Le 22 septembre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a présenté Impulsion IA 2027. La page du ministère parle d’un plan de douze mesures, de plus de 80 millions d’euros pour l’année à venir, et d’une ambition d’acculturation et de formation qui a vocation à toucher plus de 30 millions de personnes. La promesse, pour un salarié, se lit facilement : l’État va former le monde du travail à l’intelligence artificielle, et votre tour viendra. La réalité, au 24 septembre 2026, est plus étroite. Cette annonce ne crée pas, à elle seule, un droit nouveau que vous pourriez opposer demain matin à votre employeur. La plateforme publique annoncée n’ouvre au public qu’en janvier 2027. La certification d’État visée n’est pas encore déposée. La priorité donnée à l’intelligence artificielle sur le compte personnel de formation dépend d’un projet de loi de finances qui n’est pas adopté. Ce qui existe déjà, ce sont les obligations du code du travail et du règlement européen, et un cours en ligne annoncé comme accessible depuis le jour de la présentation.
Deux réserves avant d’aller plus loin. D’abord, un plan ministériel peut être précisé, retardé ou abondé : les dates qui suivent sont celles du dossier de presse de septembre 2026, pas celles d’un décret d’application. Ensuite, votre situation change l’analyse. Un outil déjà imposé sur votre poste, une entreprise de moins de onze salariés sans comité social et économique, un accord qui autorise des formations hors temps de travail, ou un projet de loi finalement voté dans d’autres termes, ne produisent pas les mêmes effets. Cet article décrit le droit applicable et l’écart entre l’annonce et ce droit. Il ne remplace pas l’examen de votre contrat, de votre charte et des documents que vous avez signés.
I. Ce que le plan du 22 septembre 2026 affiche, et ce qui existe vraiment
A. Douze mesures, un calendrier étalé, et aucun droit individuel créé par l’annonce
Le ministère écrit, sur sa page publiée le 22 septembre 2026, que le plan porte une ambition claire : accélérer l’adoption de l’IA et engager un mouvement d’acculturation et de formation qui a vocation à toucher plus de 30 millions de personnes (ministère du Travail, Impulsion IA, 22 septembre 2026). La même page ajoute que seuls 21 % des salariés ont aujourd’hui reçu une formation à l’IA dans un cadre professionnel. Le ministre, cité sur cette page, dit vouloir anticiper et analyser les bouleversements de l’IA, ce qui permettra d’aboutir à un accord national interprofessionnel afin d’être au rendez-vous de cette révolution. Le dossier de presse, dans son éditorial, formule plutôt l’espoir qu’un tel accord puisse être prochainement signé. Les deux phrases n’ont pas la même portée. L’une présente l’accord comme l’aboutissement souhaité d’un travail d’analyse. L’autre dit un espoir de signature. Aucune des deux n’est un accord national interprofessionnel. Tant qu’un texte n’est pas signé, étendu le cas échéant, et applicable à votre branche ou à votre entreprise, il ne vous donne pas de droit.
Le dossier de presse détaille douze mesures, réparties en trois axes. Le premier vise à acculturer et former les actifs : une plateforme publique Explore IA, des parcours pour les centres de formation d’apprentis et les apprentis, un soutien financier à ces centres, une certification nationale d’État couplée à une priorité du compte personnel de formation, un parcours pour tous les demandeurs d’emploi, et un accompagnement des acteurs de la formation pour actualiser certifications et contenus. Le deuxième vise les entreprises : un mois de l’intelligence artificielle, une expérimentation Impulsion IA RH pour les très petites et petites entreprises sur les volets compétences et ressources humaines, et la mobilisation des 408 task forces entreprises animées par France Travail. Le troisième vise le dialogue social et les conditions de travail : un observatoire de l’impact de l’intelligence artificielle, une multiplication des engagements de développement de l’emploi et des compétences sectoriels, et un accompagnement des entreprises pour prendre en compte l’effet des outils sur le travail réel.
