Le 14 septembre 2026, la presse littéraire a rendu public le dénouement d’un litige que beaucoup d’auteurs redoutent et que beaucoup d’éditeurs règlent encore par l’habitude : un livre sorti en librairie sans contrat d’édition signé. ActuaLitté a identifié l’auteur, anonymisé dans la décision, comme Pierre Perret, et l’éditeur comme Le Cherche-Midi. L’ouvrage s’intitule Ma vie en vin. Il a été publié le 20 octobre 2016. Le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’auteur et de la société Éditions Adèle. L’arrêt n° 494 F-D, pourvoi n° 25-15.216, n’est pas signalé comme publié au Bulletin dans les métadonnées de la décision. Il n’en dit pas moins une chose que les mises en demeure reprennent déjà : l’absence de signature ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la publication de contrefaçon, lorsqu’un aveu permet de prouver le contrat et de délimiter les droits cédés.
L’auteur qui découvre son texte en vente sans avoir signé ne gagne rien à se contenter d’une formule générale. L’éditeur qui reçoit la lettre ne peut pas croire qu’un usage ancien, un bon à tirer ou un virement tardif règle tout. L’arrêt dit à quelles conditions l’écrit peut manquer sans que le contrat disparaisse, et à quelles conditions l’aveu ne prouve rien. Il applique, pour ce litige, une rédaction ancienne du code civil. Depuis le 1er octobre 2016, les articles en vigueur ne sont plus les mêmes. Un livre exploité en 2026 ne se juge pas en recopiant mécaniquement la solution retenue pour Ma vie en vin.
I. Éditeur qui publie sans contrat signé : contrefaçon ou simple défaut de preuve ?
A. L’écrit du contrat d’édition sert à la preuve, pas à la validité
Le contrat d’édition n’est pas une politesse commerciale. L’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle le définit ainsi : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. » Le texte officiel écrit « oeuvre » sans accent. La cession porte sur la fabrication en nombre, ou sur la réalisation numérique, avec une obligation de publication et de diffusion. Un simple accord de principe pour « voir » un manuscrit, une promesse de lecture ou un échange de corrections ne suffit pas à créer ce contrat. Il faut une cession, à des conditions déterminées, au profit d’une personne qui s’engage à publier et à diffuser.
L’écrit est exigé par un autre article, que la Cour cite dans sa version courte. L’arrêt du 2 septembre 2026 énonce : « Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. » La version en vigueur, dont Légifrance date le début au 1er octobre 2016, ajoute que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent eux aussi être constatés par écrit, et que, dans tous les autres cas, les articles 1359 à 1362 du code civil s’appliquent. La phrase utile pour le livre est la première. Elle figure à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. »
Beaucoup de guides professionnels en déduisent que l’écrit est une condition de validité de la cession. Le site du Syndicat national de l’édition présente encore l’écrit de cette manière. La Cour de cassation, le 2 septembre 2026, dit le contraire pour le contrat d’édition. Le même arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.216, retient : « il résulte des textes précités que la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. »
Cette phrase est le cœur de la décision. Elle ne dit pas que l’on peut publier sans accord. Elle dit que l’absence de document signé n’anéantit pas, par elle-même, un contrat déjà formé, et que l’écrit sert à le prouver. Si l’éditeur rapporte cette preuve par un aveu qui délimite les droits, l’exploitation n’est pas une contrefaçon. Si cette preuve échoue, l’analyse repart de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Sans consentement prouvé, la reproduction du livre, même partielle, même numérique, même limitée à un extrait commercial, est illicite.
Le pourvoi visait aussi l’article L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle, dont la première phrase est nette : « Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire. » Les demandeurs soutenaient que la cour d’appel avait violé ensemble les articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 132-7 en admettant un aveu extrajudiciaire faute de contrat écrit. La Cour de cassation a rejeté ce moyen. Elle n’a pas écrit que l’article L. 132-7 avait disparu. Elle a jugé qu’à défaut d’écrit, l’aveu restait possible s’il portait sur des points de fait et s’il délimitait le domaine d’exploitation. Dans cette affaire, la Cour a relevé le comportement et les écrits de l’auteur lui-même, pas seulement ceux d’un intermédiaire. Un éditeur qui n’aurait qu’un message d’un agent, sans fait personnel de l’auteur, ne peut pas se croire couvert par cette solution.
