Vous avez reçu une lettre recommandée, ou une convocation au greffe, et vous y lisez une amende prononcée sans audience. Le document porte le nom d’ordonnance pénale. Il vise une contravention, non un délit. Personne ne vous a entendu avant cette décision. Le délai pour réagir est de trente jours, et il ne part pas du jour où vous avez ouvert le pli.
Le juge du tribunal de police peut, dans cette procédure simplifiée, relaxer ou condamner sur dossier. L’opposition est le recours qui ramène l’affaire à une audience ordinaire. La chambre criminelle fixe le point de départ du délai à la date d’envoi de la lettre de notification, et non à la signature de l’avis de réception. Une lettre revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ne ferme pas le recours de la même manière. Payer l’amende avant d’avoir vérifié ce délai n’est pas un geste sans conséquence.
Ce régime n’est pas celui de l’ordonnance pénale délictuelle, dont le délai est de quarante-cinq jours et dont l’audience, en cas d’opposition, se tient devant le tribunal correctionnel. Il n’est pas non plus celui de l’amende forfaitaire, que le paiement éteint. La question pratique est de savoir si vous êtes encore dans le délai, sous quelle forme saisir le greffe, et ce que le tribunal de police pourra décider ensuite, y compris lorsque l’appel n’est pas ouvert.
I. Quand l’ordonnance pénale de contravention vous condamne sans audience, et dans quel délai la contester ?
A. Qui peut être condamné ainsi, ce que le juge décide sans débat, et comment la décision est notifiée
Le tribunal de police connaît des contraventions. C’est l’article 521 du code de procédure pénale qui le dit, dans sa version applicable le 23 septembre 2026. L’ordonnance pénale de contravention est une modalité de jugement de ces infractions, pas une troisième catégorie d’infraction. Elle ne transforme pas une contravention en délit, et elle ne permet pas de juger un crime.
L’article 524 du même code ouvre largement le champ : « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. » La récidive contraventionnelle n’écarte donc pas, à elle seule, cette voie. Deux limites comptent. La première vise le mineur : la procédure n’est pas applicable si le prévenu, auteur d’une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l’infraction. Cette exclusion est écrite pour la cinquième classe. Elle ne se lit pas, dans ce texte, comme une interdiction générale de toute ordonnance pénale à l’égard d’un mineur pour une contravention des quatre premières classes. La seconde limite est procédurale : la procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage a fait citer directement le prévenu avant que l’ordonnance prévue à l’article 525 ait été rendue. Une citation directe antérieure à l’ordonnance arrête donc cette voie simplifiée.
Le ministère public qui choisit cette procédure communique le dossier et ses réquisitions au juge compétent du tribunal de police. L’article 525 précise ensuite le pouvoir du juge : « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. » L’ordonnance peut donc être une relaxe. Elle n’est pas, par nature, une condamnation automatique. Si le juge estime qu’un débat contradictoire est utile, il renvoie le dossier au ministère public pour une poursuite dans les formes ordinaires. Vous ne voyez pas ce choix. Vous ne recevez que le résultat, lorsqu’une ordonnance de condamnation est notifiée.
L’article 526 fixe le contenu minimal : nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, qualification légale, date et lieu du fait, textes applicables, et, en cas de condamnation, montant de l’amende et durée de la contrainte judiciaire. Le même article ajoute une règle que beaucoup de destinataires prennent pour une irrégularité : « Le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale. » L’absence de motifs n’est donc pas, à elle seule, le vice qui annule la décision. Le recours organisé par la loi est l’opposition, pas une requête en nullité fondée sur le seul silence du juge.
Le montant écrit sur l’ordonnance n’est pas le maximum légal de la contravention. L’article 131-13 du code pénal fixe les plafonds : 38 euros au plus pour la première classe, 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième, 750 euros pour la quatrième, 1 500 euros pour la cinquième classe, ce dernier montant pouvant être porté à 3 000 euros en récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la récidive de la contravention constitue un délit. Une ordonnance à 135 euros, comme dans plusieurs affaires de circulation jugées ensuite par la chambre criminelle, reste en deçà du plafond de la classe correspondante. Les peines complémentaires ne sont pas automatiques. L’article 131-16 du code pénal permet au règlement qui réprime la contravention de prévoir, pour une personne physique, des peines complémentaires, au premier rang desquelles la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle sauf exclusion expresse. Cette suspension n’existe que si le règlement de l’infraction la prévoit. Une ordonnance pénale de tapage ou de contravention sans lien avec la conduite ne suspend pas un permis par simple analogie.
