Un client, un patient ou un ancien donneur d’ordre écrit à l’avocat qui vous représente. Il affirme que vous l’avez arnaqué et escroqué, et il ajoute que tout le monde saura ce que vous avez fait. Votre conseil vous transmet le message. Vous voulez savoir si ces mots sont déjà une diffamation, si vous pouvez faire citer l’auteur devant le tribunal de police, et si le délai de trois mois court depuis l’envoi ou depuis le jour où vous avez lu le courriel.
La chambre criminelle a tranché cette question le 22 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 25-84.756. Elle a rejeté le pourvoi d’un avocat, partie civile, qui poursuivait une ancienne cliente du chef de diffamation non publique. Le courriel du 8 janvier 2024 n’avait pas été adressé à lui. Il avait été adressé à l’avocat qui le représentait dans un litige d’honoraires. La Cour retient que ce message gardait le caractère confidentiel d’une correspondance privée. Le seul fait qu’il ait été envoyé à l’avocat de la personne visée ne démontre pas la volonté de l’auteur qu’il soit porté à la connaissance de cette personne. La transmission ultérieure, décidée par le destinataire, ne suffit pas davantage.
Pour un professionnel à Paris ou en Île-de-France, le courriel transmis par le conseil peut être violent sans fonder ni la contravention, ni le délit. Cet article distingue le fait précis, l’injure, la lettre confidentielle et la publication au public. Il indique ce qui reste possible dans les trois mois si l’auteur demande une transmission, copie des tiers, ou publie les mêmes phrases. Le cadre reste celui de la diffamation. La question est plus étroite : ce courriel peut-il déjà justifier une citation ?
I. Un client écrit à votre avocat que vous l’avez arnaqué : diffamation, injure ou courriel confidentiel ?
A. Quand les mots « arnaquer » et « escroquer » imputent un fait précis, et quand ils restent une injure
La loi du 29 juillet 1881 ne punit pas le désaccord. Elle punit, dans des conditions strictes, l’atteinte à l’honneur par l’imputation d’un fait, ou l’outrage sans fait lorsqu’il s’agit d’une injure. L’article 29 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute que la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation est punissable, même sous forme dubitative, et même si la personne n’est pas nommée dès lors que les termes permettent de l’identifier. Il distingue ensuite l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »
Cette frontière commande la suite. Écrire « incompétent », « désagréable » ou « je ne recommande pas » n’impute pas, à soi seul, un fait déterminé. Écrire qu’une personne a entrepris des actes pour arnaquer et escroquer impute des agissements. Le mot « escroquer » renvoie, dans le langage courant comme dans le débat judiciaire, à une malhonnêteté caractérisée, souvent à une infraction. Encore faut-il que la phrase désigne un fait, et non une pure invective. « Escroc » lancé sans aucun fait peut relever de l’injure. la formule qui rattache l’accusation à des actes entrepris pour arnaquer et escroquer rattache l’accusation à des actes. C’est cette seconde formule que la chambre criminelle avait sous les yeux.
Les faits sont précis, et ils méritent d’être lus sans les mélanger. Par acte d’huissier du 19 janvier 2024, M. [Q] [A], avocat, a fait citer devant le tribunal de police Mmes [I] et [O] [P] du chef de diffamation non publique. Le premier message, daté du 8 janvier 2024, émanait de Mme [O] [P]. Il était adressé à l’avocat représentant M. [A] dans un litige relatif au règlement de ses honoraires. La Cour en reproduit les termes dans l’arrêt du 22 septembre 2026 : « Nous prenons note de ce que vous avez entrepris à notre encontre, dans ce cas, nous allons nous défendre et nous allons aller jusqu’au bout avec vous, pour que tout le monde sache ce qu’il […] est et ce qu’il a entrepris pour nous arnaquer et nous escroquer ». L’arrêt insère, dans la phrase officielle, le nom anonymisé de la personne visée. Un second courriel, du 12 janvier 2024, avait été adressé par un commissaire de justice à l’avocat de la partie civile. Ce second message n’est pas le terrain sur lequel la Cour de cassation a statué le 22 septembre 2026. Le pourvoi portait sur la relaxe prononcée pour le courriel du 8 janvier.
