L’extradition des citoyens de l’Union européenne vers des pays tiers : mécanisme Petruhhin, garanties procédurales et contrôle du juge français
I. Le mécanisme Petruhhin et les exigences d’information préalable de l’État de nationalité
A. Le principe de non-discrimination et la primauté de la poursuite pénale européenne
La protection accordée aux citoyens de l’Union européenne constitue désormais une garantie cardinale dans le contentieux contemporain de l’extradition passive. En droit pénal français, l’extradition n’est jamais accordée lorsque la personne réclamée possède la nationalité française lors des agissements reprochés. Cette règle fondamentale se trouve textuellement consacrée par les dispositions posées par l’article 696-4 1° du code de procédure pénale. Or, ce principe absolu de non-extradition des nationaux engendre inévitablement une différence de traitement au détriment des autres ressortissants européens. Lorsqu’un citoyen étranger de l’Union est appréhendé en France, la souveraineté répressive nationale se heurte directement aux libertés de circulation communautaires. Le droit primaire prohibe en effet toute discrimination fondée sur la nationalité dans le champ matériel d’application des traités européens. Dès lors, les juridictions répressives françaises doivent obligatoirement articuler la souveraineté pénale avec les principes fondamentaux issus de l’ordre communautaire.
La Cour de justice de l’Union européenne a établi un équilibre impératif entre l’efficacité répressive et la citoyenneté européenne. Cette construction prétorienne s’impose aux juridictions judiciaires françaises sous le contrôle vigilant de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt marquant du 15 octobre 2025, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.904, a précisé les contours de cette obligation. La Cour suprême rappelle que les règles européennes imposent un devoir strict d’information lorsque la France reçoit une demande extraditive étrangère. Les hauts magistrats énoncent l’obligation pesant sur l’État « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé ». Cette autorité nationale se trouve contrainte dès lors qu’elle « est destinataire d’une demande d’extradition d’un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition ». Dans cette hypothèse sensible, le juge national « est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité ».
Cette information préalable doit expressément permettre aux autorités de l’État d’origine de solliciter la remise de leur propre citoyen poursuivi. La chambre criminelle souligne que la France doit être en mesure « de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI ». Ce mécanisme suppose toutefois de vérifier « pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne ». En conséquence, le mandat d’arrêt européen bénéficie d’une priorité hiérarchique absolue sur la demande concurrente formulée par l’État tiers demandeur. Cette solution élégante permet de sauvegarder l’exercice légitime des poursuites tout en garantissant au justiciable un procès conforme aux standards européens. À cet égard, le mandat d’arrêt européen offre une protection procédurale bien plus élevée qu’une extradition classique vers un régime extra-communautaire.
Le Conseil d’État partage rigoureusement cette analyse prétorienne dans le cadre du contrôle de légalité des décrets gouvernementaux d’extradition. Le 5 mars 2024, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 5 mars 2024, n° 484266, a consacré l’application de cette doctrine européenne. La haute juridiction administrative juge que l’autorité gouvernementale satisfait pleinement à ses devoirs lorsque l’État d’origine est formellement mis en demeure d’agir. Le juge administratif vérifie minutieusement que l’exécutif a bien sollicité l’État de nationalité avant toute signature du décret autorisant l’extradition passive. Or, si cet État décline l’exercice de son option répressive, l’obstacle tiré de la citoyenneté européenne se trouve alors valablement levé. Dès lors, la souveraineté répressive de l’État requérant peut retrouver son empire sans méconnaître les engagements internationaux de la République française.
Par ailleurs, l’articulation entre instruments répressifs européens et extraditions internationales impose de respecter strictement la frontière des règles applicables. La haute juridiction a rappelé cette exigence méthodologique dans la décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2025, pourvoi n° 25-83.265. Dans cette espèce transfrontalière, la chambre criminelle a censuré l’application erronée des textes régissant la réextradition de droit commun. La Cour énonce qu’une chambre de l’instruction ne peut substituer les dispositions relatives aux extraditions passives aux règles spécifiques du titre européen. Les hauts magistrats affirment avec solennité que « c’est en vertu d’un mandat d’arrêt européen que la nouvelle remise est sollicitée ». En conséquence, le statut de citoyen de l’Union européenne conditionne l’ensemble de la mécanique répressive applicable devant les juges judiciaires français.
