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Assurance petit rouleur : forfait kilométrique dépassé ou kilométrage contesté après un sinistre, ce que l’assureur peut vraiment vous refuser

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance petit rouleur : forfait kilométrique dépassé ou kilométrage contesté après un sinistre, ce que l’assureur peut vraiment vous refuser

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Vous avez choisi une formule petit rouleur ou un forfait kilométrique pour payer votre assurance auto moins cher, et votre voiture vient d’être accidentée, volée ou incendiée. L’expert relève le compteur, lit parfois les données enregistrées dans les clés, puis l’assureur vous écrit : forfait dépassé, franchise supplémentaire, indemnité réduite, voire refus total ou annulation du contrat. Ce courrier mélange souvent trois questions que le code des assurances et les juges séparent nettement.

La première tient au forfait lui-même. Rouler davantage que prévu n’est pas, en soi, une fausse déclaration du risque, et la sanction dépend d’abord de ce que votre contrat a stipulé. La deuxième tient à la preuve : c’est à l’assureur d’établir le dépassement à partir de relevés fiables, puis de justifier le calcul de la réduction qu’il réclame. La troisième, la plus dangereuse, concerne le kilométrage que vous indiquez après le sinistre, dans la déclaration de vol ou le questionnaire d’incendie : une minoration délibérée peut faire perdre toute l’indemnité, alors que le dépassement lui-même n’aurait coûté qu’une franchise ou un supplément de cotisation.

Cet article reprend ces trois temps à partir des textes en vigueur au 26 septembre 2026 et d’une vingtaine de décisions, dont des arrêts de cours d’appel rendus entre 2023 et 2026 sur des formules petit rouleur. Il vous aide à lire la lettre de l’assureur, à vérifier ce qu’il peut réellement vous opposer et à préparer une contestation utile, sans aggraver votre situation.

I. Forfait kilométrique dépassé : ce que l’assureur peut vraiment vous appliquer

A. Rouler plus que prévu ne permet pas, à lui seul, d’annuler votre contrat

Le code des assurances distingue deux obligations. À la souscription, le 2° de l’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. En cours de contrat, le 3° du même article l’oblige à déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes ou caduques ses réponses, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ».

Les sanctions sont graduées. Selon l’article L. 113-8, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; les primes payées lui restent alors acquises. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité : si l’inexactitude n’est découverte qu’après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Encore faut-il qu’une question ait été posée. La Cour de cassation juge que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093, publié au Bulletin), dans une affaire d’assurance habitation où l’assureur reprochait à son assuré de n’avoir pas signalé une construction édifiée sans permis. L’article L. 112-3 ajoute que l’assureur qui a interrogé l’assuré par écrit « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Un kilométrage annuel demandé sous forme de tranche ou d’ordre de grandeur reste donc une estimation, pas un engagement au kilomètre près.

La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences pour une formule petit rouleur. Une assurée avait signé, en juillet 2018, une annexe par laquelle elle s’engageait à ne pas dépasser 7 000 kilomètres par an ; après le vol de sa voiture, l’assureur soutenait qu’elle en avait parcouru 13 000 en six mois et demandait la nullité du contrat. La cour a jugé que l’avantage tarifaire n’était ni une condition de garantie ni une déclaration du risque, mais « une obligation contractuelle imposant à l’assuré de ne pas rouler plus de 7 000 kilomètres par an », sanctionnée par la suppression de l’avantage. Elle en a déduit que « la seule sanction, en cas de non-respect du forfait kilométrique, est une augmentation de prime », alors même que l’annexe évoquait la nullité (CA Paris, 27 mars 2024, RG 21/22177). L’assurée a obtenu 9 680 euros, avec intérêts depuis sa mise en demeure. L’indemnité a toutefois été limitée au seul paiement qu’elle prouvait avoir fait pour acheter la voiture, 10 000 euros, franchise de 320 euros déduite, alors que l’expert l’estimait à 17 000 euros.