Cette liste explique déjà une grande partie du malentendu. La plupart des mesures s’adressent à des opérateurs, à des branches, à des centres de formation ou à des entreprises, surtout les plus petites. Elles ne sont pas rédigées comme des créances du salarié contre son employeur. Une task force qui va au-devant d’une très petite entreprise ne vous ouvre pas un droit à être formé si vous travaillez dans un groupe de plusieurs milliers de personnes. Un engagement de développement de l’emploi et des compétences est un cadre entre l’État et une branche, utile pour financer des référentiels, des guides ou des parcours, pas une lettre que vous pourriez produire aux prud’hommes pour exiger un stage. Un observatoire analyse des effets. Il n’indemnise personne. Un appel à projets du fonds pour l’amélioration des conditions de travail sélectionne des entreprises volontaires. Il n’oblige pas la vôtre à candidater.
Le calendrier, tel que le dossier de presse le décrit, creuse encore l’écart avec l’impression d’une bascule immédiate. Explore IA doit être co-construite d’octobre à décembre 2026, présentée en version d’essai en novembre 2026, et ouverte au public pour un premier parcours en janvier 2027, avec un enrichissement prévu jusqu’en 2030. En attendant, le dossier annonce un cours en ligne de l’Afpa, intitulé L’IA décryptée, accessible au grand public depuis le 22 septembre 2026, organisé en modules courts, avec un badge numérique du ministère à l’issue. Ce cours est une initiation publique. Il n’est pas une formation commandée par votre employeur, dispensée sur votre temps de travail, ni une preuve que votre poste a été adapté à l’outil que l’on vous demande d’utiliser.
La certification nationale, intitulée dans le dossier Utiliser l’intelligence artificielle dans son activité professionnelle, a vocation à être déposée auprès de France compétences pour un enregistrement au répertoire spécifique à la fin du premier trimestre 2027. L’objectif affiché est d’identifier l’intelligence artificielle comme priorité nationale du compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2027, dans le cadre de la réforme portée par le projet de loi de finances pour 2027. L’élargissement des cofinancements qui permettraient d’écarter la participation financière du titulaire est, dans le dossier, une réforme envisagée, pas une règle déjà en vigueur. Les appels à projets sur les conditions de travail sont placés en 2027 et 2028. La deuxième phase du projet de dialogue social technologique est annoncée pour 2027. Le guide élaboré avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés est, lui aussi, prévu en 2027, et le dossier le présente comme un rappel du droit existant, non comme une loi nouvelle.
Certaines présentations résument tout cela en une entrée en vigueur unique au 1er janvier 2027, ou en un plan qui entrerait en vigueur dans trois mois. Cette simplification est inexacte. Un plan ministériel n’est pas un texte législatif doté d’une date d’entrée en vigueur unique. Certaines actions sont annoncées comme déjà ouvertes le jour de la présentation, d’autres comme des expérimentations, d’autres comme des objectifs liés à un projet de loi. Traiter les douze mesures comme un bloc applicable le 1er janvier 2027 conduit le salarié à attendre une date qui ne lui donnera pas, à elle seule, ce que l’annonce laisse espérer.
Il faut aussi distinguer acculturer et former. Le dossier parle de former ou d’acculturer plus de 30 millions de personnes. Acculturer, dans ce plan, c’est d’abord faire comprendre les usages, les limites et les risques, y compris par une plateforme publique. Former, au sens du code du travail, c’est autre chose : une action qui développe des compétences, parfois sanctionnée par une certification, organisée par l’employeur ou financée par le compte personnel de formation dans des conditions précises. Le plan national Osez l’IA, dont le dossier dit qu’il avait fixé l’objectif de former 15 millions de professionnels d’ici 2030, n’est pas repris tel quel. Impulsion IA élargit l’ambition de tête, en parlant de 30 millions de personnes, tout en mélangeant initiation publique, certification future et accompagnement des entreprises. Un salarié qui entend 30 millions peut croire que chacun aura un parcours financé et reconnu. Le dossier ne dit pas cela.