Le tribunal de police, par jugement du 19 septembre 2024, a relaxé Mme [I] [P] pour les deux contraventions. Il a relaxé Mme [O] [P] pour les faits du 12 janvier. Il l’a en revanche déclarée coupable pour le courriel du 8 janvier, l’a condamnée à 38 euros d’amende et a statué sur l’action civile. Cette amende correspond au maximum de la contravention de première classe, que vise l’article R. 621-1 du code pénal : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » L’article 131-13 du code pénal fixe ce maximum : « 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ». Le jugement de police n’a pas survécu. Mmes [O] et [I] [P], puis le ministère public, ont relevé appel. La cour d’appel de Paris, chambre 2-7, par arrêt du 3 juillet 2025, a relaxé Mme [O] [P] pour les faits du 8 janvier 2024 et a débouté M. [A] de ses demandes. C’est cet arrêt d’appel que la chambre criminelle a examiné.
Le pourvoi de la partie civile soutenait trois idées, qu’il faut restituer parce que ce sont exactement les réflexes du professionnel qui découvre le message. Première idée : une lettre adressée à l’avocat de l’adversaire ne serait pas couverte par le secret, donc elle pourrait être poursuivie. Deuxième idée : l’avocat a, envers son client, un devoir de loyauté et de transparence, donc le courriel était destiné à être transmis, donc la diffamation non publique serait constituée. Troisième idée : la formule « pour que tout le monde sache » montrerait la volonté de diffuser les propos, en particulier vers la personne visée, et les juges d’appel auraient dénaturé la pièce en disant le contraire. La Cour a écarté ces trois branches. Elle n’a pas dit que les mots étaient anodins. Elle a dit que la poursuite de diffamation non publique ne pouvait pas aboutir sur ce courriel, dans les conditions où il avait été envoyé.
Avant d’en venir à cette confidentialité, le lecteur doit encore écarter une confusion fréquente avec l’injure. Si le message se bornait à « escroc », « voleur » ou « nul », sans imputation d’un fait, la qualification à examiner serait l’injure non publique, et non la diffamation. L’article R. 621-2 du code pénal dispose : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » L’amende maximale reste de 38 euros. La stratégie, elle, change : on ne démontre pas un fait précis, on démontre une expression outrageante sans fait. Dans l’affaire du 22 septembre 2026, la citation et le jugement de police avaient retenu la diffamation non publique, parce que la phrase imputait des actes entrepris pour arnaquer et escroquer. La Cour de cassation n’a pas revisité cette qualification. Le débat qui est arrivé jusqu’à elle était celui de la confidentialité. Qualifier trop vite, ou qualifier à côté, est pourtant la première cause de nullité, comme on le verra avec l’article 53.
Le même tri s’impose lorsque les mots visent une société et non seulement une personne physique. L’article 29 parle de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Une phrase qui accuse « le cabinet », « l’installateur » ou « la clinique » peut viser la personne morale, le dirigeant, ou les deux, selon que l’identification est possible. Ici, le courriel désignait nommément M. [A], ancien avocat de l’auteur, dans un litige d’honoraires. L’identification ne faisait pas difficulté. Ce qui faisait difficulté, c’est que le destinataire n’était pas la personne visée. C’est le point que l’arrêt publié au Bulletin règle, et que la sous-partie suivante détaille.
B. Pourquoi l’arrêt du 22 septembre 2026 maintient la confidentialité du courriel adressé à l’avocat
La règle n’est pas née le 22 septembre 2026. Elle a été formulée par la chambre criminelle dans un arrêt du 14 mai 2013, pourvoi n° 12-84.042, également publié au Bulletin. La Cour y énonce : « les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ». Dans cette affaire, un courriel adressé à un ex-gendre mettait en cause d’autres personnes. Les juges du fond avaient cru pouvoir condamner parce que le message avait de bonnes chances d’être transmis, et parce que cette transmission était probablement recherchée. La Cour de cassation a censuré ces motifs hypothétiques. Elle a constaté que « le courriel litigieux a revêtu le caractère d’une correspondance personnelle et privée, et n’a perdu son caractère confidentiel que par le fait de son destinataire et de tiers ». La cassation a été prononcée sans renvoi. Le lien officiel de cet arrêt est accessible sur le site de la Cour : pourvoi n° 12-84.042.
