La caisse primaire d’assurance maladie vient de refuser le capital décès au motif que la personne décédée était retraitée. Le courrier est souvent court : pension de vieillesse, absence d’activité, absence de droit. Cette lecture ne suffit pas. L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’exige pas que le défunt ait été salarié le jour de sa mort. Il ouvre un capital forfaitaire lorsque, moins de trois mois avant le décès, l’assuré exerçait une activité salariée, percevait certaines allocations, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d’au moins deux tiers, ou lorsqu’il bénéficiait encore, au moment du décès, du maintien de ses droits. Ce maintien est de douze mois. Un retraité du régime général qui a cessé toute activité depuis plusieurs années, sans pension d’invalidité et sans rente, ne remplit en principe aucune de ces branches. Un retraité qui travaillait encore, qui venait de liquider sa retraite, ou dont la pension d’invalidité n’avait pas encore été remplacée, peut au contraire ouvrir le droit. Le travailleur indépendant à la retraite suit un autre règlement : depuis le 5 avril 2026, quatre-vingts trimestres dans son régime d’assurance vieillesse peuvent suffire. Le refus notifié se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Capital décès CPAM refusé pour un retraité : les trois mois, l’invalidité et la rente
A. Moins de trois mois d’activité, maintien de droits de douze mois, pension d’invalidité
Le premier réflexe, après un refus, est de relire la situation du défunt dans les trois mois qui ont précédé le décès, puis dans les douze mois qui ont suivi la fin de son activité ou de sa pension d’invalidité. L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, dispose : « Sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1 , l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1 , ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8 . » Cinq portes existent donc. La qualité de retraité n’en ferme aucune à elle seule, et n’en ouvre aucune à elle seule.
La première porte est l’activité salariée dans les trois mois. Un retraité qui conservait un temps partiel, un contrat à durée déterminée, une vacation ou une activité reprise après la liquidation peut remplir cette condition, même si sa pension de vieillesse était déjà servie. La preuve ne se limite pas à l’avis d’imposition. Les bulletins de paie, l’attestation de l’employeur, la déclaration sociale nominative et les relevés de carrière de la dernière année permettent de dater le dernier salaire. Le délai se compte à rebours depuis le jour du décès, non depuis la date de la demande. Un dernier bulletin du mois précédant le décès, ou du mois encore antérieur s’il entre dans la fenêtre de trois mois, doit être joint au dossier. Si l’employeur a omis de déclarer les heures, la caisse ne peut pas déduire l’absence d’activité d’un silence de la déclaration : il faut alors produire le contrat, les virements et, le cas échéant, la réclamation déjà formée contre l’employeur.
La deuxième porte vise les allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. Ce premier alinéa vise la personne qui perçoit certaines allocations du code du travail ou un revenu de remplacement de l’article L. 5421-2 du même code, et qui « conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ». Un assuré indemnisé par France Travail dans les trois mois précédant le décès n’est pas traité comme un retraité inactif. L’attestation de paiement des allocations, et non une simple inscription comme demandeur d’emploi, est la pièce utile. Une fin de droits intervenue quatre mois avant le décès ne suffit plus au titre de cette branche de trois mois ; elle peut encore relever du maintien de droits, examiné plus loin, si le délai de douze mois n’est pas expiré.
La troisième porte est la pension d’invalidité de l’article L. 341-1. Le texte exige que l’assuré ait été « titulaire d’une pension d’invalidité » moins de trois mois avant le décès. La notification de pension, les bordereaux de paiement et l’absence de décision de suppression sont les pièces centrales. Le point de bascule est la substitution de cette pension par une pension de vieillesse à l’âge légal. Tant que la pension d’invalidité est servie, la branche de l’article L. 361-1 peut être ouverte. Le jour où elle est remplacée par la retraite, l’assuré n’est plus titulaire de la pension d’invalidité. Il faut alors chercher une autre porte : activité récente, allocation, rente, ou maintien de droits. La substitution de la pension d’invalidité par la retraite à l’âge légal ne se discute donc pas seulement pour le montant de la retraite. Elle peut aussi éteindre, à elle seule, la voie du capital décès qui passait par l’invalidité. Si la caisse a substitué trop tôt, ou si une contestation de la date de substitution est encore ouverte, le capital décès doit être examiné en même temps que cette contestation, et non après coup, lorsque les pièces de paiement ont disparu.