Les faits jugés empêchent toute lecture large. Entre 2006 et 2015, Le Cherche-Midi avait déjà édité sept livres du même auteur. Le 20 octobre 2016, la société a publié Ma vie en vin. Par courriel du 18 novembre 2016, puis par lettres recommandées des 20 février et 16 juin 2017, l’éditeur a demandé à Éditions Adèle, qui représentait l’auteur pour la conclusion et l’exécution des contrats liés à son activité artistique, de lui transmettre le contrat d’édition de ce livre. Le 7 juillet 2017, Éditions Adèle a transmis un projet et une facture d’à-valoir de 150 000 euros. Le 20 juillet 2017, l’éditeur a refusé ce projet, au motif qu’il comportait des clauses irréalistes, absentes des contrats antérieurs, et a demandé une version conforme à la pratique antérieure. Le 29 septembre 2017, Éditions Adèle a interdit la poursuite de l’exploitation et a mis l’éditeur en demeure de payer une indemnité provisionnelle, en invoquant la contrefaçon faute de contrat écrit signé. L’exploitation a cessé le 2 octobre 2017. Le 1er décembre 2017, l’éditeur a versé 127 014,02 euros au titre des droits d’auteur. L’assignation en contrefaçon et en indemnisation n’a été délivrée que le 30 décembre 2019.
La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, par un arrêt du 12 février 2025, avait rejeté les demandes. La cassation confirme ce rejet. Le second moyen n’a pas reçu de motivation spéciale, la Cour visant l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. On ne peut donc pas faire dire à l’arrêt du 2 septembre 2026 plus que ce qu’il motive : la preuve du contrat d’édition, l’aveu sur des points de fait, et la délimitation des droits. Le dispositif est sans ambiguïté. La Cour décide : « REJETTE le pourvoi » et « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] et de la société Editions Adèle et les condamne à payer à la société Le Cherche-Midi Editeur la somme de 3 000 euros ».
Deux limites doivent être dites tout de suite. D’abord, l’arrêt est rendu en formation restreinte, hors publication au rapport et au Bulletin selon les métadonnées disponibles. Il tranche le pourvoi. Il n’est pas présenté par la Cour comme un arrêt de principe publié. Ensuite, la Cour applique expressément l’article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, rédaction qu’elle déclare applicable au litige. Ce n’est pas l’article 1354 que l’on ouvre aujourd’hui sur Légifrance. La version en vigueur de l’article 1354 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, parle des présomptions : « La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve. » Confondre cet article avec l’ancien texte sur l’aveu, comme le font certains commentaires qui renvoient au numéro actuel, conduit à citer le mauvais droit.
B. L’aveu ne vaut que s’il délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée
L’aveu n’est pas un blanc-seing. La Cour rappelle d’abord l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêt du 2 septembre 2026 le cite ainsi : « Selon l’article L.131-3 du même code, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Le texte en vigueur, inchangé dans son premier alinéa depuis 1992, impose deux choses : une mention distincte de chaque droit cédé, et une délimitation quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Un aveu qui dirait seulement « j’ai accepté que vous publiiez » ne remplit pas cette condition. Il faut pouvoir dire quel droit, pour quel usage, sur quel territoire, pendant combien de temps.
La Cour ajoute la condition tirée de l’ancien article 1354, applicable selon elle à ce litige. L’arrêt vise : « Selon l’article 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, l’aveu n’est admissible que s’il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. » Puis elle approuve la cour d’appel : « C’est donc à bon droit que la cour d’appel a admis la possibilité de prouver l’existence d’un contrat d’édition conclu entre les parties par un aveu extrajudiciaire, dès lors qu’il porte sur des points de fait. » L’aveu utile est une reconnaissance de faits, pas une concession juridique du type une formule juridique abstraite sur la titularité. Le fait, ici, était le consentement à céder, dans des conditions que les écrits permettaient de lire.