Un second arrêt au Bulletin, du 14 juin 2022, pourvoi n° 21-84.537, fixe l’ordre de l’examen lorsque le courriel a plusieurs destinataires. La chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait écarté toute faute civile, après avoir relevé que le courriel avait le caractère d’une correspondance personnelle et privée et n’avait perdu son caractère confidentiel que par le fait de l’un de ses destinataires. Le motif surabondant tiré d’une communauté d’intérêts a été jugé erroné, mais il n’a pas entraîné la cassation, parce que la confidentialité suffisait à justifier la décision. La Cour pose alors le séquençage : « lorsque le courriel a été adressé à des tiers par rapport à la personne visée », il faut d’abord rechercher s’il « a été envoyé aux destinataires dans des conditions exclusives de toute confidentialité ». « ce n’est que si ce courriel a été adressé de manière non confidentielle » que se pose ensuite la question d’une communauté d’intérêts entre les destinataires. Autrement dit, on ne commence pas par compter les destinataires ni par dire qu’ils exercent le même métier. On commence par la confidentialité. L’arrêt est publié : pourvoi n° 21-84.537.
L’arrêt du 22 septembre 2026 applique cette ligne à une situation que les professionnels rencontrent chaque semaine : le message n’est pas envoyé à un parent ou à un confrère, il est envoyé à l’avocat de la personne visée, dans une procédure en cours. Le texte intégral est sur le site de la Cour : pourvoi n° 25-84.756. La cour d’appel de Paris avait énoncé que, lorsque les propos sont adressés par pli fermé ou par voie électronique à un tiers par rapport à la personne diffamée, la diffamation non publique ne peut être poursuivie que s’il est établi que ces propos ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Elle ajoutait que cette exigence, parce qu’elle limite la liberté d’expression et celle des correspondances, doit être strictement interprétée, le destinataire étant lui-même soumis à une obligation de discrétion. La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait justifié sa décision.
Le premier apport propre à l’arrêt du 22 septembre 2026 tient à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. La partie civile soutenait que la cour d’appel avait mal appliqué ce texte. La Cour répond, dans l’arrêt du 22 septembre 2026, que le grief est inopérant : « seules sont couvertes par ce secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client, à l’exclusion des correspondances adressées directement par une partie à l’avocat de son adversaire ». Elle ajoute que la cour d’appel ne s’était au demeurant pas fondée sur ce texte. L’article 66-5, en vigueur depuis le 30 mars 2011, couvre « les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères », à l’exception, pour ces dernières, de celles qui portent la mention officielle, ainsi que « plus généralement, toutes les pièces du dossier ». Il ne couvre pas le courriel qu’une partie envoie elle-même à l’avocat de son adversaire. Beaucoup de lecteurs s’arrêtent là, et en déduisent que le message est donc poursuivable. C’est le contresens que l’arrêt interdit.
Le second apport est dans le motif qui a réellement justifié la relaxe. L’arrêt du 22 septembre 2026 écrit que « la cour d’appel a exactement relevé que le courriel litigieux était revêtu du caractère de confidentialité propre aux correspondances privées sans que soit démontrée la volonté de son auteur qu’il soit porté à la connaissance de la partie civile, le fait que ledit courriel ait été adressé à l’avocat la représentant dans la procédure l’opposant à la prévenue étant à cet égard insuffisant à caractériser une telle volonté ». Deux phrases, deux conséquences. D’une part, l’exclusion du secret professionnel de l’article 66-5 ne fait pas disparaître la confidentialité de la correspondance privée. Ce sont deux régimes distincts. D’autre part, envoyer le message à l’avocat qui représente la victime dans le litige ne prouve pas, à lui seul, que l’auteur voulait que la victime le lise.
La formule « pour que tout le monde sache » ne renverse pas cette analyse, dans les motifs approuvés. Les juges d’appel ont lu le message comme l’expression d’une opinion sur l’action en honoraires, et comme la volonté de se défendre jusqu’au terme de la procédure pour révéler les agissements dénoncés. Ils ont jugé qu’on ne pouvait pas en déduire, sans interprétation, l’intention de faire communiquer ce courriel à la partie civile. Ils ont ajouté que la transmission résultait de la seule initiative de l’avocat destinataire, peu important que le mot « confidentiel » ne figure pas sur le document, et peu important que le destinataire ait ensuite porté le message à la connaissance de son client. La chambre criminelle a refusé de voir dans cette lecture une dénaturation de la pièce. Le pourvoi a été rejeté. Le dispositif fixe en outre à 2 500 euros la somme que M. [A] devra payer à Mme [O] [P] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Il faut mesurer ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne dit pas qu’un courriel d’accusation est toujours hors de portée du juge. Il ne dit pas que menacer de tout révéler est sans conséquence si les mêmes phrases sont ensuite publiées. Il ne dit pas que la copie du message à la personne visée, ou la demande expresse de le lui transmettre, resterait confidentielle. Il dit, pour ce courriel-là, que la confidentialité n’avait pas été exclue, et que l’adresse du conseil de la victime ne suffisait pas à prouver la volonté de l’auteur. La sous-partie suivante part de cette limite, parce que c’est là que le professionnel peut encore agir, et c’est là qu’il se trompe de voie s’il cite sur le seul transfert fait par son avocat.