La quatrième porte est la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle « mentionnée à l’article L. 371-1 ». L’article L. 371-1 vise le titulaire d’une rente ou d’une allocation qui correspond à une incapacité au moins égale à un taux minimum. L’article R. 371-1 fixe ce taux : « Pour l’application de l’article L. 371-1 , le taux d’incapacité de travail doit être au moins des deux tiers. » Une rente servie pour un taux inférieur aux deux tiers n’ouvre pas, par cette seule qualité, le capital décès du régime général. La notification du taux, et non le seul titre de rente, doit être produite. Un taux contesté devant la commission médicale, s’il est ensuite relevé au-dessus des deux tiers avec effet à une date antérieure au décès, peut modifier l’analyse : il faut alors que la qualité de titulaire existe dans la fenêtre de trois mois, ou que le maintien de droits prenne le relais. On ne confond pas cette rente avec la pension d’invalidité, ni avec une indemnisation d’assureur privé.
La cinquième porte est le maintien des droits de l’article L. 161-8. Le texte accorde, aux personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation, « bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret », tant qu’elles remplissent les conditions de résidence et de séjour et ne justifient pas à nouveau des conditions d’ouverture dans un régime. L’article R. 161-3 fixe cette durée : « La durée prévue par l’article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois. » L’article L. 361-1 exige que ce maintien existe « au moment de son décès », et non seulement dans les trois mois. Un assuré qui a cessé son activité, son indemnisation ou sa pension d’invalidité depuis moins de douze mois peut donc encore ouvrir le capital, alors même qu’il était déjà appelé retraité dans le langage courant. Le point de départ se prouve : date du dernier jour travaillé, date de fin d’indemnisation, date d’effet de la pension de vieillesse qui a remplacé l’invalidité. Un décalage d’un mois dans cette date change le droit.
L’article R. 361-3 ajoute une phrase que les refus citent parfois à l’envers : « Pour l’application des articles L. 361-1 à L. 361-4 , les conditions requises par l’article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès. Les titulaires d’une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d’assurés ouvrant droit au capital décès tant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 313-1 précité. » Cette phrase donne au titulaire d’une pension de vieillesse la qualité d’assuré ouvrant droit, à la condition qu’il remplisse l’article L. 313-1. Elle ne crée pas une sixième porte être retraité. L’article L. 361-1 demeure applicable, et l’article R. 313-1 précise que les conditions d’ouverture de « La prestation de l’assurance décès » s’apprécient « à la date du décès ». L’article L. 313-1 exige, pour les prestations en espèces de l’assurance décès, des rémunérations soumises à cotisations au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum, ou un nombre minimum d’heures, au cours d’une période de référence. Le seuil horaire propre à l’assurance décès n’est pas celui de l’invalidité, qui repose sur douze mois d’affiliation et 600 heures ou 2 030 fois le salaire minimum. Appliquer ce seuil d’invalidité au capital décès serait une erreur de texte. Si la caisse oppose un défaut de cotisations sans viser la période de référence qu’elle retient, la notification est insuffisante pour comprendre le refus, et le recours doit le dire.