La notification obéit à un ordre. Le ministère public dispose de dix jours, à compter de l’ordonnance, pour former opposition à son exécution par déclaration au greffe. C’est le premier temps de l’article 527. Si ce délai expire sans opposition du parquet, l’ordonnance est notifiée au prévenu « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 495-3 » et exécutée selon les règles des jugements de police. Le deuxième alinéa de l’article 495-3, auquel ce renvoi se limite, dispose : « Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Il ajoute que le procureur de la République peut aussi la porter à sa connaissance, directement ou par une personne habilitée. La suite de cet alinéa, qui rend obligatoire cette notification en main propre lorsque l’ordonnance prononce des jours-amende ou un travail d’intérêt général, décrit des peines de la procédure délictuelle. Elle ne signifie pas qu’une ordonnance contraventionnelle peut prononcer ces peines. Le renvoi de l’article 527 importe les modes de notification, pas le menu des peines correctionnelles.
Cette distinction avec l’ordonnance délictuelle est le point sur lequel les fiches générales restent trop courtes. Justice.fr et Service-Public présentent, sur une même page, les contraventions et les délits. L’article déjà publié sur l’opposition à une ordonnance pénale délictuelle en quarante-cinq jours traite l’autre régime : audience éventuelle devant le tribunal correctionnel, et avertissement légal qu’une peine d’emprisonnement peut être prononcée si elle est encourue. Ici, le délai du prévenu est de trente jours, la juridiction de renvoi est le tribunal de police, et la peine de l’ordonnance est une amende, avec le cas échéant une peine complémentaire encourue. Confondre les deux délais fait perdre le recours, ou fait croire à un risque d’emprisonnement que cette ordonnance contraventionnelle ne porte pas.
L’amende forfaitaire est encore un autre mécanisme. L’article 529 prévoit, pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, que l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Ce paiement n’est pas l’ordonnance pénale. Une contestation d’avis d’amende forfaitaire majorée, régie par l’article 530, ne se forme pas par l’opposition de l’article 527. Si votre courrier est un avis de paiement forfaitaire, sans ordonnance d’un juge du tribunal de police, la suite n’est pas celle décrite ici.
Les articles 521 à 528-2 consultés sur Légifrance le 23 septembre 2026 sont applicables à cette date. Leur fiche indique une abrogation différée au 1er janvier 2029. Cette mention ne retire pas le texte en vigueur. Elle ne décrit pas, à elle seule, le régime qui s’appliquera après cette date. Pour une ordonnance déjà notifiée, c’est le texte actuel qui fixe le délai et la forme de l’opposition.
B. Trente jours à compter de l’envoi, et non de la lecture : les calculs déjà jugés
Le prévenu dispose d’un délai propre, distinct des dix jours du ministère public. L’article 527 du code de procédure pénale le formule ainsi : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Deux points de départ coexistent. Si la notification passe par une lettre, le délai court de la date d’envoi. Si le procureur, ou une personne habilitée, porte l’ordonnance à votre connaissance sans cette lettre, le délai court de cette date. Signer l’avis de réception quelques jours plus tard ne décale pas, à lui seul, le point de départ légal de la branche « envoi ».
La chambre criminelle l’a jugé sur une contravention au code de la route, dans un arrêt du 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-83.938. L’officier du ministère public près le tribunal de police de Melun contestait un jugement qui avait déclaré recevable une opposition et condamné le prévenu à 300 euros, alors que l’ordonnance pénale n’avait prononcé que 60 euros pour un excès de vitesse. L’ordonnance avait été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l’avis de réception avait été signé le 6 janvier. L’opposition était partie le 21 avril 2023. La Cour, au visa des articles 527, alinéa 3, et R. 45, rappelle que le prévenu peut former opposition « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Elle ajoute que l’opposition peut être faite par lettre au chef du greffe, « le cachet de la poste faisant foi ». Le délai ouvert le 2 janvier 2023 expirait le 1er février suivant à minuit. L’opposition du 21 avril était tardive. La cassation a été prononcée sans renvoi. La Cour a déclaré l’opposition irrecevable et constaté que l’ordonnance du 22 novembre 2022 reprenait tous ses effets. Le texte de cet arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 21 janvier 2025.