L’obligation pesant sur les autorités répressives s’étend également à la prise en compte de tout changement substantiel de la situation du prévenu. Si l’État requérant modifie la qualification des infractions reprochées, une nouvelle consultation doit être immédiatement engagée avec l’État de nationalité. La Cour de justice a précisé cette obligation d’information continue dans son arrêt solennel rendu en grande chambre le 17 décembre 2020. La haute juridiction communautaire impose de tenir les autorités informées de tout événement pertinent aux fins de l’émission d’un mandat d’arrêt européen. Or, cette exigence dynamique interdit à l’État requis de figer son appréciation au stade initial de la transmission diplomatique des actes. En conséquence, l’évolution de la qualification juridique ou du périmètre factuel des poursuites conditionne directement la régularité de la procédure extraditive.
Cette protection s’applique à l’ensemble des ressortissants des pays membres de l’Union européenne sans considération de leur lieu de résidence habituelle. Le statut de citoyen européen suffit à lui seul pour déclencher le bénéfice de ce mécanisme protecteur contre l’extradition vers un pays tiers. À cet égard, les juges du fond ne sauraient exiger une intégration durable ou des attaches familiales particulières sur le sol français. La seule présence physique du justiciable sur le territoire national oblige le procureur général à solliciter les autorités de son pays d’origine. Dès lors, la protection européenne opère de manière objective et universelle au bénéfice de tout justiciable relevant de l’espace juridique unifié.
B. L’étendue substantielle des informations transmises et l’appréciation du délai raisonnable
L’obligation d’information incombant aux autorités françaises ne saurait être assimilée à une simple formalité protocolaire ou diplomatique sans portée concrète. Pour que la consultation produise ses pleins effets juridiques, le contenu des transmissions doit présenter une densité factuelle et juridique suffisante. La chambre criminelle a précisé l’étendue exacte de ces exigences dans sa décision rendue le 15 octobre 2025. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.904, les magistrats réaffirment le principe de loyauté procédurale. La Cour suprême juge expressément que « Conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes ». L’État requis doit ainsi obligatoirement communiquer l’intégralité « de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant ». En conséquence, l’omission d’une pièce essentielle transmise par le pays demandeur vicie irrémédiablement la consultation internationale menée par le parquet général.
Cette transmission substantielle vise une finalité institutionnelle précise tenant à l’exercice souverain de l’opportunité des poursuites par l’État d’origine. Cet échange d’informations vise « de mettre l’État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire ». Ce pouvoir discrétionnaire permet à cet État, « relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition ». Or, une transmission tronquée ou parcellaire prive l’État de nationalité de toute capacité d’apprécier la pertinence d’une saisine répressive concurrente. À cet égard, les juridictions françaises ne peuvent se contenter d’échanges bureaucratiques informels pour considérer leurs obligations européennes pleinement exécutées. Dès lors, la réalité du transfert des actes d’accusation constitue une condition de validité impérative contrôlée par le juge de cassation.
La sanction d’une information insuffisante a été affirmée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-80.120. Dans cette espèce exemplaire, la chambre de l’instruction avait validé une extradition au vu d’échanges lapidaires entre le parquet et l’administration. La haute juridiction a censuré les juges du fond au motif que le dossier ne caractérisait aucune mise en demeure effective. La Cour énonce qu’il incombait aux juges « de s’assurer que cet État membre avait effectivement été mis en mesure d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen ». Les hauts magistrats ajoutent avec sévérité que cette vérification indispensable « ne pouvait résulter du simple échange de courriels entre le procureur général et le BEPI ». En conséquence, les correspondances internes au ministère de la justice ne sauraient suppléer l’absence de saisine officielle des autorités étrangères compétentes.