Le montant du régime général n’est pas un pourcentage du dernier salaire. L’article D. 361-1 énonce : « Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l’article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur. » L’article L. 341-6 place cette revalorisation « au 1er avril de chaque année », par le coefficient de l’article L. 161-25, lui-même calé sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, sans pouvoir descendre au-dessous de un. Le chiffre de 3 400 euros est donc le plancher historique du décret, non le montant servi en 2026. La page de l’Assurance maladie relative au décès d’un proche, et la page Service-Public vérifiée le 1er avril 2026, indiquent toutes deux un forfait revalorisé de 4 009 euros depuis le 1er avril 2026. Ce forfait est le même quel que soit le dernier salaire, dès lors que le droit est ouvert. Il ne se cumule pas avec lui-même, mais il ne fait pas obstacle à une pension de réversion, à une allocation de veuvage ou à un capital de prévoyance d’employeur : ce sont d’autres régimes. Le capital décès d’un salarié refusé par la CPAM suit le même forfait lorsque la porte de l’activité salariée est ouverte ; le contentieux du retraité commence lorsque cette porte, et les quatre autres, sont discutées.
B. Travailleur indépendant à la retraite : quatre-vingts trimestres et capital de 8 %
Beaucoup de courriers disent retraité CPAM alors que le défunt était artisan ou commerçant, affilié en dernier lieu au régime des travailleurs indépendants. Le capital n’est alors pas le forfait de l’article D. 361-1. Il est fixé par le règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, approuvé par l’arrêté du 1er avril 2026, en vigueur depuis le 5 avril 2026. L’article 36 de ce règlement dispose : « I. – Ouvre droit à l’attribution des prestations visées aux 2° et 3° de l’article 33, le décès de tout assuré bénéficiaire d’une allocation ou pension de vieillesse des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l’article L. 631-1 si l’assuré réunit quatre-vingts trimestres d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l’article L. 631-1. » Quatre-vingts trimestres dans ce régime, et non dans l’ensemble des régimes, et la qualité de bénéficiaire d’une allocation ou d’une pension de vieillesse de ce régime : telles sont les deux conditions écrites. Un retraité du régime général qui n’a jamais cotisé comme indépendant ne peut pas s’en prévaloir. Un ancien artisan qui a liquidé sa retraite d’indépendant, et qui réunit ces quatre-vingts trimestres, ne peut pas se voir opposer le seul mot de retraité.
Le montant correspondant est celui du 2° de l’article 33 du même règlement : « Egal à 8 % de la valeur annuelle du plafond précité aux bénéficiaires visés à l’article 39 en cas de décès du premier défunt dans le ménage d’un assuré bénéficiaire d’un avantage du régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants visés à l’article L. 631-1, lui-même bénéficiaire d’un tel avantage. » Le texte poursuit, pour les autres cas, l’assuré bénéficiaire d’un avantage de vieillesse dont le décès antérieur du conjoint à charge n’a pas déjà entraîné l’attribution d’un capital au titre des règlements antérieurs ou du règlement actuel, lorsque les conditions des articles 36 et 37 sont remplies. L’article 37 est abrogé dans la version en vigueur depuis le 5 avril 2026. Il ne faut donc pas calculer deux fois le capital, ni le réclamer si un capital a déjà été servi au décès du conjoint à charge. Le 1° du même article 33, égal à 20 % du plafond annuel, vise une autre situation : la personne qui cotisait encore, à titre obligatoire ou volontaire, ou qui était en maintien de droits, et qui remplissait les conditions des articles 34 et 35. Un indépendant non retraité et un indépendant retraité n’ouvrent pas le même pourcentage. L’Assurance maladie indique, pour 2026, 9 612 euros pour le capital de 20 % et 3 844,80 euros pour le capital de 8 %. Ces euros sont l’application administrative du pourcentage au plafond de l’année ; le texte qui engage la caisse reste le pourcentage.
