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Lettre ANSM désogestrel et méningiome : que faire, IRM et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lettre ANSM désogestrel et méningiome : que faire, IRM et indemnisation (2026)

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Depuis le 10 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse un courrier personnalisé aux femmes qui utilisent une contraception à base de désogestrel. Le message porte sur un risque rare de méningiome. Il ne signifie pas qu’une tumeur a été découverte. Il n’ordonne pas non plus d’arrêter la pilule le jour de la réception.

La question qui arrive avec l’enveloppe est pourtant immédiate : que faire, faut-il passer une imagerie par résonance magnétique, et une indemnisation est-elle possible ? La réponse dépend de votre situation, pas du seul fait d’avoir reçu la lettre. Pour la très grande majorité des destinataires, le courrier appelle une discussion lors de la prochaine consultation, sans rendez-vous d’urgence et sans arrêt brutal. Pour une femme qui a déjà un méningiome, des symptômes neurologiques, une exposition prolongée, plus de 45 ans, ou un antécédent d’acétate de cyprotérone, de chlormadinone, de nomégestrol ou d’un autre progestatif à risque, le même courrier ouvre un autre dossier : celui de la preuve, du lien avec le médicament, et, le cas échéant, de la réparation.

Cet article distingue ces deux lectures. Il reprend les chiffres et les consignes publiés par l’ANSM le 10 septembre 2026, puis explique dans quels cas un défaut d’information, un défaut du produit ou la solidarité nationale peuvent être discutés, avec quels délais et quelles pièces, y compris devant la commission compétente pour Paris et l’Île-de-France. Recevoir la lettre n’ouvre pas, à elle seule, un droit à indemnisation. Avoir été opérée d’un méningiome après des années de désogestrel, sans avoir été informée d’un risque déjà connu, peut en revanche justifier un examen juridique précis.

I. J’ai reçu la lettre ANSM sur le désogestrel : que faire et quand s’inquiéter d’un méningiome

A. Ce que dit le courrier : risque très faible, pas d’IRM systématique, ne pas arrêter seule

Le communiqué de l’ANSM du 10 septembre 2026 indique que les femmes utilisant une contraception à base de désogestrel vont recevoir, dans les jours qui suivent, un courrier d’information personnalisé sur un risque rare de méningiome associé à ces contraceptifs. Les professionnels qui les ont prescrits reçoivent, de leur côté, un courrier pour être informés de nouveau et pour savoir que leurs patientes sont destinataires de cette information. La page de questions-réponses publiée le même jour précise la cible du courrier nominatif : l’Assurance maladie a identifié les femmes ayant eu une prescription remboursée de désogestrel 75 µg dans les douze derniers mois. L’agence indique que la femme qui a reçu ce courrier est dans cette situation, comme environ 1,6 million de femmes concernées par la campagne.

Cette précision évite deux contresens. D’abord, le courrier n’est pas un résultat d’examen. L’ANSM le dit expressément : recevoir ce courrier ne signifie pas qu’un méningiome a été diagnostiqué ou suspecté. Ensuite, le périmètre du mailing n’épuise pas le périmètre du risque. La foire aux questions destinée aux prescripteurs indique que seules les femmes majeures à qui un contraceptif à base de désogestrel 75 µg, notamment Antigone, Elfasette, Optimizette ou leurs génériques, a été prescrit dans les douze derniers mois ont reçu le courrier nominatif. Une femme sous pilule combinée, sous implant ou sous anneau peut donc ne pas avoir reçu d’enveloppe, alors que l’information de sécurité concerne aussi ces formes. L’absence de lettre n’est pas une attestation d’absence de risque, pas plus que la lettre n’est une attestation de maladie.