Toutefois, la Cour de cassation refuse d’imposer un formalisme excessif à la réponse apportée par l’État sollicité. La haute juridiction a dégagé cette règle pragmatique dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-80.654. L’arrêt énonce expressément que « L’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité n’a pas l’obligation de rendre une décision formelle ». Cette autorité étrangère n’est nullement tenue d’adopter un acte « dûment motivée et susceptible d’un recours juridictionnel » au sens conventionnel. Un courriel officiel émanant des autorités judiciaires étrangères suffit donc pour constater leur refus explicite de délivrer un mandat d’arrêt européen. Par ailleurs, l’État requis n’est nullement tenu d’attendre indéfiniment une prise de position formelle de la part de son partenaire européen. Dès lors qu’un délai raisonnable a été accordé, le silence conservé par l’État de nationalité autorise la poursuite de l’extradition.
L’anticipation de la démarche d’information constitue un gage d’efficacité pour éviter une prolongation injustifiée de la privation de liberté. Le Conseil d’État a expressément validé cette anticipation dans sa décision marquante rendue en chambres réunies le 11 octobre 2023. Dans l’affaire enregistrée sous le numéro Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 11 octobre 2023, n° 472301, le juge administratif a rejeté le recours du requérant. Le Conseil d’État retient que « l’Etat de nationalité peut être regardé comme ayant été mis à même de réclamer la personne recherchée ». Cette autorité étrangère dispose de la faculté d’agir « dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen » pour suspendre la procédure passive. Cette saisine utile peut valablement intervenir « alors même que la demande d’extradition n’a pas encore été formellement transmise à l’Etat membre requis ». Or, la phase d’arrestation provisoire demeure soumise au contrôle des délais stricts imposés par les conventions internationales d’extradition. La Cour de cassation rappelle dans sa décision Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-88.255 que la défaillance des pièces requises impose la mise en liberté immédiate.
L’appréciation du délai raisonnable accordé à l’État membre de nationalité constitue une question délicate abandonnée à l’appréciation prudente des juridictions saisies. L’État requis ne saurait fixer un terme arbitraire trop bref qui priverait l’État d’origine de toute possibilité concrète d’analyser le dossier. Les autorités étrangères doivent disposer du temps nécessaire pour traduire les pièces transmises et apprécier l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire nationale. Or, une mise en demeure impartissant un délai dérisoire de quelques jours viole manifestement le principe européen de coopération loyale entre partenaires. À cet égard, les chambres de l’instruction doivent vérifier la proportionnalité des délais au regard du volume des investigations criminelles dénoncées. En conséquence, la fixation d’un calendrier loyal participe pleinement de la régularité juridique globale de la procédure de remise internationale.
Par ailleurs, l’État tiers requérant ne dispose d’aucun titre juridique pour critiquer la mise en œuvre de cette consultation européenne préalable. L’organisation interne des compétences répressives au sein de l’Union européenne échappe totalement aux prérogatives des autorités judiciaires extra-communautaires requérantes. Le tiers demandeur est seulement en droit d’obtenir une décision définitive statuant sur sa demande dans le respect des délais conventionnels. Dès lors, les contestations soulevées par les représentants de l’État étranger contre les lenteurs de l’échange communautaire sont systématiquement écartées. La primauté accordée au titre européen s’impose à tous les partenaires internationaux liés par des conventions bilatérales avec la France.