Le tribunal judiciaire de Marseille a statué dans le même sens le 8 janvier 2026. Assurée en janvier 2019 avec 130 023 kilomètres au compteur, une Land Rover en affichait 163 258 lors de l’expertise qui a suivi un acte de vandalisme en mars 2021, alors que l’assureur reprochait à son assuré d’avoir annoncé au plus 6 000 kilomètres par an. Le dépassement n’était pas contesté, mais le tribunal a jugé qu’il ne suffisait pas à prouver une dissimulation intentionnelle, et relevé que « les conditions générales du contrat prévoient expressément les sanctions encourues en cas de dépassement du forfait kilométrique » : application immédiate du tarif sans limite et franchise supplémentaire de 200 ou 400 euros selon l’ampleur du dépassement. Le sinistre n’étant pas un accident corporel, « la nullité du contrat n’en fait pas partie ». L’assureur, qui plaidait la nullité, a été condamné à payer 9 382,01 euros de réparations, 3 600 euros de privation de jouissance, 1 000 euros pour résistance abusive, relevant « le silence opposé par l’assureur » pendant plusieurs mois après l’expertise, et 2 000 euros de frais de procédure (TJ Marseille, 8 janvier 2026, RG 22/10246).

La cour d’appel de Montpellier a suivi la même ligne le 28 mai 2026. Une automobiliste avait assuré sa voiture en août 2022 en déclarant moins de 7 000 kilomètres par an ; le véhicule a brûlé en avril 2023, après en avoir parcouru 13 663. Le jugement de première instance avait annulé le contrat. La cour l’a infirmé : « Le dépassement du forfait kilométrique ne saurait davantage entraîner la nullité puisque le contrat litigieux ne prévoit pas une telle sanction. » Elle a aussi refusé d’y voir une intention de tromper, puisque le chiffre annoncé à la souscription « n’était qu’une estimation, les cotisations pouvant par la suite être réévaluées à la hausse » (CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02826). La sanction retenue a été la réduction proportionnelle, dont le calcul est examiné plus loin.

La nuance vient de l’aggravation du risque en cours de contrat. Si l’assureur vous a interrogé sur votre kilométrage annuel et que vous roulez ensuite durablement bien davantage, par exemple après un changement d’emploi, l’obligation du 3° de l’article L. 113-2 peut jouer. La Cour de cassation exige alors de vérifier que l’absence de déclaration « rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur » (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355, publié au Bulletin). Elle l’a rappelé le 17 septembre 2026, dans une affaire d’assurance habitation, en censurant une réduction de 39 % faute d’avoir constaté que, lors de la conclusion du contrat, « l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.423).

En revanche, soutenir que les kilomètres supplémentaires n’ont joué aucun rôle dans l’accident ne suffit pas à écarter l’obligation de déclarer. La Cour de cassation a jugé que « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.201, publié au Bulletin), à propos d’un entrepôt dont l’activité avait changé. Si votre assureur invoque malgré tout la nullité, notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille ce qu’il doit démontrer et la manière de ramener le litige à une simple réduction.

B. Franchise, tarif sans limite ou réduction proportionnelle : vérifier la clause, la preuve et le calcul

Les contrats prévoient des sanctions très variables. Dans l’affaire jugée à Marseille, le tarif sans limite de kilométrage s’appliquait immédiatement et une franchise de 200 ou 400 euros s’ajoutait. Dans un contrat examiné par le tribunal de Meaux, l’assuré bénéficiait d’un tarif inférieur de 10 % en s’engageant à ne pas dépasser 20 000 kilomètres par an et à déclarer tout dépassement, sous peine de réduction d’indemnité, de perte de garantie, voire de nullité. Dans un autre, examiné à Béthune, le paragraphe consacré au forfait kilométrage limité prévoyait une franchise de 250 euros majorée de 0,25 euro par kilomètre excédentaire. Votre première démarche consiste donc à retrouver la clause exacte, dans les conditions particulières ou leur annexe, et à la confronter à ce que l’assureur vous applique.