Quels faits la cour d’appel a-t-elle retenus, et que la cassation a-t-elle laissés debout ? La décision les énumère : « aucun contrat de cession n’avait été signé entre les parties préalablement à l’exploitation du livre, la cour d’appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé d’abord, qu’il résultait d’un courriel du 22 septembre 2016 que M. [M] avait donné son accord pour le bon à tirer de la couverture et les pages de garde de l’ouvrage, qu’il avait participé à la promotion et la médiatisation du livre et que son exploitation qui avait débuté en librairie à partir d’octobre 2016 s’était poursuivie jusqu’en septembre 2017 avec le concours actif de l’auteur. » Le bon à tirer n’est pas un contrat. La participation à la promotion n’est pas, à elle seule, une cession. La Cour ne dit pas le contraire. Elle dit que ces faits, appréciés souverainement avec le reste du dossier, ont permis à la cour d’appel de constater un consentement.
Le reste du dossier, c’est le projet refusé. La cour d’appel a retenu que le projet adressé le 11 juillet 2017 stipulait, comme les sept contrats antérieurs, la cession exclusive des droits de reproduction, pour une exploitation en langue française, en France, dans la principauté de Monaco, en Suisse, en Belgique et au Canada francophone, moyennant 20 % du prix de vente au public hors taxes sur l’édition courante, pour une durée d’un an. La cassation approuve la déduction souveraine selon laquelle l’auteur avait consenti à céder les droits de reproduction à ces conditions. Le point est rude pour l’auteur : le projet qu’il a lui-même envoyé, et que l’éditeur a refusé comme irréaliste sur d’autres clauses, a servi à dessiner l’étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession que la cour a tenue pour consentie. Un projet n’est pas un aveu de toutes ses lignes. Il le devient, dans cette affaire, pour les stipulations qui recoupaient la pratique antérieure et la conduite de l’auteur.
Cette mécanique doit être lue avant d’envoyer la moindre pièce. L’auteur qui transmet, après coup, un projet très large, avec une durée courte, un à-valoir élevé et des territoires étendus, prend le risque que le juge y lise la carte des droits qu’il a déjà laissé exploiter. L’éditeur qui refuse le projet, mais continue ou a déjà exploité selon une partie de ces termes, ne peut pas soutenir ensuite que rien n’a été délimité. Le refus d’une clause accessoire ne fait pas disparaître les mentions qui, elles, correspondent à ce qui a été fait en librairie.
Le droit actuel de la preuve n’est pas celui que la Cour déclare applicable à ce litige. Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1383 du code civil définit l’aveu ainsi : « L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. » L’article 1383-1 du code civil restreint fortement la parole nue : « L’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge. » Un déjeuner, un coup de téléphone ou une phrase en salon du livre ne prouvent pas, à eux seuls, un contrat d’édition formé après le 1er octobre 2016.
L’article 1361 du code civil dit comment suppléer à l’écrit exigé : « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » L’aveu judiciaire, fait en justice, a une force particulière. L’article 1383-2 du code civil le définit : « L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. » Il ne peut pas être divisé contre son auteur et il est irrévocable, sauf erreur de fait. Avouer à l’audience, ou dans des conclusions, que l’on a consenti à une cession exclusive pour la France et pour un an, c’est autre chose qu’un souvenir de conversation.
Hors audience, c’est le commencement de preuve par écrit qui compte. L’article 1362 du code civil le définit : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. » Le courriel du 22 septembre 2016, par lequel l’auteur acceptait le bon à tirer, émane de celui qui contestait ensuite l’existence du contrat. Il rend vraisemblable un accord sur la forme du livre. Il ne délimite pas, à lui seul, le taux, le territoire et la durée. Dans l’affaire jugée, ce courriel a été combiné avec la promotion, la poursuite de l’exploitation jusqu’en septembre 2017 et le projet du 11 juillet 2017. Pour un contrat formé après le 1er octobre 2016, cette combinaison se discute au regard des articles 1361 et 1362, et non au regard de l’ancien article 1354. La Cour ne dit pas que sa solution sur l’aveu ancien s’applique telle quelle à un livre publié en 2024 ou en 2026. Elle dit que, pour le litige qui lui était soumis, l’ancienne rédaction était applicable.