II. Le contrôle juridictionnel de la procédure d’extradition et les garanties de la défense
A. Le contrôle de la chambre de l’instruction et le respect impératif du débat contradictoire
L’intervention de la chambre de l’instruction constitue le cœur du contrôle judiciaire exercé sur la légalité de l’extradition passive. En application de l’article 696-15 du code de procédure pénale, cette juridiction d’instruction collégiale donne un avis motivé sur la demande internationale. Cet avis juridictionnel doit être défavorable dès lors que les conditions légales impératives ne se trouvent pas intégralement réunies. Or, la vérification de l’accomplissement loyal du mécanisme Petruhhin fait partie intégrante de ces conditions de légalité répressive. La chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que les juges du fond ne traitent pas cette consultation par simple prétérition. En conséquence, l’absence de vérification rigoureuse de la procédure européenne prive immédiatement l’avis judiciaire de son fondement légal indispensable.
Cette rigueur jurisprudentielle a été solennellement affirmée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.757. Dans cette décision, la haute juridiction a censuré sans ménagement un avis favorable rendu par une juridiction du second degré. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir validé l’extradition sans s’assurer de l’effectivité de la mise en demeure. La chambre criminelle censure l’arrêt rendu « sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure » d’agir utilement. Les magistrats suprêmes exigent que l’État tiers soit mis à même, « dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen ». Cette démarche doit viser l’exercice effectif de « poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition » formée contre l’intéressé. Dès lors, l’office du juge implique une vérification scrupuleuse des délais accordés aux autorités partenaires pour formaliser leur position.
Par ailleurs, l’exigence du débat contradictoire innerve l’ensemble des investigations conduites devant la juridiction d’instruction répressive. Ce principe cardinal est garanti par les dispositions posées par l’article préliminaire du code de procédure pénale. De surcroît, l’article 197 du code de procédure pénale impose la mise à disposition préalable de toutes les pièces du dossier. La décision du 3 septembre 2025 pose une règle probatoire absolue en cas d’adjonction de correspondances diplomatiques tardives. La Cour juge que « Si la chambre de l’instruction peut se prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré ». Les magistrats suprêmes précisent que « c’est à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire ». À cet égard, l’omission d’une telle réouverture vicie radicalement la décision au regard des droits fondamentaux de la défense.
La présence physique de la personne réclamée aux audiences constitue une garantie indérogeable protégée par les conventions européennes. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.904, la Cour a prononcé une cassation exemplaire. Une cour d’appel avait statué en l’absence du justiciable en invoquant un mouvement de grève des surveillants pénitentiaires empêchant son extraction. Or, la haute juridiction a jugé que cette circonstance interne au service public judiciaire ne saurait justifier une atteinte aux droits élémentaires. En conséquence, les magistrats d’appel étaient légalement tenus de reporter l’audience pour entendre personnellement le justiciable sur la mesure envisagée. Cette rigueur procédurale s’inscrit au cœur des mécanismes de contestation développés dans le cadre des nullités de la procédure pénale.
L’accès effectif aux pièces fondant l’accusation constitue le corollaire indispensable de tout contrôle juridictionnel loyal et équitable. La chambre criminelle a réaffirmé ces principes dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.114. Dans ce contentieux relatif à l’écrou international, la Cour suprême censure la dissimulation d’avis et de déclarations essentiels de la poursuite. Les magistrats suprêmes énoncent avec force que le juge doit garantir « l’accès en temps utile » aux documents fondant sa conviction. L’autorité judiciaire doit mettre à disposition « la ou les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’est fondée ». Enfin, selon l’article 593 du code de procédure pénale, l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence et entraîne inéluctablement la censure.
L’audition préliminaire de la personne réclamée devant le conseiller rapporteur constitue une étape procédurale décisive préparant les débats de la chambre. Lors de cette comparution, le magistrat recueille les déclarations du prévenu et l’informe expressément de son droit d’être assisté d’un avocat. Si la personne réclamée invoque sa citoyenneté européenne, le conseiller doit immédiatement vérifier l’état des démarches entreprises auprès de son pays. Or, le défaut de mention de cette contestation fondamentale dans le rapport préparatoire vicie la régularité de la composition de la juridiction. À cet égard, les juges d’instruction doivent consigner fidèlement l’ensemble des observations formulées par la défense dans le procès-verbal d’audience. En conséquence, la loyauté du rapport initial conditionne la sérénité du délibéré collégial statuant sur la demande de remise internationale.