L’article 34, pour l’indépendant qui cotisait encore, exige une affiliation en dernier lieu aux régimes d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès, une cotisation à ces régimes, et une cotisation au régime invalidité-décès au titre des trois années civiles précédant le décès sur un revenu moyen au moins égal à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de ces trois années. Si l’assuré n’a pas cotisé à cette hauteur sur une partie de la période, le revenu pris en compte est affecté d’un coefficient correspondant à la proportion des périodes effectivement cotisées. Pour une affiliation de moins de trois années civiles, le revenu moyen est calculé sur la période d’affiliation. Ces règles ne s’appliquent pas telles quelles au retraité de l’article 36, dont la porte est le nombre de trimestres et la pension de vieillesse du régime. Les mélanger est une cause fréquente de refus mal motivé : la caisse exige trois ans de cotisations récentes à un retraité qui n’a plus à les justifier, ou elle exige quatre-vingts trimestres à un cotisant encore en activité qui relève de l’article 34.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mai 2026, pourvoi n° 23-23.881, publié au bulletin, a jugé, dans un litige de capital décès d’un travailleur indépendant. Le décès datait du 8 septembre 2018. La Cour a appliqué le règlement approuvé par l’arrêté du 21 décembre 2018, alors en vigueur, et non l’arrêté du 1er avril 2026. Elle a rappelé que, selon l’article 42 de ce règlement de 2018, les bénéficiaires disposaient d’un délai de deux ans suivant le décès pour présenter la demande. Elle a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d’un mois fixé par l’article 39 du règlement précité n’est imposé à la personne ayant été à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, que pour invoquer la priorité sur les autres personnes énumérées par ce texte. Dès lors, en l’absence de manifestation de tout autre personne faisant valoir sa qualité de bénéficiaire, la personne qui démontre avoir été, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, peut encore prétendre au capital décès, sous réserve du respect du délai de prescription de deux ans courant à compter du jour de ce décès. » Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à la charge effective du défunt, qui avait saisi la caisse le 3 septembre 2020, moins de deux ans après le décès, et alors qu’aucun autre bénéficiaire ne s’était manifesté, obtenait donc le capital. Cet arrêt ne transpose pas l’arrêté de 2026 à un décès de 2018. Il fixe, pour le règlement alors applicable, la portée du mois : un délai de priorité, non une déchéance automatique du droit si personne d’autre n’a réclamé.
Le règlement en vigueur depuis le 5 avril 2026 reprend une architecture comparable, qu’il faut citer pour les décès postérieurs, sans prétendre que l’arrêt du 13 mai 2026 l’a déjà appliquée. L’article 39 énonce que le versement du capital visé au 1° de l’article 33 est effectué par priorité aux personnes qui démontrent qu’elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Il ajoute une définition que le code, pour le régime général, ne formule pas dans les mêmes termes : sont considérées comme à charge les personnes dont les ressources personnelles annuelles n’excèdent pas le plafond applicable à la personne isolée qui demande l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La caisse peut enquêter et rejeter la demande par une décision qui indique le délai de saisine de la commission de recours amiable de l’instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Si aucune priorité n’est invoquée dans le mois, le capital visé aux 1° et 2° est attribué au conjoint survivant non séparé et au partenaire de pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, et, à défaut, aux ascendants. L’article 42 du règlement actuel dispose : « Les bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 disposent d’un délai de deux ans suivant le décès de l’auteur du droit pour présenter la demande d’attribution des prestations en cause. Faute d’une telle demande dans ce délai, les prestations ne peuvent plus être allouées. » Pour un indépendant, retraité ou non, ce délai de deux ans est écrit. Le laisser passer ferme le droit, indépendamment de la qualité du refus au fond.
II. Contester le refus de capital décès : priorité d’un mois, CRA et pôle social
A. Prouver la charge effective et ne pas perdre la priorité d’un mois
Avant même de discuter la qualité de retraité du défunt, il faut savoir qui peut réclamer, et dans quel délai. L’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. » L’article R. 361-5 fixe le délai : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 , après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l’assuré. » La charge effective, totale et permanente s’apprécie au jour du décès. Elle ne se présume pas du mariage, ni du pacte, ni de la qualité d’enfant. Elle se prouve : absence d’activité ou activité insuffisante, prise en charge du loyer, des courses et des soins, avis d’imposition, virements réguliers, attestation de ressources. Un conjoint qui travaillait à temps plein et subvenait à ses propres besoins n’est en principe pas prioritaire. Il peut néanmoins venir au second rang, une fois le mois écoulé sans priorité invoquée.