Le calendrier de Ma vie en vin montre pourquoi la prudence est obligatoire. Le courriel du 22 septembre 2016 est antérieur au 1er octobre 2016, date de début des articles 1383 et suivants dans la version renvoyée par Légifrance. La publication, elle, est du 20 octobre 2016, donc postérieure. La Cour affirme que l’ancienne rédaction de l’article 1354 est applicable au litige. Elle n’expose pas, dans les motifs, le raisonnement de droit transitoire qui justifie ce choix. On peut constater que le premier écrit d’accord sur le bon à tirer précède le 1er octobre 2016. On ne peut pas transformer cette constatation en motif que la Cour n’a pas écrit. Pour votre propre livre, la date à retenir est celle de la formation de l’accord, pas seulement celle de la mise en vente. Si l’accord est postérieur au 1er octobre 2016, partez des articles actuels. Si des écrits antérieurs et postérieurs se mêlent, faites dater chaque pièce avant de choisir le régime.
Dernière délimitation, souvent oubliée dans la panique : tous les droits ne se cèdent pas dans le même souffle. L’article L. 131-3 exige une mention distincte de chacun des droits cédés. Le même article impose un contrat écrit distinct pour les droits d’adaptation audiovisuelle. La solution du 2 septembre 2026 porte, dans les motifs retenus, sur les droits de reproduction de l’ouvrage imprimé, en langue française, sur des territoires nommés, pour un an, à un taux de 20 % sur l’édition courante. Elle ne livre pas le livre audio, la traduction, le poche, l’adaptation audiovisuelle ni l’exploitation numérique illimitée. Si votre éditeur a mis le texte en livre numérique, en audio ou sur une plateforme étrangère, la délimitation jugée dans Ma vie en vin ne couvre pas automatiquement ces usages. Chaque exploitation doit être rattachée à un droit nommé, à une destination, à un lieu et à une durée.
II. Que faire si votre livre est exploité sans contrat écrit, ou si vous recevez la mise en demeure
A. Auteur : pièces à réunir, interdiction, délais et réparation
Si votre livre est en vente et qu’aucun contrat n’a été signé, la première erreur consiste à écrire trop vite que l’éditeur est contrefacteur. Après l’arrêt du 2 septembre 2026, cette qualification dépend de la preuve du consentement et de la délimitation des droits. La seconde erreur consiste à envoyer, pour « régulariser », un projet qui décrit précisément une cession exclusive, un territoire, un taux et une durée, alors que vous contestez toute cession. Dans l’affaire jugée, ce projet a été retourné contre son auteur. Avant toute lettre, figez le dossier. Ne supprimez pas les courriels. N’acceptez pas un bon à tirer tardif si vous n’avez pas décidé d’autoriser la publication. Ne participez pas à une séance de signature, à une interview ou à une mise en avant sur les réseaux si vous entendez soutenir que vous n’avez pas consenti.
La liste utile est chronologique, pas thématique. Relevez la date du premier envoi du manuscrit, celle de chaque retour de corrections, celle du bon à tirer, celle de la mise en vente, celle de chaque message de promotion, celle des relevés de droits, celle des virements, celle de la mise en demeure et celle de la cessation éventuelle. Pour chaque pièce, notez qui l’a écrite, à qui, et ce qu’elle dit sur quatre points seulement : le droit cédé, sa destination, le lieu, la durée. Si une pièce ne dit rien sur l’un de ces quatre points, elle ne délimite pas le contrat au sens de l’article L. 131-3. Conservez les versions, y compris les projets refusés. Le refus lui-même est un fait : il montre ce qui n’a pas été accepté, et parfois, comme ici, ce qui recoupait déjà l’exploitation.
Classez ensuite les exploitations, une par une. L’édition courante imprimée n’est pas le poche, le club, l’illustré, le numérique, l’audio, la traduction ni l’adaptation. L’article L. 131-3 exige une mention distincte. Si l’éditeur a seulement prouvé, par vos écrits, une reproduction en français pour la France et quelques pays voisins, pendant un an, toute autre forme reste à discuter. Demandez les chiffres avant de chiffrer le préjudice : nombre d’exemplaires fabriqués, nombre vendus, prix public hors taxes, retours, stocks, mises en place numériques, territoires de distribution. Sans ces chiffres, une demande de dommages et intérêts reste une estimation. Avec ces chiffres, vous pouvez comparer le taux que vos écrits évoquent et le taux que vous auriez accepté dans un contrat signé.
