qui aurait tu un antécédent d’assurance ne peut pas se défendre en objectant que cet antécédent n’a joué aucun rôle dans l’incendie.

Cette indifférence au lien de causalité a été rappelée avec netteté à propos des déclarations dues en cours de contrat. L’article L. 113-2, 3°, impose à l’assuré de déclarer, dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a eu connaissance, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ». Dans un arrêt du 18 septembre 2025 publié au Bulletin, rendu à propos d’un entrepôt détruit par un incendie dont l’usage avait changé en cours de contrat, la deuxième chambre civile a jugé que « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.201). La cour d’appel avait écarté la nullité au motif que la présence de bouteilles de gaz liée à la nouvelle activité n’était pas à l’origine du feu ; son arrêt est cassé, parce qu’il fallait rechercher objectivement si l’activité nouvelle augmentait le risque. Le raisonnement vaut pour un particulier qui installe un poêle à bois, loue une partie de son logement en meublé de tourisme ou transforme un garage en atelier.

L’aggravation en cours de contrat obéit toutefois à un régime propre, posé par l’article L. 113-4 du code des assurances, qui contient une limite précieuse. Informé de l’aggravation, l’assureur peut résilier ou proposer une prime nouvelle ; mais le texte précise que « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». Un assureur qui a encaissé les cotisations pendant des années après avoir connu la situation réelle, ou qui a déjà réglé un sinistre antérieur en connaissance de cause, s’est privé de cet argument. La chronologie des échanges et des prélèvements mérite donc d’être reconstituée pièce par pièce.

II. Ce que vous pouvez opposer et ce que vous pouvez obtenir

Contester une annulation ne consiste pas seulement à nier la faute. Le code des assurances organise une gradation des sanctions, et l’assurance automobile obéit à des règles supplémentaires qui modifient complètement le sort du sinistre.

A. Ramener la nullité à une réduction d’indemnité, ou la faire tomber

La solution intermédiaire figure à l’article L. 113-9 du code des assurances, dont la première phrase est le meilleur argument de l’assuré de bonne foi : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. »

Le texte tire ensuite les conséquences selon le moment de la découverte. Constatée avant tout sinistre, l’inexactitude permet à l’assureur de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou de le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, en restituant la portion de prime correspondant à la période non couverte. Constatée après un sinistre, elle conduit au calcul que pose le même article L. 113-9 : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

L’écart entre les deux régimes est considérable. Sous l’article L. 113-8, l’assuré ne perçoit rien et perd ses primes, que le texte déclare acquises à l’assureur. Sous l’article L. 113-9, il perçoit une indemnité amputée d’un pourcentage. Dans une espèce où un automobiliste n’avait pas déclaré une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la réduction appliquée a été de 28,63 %, l’assuré conservant donc plus de 70 % de sa garantie. La Cour de cassation a précisé à cette occasion que l’article L. 211-6, qui répute non écrite toute clause de déchéance en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse, n’a pas « pour effet d’interdire à l’assureur de se prévaloir, à l’égard de l’assuré, dans les conditions prévues par l’article L. 113-9 du même code, d’une omission ou déclaration inexacte relative à une telle condamnation » (Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 16-10.622). Demander subsidiairement l’application de l’article L. 113-9 est donc une position de repli sérieuse, et non une concession : elle place le débat sur la preuve de la mauvaise foi, que l’assureur doit rapporter.

Le calcul lui-même se discute. Le taux de prime qui aurait été dû n’est pas une donnée abstraite : il se démontre par les tarifs réellement pratiqués par l’assureur à la date de la souscription pour un profil correspondant au risque exact. Une réduction annoncée sans production du barème applicable, ou fondée sur un refus de principe d’assurer, peut être contestée dans son principe comme dans son quantum.

Deux autres leviers méritent d’être vérifiés systématiquement. Le premier concerne la déclaration tardive du sinistre, souvent invoquée en parallèle. Le dernier alinéa de l’article L. 113-2 du code des assurances protège ici l’assuré : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Le texte ajoute qu’elle ne peut pas davantage être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Une déchéance notifiée sans démonstration d’un préjudice concret — impossibilité d’expertiser, disparition des preuves, aggravation des dommages — n’est pas fondée. Le second levier tient au délai pour agir. L’article L. 114-1 du code des assurances soumet les actions dérivant du contrat à une prescription de deux ans, mais il réserve expressément le cas suivant : « En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ». La date de cette connaissance, souvent révélée par le rapport d’expertise ou par la lettre de l’assureur lui-même, commande le calendrier du litige et doit être fixée avant toute démarche.

Avant l’assignation, la réclamation écrite auprès du service réclamations de l’assureur, puis la saisine du médiateur mentionné dans les conditions générales, permettent parfois d’obtenir une révision, en particulier lorsque le dossier de l’assureur ne contient aucun questionnaire exploitable. Ces démarches ne suspendent pas par elles-mêmes tous les délais, et l’on ne doit pas laisser la prescription courir pendant leur déroulement. La logique de contestation d’un refus de garantie, qu’il soit fondé sur une exclusion ou sur une nullité, suit du reste une trame commune que nous avons détaillée à propos d’un autre contentieux dans notre article sur le refus de garantie de l’assureur après un sinistre et les voies de contestation.