L’article R. 361-3 précise l’ordre lorsque plusieurs personnes invoquent la priorité : le capital est versé, selon l’article R. 361-3, « par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants ». Plusieurs personnes de même rang se partagent le capital. La caisse ne peut pas verser l’intégralité au premier qui écrit, si un autre bénéficiaire du même rang s’est manifesté dans le mois. Inversement, elle ne peut pas attendre indéfiniment une priorité que personne n’invoque. Passé le mois, le conjoint non séparé, le partenaire de pacte, puis les descendants, puis les ascendants, peuvent demander le versement. Pour le régime général, les articles lus dans le code fixent le mois de priorité. Ils ne reprennent pas, à la différence de l’article 42 du règlement des indépendants, une phrase de déchéance à deux ans. L’Assurance maladie et Service-Public indiquent néanmoins que le bénéficiaire non prioritaire dispose de deux ans à compter du décès pour former la demande, et que le prioritaire qui a laissé passer le mois perd la priorité mais peut encore se manifester dans ce délai de deux ans. Cette indication administrative doit être respectée dans la pratique, car une demande tardive est rejetée sur le délai avant même l’examen du fond. Elle ne doit pas être présentée comme un article du code que ces pages ne citent pas dans leurs références au côté des articles L. 361-1 à L. 361-5 et R. 361-5. En cas de refus fondé sur le seul écoulement de deux ans, il faut demander à la caisse le texte qu’elle oppose, et vérifier la date de réception de la demande, non la date de son traitement.
Le mois n’est pas opposable dans les mêmes termes à un enfant mineur dont le représentant légal a été carent. La deuxième chambre civile, le 21 mars 2024, pourvoi n° 21-20.256, publié au bulletin, l’a jugé, dans un litige contre la caisse primaire du Val-de-Marne. Le décès datait du 27 mai 2017. La demande pour le mineur avait été adressée le 23 mars 2018. La caisse l’avait rejetée comme tardive, le capital ayant été versé à deux autres enfants. La Cour a énoncé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n’est pas opposable au descendant mineur de l’assuré en cas de carence de son représentant légal. » Elle s’est fondée sur l’article R. 361-4, qui impose au représentant légal de former la demande lorsque le droit est ouvert à des descendants mineurs, et qui prévoit, en cas de carence de ce représentant, qu’un juge forme la demande et désigne la personne ou l’établissement qui reçoit les sommes. Le jugement avait relevé que le mineur était à la charge effective, totale et permanente de l’assuré jusqu’au décès, et que la demande de sa représentante était tardive : ce retard ne pouvait pas lui être opposé. L’arrêt rejette le pourvoi de la caisse. Il ne supprime pas le mois pour un adulte prioritaire. Il protège l’enfant lorsque l’adulte qui devait agir ne l’a pas fait.
Le dossier de demande, formulaire S3180 lorsque le défunt relevait du régime général salarié, ou le formulaire propre aux indépendants, se dépose auprès de la caisse dont le défunt relevait au décès, non auprès de la caisse du demandeur s’il habite ailleurs. Les pièces habituelles sont l’acte de décès, le livret de famille ou l’acte de naissance qui établit le lien, le pacte le cas échéant, un relevé d’identité bancaire, et les justificatifs de la situation du défunt dans les trois mois et les douze mois : derniers bulletins, attestation France Travail, notification de pension d’invalidité, notification de rente et de taux, notification de pension de vieillesse avec sa date d’effet. Pour l’indépendant retraité, le relevé de carrière faisant apparaître les trimestres du régime des travailleurs indépendants est indispensable : quatre-vingts trimestres tous régimes confondus ne répondent pas à l’article 36. Pour la charge effective, les avis d’imposition des deux dernières années et les justificatifs de ressources au jour du décès évitent une enquête qui retarde le versement, ou un rejet pour défaut de preuve.