II. Que faire dans les trois mois si le courriel sort du secret, ou si les mêmes phrases sont publiées ?
A. Prouver la volonté de l’auteur, puis choisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
La poursuite de diffamation non publique reste ouverte lorsque la confidentialité est exclue. L’arrêt de 2013 et celui de 2026 le disent en creux : la contravention est punissable si la correspondance qui vise un tiers a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Le travail du dossier commence donc par la preuve de la volonté de l’auteur, pas par la violence des mots. Plusieurs situations, distinctes de l’espèce jugée le 22 septembre 2026, peuvent être documentées. L’auteur écrit à l’avocat : « transmettez ceci à votre client ». L’auteur met la personne visée en copie. L’auteur envoie le même texte à des personnes qui ne sont pas tenues à une obligation de discrétion liée à la défense : clients communs, fournisseurs, membres d’un groupe ouvert, journaliste, page d’avis. L’auteur publie ensuite la capture du courriel. Chacun de ces actes s’apprécie à sa date, avec ses propres destinataires. Le transfert spontané de votre avocat, lui, reste l’acte du destinataire, comme dans l’arrêt commenté. Il ne devient pas, par miracle, la volonté de l’expéditeur.
Les pièces utiles sont matérielles. Conservez le courriel complet, avec les en-têtes : expéditeur, destinataire, copies, date, heure, identifiant de message. Conservez la réponse de votre avocat qui indique s’il a reçu une demande de transmission ou s’il a transféré de sa propre initiative. Si l’auteur a écrit une seconde fois « faites-lui lire », ce second écrit est souvent plus décisif que la phrase générale « tout le monde saura ». Faites constater, par un commissaire de justice, l’état du message et, le cas échéant, de la publication en ligne, avec l’adresse et l’horodatage. Ne vous contentez pas d’une capture recadrée qui fait disparaître le destinataire. Dans l’affaire jugée, c’est précisément l’identité du destinataire, l’avocat de la partie civile, qui a commandé la solution.
Le choix de la juridiction dépend de cette preuve, pas de l’émotion. Si le seul support est le courriel confidentiel adressé à votre avocat, la voie de la diffamation non publique devant le tribunal de police est celle qu’a empruntée la partie civile en 2024, et c’est celle que la Cour de cassation a fermée dans ces conditions. Insister sur cette voie, après l’arrêt du 22 septembre 2026, expose à une relaxe et, en cas de pourvoi mal fondé, à une somme au titre de l’article 618-1, comme les 2 500 euros mis à la charge de la partie civile. Si, en revanche, les mêmes phrases ont été tenues par un moyen de communication au public, la qualification à examiner est le délit, pas la contravention.
L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, en vigueur dans sa rédaction du 24 mars 2020, dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 23 énonce ces moyens. Il vise notamment ceux qui, « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics », « soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics », « soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public », « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique », provoquent l’auteur d’un crime ou d’un délit. L’article 32 reprend ces moyens pour la diffamation envers les particuliers. Un courriel adressé à une personne déterminée, sans mise à la disposition du public, n’est pas un de ces moyens. Une page d’avis, un site, un réseau social ouvert, un article de presse en ligne, le sont. Mélanger les deux dans une seule citation, sous une seule qualification, est le meilleur moyen d’être nul.