Enfin, l’accord national interprofessionnel annoncé comme horizon n’existe pas au jour de cette lecture. Même s’il était signé dans les mois qui viennent, il ne s’appliquerait pas automatiquement à toutes les entreprises. Un accord national interprofessionnel lie les organisations signataires. Son application à une entreprise dépend de l’extension, de l’adhésion, ou d’un accord d’entreprise qui le reprend. En attendre un droit immédiat, c’est confondre une déclaration d’intention politique avec une norme déjà opposable. Le ministre a raison de dire que le dialogue social est un levier. Ce levier n’a pas encore produit de texte que vous puissiez invoquer sous le nom d’Impulsion IA.
B. Les chiffres que l’on peut vérifier, et ce que l’enveloppe de 80 millions ne finance pas
Les chiffres cités pour justifier le plan ne mesurent pas tous la même chose. L’Insee, dans Insee Première numéro 2120, paru le 21 juillet 2026, écrit qu’en 2025, 18 % des entreprises implantées en France déclarent utiliser au moins une technologie d’intelligence artificielle, soit 8 points de plus qu’en 2024 (Insee Première n° 2120, 21 juillet 2026). Le titre de cette publication dit que le taux d’usage a été multiplié par trois entre 2023 et 2025. Le texte précise que l’adoption reste liée à la taille et au secteur : le taux atteint 58 % dans les entreprises de 250 salariés ou plus, et 59 % dans l’information et la communication. Plus de la moitié des entreprises qui utilisent déjà ces technologies se disent freinées par un manque d’expertise. L’enquête porte sur les entreprises, et la note de méthode indique qu’elle ne compte pas les utilisations ponctuelles et personnelles que des salariés peuvent faire de leur côté. Dire que l’usage en entreprise a triplé ne veut donc pas dire que chaque salarié a été formé, ni même que chaque salarié utilise un outil fourni par l’employeur.
Le chiffre de 21 % de salariés formés dans un cadre professionnel figure, lui, sur la page du ministère du 22 septembre 2026, et dans le dossier de presse, qui le décline en 30 % dans les grandes entreprises et 16 % dans les structures de moins de dix personnes. Ce n’est pas une ligne du paragraphe d’Insee Première que nous avons lu. Il faut le tenir pour une affirmation du ministère, pas pour une statistique d’entreprise au sens de l’enquête sur les technologies de l’information. L’écart reste parlant : une minorité de salariés déclare avoir reçu une formation professionnelle à l’intelligence artificielle, alors que l’usage déclaré par les entreprises progresse vite, surtout dans les grandes structures. C’est précisément là que l’annonce peut tromper. Elle répond à un retard de formation par un plan d’acculturation, sans transformer ce retard en obligation individuelle nouvelle.
L’enveloppe mérite le même traitement. Plus de 80 millions d’euros pour l’année à venir, ce n’est pas négligeable dans un contexte budgétaire que le ministre lui-même qualifie de difficile. Ce n’est pas non plus un chèque formation. Si l’on rapportait mécaniquement cette enveloppe annuelle à l’ambition de 30 millions de personnes, on obtiendrait moins de 3 euros par personne. Ce calcul n’est pas celui du ministère, et il ne décrit pas la répartition réelle des crédits. Il sert seulement à empêcher une lecture fausse : 80 millions d’euros ne financent pas un parcours certifiant pour chaque actif. Ils financent une plateforme, des expérimentations, des appels à projets, des engagements de branche, un observatoire, des parcours pour demandeurs d’emploi et apprentis. Un salarié qui attend de cette somme un droit à une formation payée par l’État, dispensée sur son temps de travail, attend quelque chose que le plan ne promet pas dans le détail, et que les textes en vigueur n’attachent pas à l’annonce.
Le dossier insiste aussi sur l’inégalité selon la taille. Les grandes entreprises utilisent davantage ces technologies. Les très petites entreprises sont la cible prioritaire de l’accompagnement public, parce qu’elles manquent de méthode et de repères juridiques. Pour le salarié d’une grande entreprise, la conséquence est inverse de ce que le titre du plan suggère. Ce n’est pas l’État qui va, en 2026, venir former son équipe. C’est l’employeur, déjà utilisateur ou en passe de l’être, qui reste débiteur des obligations du code du travail. Le plan peut aider une petite structure à ne pas déployer un outil sans regarder le travail réel. Il ne dispense pas une direction déjà équipée de consulter, d’informer et d’adapter.