Les contraceptions visées par l’information de l’ANSM sont les suivantes. Pilules à base de désogestrel seul, à 75 microgrammes : Antigone, Cerazette, Elfasette, Optimizette, et les spécialités Desogestrel 75 microgrammes des laboratoires Biogaran, Cristers et Sandoz. Pilules combinant désogestrel et éthinylestradiol : Desobel 150/20 et 150/30, Mercilon, Varnoline et Varnoline continu, ainsi que les génériques des laboratoires Biogaran, EG et Viatris. Implant : Nexplanon 68 mg. Anneaux vaginaux à base d’étonogestrel et d’éthinylestradiol : Nuvaring, Etoring et le générique Viatris. L’étonogestrel est le métabolite actif du désogestrel. L’implant et l’anneau entrent donc dans la même information de sécurité, même si le courrier nominatif de septembre 2026 a été centré, selon la foire aux questions professionnelle, sur le désogestrel 75 µg remboursé dans l’année.

Le niveau de risque doit être lu tel que l’ANSM le publie, sans l’amplifier et sans le nier. L’étude EPI-PHARE a mis en évidence une augmentation très faible du risque de méningiome chez les femmes utilisant du désogestrel de façon prolongée pendant au moins un an. Le communiqué du 10 septembre 2026 retient qu’un cas supplémentaire de méningiome surviendrait pour 67 000 femmes qui utilisent ces médicaments. La foire aux questions précise « un peu plus de 67 000 ». Le risque augmente avec la durée : il est multiplié par 1,7 au-delà de cinq ans d’utilisation et par 2 au-delà de sept ans. Il est un peu plus important chez les femmes de plus de 45 ans, chez qui il apparaît dès la première année. Un an après l’arrêt, ce surrisque n’est plus observé. La très grande majorité des femmes qui prennent du désogestrel n’en développeront pas.

Le méningiome est une tumeur le plus souvent non cancéreuse, développée à partir des méninges. L’ANSM rappelle qu’il croît lentement, mais que sa taille et sa localisation peuvent provoquer des troubles graves et justifier une intervention chirurgicale lourde. Dans la population générale, l’agence cite environ 9 à 10 nouveaux cas pour 100 000 personnes chaque année, en renvoyant au rapport statistique CBTRUS publié dans Neuro-Oncology sur les tumeurs primitives du système nerveux central diagnostiquées aux États-Unis entre 2011 et 2015. Ce chiffre de fond est utile pour ne pas confondre la fréquence spontanée de la tumeur et le surrisque lié au médicament. Il ne permet pas, à lui seul, de dire qu’un méningiome particulier est, ou n’est pas, en lien avec une contraception.

La conduite à tenir sans symptôme est écrite noir sur blanc. Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous médical en urgence. La contraception doit être poursuivie, et non arrêtée de sa propre initiative, parce qu’un arrêt brutal expose à une grossesse non désirée. La réévaluation se fait lors de la consultation de routine, au moins une fois par an, en tenant compte de l’âge, de la durée d’utilisation, des progestatifs déjà pris, des besoins et de l’état de santé. Une vigilance particulière est recommandée chez les femmes de 45 ans ou plus, chez celles qui utilisent le désogestrel ou l’étonogestrel depuis plus de cinq ans, et chez celles qui ont déjà reçu d’autres progestatifs. À partir de 45 ans, la pertinence de poursuivre cette contraception doit être réévaluée.

L’imagerie cérébrale n’est pas systématique. L’ANSM l’écrit en opposant expressément le désogestrel aux progestatifs à risque important : chlormadinone (Lutéran et génériques), cyprotérone (Androcur et génériques), nomégestrol (Lutényl et génériques), médrogestone (Colprone) et médroxyprogestérone (Depo Provera). Pour ces derniers, des recommandations d’imagerie existent. Pour le désogestrel, l’agence ne préconise pas d’IRM cérébrale systématique, compte tenu du risque très faible. Une IRM est en revanche indiquée en cas de signes évocateurs, et elle peut être proposée à l’instauration du désogestrel lorsqu’il existe une exposition antérieure de plus d’un an à un ou plusieurs progestatifs à risque. Confondre les deux régimes conduit soit à une imagerie inutile et anxiogène, soit, à l’inverse, à négliger un antécédent d’Androcur, de Lutéran ou de Lutényl qui change l’analyse. Si vous avez pris l’un de ces médicaments, le parcours d’indemnisation propre à ces progestatifs est distinct et doit être examiné à part : méningiome après Androcur, Lutéran ou Lutényl, preuve, commission et indemnisation.