La Cour de cassation exerce un contrôle minutieux sur la conformité de l’avis motivé aux exigences essentielles de son existence légale. Le pourvoi en cassation permet de dénoncer tout vice de forme substantiel ayant porté atteinte aux droits de la défense du citoyen. Les magistrats du quai de l’Horloge n’hésitent pas à casser les arrêts d’appel entachés d’une contradiction de motifs ou d’une omission manifeste. Dès lors, l’omission d’une réponse explicite aux mémoires déposés par l’avocat de la personne réclamée entraîne la censure immédiate de l’arrêt. Cette jurisprudence constante consolide l’autorité des garanties procédurales européennes au sein de l’ordre juridictionnel judiciaire interne.
B. L’office du juge administratif face au décret d’extradition et la présomption de légalité
L’avis favorable émis par la chambre de l’instruction ne scelle pas de manière irrévocable le sort de la personne réclamée. La décision finale d’extrader appartient en effet au Premier ministre qui dispose d’un pouvoir d’appréciation politique et juridique souverain. Le chef du gouvernement peut librement refuser d’accorder l’extradition pour des motifs tirés de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l’État. Toutefois, lorsque le décret d’extradition est pris, sa régularité peut être contestée devant le Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif suprême contrôle alors rigoureusement le respect des obligations découlant du droit de l’Union européenne préalablement à la signature de l’acte. En conséquence, l’absence de réponse de l’État sollicité est vérifiée avec une grande minutie par la juridiction administrative saisie du recours contentieux.
La haute juridiction administrative a illustré ce contrôle dans l’affaire jugée sous le numéro Conseil d’État, 2ème chambre, 15 juillet 2024, n° 492788. Dans ce litige, un citoyen roumain réclamé par les autorités argentines contestait la légalité du décret gouvernemental autorisant sa remise internationale. Le requérant prétendait que les autorités françaises avaient méconnu leurs devoirs d’information envers l’État de nationalité en menant une consultation imparfaite. Or, le Conseil d’État constate que l’ambassade de Roumanie avait formellement décliné l’émission d’un titre de poursuite européen. Le juge administratif relève que « Par un courriel du 14 septembre 2023, elles ont répondu négativement » à l’interpellation du ministère. La haute juridiction en déduit que « le moyen tiré de ce que les autorités françaises auraient manqué à leur obligation d’information » doit être rejeté. Dès lors, la réalité d’un échange probant écarte tout grief d’irrégularité dans l’exercice de l’action administrative extérieure.
Par ailleurs, le Conseil d’État tempère les exigences formelles entourant la motivation rédactionnelle du décret d’extradition pris par le Premier ministre. Dans l’arrêt Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 5 mars 2024, n° 484266, la juridiction administrative a rejeté un moyen de pure forme. Les juges administratifs suprêmes affirment expressément que « Contrairement à ce qui est soutenu, il n’avait pas à faire état des démarches entreprises ». Le décret n’a point l’obligation de mentionner les correspondances échangées « au titre de l’obligation d’information pesant sur les autorités françaises ». À cet égard, l’acte réglementaire doit seulement satisfaire aux exigences légales de motivation prévues par le code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la traçabilité des démarches diplomatiques s’apprécie au regard des pièces produites dans le dossier d’instruction contentieux.
L’attitude de la personne réclamée devant la chambre de l’instruction produit également des conséquences déterminantes sur le contrôle du juge administratif. En application de l’article 696-14 du code de procédure pénale, l’intéressé peut valablement consentir à sa remise à l’État demandeur lors de sa première comparution. Le Conseil d’État a rappelé la portée de cette règle procédurale dans la décision précitée rendue le 5 mars 2024. La haute juridiction observe que « la chambre de l’instruction a, en application de ces dispositions, donné acte à M. B… de son consentement à être extradé ». Or, ce consentement éclairé rend l’arrêt de la juridiction d’instruction immédiatement définitif et insusceptible de tout pourvoi en cassation. Dès lors, le contentieux de l’excès de pouvoir demeure l’unique rempart pour vérifier la conformité du décret aux exigences supranationales.