Il faut encore séparer trois publics que le plan met dans la même phrase. L’apprenti se voit proposer, à compter de janvier 2027 selon le dossier, des parcours dans les centres de formation d’apprentis. Le demandeur d’emploi se voit proposer un parcours d’accompagnement à l’utilisation de l’outil, y compris pour sa recherche d’emploi. Le salarié en poste n’est pas oublié dans l’ambition générale, mais il n’a pas, dans les douze mesures, de guichet personnel ouvert le 22 septembre 2026. Son levier immédiat n’est pas France Travail. C’est son contrat, son employeur, et, lorsqu’il existe, son comité social et économique. Confondre ces trois publics, c’est dire à un salarié en activité d’aller chercher auprès de l’opérateur public ce que son employeur lui doit déjà.
Dernier écart, celui du badge et de la certification. Le badge numérique annoncé à l’issue du cours en ligne de l’Afpa valorise une initiation. Il n’est pas, dans le dossier, la certification professionnelle destinée au répertoire spécifique. Cette certification n’est pas encore enregistrée. Tant qu’elle ne l’est pas, elle ne rend pas une formation éligible au compte personnel de formation. Un salarié qui suivrait aujourd’hui le cours public, obtiendrait un badge, et le présenterait comme une certification opposable à son employeur ou comme une action déjà finançable par son compte, se tromperait de document. Le badge peut être utile sur un curriculum vitae. Il ne remplace ni l’adaptation au poste, ni une certification enregistrée.
II. Ce que le salarié peut déjà exiger, sans attendre la plateforme ni le projet de loi
A. Adaptation au poste, temps de travail et maîtrise de l’outil déjà imposés par les textes
Le code du travail, dans sa version applicable au 24 septembre 2026, ne dépend pas d’Impulsion IA. L’article L6321-1 dispose que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu’« Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (article L6321-1 du code du travail). Le même article ajoute qu’il « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques ». Les deux verbes ne disent pas la même chose. Assurer l’adaptation et veiller au maintien de la capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des technologies, est une obligation. Proposer des formations de développement, y compris numériques, est une faculté. Renvoyer un salarié vers une plateforme publique annoncée pour janvier 2027, ou vers un cours en ligne généraliste, peut participer à une acculturation. Cela ne démontre pas, à soi seul, que l’employeur a assuré l’adaptation au poste lorsque l’outil change déjà la façon de travailler.
Cette distinction compte dans la lecture du plan. Impulsion IA finance surtout de l’acculturation, de l’expérimentation et du dialogue. L’obligation d’adaptation, elle, se déclenche quand le poste évolue. Si votre direction vous demande d’utiliser un assistant pour rédiger, classer, répondre aux clients ou produire des tableaux, et que cet usage modifie vos tâches, l’article L6321-1 est déjà le bon texte. Il l’était avant le 22 septembre 2026. L’annonce ministérielle ne l’a ni créé ni suspendu. Inversement, si aucun outil n’est déployé et que l’employeur se contente de signaler l’existence d’un cours public, vous ne tirez pas de l’article L6321-1 un droit à une certification d’État qui n’existe pas encore.
Le temps de cette formation est, en principe, du temps de travail. L’article L6321-6 prévoit que « Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération », sous deux exceptions (article L6321-6 du code du travail). Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir que certaines actions se déroulent hors du temps de travail, dans une limite horaire ou un pourcentage du forfait. À défaut d’accord, et avec l’accord formalisé du salarié, qui peut être dénoncé, la limite est de trente heures par an, ou de 2 % du forfait pour les salariés au forfait en jours ou en heures sur l’année. Hors ces cas, demander au salarié de se former le soir, sur son compte personnel, à un outil que l’employeur impose, ne respecte pas le principe. Le plan ne modifie pas cet article.