Cette campagne s’inscrit dans une chronologie qu’il faut dater, parce que la date compte pour le devoir d’information. Les résultats EPI-PHARE sur les contraceptifs oraux ont été rendus publics en décembre 2024. L’ANSM a informé les prescripteurs par courriel en juin 2025. En juillet 2026, l’Agence européenne des médicaments a recommandé d’ajouter le risque de méningiome dans la notice et dans le résumé des caractéristiques du produit. Un courrier aux professionnels, dit DHPC, a suivi en août 2026. Les lettres personnalisées aux patientes et aux prescripteurs partent début septembre 2026. Avant décembre 2024, le risque n’était pas documenté de la même façon. Après les alertes de 2025 et de 2026, un prescripteur qui renouvelle sans en parler, surtout chez une femme de plus de 45 ans ou exposée depuis plus de cinq ans, n’est plus dans la même situation qu’un prescripteur de 2018.

B. Symptômes, durée de prise et progestatifs déjà pris : quand consulter et constituer le dossier

Les signes qui doivent faire consulter, sans attendre la consultation annuelle, sont listés par l’ANSM. Il s’agit de maux de tête persistants ou fréquents, de troubles de la vision, du langage, de l’équilibre ou de l’audition, d’une faiblesse musculaire ou d’une paralysie, de troubles de la mémoire, de vertiges, de troubles de l’odorat, de convulsions, ou de l’apparition ou de l’aggravation d’une épilepsie. Ces symptômes ne prouvent pas un méningiome. Ils justifient un examen médical, et, si le médecin l’estime nécessaire, une IRM cérébrale. L’agence ajoute que, en cas de découverte d’un méningiome, le traitement doit être arrêté et la patiente orientée vers un neurochirurgien. En cas d’antécédent de méningiome ou de méningiome existant, un traitement progestatif ne doit pas être utilisé, sauf exception discutée de façon pluridisciplinaire.

Cette dernière phrase est juridiquement plus nette que le surrisque statistique. La foire aux questions destinée aux patientes est catégorique : les contraceptifs à base de désogestrel et d’étonogestrel ne doivent pas être utilisés si vous avez un méningiome ou si vous en avez eu un. Informer le prescripteur de cet antécédent n’est pas une formalité. Continuer ou instaurer le médicament malgré un méningiome connu, sans discussion pluridisciplinaire tracée, s’éloigne de la recommandation publiée. Ce n’est plus seulement la question d’un risque très faible accepté par une femme en bonne santé neurologique. C’est la question d’une contre-indication non respectée.

L’exposition antérieure à un progestatif à risque change aussi le calcul. Le communiqué du 10 septembre 2026 indique qu’en cas d’exposition antérieure à un progestatif à risque de méningiome, par exemple l’acétate de cyprotérone, le nomégestrol et la chlormadinone, le risque devient significatif dès la première année d’utilisation du désogestrel seul à 75 µg. La foire aux questions ajoute Androcur, Lutényl, Lutéran, Colprone, Depo Provera et leurs génériques, et demande au prescripteur de rechercher aussi la médroxyprogestérone et la promégestone, cette dernière n’étant plus commercialisée. Une femme qui a enchaîné Lutéran puis Optimizette, ou Androcur puis Cerazette, n’est pas dans le cas de référence d’un cas supplémentaire pour 67 000 utilisatrices. Son dossier doit reconstituer chaque molécule, chaque dose et chaque période, y compris les génériques dont le nom commercial ne rappelle pas la substance.