La rémunération n’est pas libre, même lorsque le contrat est prouvé sans signature. L’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable depuis le 17 février 2024, dispose : « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » Le forfait n’est licite que dans les cas que l’article énumère, notamment lorsque la base de calcul ne peut pas être déterminée, lorsque le contrôle est impossible, ou lorsque la contribution de l’auteur est accessoire. Un livre dont vous êtes l’auteur principal n’entre pas, en principe, dans ces exceptions. Le taux de 20 % retenu dans l’affaire Perret était celui du projet et des contrats antérieurs, pas un taux légal. Votre taux se discute sur vos usages, vos contrats précédents et les recettes réelles. Perdre la qualification de contrefaçon ne fait pas disparaître, dans un autre dossier, une demande contractuelle de reddition de comptes, si elle est fondée et si elle n’est pas prescrite. Dans le litige jugé, les demandes de l’auteur et d’Éditions Adèle ont été rejetées, alors qu’un versement de 127 014,02 euros avait déjà eu lieu. On ne peut pas présenter cet arrêt comme une condamnation de l’éditeur à payer davantage.
Si, après ce tri, aucun écrit émanant de vous ne rend vraisemblable une cession délimitée, et si vous n’avez pas consenti en justice, l’exploitation peut rester illicite au sens de l’article L. 122-4. La mise en demeure devient alors utile, à condition d’être précise. Indiquez l’œuvre, l’ISBN ou l’identifiant, les supports constatés, la date de constatation, l’absence de contrat signé, l’absence d’écrit délimitant les droits, et ce que vous demandez : cessation à une date courte, retrait des offres, communication des stocks et des comptes, et réserve de toute action. N’écrivez pas que vous « acceptez le principe de la publication » si vous le contestez. N’acceptez pas un à-valoir dans la même lettre si vous entendez soutenir qu’aucun contrat n’existe : le paiement peut être discuté ensuite comme un fait. Dans l’affaire jugée, le versement du 1er décembre 2017 n’a pas, à lui seul, créé la cession ; il est intervenu après une exploitation que la cour a rattachée à un consentement antérieur. Un paiement isolé, sans délimitation, ne remplace pas les quatre mentions. Un paiement accompagné d’un relevé qui reprend un taux, un territoire et une période peut, en revanche, nourrir un commencement de preuve.
Le délai pour agir n’est pas celui de la mise en demeure. Une lettre privée n’ouvre pas, à elle seule, un délai légal de réponse. En revanche, l’article 2224 du code civil fixe la prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’arrêt du 2 septembre 2026 ne statue pas sur la prescription. Il montre seulement qu’une assignation du 30 décembre 2019, visant une exploitation d’octobre 2016 à septembre 2017, a été examinée au fond. Si vous avez vous-même participé à la promotion, la date de connaissance peut être très proche de la mise en vente. Attendre la cinquième année en continuant les interviews est le plus mauvais calendrier : vous donnez des faits d’aveu et vous approchez la prescription. Chaque nouvelle exploitation, sur un support qui n’était pas couvert, peut faire courir un délai propre. Ne le supposez pas sans dater le support.
Lorsque la cessation est urgente et que des exemplaires, des fichiers ou des comptes risquent de disparaître, la saisie-contrefaçon existe en droit d’auteur. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le même texte permet, sur ordonnance rendue sur requête, la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Ce n’est pas une perquisition pénale. C’est une mesure probatoire civile, souvent sans débat préalable. Elle se prépare avec des éléments déjà datés : captures des pages de vente, bon de commande, extrait de catalogue, constat. Notre analyse détaillée de ce mécanisme est présentée ici : la procédure de saisie-contrefaçon. Si un commissaire de justice se présente chez vous avec une ordonnance, vous ne faites pas obstacle à la mesure, vous faites consigner vos réserves, et vous appelez votre conseil avant de commenter le fond.