L’article L6321-2 vise un cas plus étroit, et plus protecteur : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération » (article L6321-2 du code du travail). Ici, pas d’exception par accord pour sortir la formation du temps de travail. La question est de savoir si une règle déjà en vigueur conditionne l’usage de l’outil. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle en fournit une, pour les fournisseurs et les déployeurs.
L’article 4 de ce règlement, situé au chapitre Ier, dispose : « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte » (règlement (UE) 2024/1689, article 4). L’article 113 du même règlement précise que les chapitres I et II sont applicables depuis le 2 février 2025, le règlement étant pour le reste applicable à partir du 2 août 2026. Au 24 septembre 2026, l’article 4 s’applique donc. Il ne dit pas que chaque salarié a droit à la certification du ministère, ni à un nombre d’heures fixé. Il parle d’un niveau suffisant, dans toute la mesure du possible, compte tenu des connaissances, de l’expérience, de la formation des personnes et du contexte d’usage. C’est une obligation de moyens qualifiée, pas un chèque formation. Mais ce n’est pas non plus une clause de style. Un employeur qui déploie un système et n’organise aucune mesure de maîtrise, en renvoyant au plan de l’État ou à un cours public facultatif, s’expose à ce que cette obligation ne soit pas tenue. Lorsque la formation est exigée pour pouvoir exercer l’activité dans les conditions de ce règlement, l’article L6321-2 du code du travail en fait du temps de travail effectif, rémunéré.
La santé au travail n’est pas hors sujet. L’article L4121-1 oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et ces mesures comprennent « des actions d’information et de formation » ainsi que « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L4121-1 du code du travail). Un outil qui accélère le rythme, surveille la production, ou déplace le jugement professionnel vers une suggestion automatique peut modifier les risques. Le dossier de presse le dit à sa manière : l’introduction de ces systèmes peut être conduite sous le seul angle technologique, sans analyse du travail réel. Le guide prévu avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés en 2027 ne suspend pas l’article L4121-1. Attendre ce guide pour informer et former, c’est traiter une obligation actuelle comme un projet.
Si l’outil collecte des informations personnelles, une autre règle est déjà écrite. « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4 du code du travail). Un assistant qui conserve les requêtes, mesure les temps de réponse, ou évalue des performances n’est pas un simple traitement de texte. L’information préalable des salariés ne naît pas du guide de 2027. Elle est due avant la collecte. Le plan, sur ce point, rappelle un droit constant. Il ne le crée pas, et il ne l’ajourne pas.
Que faire concrètement, sans attendre janvier 2027 ? Si l’outil est déjà là, demandez par écrit en quoi votre poste change, quelle formation d’adaptation est prévue, sur quel temps, et par qui. Conservez la réponse, ou l’absence de réponse. Si l’on vous oppose le plan ministériel, répondez que ce plan annonce une plateforme pour janvier 2027 et une certification pour la fin du premier trimestre 2027, et qu’il ne remplace pas l’adaptation au poste. Si l’on vous invite seulement à suivre le cours public de l’Afpa, vous pouvez le suivre si vous le souhaitez. Ce suivi ne vaut pas quittance de l’obligation de l’employeur. Si l’on vous demande de vous former hors temps de travail, vérifiez s’il existe un accord collectif qui l’autorise, dans quelle limite, et, à défaut, si l’on vous demande un accord écrit que vous pouvez dénoncer. Ne signez pas cet accord en croyant qu’il est imposé par Impulsion IA. Il ne l’est pas.
B. Dialogue social, compte personnel de formation et recours si l’employeur s’arrête à l’annonce
Le dialogue social dont parle le plan existe déjà, dans les entreprises qui ont un comité social et économique. L’article L2312-8 soumet à l’information et à la consultation du comité « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L2312-8 du code du travail). Déployer un système qui modifie les tâches, la mesure de l’activité ou l’organisation n’est pas une simple mise à jour logicielle anodine. Le comité doit pouvoir être informé et consulté avant que le déploiement ne soit traité comme un fait accompli. Le plan, en annonçant des engagements de branche et un projet expérimental de dialogue, ne retire pas cette consultation d’entreprise. Il ne la remplace pas non plus par une task force de France Travail.