L’article L. 361-5 précise la nature de la somme une fois le droit reconnu : « Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. » Un créancier ordinaire du bénéficiaire, ou un héritier qui voudrait faire entrer le capital dans le partage successoral comme un bien de la succession, se heurte à cette insaisissabilité. Le capital est versé aux bénéficiaires désignés par les articles L. 361-4 ou 39 du règlement, non aux héritiers en tant que tels. À l’inverse, une fausse déclaration de charge effective, ou une dissimulation d’un autre bénéficiaire prioritaire, expose au reversement. La caisse qui a déjà payé un premier demandeur et qui découvre un mineur carencé, comme dans l’affaire du 21 mars 2024, peut être condamnée à verser la quote-part manquante : le paiement hâtif ne la libère pas à l’égard de celui qui avait droit.
B. Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social
Le refus, ou le silence qui vaut décision lorsque la caisse a accusé réception de la demande, ne se conteste pas d’abord devant le tribunal. L’article L. 142-4 impose un recours préalable. L’article R. 142-1 organise ce recours devant la commission de recours amiable de l’organisme : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Il s’agit de la commission de recours amiable, non de la commission médicale de recours amiable. Le capital décès n’est pas une décision sur un taux d’incapacité ou une catégorie d’invalidité. Le saisir de la commission médicale fait perdre le délai utile. Pour le travailleur indépendant, l’article 39 du règlement vise la commission de recours amiable de l’instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. La lettre de refus doit être lue jusqu’à la voie de recours qu’elle indique : une erreur de commission est une cause classique de forclusion.
L’article R. 142-1-A ajoute deux règles qui décident souvent du sort du dossier. D’une part : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » D’autre part : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Une lettre de refus qui ne mentionne ni le délai de deux mois ni la commission compétente ne fait pas courir le délai. Il ne faut pas pour autant attendre. La saisine immédiate, par lettre recommandée ou par le téléservice de la caisse, avec copie de la notification et des pièces manquantes, fige le débat. La commission n’est pas un filtre de politesse. Elle peut rapporter le refus si la fenêtre de trois mois, le maintien de douze mois, la pension d’invalidité, la rente des deux tiers ou les quatre-vingts trimestres ont été méconnus. Son silence ou son rejet ouvre le délai de deux mois pour saisir le pôle social, à condition que ce délai et la juridiction aient été mentionnés dans la notification de la décision de la commission.
Le recours contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire, dans les matières de l’article L. 142-1, qui comprend l’application des législations de sécurité sociale. L’article R. 142-1-A renvoie, pour l’instruction, au code de procédure civile, devant les juridictions désignées par le code de l’organisation judiciaire. La notification fait foi du tribunal à saisir. À Paris et en Île-de-France, la commission est celle de la caisse qui a statué, CPAM de Paris ou caisse du lieu d’affiliation du défunt, et le tribunal est celui que la notification désigne. On ne choisit pas le tribunal du domicile du demandeur si la lettre en indique un autre. Le recours expose les faits datés, vise les articles, joint les pièces, et demande le versement du capital, le cas échéant par quote-part, avec intérêts dans les conditions du droit des prestations. Il ne demande pas des dommages-intérêts pour le seul retard, sauf faute distincte que les pièces établissent. Il ne mélange pas le capital de la sécurité sociale avec un capital d’assurance-vie, un capital obsèques souscrit auprès d’un assureur, ou une indemnité due par l’employeur au titre d’une convention collective : ces créances ont d’autres débiteurs et d’autres délais.