Si la contrefaçon est ensuite retenue, les dommages et intérêts ne se fixent pas au doigt mouillé. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose une distinction : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » À titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. Cette somme n’exclut pas l’indemnisation du préjudice moral. Préparez donc trois colonnes, pas une seule : ce que vous avez perdu, ce que l’éditeur a gagné ou économisé, et le préjudice moral lié à une publication que vous n’avez pas voulue, ou que vous avez voulue à d’autres conditions. Si le contrat est au contraire prouvé, ces colonnes de contrefaçon cèdent la place au débat contractuel : taux, assiette, reddition, durée. Les deux raisonnements ne se cumulent pas sur la même exploitation déjà couverte par une cession jugée.
Le risque pénal existe, mais il ne se confond pas avec le rejet civil du 2 septembre 2026. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie le délit : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger » de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Ces textes supposent une violation des droits de l’auteur. Dans l’affaire jugée, la Cour a retenu une cession consentie des droits de reproduction, dans des conditions délimitées. La voie pénale n’était pas celle qui a prospéré, et le pourvoi civil a été rejeté. Déposer une plainte parce qu’il manque une signature, alors que vos courriels, votre bon à tirer et votre participation à la promotion racontent un accord, expose à une plainte mal fondée. La plainte se discute seulement lorsque aucun consentement délimité ne peut être prouvé, et après avoir mesuré ce que vos propres écrits diront au procureur.
Deux articles déjà publiés par le cabinet traitent des questions voisines, sans couvrir cet arrêt. La cession de droits d’auteur et le formalisme des mentions éclaire les nullités liées aux mentions obligatoires et aux œuvres futures, lorsque l’écrit existe mais qu’il est incomplet. L’obligation d’exploitation permanente et suivie et la reddition de comptes concerne l’éditeur qui a signé, puis qui n’exploite plus ou ne rend pas les comptes. Si votre création n’est pas un livre, mais un logo, une photo ou une vidéo exploitée sans paiement, le cadre n’est pas celui du contrat d’édition : voyez l’exploitation d’un logo, d’une photo ou d’une vidéo sans cession. Ne mélangez pas ces régimes dans la même lettre.
B. Éditeur mis en demeure : répondre, cesser ou régulariser, à Paris et en Île-de-France
La lettre du 29 septembre 2017, dans l’affaire jugée, interdisait de poursuivre l’exploitation et réclamait une indemnité provisionnelle. L’exploitation a cessé le 2 octobre 2017. Ce réflexe de cessation n’a pas empêché l’assignation, deux ans plus tard. Il a toutefois borné la période discutée. Si vous recevez aujourd’hui une mise en demeure pour un livre publié sans contrat signé, la première décision n’est pas de « gagner » la qualification. C’est de savoir si vous continuez à vendre pendant que le débat s’ouvre. Continuer après une interdiction claire augmente le volume des exemplaires, donc l’assiette d’un préjudice si la cession n’est pas prouvée, et nourrit le récit d’une exploitation consciente. Cesser tout de suite, en conservant les stocks sous séquestre plutôt qu’en les détruisant, préserve la preuve et limite le débat dans le temps. La destruction précipitée des exemplaires, des fichiers et des relevés est la pire des défenses : elle ressemble à une dissimulation, et elle vous prive des chiffres dont vous aurez besoin pour discuter un taux.
Répondez par écrit, sur les faits, pas sur le droit en vrac. L’ancien article 1354, appliqué par la Cour à ce litige, n’admettait l’aveu que sur des points de fait. Le droit actuel, à l’article 1383, définit aussi l’aveu comme la reconnaissance d’un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur. Une phrase du type une formule qui admet une violation est une concession que vous ne contrôlez plus. Une phrase du type la date du bon à tirer, le taux et le territoire réellement appliqués est un fait vérifiable. Distinguez ce que vous reconnaissez, ce que vous contestez, et ce que vous demandez un délai pour vérifier. Ne signez pas, dans la semaine, un contrat de régularisation qui contredit les territoires réellement exploités, ou qui allonge la durée au-delà de ce que les écrits anciens montrent. Un contrat signé après la mise en demeure peut être utile s’il fige l’avenir. Il peut aussi être lu comme un aveu sur le passé, si ses visas racontent une cession que vous n’aviez pas.