Le même calcul a été appliqué par le tribunal de police de Paris, puis cassé pour l’avoir mal fait en sens inverse, dans un arrêt du 17 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.268. Une ordonnance de 135 euros, pour dépassement sans avertissement, avait été notifiée le 3 août 2021 par lettre recommandée, l’avis de réception étant signé le 5 août. La lettre d’opposition était partie le 6 septembre 2021. La Cour retient que le délai, ouvert à la date d’envoi, expirait le jeudi 2 septembre 2021 à minuit. L’opposition du 6 septembre était tardive. Le jugement qui l’avait déclarée recevable a été annulé sans renvoi, et l’opposition déclarée irrecevable. Cet arrêt figure sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 17 octobre 2023.
Ces deux décisions ferment une idée reçue : le jour où vous signez l’avis de réception n’ajoute pas les jours de trajet postal au délai. Compter trente jours à partir de la signature, ou à partir du jour où vous avez réellement lu le courrier, expose à une opposition hors délai alors que le cachet de la lettre d’opposition est postérieur à minuit du trentième jour suivant l’envoi. Le cachet de la poste de votre propre lettre, lui, fait foi pour la date de l’opposition, lorsque vous choisissez la forme écrite prévue à l’article R. 45.
Une opposition peut aussi être perdue parce que le tribunal ne voit que la seconde lettre. L’arrêt du 11 mars 2025, pourvoi n° 24-83.952, vise encore l’article 527, dans une contravention au code de la route jugée par le tribunal de police de Niort. Le jugement attaqué avait déclaré irrecevable une opposition enregistrée le 14 novembre 2023, l’ordonnance du 9 mai 2023 ayant été notifiée le 6 juin par lettre recommandée, l’avis signé le 9 juin. Le prévenu justifiait une opposition antérieure, reçue au greffe le 22 juin 2023, dans le délai. La Cour censure le tribunal pour s’être déterminé sans tenir compte de ces pièces. Le renvoi est ordonné devant le tribunal de police de Niort autrement composé. L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 11 mars 2025. La leçon pratique est de conserver le récépissé de dépôt, le suivi et, s’il existe, l’avis de réception signé par le greffe. Une relance tardive ne remplace pas la preuve de la première expédition.
L’autre branche du délai est celle de la lettre non reçue. L’article 527 ne s’arrête pas au trentième jour suivant l’envoi. Il prévoit : « s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte. » Deux connaissances sont exigées par la loi : celle de la condamnation, et celle du délai et des formes. Un acte d’exécution, ou un autre moyen, peut révéler la condamnation. Il ne dispense pas, dans le texte, d’avoir aussi connu le délai et les formes.
L’arrêt du 24 juin 2025, pourvoi n° 25-80.094, applique cette exception devant le tribunal de police de Paris. Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit sans ceinture de sécurité. L’ordonnance, rendue le 21 mars 2023, avait été notifiée par lettre recommandée du 18 avril 2023, revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». L’opposition datait du 8 août 2023. Le tribunal l’avait déclarée tardive. La Cour, au visa de l’article 527, rappelle que si l’avis ne montre pas que le prévenu a reçu la lettre, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du même délai, courant de la date à laquelle il a eu connaissance de la condamnation, par un acte d’exécution ou par tout autre moyen. Elle censure le tribunal qui avait statué alors que la lettre était revenue à l’expéditeur. La cassation est totale, avec renvoi devant le tribunal de police de Paris autrement composé. Le texte est sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 24 juin 2025.
Cet arrêt ne dit pas que toute opposition formée des mois plus tard est recevable dès que la lettre est revenue. Il dit qu’on ne peut pas traiter comme tardive, au seul regard de la date d’envoi, une opposition alors que l’avis de réception n’établit pas la réception. Le nouveau délai de trente jours part de la connaissance de la condamnation, et la loi exige aussi la connaissance du délai et des formes. Une mise en demeure du comptable public, une saisie, ou une explication donnée au guichet peuvent être ce moment de connaissance. La date doit être prouvée. Une simple allégation, sans pièce, ne suffit pas à déplacer le point de départ.