Pour vous être opposable, cette clause doit avoir été portée à votre connaissance lors de la souscription ou, au plus tard, avant le sinistre. L’article L. 112-2 oblige l’assureur à remettre, avant la conclusion du contrat, un projet de contrat ou une notice qui « décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Le tribunal judiciaire de Meaux a ainsi écarté la clause de déchéance d’un assureur qui ne pouvait pas établir quelle version de ses conditions générales avait été remise à son assuré. En cas d’ambiguïté, l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », ce qui joue en votre faveur lorsque le mode de calcul d’une franchise ou la période de référence du forfait prête à discussion.

Il faut ensuite que le dépassement soit prouvé. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » : l’assureur qui entend réduire sa garantie doit établir le fait qui le justifie. Le tribunal judiciaire de Meaux, le 22 juillet 2025, l’a appliqué à une Clio volée en juin 2021, assurée en février avec 53 687 kilomètres déclarés. L’expert de l’assureur avait relevé 78 957 kilomètres lors d’une réparation en 2019, 45 566 kilomètres au contrôle technique de 2020 et 113 895 kilomètres dans les clés, et conclu que « le compteur du véhicule a été manipulé avant l’acquisition ». Le tribunal en a déduit que « l’assureur ne rapporte pas la preuve d’un dépassement non déclaré du kilométrage prévu par le contrat d’assurance », puisque l’écart était antérieur à l’achat. La garantie était due : 7 700 euros de valeur de remplacement, moins la franchise vol de 513 euros.

Le relevé de départ peut lui-même être faux. Le tribunal judiciaire de Béthune, le 28 août 2026, a statué sur une Citroën Saxo mise en circulation en 1997 et assurée le 20 avril 2023 avec un forfait de 10 000 kilomètres par an ; le kilométrage inscrit au contrat était de 1 kilomètre. Deux jours plus tard, après le remplacement de la lunette arrière, l’assureur a retenu 250 euros au titre du dépassement, et le réparateur, à qui l’assuré avait cédé sa créance, lui a réclamé cette somme. Le tribunal a relevé que la voiture ne pouvait pas avoir parcouru 10 000 kilomètres en quarante-huit heures, et que l’assureur avait reconnu son erreur : « une erreur matérielle vicie le contrat d’assurance ». Il a conclu : « Aucune franchise ne devait donc s’appliquer », et débouté le réparateur de sa demande. Relisez donc le kilométrage inscrit sur vos conditions particulières dès leur réception.

Lorsque l’assureur invoque la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9, il doit en justifier le calcul. La Cour de cassation rappelle qu’« il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’indemnité, d’en déterminer le montant », le cas échéant après avoir demandé aux parties le taux des primes qui auraient été dues (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.239). Dans l’affaire de Montpellier, l’assureur demandait une réduction de 8 750 euros sans indiquer la prime qu’il aurait facturée sans la formule petit rouleur ; la cour a retenu une réduction de 20 % sur une valeur de 18 500 euros acceptée par les parties, soit 14 800 euros, franchise de 1 199 euros déduite : l’assurée a obtenu 13 601 euros avec intérêts depuis l’assignation. Exigez par écrit le tarif qui aurait été appliqué sans forfait, puis vérifiez le rapport entre les deux primes ; notre article sur la règle proportionnelle détaille la méthode, illustrée en assurance habitation mais identique dans son principe.

Le meilleur moyen d’éviter la discussion reste de prévenir l’assureur, par écrit, dès que le dépassement devient probable, en demandant le passage à une tranche supérieure. L’article L. 113-4 lui laisse alors le choix entre résilier et proposer une nouvelle prime, mais il le prive aussi d’un argument : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ». Un kilométrage que l’assureur connaissait déjà, par une déclaration de sinistre antérieure ou une facture transmise, se discute donc. Le même article joue dans l’autre sens : « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. » Si vous roulez désormais beaucoup moins, vous pouvez demander la baisse correspondante et, à défaut d’accord, dénoncer le contrat.

Enfin, ces sanctions ne concernent que vos rapports avec votre assureur. Selon l’article R. 211-13 du code des assurances, « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » la franchise, les déchéances, la réduction de l’article L. 113-9 et certaines exclusions : l’assureur indemnise les tiers pour le compte du responsable, puis « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » Un dépassement du forfait peut donc vous coûter, au-delà de votre propre véhicule, une partie de ce que l’assureur a versé aux victimes. À l’inverse, si vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre préjudice doit être réparé par l’assureur du responsable, dans les conditions exposées dans notre article sur l’accident de voiture non responsable.