Reconstituez le dossier dans l’ordre où la cour d’appel l’a lu. Cherchez le courriel de bon à tirer, les validations de couverture, les invitations acceptées, les interviews, les séances de dédicace, les messages de l’auteur ou de sa société à vos équipes commerciales. Cherchez les sept, dix ou vingt contrats antérieurs s’il existe une collection. La Cour a comparé le projet du 11 juillet 2017 aux sept contrats précédents. Si votre pratique antérieure avec le même auteur prévoyait 8 % et cinq ans, et que le projet tardif prévoit 20 % et un an, ne présentez pas le projet comme le contrat. Présentez les deux, et dites ce qui a été réellement fait : tirage, prix, territoire, durée de mise en vente. Le juge apprécie souverainement les faits. Vous lui devez un dossier qui permet cette appréciation, pas une théorie générale sur la « confiance » du milieu éditorial.
Vérifiez la date de formation de l’accord avant de citer l’arrêt Perret dans votre réponse. Si le bon à tirer, le manuscrit accepté ou l’échange décisif est postérieur au 1er octobre 2016, l’article 1383-1 interdit de vous reposer sur un aveu purement verbal. Il vous faut un écrit émanant de l’auteur, ou de celui qui le représente, qui rende vraisemblable la cession, corroboré par un autre moyen, ou un aveu judiciaire. Le commencement de preuve par écrit de l’article 1362 doit émaner de celui qui conteste l’acte. Un mémo interne de votre éditeur, que l’auteur n’a jamais vu, ne remplit pas cette condition. Un courriel de l’auteur qui dit un accord daté sur la couverture et la sortie est un début. Il reste à le corroborer, et à montrer que l’étendue, la destination, le lieu et la durée se lisent quelque part : contrat antérieur expressément repris, projet envoyé par l’auteur, relevé de droits qu’il a accepté sans réserve, facture d’à-valoir qu’il a émise.
La facture d’à-valoir de 150 000 euros, dans l’affaire jugée, a été envoyée par la société de l’auteur avec le projet. Elle n’a pas été payée à ce montant. L’éditeur a versé plus tard 127 014,02 euros au titre des droits d’auteur. Si vous recevez une facture d’à-valoir en même temps qu’un projet que vous jugez inacceptable, ne la payez pas « pour calmer » sans écrire ce que le paiement couvre. Un paiement sans cause écrite peut être réclamé comme un à-valoir acquis, ou discuté comme un acompte sur des droits. Écrivez, avant de payer, le taux, l’assiette, la période et le territoire. Si vous ne pouvez pas les écrire, ne payez pas dans l’urgence. Le versement tardif de l’affaire Perret n’a pas sauvé l’éditeur à lui seul : c’est la preuve du consentement antérieur qui a fait rejeter la contrefaçon.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de ce type a un visage concret. L’arrêt attaqué est celui de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, du 12 février 2025. La presse a indiqué qu’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, en avril 2023, avait déjà été rendu dans la même affaire. Le Cherche-Midi et de nombreux éditeurs ont leur siège à Paris. L’auteur qui assigne une société parisienne, ou l’éditeur parisien qui est assigné, prépare donc un dossier lisible par le tribunal judiciaire de Paris, puis, le cas échéant, par la cour d’appel de Paris. Cela ne signifie pas que tout litige de droit d’auteur en France relève de Paris : le tribunal compétent dépend du défendeur et des règles de procédure applicables au jour de l’assignation. Cela signifie qu’un dossier parisien se gagne sur des pièces classées, pas sur la notoriété du nom.
Le classeur utile, pour une audience à Paris comme pour une négociation en Île-de-France, tient en six chemises. La première contient l’œuvre : manuscrit, ISBN, dépôt, preuves de la création et de la date. La deuxième contient les échanges antérieurs à la mise en vente, y compris le bon à tirer et les refus. La troisième contient l’exploitation : pages de vente datées, bons de librairie, stocks, plateformes, territoires. La quatrième contient l’argent : à-valoir, relevés, virements, retours. La cinquième contient la mise en demeure et la réponse, avec les preuves d’envoi. La sixième contient les contrats antérieurs avec le même auteur, s’il en existe, et seulement ceux-là. N’enterrez pas le juge sous dix ans de correspondance commerciale sans rapport. La cour d’appel a travaillé sur quelques faits datés. Faites de même.