Avant d’écrire au greffe, quatre dates se lisent sur les pièces, et non de mémoire : la date de l’ordonnance, la date d’envoi de la lettre recommandée, la date éventuelle de signature ou de retour de l’avis, et la date du cachet de votre opposition. Si la lettre est revenue non distribuée, conservez l’enveloppe et la mention du facteur. Si vous avez déjà envoyé une première opposition, conservez la preuve de dépôt même si le tribunal ne l’a pas enregistrée. Ces pièces sont celles que la chambre criminelle a exigées, dans les arrêts cités, pour dire le délai ouvert ou expiré.
II. Comment former l’opposition, et ce que deviennent l’amende, l’audience et le casier ?
A. La lettre ou la déclaration au greffe, le paiement, et la renonciation avant l’audience
La forme n’est pas libre. L’article R. 45 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 1er septembre 1995 et toujours applicable à la date de cette consultation, vise les délais du troisième et du cinquième alinéa de l’article 527, c’est-à-dire le délai ordinaire de trente jours et le délai de la lettre non reçue. L’opposition doit être formée de l’une des deux manières suivantes. La première est une lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision. « La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi » La seconde est une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par lui et par le prévenu lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l’acte. Dans les deux cas, le prévenu doit remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification, ou lui faire connaître les références qui y sont portées. Les déclarations sont inscrites sur un registre.
Cette règle tranche deux erreurs fréquentes. Écrire au commissariat, à l’antenne qui a relevé la contravention, ou seulement au comptable public, ne forme pas l’opposition de l’article R. 45. La lettre va au chef du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Une déclaration verbale au guichet est possible, mais elle doit être enregistrée et signée, y compris lorsque c’est un avocat ou un mandataire spécial qui la fait. Un simple appel téléphonique, sans acte signé, n’est pas la déclaration prévue par ce texte. L’article R. 46, dans sa rédaction actuelle, ne décrit plus la forme de l’opposition. Il prévoit seulement qu’en cas d’opposition du prévenu, le chef du greffe avise sans délai le procureur de la République ou l’officier du ministère public et lui transmet les pièces. Un arrêt ancien, rendu sous une autre rédaction de cet article, ne peut pas être cité comme s’il décrivait encore la forme utile en 2026.
Dès que le greffe établit l’avis d’opposition, le comptable public compétent arrête le recouvrement. C’est la dernière phrase de l’article 527. L’opposition n’efface pas l’amende par magie. Elle suspend le recouvrement de l’ordonnance le temps que le tribunal de police statue dans les formes ordinaires. Si l’opposition est ensuite déclarée irrecevable, l’arrêt du 21 janvier 2025 montre que l’ordonnance reprend ses effets.
Payer n’est pas neutre. L’article 527 dispose qu’à défaut de paiement ou d’opposition dans le délai, l’amende et le droit fixe de procédure sont exigibles. Le code ne fixe pas, dans cet article, le montant du droit fixe. Il ne faut donc pas le déduire d’un barème ancien. Le paiement et l’opposition sont, dans cette phrase, les deux issues qui empêchent l’exigibilité automatique à l’expiration du délai. Ils n’ont pas le même effet sur le droit de discuter la culpabilité.
L’article 528-2 le dit pour l’hypothèse, fréquente, où la victime cite ensuite le contrevenant devant le tribunal de police. Si l’ordonnance a fait l’objet d’une opposition dans les délais de l’article 527, et au plus tard à l’ouverture des débats, le tribunal statue sur l’action publique et sur les intérêts civils. Si aucune opposition n’a été formée, ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l’ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit d’opposition, le tribunal ne statue que sur les intérêts civils. « Il en est de même s’il est établi que l’ordonnance pénale a fait l’objet d’un paiement volontaire. » Le paiement volontaire est donc assimilé, dans cette hypothèse, à l’absence d’opposition. La citation directe de la victime reste possible : les dispositions du chapitre ne font pas échec à ce droit, et la page du cabinet sur la citation directe devant le tribunal correctionnel ou de police décrit cette saisine, qui n’est pas l’opposition du prévenu. Justice.fr rappelle, de son côté, que l’ordonnance contraventionnelle ne statue pas elle-même sur l’indemnisation de la victime. L’article 528-1 confirme la limite : l’ordonnance non frappée d’opposition a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée, mais elle n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation du dommage.