II. Kilométrage déclaré après un vol ou un incendie : le vrai risque de tout perdre

A. La déchéance suppose une clause apparente, une déclaration fausse et une mauvaise foi prouvée

Après un vol ou un incendie, l’assureur vous demande de remplir une déclaration détaillée : date d’achat, prix payé, kilométrage au jour du sinistre. Ce kilométrage sert à fixer la valeur de remplacement de la voiture, et beaucoup de contrats sanctionnent sa fausseté par une déchéance, c’est-à-dire la perte de toute indemnité pour ce sinistre. L’article L. 112-4 pose une première condition : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La clause doit aussi viser précisément le comportement reproché. Celle qu’a examinée la cour d’appel d’Orléans le 16 septembre 2025 précisait que « l’assuré doit déclarer avec exactitude le prix d’achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre ». L’assureur reprochait à son assuré d’autres inexactitudes, sur les pneus et l’état mécanique d’une Porsche volée, sans contester ni le prix ni le kilométrage déclarés. La cour a jugé qu’il procédait ainsi « en ajoutant, après la réalisation du sinistre, à la lettre du contrat, qui ne vise que l’exactitude du prix d’achat et le kilométrage parcouru », et l’a condamné à payer 48 000 euros avec intérêts.

La déchéance ne se confond pas avec la nullité. Le tribunal judiciaire d’Arras, le 27 mai 2025, a rejeté la demande d’un assureur qui voulait annuler le contrat pour un kilométrage inexact indiqué dans la déclaration d’incendie, en rappelant que « la fausse déclaration intentionnelle s’apprécie à la date de la souscription du contrat ou lorsque le risque s’est aggravé ». Il a aussi refusé de retenir la mauvaise foi de l’assuré, l’assureur n’apportant rien d’autre que l’écart lui-même : « il se borne en l’espèce à la déduire du caractère prétendument erroné du kilométrage déclaré ». La déchéance a été écartée faute pour l’assureur de produire la clause, et l’assuré a obtenu 14 000 euros pour sa voiture, 14 911,20 euros de frais de gardiennage, 3 407,92 euros de cotisations et 8 000 euros de privation de jouissance.

La mauvaise foi est la condition décisive. Dans une affaire où l’assuré avait déclaré, après l’incendie de sa voiture, 130 000 kilomètres alors qu’un contrôle technique antérieur en mentionnait déjà 155 203, et un prix d’achat de 16 500 euros au lieu de 13 800, la cour d’appel avait jugé que l’assureur n’avait pas à démontrer d’intention malhonnête. La Cour de cassation a cassé cet arrêt : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491, publié au Bulletin et au Rapport).

Elle l’a confirmé en 2021 pour un assuré qui avait déclaré 19 400 kilomètres après le vol de sa voiture, alors que les données de la clé en indiquaient 29 673 lors de la dernière utilisation. L’assuré soutenait avoir précisé que son chiffre n’était qu’une estimation et avoir lui-même transmis le résultat de la lecture de la clé. Au visa de l’ancien article 1134 du code civil, devenu l’article 1104, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », la Cour a censuré la cour d’appel qui avait statué « par des motifs insuffisants à caractériser la mauvaise foi de l’assuré que l’assureur est tenu d’établir » (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.278). Une fois cette mauvaise foi prouvée, la sanction est toutefois entière : la déchéance, que l’assuré n’encourt que si l’assureur établit sa mauvaise foi, « ne saurait constituer une sanction disproportionnée » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836, publié au Bulletin).

Les juges retiennent la mauvaise foi lorsque l’écart ne peut pas s’expliquer par une erreur et que l’assuré connaissait le vrai chiffre. La Cour de cassation a approuvé la déchéance opposée à un assuré qui avait indiqué, après un vol, « un kilométrage du véhicule au jour du sinistre qu’il savait inexact » et produit une facture d’achat dont il connaissait la fausseté, le compteur ayant été falsifié avant la vente (Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-23.844).