Lorsque le courriel a plusieurs destinataires et que la question est de savoir s’il est devenu public, l’ordre fixé le 14 juin 2022 reste le bon : confidentialité d’abord, communauté d’intérêts ensuite, et seulement si le message a été adressé de manière non confidentielle. Cette question voisine, celle du courriel adressé à plusieurs personnes, est traitée à part dans notre article sur la diffamation par courriel et la publicité. Elle ne se confond pas avec le cas, jugé le 22 septembre 2026, du message envoyé au seul avocat de la personne visée. Les pages générales, comme la fiche Service-Public sur la diffamation, rappellent utilement qu’un message privé ou un courriel peut relever de la diffamation non publique, et qu’un cri dans une cour d’immeuble peut au contraire être public. Elles ne règlent pas le point tranché le 22 septembre 2026 par la chambre criminelle : l’envoi à l’avocat adverse ne suffit pas à exclure la confidentialité, et le secret professionnel de l’article 66-5 n’est pas le bon texte pour le dire.
L’article R. 621-1 rappelle enfin que « La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. » Cette réserve ne se discute que si la contravention est elle-même constituée, donc si la confidentialité a été exclue. Dans l’arrêt du 22 septembre 2026, la Cour n’a pas eu à examiner une offre de preuve de la vérité des faits, ni la bonne foi, parce que le courriel n’était pas punissable au stade de la confidentialité. Le professionnel qui prépare une citation doit donc d’abord réunir la preuve que l’auteur a voulu sortir du secret. Ce n’est qu’ensuite que l’auteur pourra, de son côté, tenter de justifier les faits imputés selon les règles de la loi de 1881. Inverser l’ordre, c’est plaider la vérité d’une accusation que le juge n’a pas le droit de réprimer.
B. Calculer le délai de trois mois, éviter la citation nulle, et préparer le dossier à Paris et en Île-de-France
Le temps est plus dangereux que le ton du courriel. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version applicable au 23 septembre 2026, dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le texte vise expressément les contraventions de cette loi. La diffamation non publique de l’article R. 621-1 entre dans ce champ. Le point de départ que la loi écrit est le jour où les faits ont été commis, ou le jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Ce n’est pas, dans cette phrase, le jour où la victime a lu le transfert de son avocat.
Cette version est en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Elle reste applicable aujourd’hui. Une rédaction appelée à la remplacer à cette date, non encore en vigueur, substitue les mots « action pénale » aux mots « action publique » et conserve le délai de trois mois révolus, le même point de départ et la même règle d’interruption. Cette version future, non encore en vigueur, ne change pas, pour un courriel reçu en septembre 2026, la conduite à tenir. Il ne faut pas attendre 2029, et il ne faut pas croire que le délai aurait déjà été allongé.
L’article 65 ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Une plainte déposée au commissariat, puis une attente du parquet, n’est pas, dans ce texte, une réquisition d’enquête qui articule et qualifie les propos. Dans l’affaire commentée, la citation est intervenue par acte d’huissier du 19 janvier 2024, onze jours après le courriel du 8 janvier. La prescription n’était pas le débat. Le lecteur qui découvre aujourd’hui un courriel envoyé il y a quatre mois ne répare pas le délai en déposant une plainte simple. S’il existe un second acte, une republication, une copie à des tiers datée, c’est la date de cet acte-là qu’il faut isoler, pas la date à laquelle l’avocat a fait suivre le premier message.
La citation elle-même est un piège de forme. L’article 53 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Préciser, c’est reproduire le passage poursuivi, pas résumer « des propos insultants ». Qualifier, c’est dire s’il s’agit d’une diffamation non publique, d’une injure non publique ou d’une diffamation publique, et viser le texte qui correspond : article 29 et article R. 621-1, ou article 29 et article 32, ou article 29 et article R. 621-2. Indiquer un mauvais texte, oublier l’élection de domicile dans la ville du siège, ou oublier de notifier le ministère public, emporte la nullité de la poursuite. L’arrêt du 22 septembre 2026 n’a pas relaxé pour ce motif. Il montre en revanche qu’une citation régulière en la forme peut encore échouer sur le fond de la confidentialité. L’inverse est tout aussi vrai : un dossier de volonté bien prouvé tombe si la citation est muette sur la qualification.
À Paris, les deux arrêts au Bulletin commentés ici ont été rendus sur des décisions de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7. L’arrêt attaqué du 3 juillet 2025 émane de cette chambre. L’arrêt du 14 juin 2022 aussi. Lorsque la citation est portée devant une juridiction parisienne, l’appel relève de cette cour. Cela ne signifie pas que tout litige d’Île-de-France aboutit à la chambre 2-7. Le ressort d’appel dépend du tribunal saisi. Un prévenu domicilié dans un tribunal du ressort de Versailles n’est pas cité comme s’il relevait du tribunal de police de Paris. L’article 53 impose, lorsque la citation est à la requête du plaignant, d’élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité se prépare avant l’acte, pas après un refus du greffe.