Si vous avez formé opposition et que vous changez d’avis, l’article 528 permet une renonciation expresse jusqu’à l’ouverture des débats. L’ordonnance reprend alors sa force exécutoire, et une nouvelle opposition est irrecevable. La renonciation tardive, après l’ouverture des débats, n’est pas celle que ce texte organise. La renonciation tacite, par un simple silence, n’est pas non plus le mécanisme écrit : le texte exige une renonciation expresse. Le paiement volontaire, lui, produit l’effet prévu à l’article 528-2 lorsque la victime saisit le tribunal, sans qu’il soit besoin d’une formule de renonciation séparée.
Une opposition recevable ne juge pas l’affaire à elle seule. Elle ouvre l’audience. Jusqu’à cette audience, le dossier à réunir est court et précis : l’ordonnance, l’enveloppe de notification avec ses dates, la preuve d’envoi de l’opposition, la copie de la lettre de notification ou ses références, et, si la lettre de notification est revenue, la mention du facteur. Si un avocat ou un mandataire fait la déclaration verbale, le pouvoir spécial doit être annexé lorsque ce n’est pas l’avocat qui comparaît dans les conditions de l’article R. 45. Arriver au guichet sans la lettre de notification, et sans ses références, laisse l’acte incomplet au regard de ce texte.
B. L’audience du tribunal de police, l’appel lorsqu’il est ouvert, le casier, et le greffe compétent à Paris
Lorsque l’opposition du ministère public ou du prévenu est formée, l’article 528 du code de procédure pénale dispose que « l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire ». Le tribunal n’est pas lié, par ce seul texte, au montant écrit dans l’ordonnance. Il juge la contravention selon les règles ordinaires, dans la limite des peines encourues. L’affaire de Melun en donne une illustration factuelle, et non une autorisation générale d’aggraver : le tribunal avait remplacé l’amende de 60 euros par une amende de 300 euros, avant que la Cour de cassation n’annule le jugement pour tardiveté de l’opposition et ne rende ses effets à l’ordonnance. L’augmentation n’a pas été le motif de la cassation. Le motif était que l’audience n’aurait pas dû avoir lieu. Une opposition recevable, elle, place le prévenu devant un juge qui peut relaxer, comme l’article 525 le permet déjà au stade de l’ordonnance, ou condamner dans l’échelle de la contravention, y compris à une peine complémentaire encourue que l’ordonnance n’avait pas prononcée.
Le jugement rendu par défaut sur l’opposition du prévenu peut lui-même être frappé d’opposition, dans les conditions des articles 489 à 494-1. L’article 489 précise que le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, cette opposition pouvant être limitée aux dispositions civiles. L’article 491 fixe un délai lorsque la signification a été faite à la personne du prévenu : dix jours s’il réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire, à compter de cette signification. Ce délai n’est pas le délai de trente jours de l’article 527. Il concerne le jugement rendu après l’audience, pas l’ordonnance initiale. Les autres modes de signification obéissent à d’autres règles, que cet article ne résume pas dans la phrase citée. Il ne faut pas appliquer mécaniquement les dix jours à une signification qui n’a pas été faite à personne.
L’appel du jugement de police n’est pas ouvert dans tous les cas. L’article 546 réserve la faculté d’appeler, pour le prévenu, la personne civilement responsable, le procureur de la République, le procureur général et l’officier du ministère public près le tribunal de police, à trois séries d’hypothèses : lorsque l’amende encourue est celle des contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine prévue au 1° de l’article 131-16 du code pénal, c’est-à-dire la suspension du permis de conduire, ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. Ce maximum est de 150 euros. Une amende de 135 euros, sans suspension de permis et hors cinquième classe, ne franchit pas, à elle seule, ce seuil. Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, le prévenu et la personne civilement responsable peuvent aussi appeler. La partie civile peut, dans tous les cas, appeler quant à ses intérêts civils seulement.
Quand l’appel est ouvert, l’article 547 le porte à la cour d’appel, dans les délais des articles 498 à 500, et le fait juger dans la même forme que les appels correctionnels, la cour étant alors composée du seul président de la chambre des appels correctionnels. L’article 498 fixe le délai ordinaire : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le même article retarde le point de départ à la signification dans des cas précis, notamment lorsque la partie, après débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée au prononcé et n’avait pas été informée du jour, ou dans certaines absences du prévenu. Ces exceptions se lisent dans le texte. Elles ne transforment pas tout jugement de police en jugement dont le délai courrait seulement après signification.