La combinaison avec une formule petit rouleur constitue un piège. La cour d’appel de Toulouse, le 27 septembre 2023, a jugé le cas d’un Ford Edge acheté 38 800 euros avec 13 150 kilomètres, assuré avec un engagement de ne pas dépasser 8 000 kilomètres par an, et détruit par un incendie le 31 décembre 2018. Son propriétaire avait déclaré 20 000 kilomètres, alors qu’une révision réalisée deux mois plus tôt en mentionnait 36 306. Pour la cour, « Une telle différence peut difficilement résulter d’une simple étourderie ou inattention ». Elle a ajouté que si le dépassement ne signait que l’inadéquation du tarif petit rouleur, « elle l’exposait tout de même à la remise en cause des dispositions contractuelles par l’assureur au moment précis où il lui demandait la mise en oeuvre des garanties ». Déchéance confirmée : l’assuré, qui réclamait 33 063 euros, n’a rien obtenu et a été condamné à 3 000 euros de frais de procédure sur les deux instances. Sans cette fausse déclaration, le débat aurait porté sur les conséquences contractuelles du dépassement, et non sur la perte de toute indemnité.

La cour d’appel d’Amiens, le 30 avril 2026, a statué de même pour une BMW achetée à un garage en 2020. Le procès-verbal de contrôle technique réalisé quelques jours après l’achat signalait la défaillance « Compteur kilométrique : kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d’un précédent contrôle ». L’assuré avait souscrit une formule limitée à moins de 8 000 kilomètres par an avec le chiffre du compteur, puis déclaré environ 146 100 kilomètres après l’incendie ; l’expert estimait le kilométrage réel à 204 550 kilomètres et la valeur de remplacement à 18 000 euros au lieu de 23 000. L’assuré, ancien gérant d’une casse automobile, ne contestait pas avoir connu l’anomalie et ne prouvait pas avoir remis ce contrôle technique à l’assureur ; la cour a retenu que « l’assuré a sciemment dissimulé le kilométrage réel du véhicule pour en exagérer la valeur indemnisable ». Il a perdu sa garantie et a été condamné à payer 2 624,40 euros au titre des frais d’enquête de l’assureur.

Même un petit écart peut coûter cher lorsqu’il est affirmé avec une précision trompeuse. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 11 mars 2025, a privé de toute indemnité le propriétaire d’un scooter volé qui avait écrit 1 152 kilomètres sur l’état descriptif, alors que la révision des 1 000 kilomètres avait relevé 1 046 kilomètres et qu’il reconnaissait avoir roulé ensuite de 200 à 500 kilomètres. Le tribunal a souligné qu’« il avait la faculté de signaler qu’il ignorait le kilométrage exact ou de se contenter de mentionner une fourchette en rappelant son caractère indicatif ». La leçon pratique est simple : si vous ne connaissez pas le chiffre exact, dites-le, donnez une fourchette et indiquez d’où vient votre estimation. Pour la manière dont l’assureur doit prouver l’intention de tromper à partir de vos pièces, voyez notre article sur l’accusation de fausse déclaration.

B. Lecture des clés, compteur trafiqué et valeur du véhicule : contester les preuves et agir à temps

Le kilométrage retenu par l’assureur provient souvent d’une lecture des clés électroniques, réalisée par un prestataire qu’il a mandaté. Cette preuve se discute. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que si le juge doit examiner une pièce régulièrement produite, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris l’a appliqué en 2024 à une assurée qui avait déclaré 83 000 kilomètres, alors que les deux clés en indiquaient 86 926 et 89 784, en écartant la déchéance, « le juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (CA Paris, 27 mars 2024, RG 21/22177). La cour d’appel de Montpellier a de même écarté, sur l’heure de la dernière utilisation du véhicule, une analyse des clés qui « n’est corroborée par aucun autre élément technique » (CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02826).