L’expertise est une autre question, plus étroite. L’article L2315-94 permet au comité de faire appel à un expert habilité « En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 » (article L2315-94 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation, le 6 mai 2025, a jugé, dans une affaire qui ne portait pas sur l’intelligence artificielle mais sur un transfert d’activité, qu’« il n’y a pas un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l’article L. 2315-94 du code du travail sont réunies » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, pourvoi n° 24-11.167). Dans cette espèce, le transfert des contrats de vingt-quatre salariés, sans modification constatée des conditions de travail au jour de la délibération, ne justifiait pas l’expertise. Il ne faut donc pas dire qu’un déploiement d’outil ouvre automatiquement un droit à expert. Il faut dire que la consultation sur l’introduction de nouvelles technologies est prévue par l’article L2312-8, et que l’expertise suppose les conditions de l’article L2315-94, appréciées au jour de la délibération. Un comité qui vote une expertise sans identifier de modification certaine des conditions de travail s’expose à une annulation. Un employeur qui déploie un outil en soutenant que le plan de l’État dispense de toute information du comité se trompe de texte.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, il n’y a en principe pas de comité. Le plan ne crée pas une instance là où la loi n’en impose pas. Le salarié reste alors seul face à l’employeur pour l’adaptation, l’information sur les dispositifs qui le concernent, et la santé au travail. C’est aussi dans ces entreprises que le dossier situe le plus fort besoin d’accompagnement public. Cet accompagnement, s’il vient, sera proposé à l’entreprise, pas délivré automatiquement au salarié.
L’entretien de parcours professionnel est l’autre rendez-vous déjà organisé par la loi, et que le plan ne décale pas. Depuis le 31 décembre 2025, l’article L6315-1 prévoit : « A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche » et que « Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans » (article L6315-1 du code du travail). Cet entretien porte sur les compétences, leur évolution au regard des transformations de l’entreprise, les besoins de formation, les souhaits d’évolution, et l’activation du compte personnel de formation, y compris les abondements que l’employeur est susceptible de financer. Il « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Il a lieu pendant le temps de travail et donne lieu à un document dont une copie est remise au salarié. Un accord peut prévoir une autre périodicité, sans dépasser quatre ans. Le plan Impulsion IA ne raccourcit pas ce délai et ne le transforme pas en droit à une formation immédiate. Il donne en revanche un sujet précis à poser lors de cet entretien : quel outil est ou sera déployé, quelle adaptation est prévue, et quel abondement l’employeur est disposé à financer. Ne laissez pas cet échange devenir un entretien d’évaluation déguisé. Le texte l’interdit.
Le compte personnel de formation, lui, ne finance pas n’importe quel module sur l’intelligence artificielle. L’article L6323-6 n’admet, pour l’essentiel, que les actions sanctionnées par des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique, ainsi que quelques actions nommément prévues (article L6323-6 du code du travail). La certification d’État annoncée n’étant pas encore enregistrée, elle n’ouvre pas aujourd’hui de financement. Des certifications déjà enregistrées peuvent, elles, être mobilisées si elles remplissent les conditions, y compris de qualité de l’organisme. Le plan élargira peut-être le vivier en 2027. Il ne le fait pas le 24 septembre 2026.
La participation du titulaire reste due, dans les conditions de l’article L6323-7, sauf exceptions. L’article L6323-4 pose le principe : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7 » (article L6323-4 du code du travail). L’article L6323-7 précise que « La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4 » (article L6323-7 du code du travail). Cet abondement est celui de l’employeur. Autrement dit, si votre employeur abonde déjà la formation, votre participation n’est pas due. Le dossier de presse veut élargir, par le projet de loi de finances pour 2027, les cas où un cofinancement, y compris par une branche ou un opérateur de compétences, écarterait cette participation. Tant que ce projet n’est pas voté et que les textes d’application ne sont pas pris, la règle applicable est celle des articles L6323-4 et L6323-7, pas celle de l’annonce. Le montant de la participation est renvoyé à un décret. Il ne faut pas le déduire du plan.