Les pourvois jugés en 2023 et 2025 montrent qu’un jugement du tribunal de police déclarant l’opposition irrecevable, ou la déclarant recevable à tort, peut être déféré à la chambre criminelle. Ils ne fixent pas, dans les motifs cités, un délai général de pourvoi applicable à toutes les ordonnances. Ce délai ne sera donc pas inventé ici. Lorsqu’un appel est ouvert, c’est d’abord ce recours, dans le délai de l’article 498, qui se prépare. Lorsqu’il ne l’est pas, la stratégie se joue plus tôt : sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance, avant que le jugement de police ne devienne la seule décision attaquable.
Le casier judiciaire ne se confond pas avec l’amende. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier judiciaire national reçoit, notamment, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe. Une contravention des quatre premières classes n’entre pas dans cette énumération. Une contravention de la cinquième classe, elle, est enregistrée. Le bulletin n° 2 n’en fait pas pour autant le support d’une demande d’effacement calquée sur un délit. L’article 775 exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Une demande d’effacement du casier judiciaire visant le bulletin n° 2 répond à d’autres condamnations, notamment délictuelles. L’utiliser comme si toute ordonnance contraventionnelle y figurait méconnaît l’article 775. Pour une cinquième classe, la question est celle du bulletin n° 1 et des règles propres à ce bulletin, pas une inscription automatique au bulletin n° 2.
La compétence territoriale se lit à l’article 522 : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » D’autres compétences spéciales existent, pour certains véhicules et pour les contraventions commises à bord d’un navire. Elles ne déplacent pas la règle générale. L’opposition, elle, se forme auprès du chef du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, et non auprès du tribunal que vous préféreriez. Si l’ordonnance a été rendue à Paris, le greffe à saisir est celui de cette juridiction, même si vous résidez ailleurs. Les arrêts du 17 octobre 2023 et du 24 juin 2025 ont été rendus sur des jugements du tribunal de police de Paris. L’arrêt du 21 janvier 2025 concerne le tribunal de police de Melun, en Seine-et-Marne. Les tribunaux de police de Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry ou Pontoise appliquent les mêmes articles 527 et R. 45. Le ressort parisien ou francilien ne crée ni un délai plus long, ni une forme allégée. Il commande seulement d’identifier le greffe qui a rendu la décision, et d’y faire parvenir la lettre avant l’expiration du délai, le cachet faisant foi.
Le dossier utile, à Paris comme ailleurs, tient en quelques pièces datées. L’ordonnance, avec la qualification et les textes. L’enveloppe ou le bordereau d’envoi de la notification. L’avis de réception, signé ou revenu. La preuve de la première opposition, si une lettre a déjà été envoyée. Les références portées sur la notification, que l’article R. 45 demande de communiquer si la lettre elle-même n’est pas jointe. Si une victime a cité, la citation, parce qu’elle change l’office du tribunal selon que l’opposition est dans le délai ou que le paiement volontaire est établi. Si le jugement d’audience est déjà rendu, la date du prononcé et le mode de signification, parce que le délai d’appel ou d’opposition au jugement par défaut n’est pas celui de l’ordonnance.
En conclusion : vérifier l’envoi, la forme, et ne pas payer avant d’avoir lu le délai
Une ordonnance pénale de contravention se conteste par une opposition, dans les trente jours de l’envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur a porté la décision à votre connaissance. La signature de l’avis de réception ne rouvre pas ce délai. Une lettre revenue sans réception déplace la question vers la date de connaissance de la condamnation, du délai et des formes. La lettre au chef du greffe se juge à son cachet. Une déclaration verbale n’existe que si elle est enregistrée et signée, par vous, par un avocat ou par un mandataire spécial. Le paiement volontaire peut être assimilé à une renonciation lorsque la victime saisit ensuite le tribunal de police. L’audience qui suit une opposition recevable juge la contravention dans les formes ordinaires. L’appel de ce jugement n’est ouvert que dans les cas de l’article 546. Le casier n’enregistre pas les contraventions des quatre premières classes dans les termes de l’article 768, et le bulletin n° 2 exclut les condamnations contraventionnelles.
Pour étudier votre situation, un avocat expert en droit pénal vous reçoit au cabinet.