La cour d’appel de Versailles, le 8 décembre 2022, va plus loin. L’assuré avait déclaré 225 000 kilomètres après l’incendie de sa BMW ; la seconde clé en indiquait 271 735 et, selon l’expert, la voiture n’avait plus roulé depuis mars 2018. L’assuré produisait une facture de garage datée du 23 mars 2018 mentionnant 229 812 kilomètres et des attestations prouvant qu’il avait circulé depuis. La cour a relevé que l’assureur n’apportait aucun élément établissant que « la lecture des clés serait une analyse infaillible », et conclu : « Le doute subsistant, la mauvaise foi n’est pas établie et la déchéance appliquée par l’assureur n’est pas fondée. » L’assureur a été condamné à payer 16 500 euros et 2 500 euros de frais de procédure.

Vous n’êtes pas obligé de subir l’expertise de l’assureur. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Demandez la communication du rapport et de l’analyse des clés, conservez les clés et le véhicule tant que le litige n’est pas réglé, et réunissez les factures qui mentionnent un kilométrage : entretien, pneus, pare-brise, contrôles techniques. Dans l’affaire de Toulouse, l’assureur a d’ailleurs reproché à l’assuré d’avoir jeté les clés du véhicule détruit, dont l’analyse aurait permis de connaître le kilométrage lors de la dernière utilisation.

Reste le cas de l’acheteur d’une voiture dont le compteur avait été trafiqué avant la vente. La cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2024, a jugé celui d’une Audi A3 achetée à un particulier avec 100 100 kilomètres affichés, volée puis retrouvée incendiée en 2019 ; l’historique révélait 155 328 kilomètres dès 2017. L’assuré avait déclaré 110 000 kilomètres, mais la cour a écarté toute déchéance, puisque « même l’analyse de la clef du véhicule faisait apparaître ce kilométrage faussé » et qu’il n’avait pas accès à l’historique. L’indemnité a toutefois été calculée sur le kilométrage réel : 14 000 euros de valeur de remplacement, moins une franchise de 360 euros et la valeur de l’épave, soit 12 840 euros, au lieu des 18 050 euros payés à l’achat.

Cette solution découle de l’article L. 121-1, selon lequel « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Votre bonne foi vous protège de la déchéance, pas de la réalité du marché : la différence entre le prix payé et la valeur réelle se réclame au vendeur, par les voies décrites dans notre article sur le compteur kilométrique trafiqué. La discussion de la valeur de remplacement elle-même, avec l’expert de l’assureur ou devant le juge, est détaillée dans notre article sur la voiture économiquement irréparable.

Surveillez enfin les délais. L’article L. 114-1 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit que ce délai est interrompu notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Contestez donc le refus par lettre recommandée motivée, en joignant vos justificatifs de kilométrage, puis saisissez le médiateur si l’assureur maintient sa position : notre article sur le médiateur de l’assurance explique quand le saisir et comment préserver votre recours en justice.

Conclusion

Un forfait kilométrique dépassé n’est pas, en principe, une fausse déclaration du risque. L’assureur peut appliquer la sanction prévue par votre contrat, franchise supplémentaire, tarif sans limite ou suppression de la remise, à condition que la clause vous ait été communiquée, que le dépassement soit prouvé par des relevés fiables et que son calcul soit justifié. La nullité suppose une question précise, une réponse fausse et une intention de tromper ; la réduction proportionnelle suppose un calcul fondé sur les primes réelles, que le juge doit faire lui-même si l’assureur ne le fournit pas.

Le danger est ailleurs : dans le chiffre écrit après le sinistre. Un kilométrage minoré sciemment pour masquer un dépassement ou gonfler la valeur de la voiture expose à la déchéance totale, même pour un sinistre réel, comme l’ont jugé les cours de Toulouse en 2023 et d’Amiens en 2026. À l’inverse, l’assuré qui donne une estimation présentée comme telle, conserve ses factures et ses clés et conteste les lectures non contradictoires obtient souvent gain de cause, comme à Versailles en 2022, à Paris en 2024 ou à Montpellier en 2026.

Face à une lettre de refus, reprenez la chronologie : kilométrage inscrit au contrat, clause kilométrique signée, relevés disponibles, chiffre déclaré après le sinistre et sa source. Ce travail décide souvent de l’issue du litige, avant même toute discussion juridique.

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