Le contrôle du juge français s’étend enfin au respect absolu du droit fondamental à un procès équitable dans l’État requérant. Dans l’arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, la Cour a rappelé les devoirs incombant à l’État requis. La chambre criminelle énonce avec gravité qu’il découle de l’article six de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation protectrice indérogeable. Les magistrats jugent que l’État requis « a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant ». Par ailleurs, les juges vérifient scrupuleusement le principe de spécialité selon l’arrêt Crim., 28 mai 2024, pourvoi n° 24-81.539. Cette exigence protectrice est également confirmée par la décision rendue dans l’arrêt Crim., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.428. Cette garantie s’impose lors du débat sur la liberté conformément à l’arrêt Crim., 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-83.184 protégeant les droits du justiciable.
Le contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir englobe également le respect scrupuleux de la règle de la double incrimination. Les faits reprochés par l’État demandeur doivent nécessairement recevoir une qualification pénale équivalente au regard de la législation répressive française en vigueur. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence matérielle dans ses décisions récentes relatives aux demandes formulées par des juridictions pénales latino-américaines. Or, si les agissements poursuivis ne caractérisent aucune infraction en droit pénal national, le décret d’extradition encourt une annulation rétroactive intégrale. À cet égard, l’équivalence des éléments constitutifs de l’infraction s’apprécie in concreto sans exiger une identité terminologique des textes répressifs comparés. En conséquence, le juge administratif veille au maintien de la cohérence de l’ordre public pénal face aux sollicitations punitives extérieures.
Enfin, le contrôle de légalité du décret s’étend au respect impératif de l’article trois de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État examine avec une attention soutenue les risques sérieux de traitements inhumains ou dégradants dans le système carcéral de destination. Les assurances diplomatiques fournies par l’État requérant font l’objet d’une analyse critique portant sur leur fiabilité et leur caractère véritablement contraignant. Dès lors qu’un doute légitime persiste sur les conditions de détention futures, le Premier ministre a l’obligation légale de surseoir à l’extradition. Cette protection humanitaire absolue couronne l’édifice juridique assurant la sauvegarde effective des droits fondamentaux de tout justiciable extradable.
Conclusion
Le mécanisme Petruhhin illustre la transformation profonde du droit de l’extradition sous l’impulsion déterminante de l’intégration juridique européenne. La citoyenneté de l’Union européenne ne constitue plus un concept abstrait mais confère des garanties procédurales tangibles devant les cours d’appel françaises. En érigeant le mandat d’arrêt européen en priorité absolue, le juge communautaire et la Cour de cassation préservent la liberté fondamentale de circulation. Or, l’efficacité de cette protection repose entièrement sur la loyauté et la complétude des informations transmises à l’État membre d’origine. À cet égard, les juridictions judiciaires françaises exercent désormais une censure systématique de toute démarche d’information lacunaire ou purement administrative.
La défense de la personne réclamée doit faire preuve d’une rigueur constante dès les premiers instants de l’arrestation provisoire sur le territoire national. Il appartient aux praticiens d’exiger la communication intégrale des correspondances diplomatiques échangées entre le parquet général et les autorités étrangères compétentes. Par ailleurs, le respect absolu du débat contradictoire impose la réouverture immédiate des débats en cas de versement d’éléments nouveaux en cours de délibéré. Dès lors que les droits fondamentaux de l’intéressé se trouvent préservés, l’extradition passive s’articule harmonieusement avec la souveraineté répressive internationale. En conséquence, l’équilibre subtil entre entraide répressive et libertés européennes demeure placé sous la tutelle conjointe des ordres judiciaire et administratif.