Le tribunal compétent pour la contravention n’est pas le tribunal correctionnel qui juge le délit de presse. La partie civile de 2024 a cité devant le tribunal de police, ce qui correspondait à la qualification de diffamation non publique et à l’amende de première classe. Saisir la chambre correctionnelle de Paris sur le seul courriel confidentiel, en réclamant l’amende de 12 000 euros de l’article 32, c’est plaider un délit dont les moyens de publicité de l’article 23 ne sont pas caractérisés. À l’inverse, si les phrases sont aussi sur une page ouverte au public, la contravention de police ne décrit pas ce second fait. Les deux procédures, si les deux faits existent, ont chacune leur date, leur texte et leur juridiction. Les pièces à réunir pour un dossier parisien sont les mêmes qu’ailleurs, avec une contrainte de calendrier plus visible : en-têtes complets du courriel, preuve de la qualité de l’avocat destinataire, preuve d’une demande de transmission s’il y en a une, constat de commissaire de justice si une page publique existe, calcul des trois mois à partir du jour de chaque fait, élection de domicile dans la ville du tribunal, notification au prévenu et au ministère public.
L’action civile suit le sort de l’action pénale dans ce contentieux de presse. L’arrêt d’appel a débouté la partie civile parce qu’il avait relaxé. Le pourvoi rejeté n’a pas rouvert les dommages-intérêts. Il a ajouté une somme de 2 500 euros à la charge de celui qui avait poursuivi. Un professionnel qui veut avant tout faire cesser une atteinte publique a donc intérêt à isoler l’acte public, s’il existe, et à ne pas consumer son délai et ses frais sur le seul courriel que son avocat lui a transmis. Le retrait d’un contenu en ligne, lorsqu’il y a un contenu en ligne, obéit à d’autres demandes, adressées à l’auteur et, selon les cas, à l’hébergeur, dans le même délai de trois mois pour l’action fondée sur la loi de 1881. Le courriel confidentiel, lui, n’est pas une page à déréférencer. Le confondre avec un avis public, c’est demander au juge de punir une correspondance que la chambre criminelle, le 22 septembre 2026, a maintenue hors de la contravention.
Conclusion
Le courriel du 8 janvier 2024 disait qu’un avocat avait entrepris d’arnaquer et d’escroquer, et que tout le monde le saurait. Il était adressé à l’avocat de cet avocat, dans un litige d’honoraires. Le tribunal de police avait condamné à 38 euros. La cour d’appel de Paris a relaxé. La chambre criminelle, le 22 septembre 2026, a rejeté le pourvoi, dans un arrêt publié au Bulletin. Elle a jugé que le secret professionnel de l’article 66-5 ne couvre pas la lettre d’une partie à l’avocat de son adversaire, et que cette exclusion ne rend pas pour autant le message punissable. Le courriel gardait la confidentialité d’une correspondance privée. L’adresse du conseil de la victime ne prouvait pas la volonté de l’auteur. Le transfert décidé par ce conseil ne la prouvait pas non plus.
Pour celui qui reçoit aujourd’hui un message du même type, la méthode tient en trois gestes. Lire l’article 29 pour savoir si la phrase impute un fait ou si elle n’est qu’une injure. Lire les arrêts des 14 mai 2013, 14 juin 2022 et 22 septembre 2026 pour savoir si la confidentialité est exclue, avant même de parler de communauté d’intérêts ou de secret de l’avocat. Lire l’article 65 et l’article 53 pour citer, s’il y a lieu de citer, dans les trois mois révolus, devant le bon tribunal, avec le bon texte, en notifiant le prévenu et le ministère public. Si les mêmes phrases ont été publiées par un moyen de l’article 23, c’est un autre fait, une autre date, et l’amende de 12 000 euros de l’article 32, pas les 38 euros de la contravention. Le cadre d’ensemble demeure la diffamation. L’arrêt du 22 septembre 2026 ajoute une limite nette : le courriel adressé à votre avocat, puis transmis par lui, n’est pas encore la preuve d’une diffamation non publique.