B. En assurance automobile, la nullité ne règle pas le sort de l’accident

Lorsque le contrat annulé est une assurance de responsabilité civile automobile, la nullité produit des effets très particuliers, qu’il faut comprendre pour ne pas se tromper d’adversaire ni de combat.

Le principe est posé par l’article L. 211-7-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 24 mai 2019 : « La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. » L’assureur doit alors indemniser les victimes malgré la nullité.

La jurisprudence avait précédé le texte. Par un revirement rendu au visa des articles L. 113-8 et R. 211-13 interprétés à la lumière des directives automobiles, et dans le prolongement de l’arrêt Fidelidade de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juillet 2017, la deuxième chambre civile a jugé que « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit » (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768). Cette solution a été confirmée peu après (Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381).

La conséquence pour l’assuré est double, et le courrier de l’assureur l’annonce rarement clairement. La victime sera indemnisée, ce qui est une bonne nouvelle pour elle, mais l’article L. 211-7-1 du code des assurances précise que « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées ». Autrement dit, l’assureur paie d’abord, puis réclame à l’assuré responsable les sommes versées. Le véritable enjeu, pour l’assuré, n’est donc pas d’empêcher l’indemnisation de la victime : il est de contester la nullité elle-même, puisque c’est elle qui fonde le recours dont il fait l’objet. Un assuré qui reçoit à la fois une notification de nullité et une mise en demeure de rembourser doit examiner les deux actes ensemble.

La Cour de cassation a récemment précisé deux points qui peuvent changer l’issue. D’abord, elle a jugé, dans un arrêt du 23 janvier 2025 publié au Bulletin et au Rapport annuel, que la nullité « n’est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d’assurance, à l’origine de la fausse déclaration, sauf si elle a commis un abus de droit » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.795). Cette solution suit l’arrêt Matmut de la Cour de justice du 19 septembre 2024, qui réserve le cas de l’assuré ayant fait de fausses déclarations dans le but essentiel de se prévaloir lui-même des directives pour contourner les conditions nationales de nullité. Un souscripteur qui a perdu un proche dans l’accident n’est donc pas automatiquement privé de tout droit du seul fait qu’il est l’auteur de la déclaration litigieuse.

Ensuite, la deuxième chambre civile a jugé, le 26 juin 2025, que « si l’assureur dont le contrat est nul est tenu d’indemniser les tiers lésés, à l’égard desquels la nullité est inopposable, il est en droit d’obtenir de l’assureur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident, auquel cette nullité est opposable, le remboursement de l’intégralité des sommes qu’il a versées » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778). Lorsque plusieurs véhicules assurés sont impliqués, la charge finale peut donc se déplacer entre compagnies, ce qui ouvre parfois une voie de règlement que l’assuré seul n’aurait pas identifiée.

Il faut enfin distinguer la nullité de deux mécanismes voisins que les courriers confondent volontiers. L’exclusion de garantie suppose une clause « formelle et limitée » figurant dans la police, conformément à l’article L. 113-1 du code des assurances, qui met par ailleurs à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, sauf faute intentionnelle ou dolosive. La déchéance, elle, sanctionne un manquement postérieur au sinistre. Ces trois qualifications n’ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes effets sur les primes, ni les mêmes conséquences à l’égard des tiers : la première chose à faire en recevant la lettre est d’identifier laquelle l’assureur invoque réellement, au-delà du vocabulaire employé.

Conclusion : ce qu’il faut retenir et dans quel ordre agir

Une lettre d’annulation pour fausse déclaration n’établit rien par elle-même. Elle ouvre une discussion dans laquelle l’assureur supporte la preuve d’une question précise effectivement posée, d’une réponse inexacte, d’une intention de tromper et d’une modification de son appréciation du risque. L’arrêt du 13 décembre 2018 a fermé la voie de la déclaration spontanée, et celui du 22 novembre 2018 a fermé celle du devoir général de loyauté : sans question, l’annulation ne tient pas.

L’ordre des démarches compte. Réunissez d’abord les pièces de souscription et exigez la communication du formulaire de déclaration du risque. Identifiez ensuite la qualification exacte retenue par l’assureur, nullité, exclusion ou déchéance. Opposez, selon les cas, l’absence de question précise, l’absence d’intention, la bonne foi qui ramène le litige sur le terrain de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9, ou la connaissance antérieure du risque par l’assureur qui l’a privé du droit de se prévaloir d’une aggravation. Vérifiez enfin le point de départ du délai de deux ans, qui ne court, en matière de fausse déclaration, que du jour où l’assureur a eu connaissance de l’inexactitude.

En matière automobile, séparez les deux questions : l’indemnisation de la victime, qui aura lieu malgré la nullité, et le recours subrogatoire que l’assureur exercera ensuite contre vous, qui suppose que la nullité soit fondée. C’est sur ce second terrain que se joue votre situation financière, et c’est celui qu’il faut préparer dès la réception du courrier, sans attendre l’assignation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des assurances. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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