Le mémoire gagne à être construit comme la lettre de refus, porte par porte. Si la caisse écrit retraité, donc pas de droit, on répond par l’article L. 361-1 et par l’article R. 361-3 : la pension de vieillesse donne la qualité d’assuré ouvrant droit seulement dans les conditions de l’article L. 313-1, et n’efface pas les cinq portes. On date la cessation d’activité, la fin de l’indemnisation France Travail, le dernier paiement de pension d’invalidité et la date d’effet de la pension de vieillesse. On joint le taux de rente s’il atteint les deux tiers. Pour l’indépendant, on joint le relevé de quatre-vingts trimestres du régime visé à l’article L. 631-1 et la notification de pension de vieillesse de ce régime, et l’on demande le capital de 8 % de l’article 33, 2°, et non le forfait de 4 009 euros du régime général. Si un capital a déjà été versé au décès du conjoint à charge, on le dit, pour ne pas réclamer ce que l’article 33 exclut. Si le demandeur est un mineur et que le représentant a tardé, on vise l’arrêt du 21 mars 2024 et l’article R. 361-4. Si le demandeur est le partenaire de pacte d’un indépendant, à charge effective, et qu’aucun autre bénéficiaire ne s’est manifesté dans le mois, on vise l’article 39 du règlement applicable à la date du décès et, pour un décès régi par le règlement de 2018, l’arrêt du 13 mai 2026, en rappelant que le mois est un délai de priorité.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers rejetés une seconde fois. La première est de produire seulement l’acte de décès et le livret de famille, sans pièce sur les trois mois et les douze mois. La deuxième est de confondre la date de la demande avec la date du décès pour compter le maintien de droits. La troisième est d’opposer à la caisse un capital d’assurance-vie ou une clause bénéficiaire : ces sommes ne prouvent ni l’activité, ni la pension d’invalidité, ni les trimestres. La quatrième est de saisir la commission médicale, ou d’attendre la pension de réversion pour attendre. La pension de réversion et le capital décès ne se conditionnent pas l’un l’autre. La cinquième est de laisser passer les deux mois parce que la lettre semblait définitive. La sixième, propre aux indépendants, est de compter les trimestres du régime général dans les quatre-vingts trimestres de l’article 36. La septième est de réclamer le capital après un versement déjà fait au conjoint à charge, alors que l’article 33 réserve les cas dans lesquels ce versement antérieur ferme le droit.
Le formulaire et les pièces se conservent avec les accusés de dépôt. L’article R. 361-4 rappelle que les demandes sont adressées à la caisse primaire, que la décision est notifiée, et que, pour un mineur, la demande est formée par le représentant légal, le juge suppléant sa carence. Une notification irrégulière, sans délai ni voie de recours, se discute dès le recours préalable, pour que la caisse ne puisse pas opposer plus tard une forclusion qu’elle n’a pas mise en mesure de respecter. Lorsque plusieurs bénéficiaires existent, une demande unique qui ignore les autres expose à un partage ultérieur, voire à une répétition partielle. Mieux vaut les désigner, même si leurs adresses sont incomplètes, que de laisser la caisse découvrir un enfant après avoir tout versé.
Conclusion
Un refus de capital décès motivé par la seule qualité de retraité ne tranche pas le droit. Dans le régime général, l’article L. 361-1 ouvre le capital si, moins de trois mois avant le décès, le défunt était salarié, percevait une allocation visée au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un taux au moins égal aux deux tiers, ou s’il bénéficiait encore, au jour du décès, du maintien de droits de douze mois. L’article R. 361-3 ne transforme pas la pension de vieillesse en titre automatique. Pour le travailleur indépendant retraité, depuis le 5 avril 2026, l’article 36 du règlement ouvre les prestations des 2° et 3° de l’article 33 s’il réunissait quatre-vingts trimestres dans le régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et s’il bénéficiait d’une allocation ou d’une pension de vieillesse de ce régime. Le capital de cette hypothèse est de 8 % du plafond annuel, non le forfait revalorisé de 4 009 euros indiqué par l’Assurance maladie et par Service-Public pour le régime général depuis le 1er avril 2026. La priorité des personnes à charge effective, totale et permanente s’invoque dans le mois. Ce mois n’est pas opposable au mineur en cas de carence du représentant légal. Pour l’indépendant, l’article 42 ferme le droit au bout de deux ans sans demande. Le refus notifié se conteste devant la commission de recours amiable compétente dans les deux mois, puis devant le pôle social, ces délais n’étant opposables que s’ils figurent, avec les voies de recours, dans la notification.