Si l’employeur refuse l’adaptation alors que l’outil est déjà imposé, ou s’il vous fait porter seul le temps de formation, le litige porte sur l’exécution du contrat. L’article L1471-1 dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L1471-1 du code du travail). Ces délais ne sont pas un mode d’emploi du licenciement. Ils fixent une limite. Un désaccord sur la formation ne devient pas, par lui-même, un licenciement abusif. Si une rupture intervient, le délai de douze mois court à compter de sa notification, et d’autres délais plus courts peuvent s’appliquer selon le mode de rupture. Il est prudent de ne pas attendre la plateforme de janvier 2027 pour dater votre demande écrite : le point de départ de la prescription de l’exécution est la connaissance des faits, pas la date d’un plan ministériel.
Le conseil compétent n’est pas choisi au hasard. L’article R1412-1 prévoit que le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, ou, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, celui du domicile du salarié. Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi (article R1412-1 du code du travail). Pour une personne qui travaille à Paris ou en Île-de-France, cela ne désigne pas automatiquement le conseil de prud’hommes de Paris. Le ressort suit l’établissement où le travail est accompli : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou un autre conseil, selon le lieu. Une personne en télétravail complet regarde aussi son domicile. Avant toute saisine, le ressort se vérifie sur le lieu réel du travail, pas sur le siège social affiché dans un communiqué.
C’est à ce moment, et pas avant, qu’un accompagnement peut être utile. Un avocat en droit du travail à Paris peut relire la demande de formation, la charte de l’outil et la réponse de l’employeur, pour dire si l’obligation d’adaptation est en jeu ou si l’on est encore au stade d’une simple annonce publique. Si le désaccord doit être porté devant le conseil de prud’hommes, un avocat prud’hommes Paris examine le ressort, le délai et les pièces, sans transformer une question de formation en contestation de licenciement lorsque aucune rupture n’est notifiée. Ni le plan du 22 septembre ni cet article ne garantissent une issue. Ils permettent de ne pas confondre une promesse politique avec une créance.
Les pièces utiles, si vous devez écrire ou saisir, sont modestes et datées. Gardez l’annonce interne de l’outil, le nom du système, la date à laquelle on vous a demandé de l’utiliser, les consignes sur ce qu’il est permis d’y verser, l’absence de formation ou le simple renvoi vers un cours public, les échanges sur le temps de cette formation, et, s’il existe, l’ordre du jour du comité social et économique. Si l’employeur invoque Impulsion IA, conservez le message. Il pourra servir à montrer que l’on a substitué une annonce à une adaptation. N’inventez pas un préjudice chiffré à partir des 80 millions d’euros. Cette somme n’est pas la vôtre.
Conclusion
Impulsion IA 2027, présenté le 22 septembre 2026, est un plan d’acculturation, d’expérimentation et de dialogue, doté de plus de 80 millions d’euros et d’une ambition de 30 millions de personnes. Il ne crée pas, aujourd’hui, de droit individuel nouveau contre l’employeur. La plateforme publique est annoncée pour janvier 2027. La certification d’État est visée pour la fin du premier trimestre 2027. La priorité du compte personnel de formation et l’élargissement des cofinancements dépendent d’un projet de loi de finances qui n’est pas la loi en vigueur. L’accord national interprofessionnel est un espoir, pas un texte signé. Ce qui vous protège déjà, si l’outil change votre poste, c’est l’obligation d’adaptation, le temps de travail de la formation, l’information préalable lorsque des données personnelles sont collectées, la consultation du comité lorsqu’il existe, et les délais pour agir si l’employeur s’en tient à l’annonce. Le cours en ligne ouvert depuis le 22 septembre peut vous initier. Il ne tient pas lieu de la formation que votre employeur vous doit lorsque c’est lui qui déploie l’outil.