Les délais pratiques du ressort parisien ne sont pas un motif pour attendre. Une ordonnance sur requête, lorsqu’une saisie-contrefaçon est demandée, peut être rendue sans que vous soyez appelé. Si elle vise votre entrepôt en Île-de-France ou les locaux de votre diffuseur, le commissaire de justice ne négocie pas le principe de la mesure. Prévenez vos équipes de stock et votre service des droits : qui accueille, qui remet les documents visés par l’ordonnance, qui note les réserves, qui appelle l’avocat dans l’heure. Faire obstacle, cacher un fichier ou effacer un relevé transforme une difficulté contractuelle en incident de procédure, et parfois en soupçon pénal distinct de la contrefaçon elle-même. La mesure peut être discutée ensuite, dans les délais ouverts par l’ordonnance et par le code. Elle ne se discute pas en refusant la porte.
La réponse au fond, elle, peut être ferme. Si vous avez les quatre délimitations, dites-le, pièces à l’appui, et proposez une reddition certifiée plutôt qu’une indemnité forfaitaire de contrefaçon. Si vous ne les avez pas, cessez l’exploitation des supports non couverts, offrez une régularisation pour l’avenir seulement, et ne reconnaissez pas le passé dans des termes plus larges que vos preuves. Si l’auteur réclame à la fois la contrefaçon et l’exécution d’un contrat qu’il nie, relevez la contradiction, comme le débat de cette affaire y invitait : on ne peut pas soutenir qu’aucun accord n’a jamais existé et, dans le même temps, demander le bénéfice de clauses qu’on a soi-même proposées pour décrire cet accord. La Cour a jugé le moyen tiré de l’absence d’accord inopérant en sa troisième branche, comme s’attaquant à des motifs surabondants. Votre défense ne consiste donc pas à espérer une nullité automatique. Elle consiste à montrer, fait par fait, ce qui a été consenti, et à cesser ce qui ne l’a pas été.
Enfin, ne traitez pas l’arrêt du 2 septembre 2026 comme une permission générale de publier d’abord et de signer ensuite. La Cour a rejeté un pourvoi dans un dossier où sept livres avaient déjà été édités, où l’auteur avait validé le bon à tirer, où il avait participé à la promotion pendant près d’un an, et où un projet précis délimitait la reproduction. Un premier livre, envoyé par un auteur inconnu, mis en vente sans un seul écrit de sa main, n’est pas ce dossier. Dans ce second cas, l’article L. 122-4 et, si la violation est caractérisée, les articles L. 335-2 et L. 335-3 restent le risque principal. Signer tout de suite un contrat complet, avec mentions distinctes, rémunération proportionnelle et durée claire, reste la seule manière de ne pas dépendre d’un juge pour savoir si un courriel suffit.
Conclusion
L’arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.216, rejette la contrefaçon reprochée à l’éditeur de Ma vie en vin. Il ne dit pas que le contrat d’édition peut se passer d’accord. Il dit que l’écrit est exigé pour la preuve, non pour la validité, et que l’aveu peut suppléer à l’écrit s’il porte sur des faits et s’il délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Cette solution est rendue sous l’ancienne rédaction de l’article 1354 du code civil, que la Cour déclare applicable au litige. Depuis le 1er octobre 2016, l’aveu se lit aux articles 1383 et suivants, l’aveu verbal extrajudiciaire est étroitement cantonné, et l’écrit se supplée par un aveu judiciaire ou par un commencement de preuve par écrit corroboré. Le projet envoyé par l’auteur peut devenir la carte des droits cédés. Le bon à tirer et la promotion ne suffisent pas seuls, mais ils pèsent.
Auteur, figez les pièces avant d’écrire, ne délimitez pas vous-même une cession que vous contestez, cessez toute participation publique si vous niez le consentement, et datez chaque support. Éditeur, cessez ce qui n’est pas couvert, ne détruisez pas les comptes, répondez sur des faits, et ne citez cet arrêt que si la date de l’accord et les quatre délimitations sont dans votre dossier. À Paris comme en Île-de-France, le juge de la cour d’appel, pôle 5, chambre 1, a déjà montré qu’il lit les courriels, les projets refusés et les contrats antérieurs, pas les indignations. Un classeur chronologique vaut mieux qu’une qualification hâtive.