Constituer le dossier avant toute discussion d’indemnisation évite de perdre des éléments que les pharmacies et les caisses ne conservent pas indéfiniment. Les pièces utiles sont concrètes. Le courrier de l’ANSM, s’il a été reçu, se conserve avec son enveloppe. L’historique des remboursements, demandé à l’Assurance maladie, retrace les délivrances de désogestrel, d’étonogestrel et des progestatifs antérieurs. Les ordonnances, les comptes rendus de consultation de gynécologie, de médecine générale ou de sage-femme, et le dossier pharmaceutique complètent cet historique. Si une IRM a été faite, le compte rendu et les images comptent autant que le courrier du radiologue au médecin traitant. En cas d’opération, le compte rendu opératoire, le compte rendu anatomopathologique, les comptes rendus d’hospitalisation et les arrêts de travail datent la consolidation future et mesurent le retentissement.

Il est également utile de noter, par écrit et à chaud, ce qui a été dit lors des renouvellements : a-t-on parlé du méningiome, de l’âge, de la durée, des progestatifs antérieurs, d’une autre contraception ? Un message, un compte rendu ou une mention dans le dossier pèse plus qu’un souvenir isolé, des deux côtés. Si un dommage est déjà identifié, l’article L. 1142-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2020, prévoit que la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée des circonstances et des causes de ce dommage. Le texte ajoute : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Demander cet entretien par écrit, et s’y faire accompagner, fixe une date et permet de sortir du registre du souvenir contradictoire.

Le signalement de l’effet indésirable est une démarche distincte de la demande d’indemnisation. L’ANSM invite à le déclarer sur le portail des signalements des événements sanitaires indésirables. Le signalement peut être fait par la patiente, par son médecin ou par une association. Il alimente la pharmacovigilance. Il ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni offre d’indemnisation. Il est néanmoins utile de conserver l’accusé de dépôt : il date le moment où le lien a été porté à la connaissance des autorités, ce qui peut compter pour les délais propres à la responsabilité du producteur.

Enfin, le dossier doit séparer ce qui relève du désogestrel et ce qui relève d’un autre médicament. Une femme opérée d’un méningiome après dix ans d’Androcur puis deux ans de désogestrel n’a pas le même débat causal qu’une femme qui n’a pris que Cerazette pendant huit ans, sans autre progestatif et sans symptôme jusqu’à l’IRM. Dans le premier cas, le cœur du dossier est souvent le progestatif à risque important, avec ses propres recommandations d’imagerie et son propre contentieux. Dans le second, le surrisque publié est très faible, le lien doit être argumenté, et l’indemnisation n’est pas acquise. Mélanger les deux dans une même demande, sans chronologie, affaiblit les deux.

II. Méningiome après désogestrel : prouver le lien, saisir la CCI et demander l’indemnisation

A. Défaut d’information du médecin et responsabilité du laboratoire : ce qui peut être reproché

La lettre de septembre 2026 n’est pas un titre de créance. Une femme qui l’a reçue, qui n’a aucun symptôme et qui poursuit sa contraception après en avoir parlé avec son médecin ou sa sage-femme n’a, en l’état des textes, aucun préjudice à faire indemniser. Le débat juridique commence lorsqu’un méningiome est diagnostiqué, ou lorsqu’un dommage neurologique est déjà constitué, et qu’il faut qualifier ce qui s’est passé : faute du prescripteur, défaut du produit, accident médical non fautif, ou simple réalisation d’un risque très faible qui avait été exposé et accepté.

Le premier terrain est l’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le même article ajoute une règle décisive pour la campagne en cours : « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. » Il précise encore : « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. »

La contraception hormonale est un acte de prévention. Le risque de méningiome associé au désogestrel prolongé est un risque nouveau au sens de cette chronologie : documenté par EPI-PHARE fin 2024, porté à la connaissance des prescripteurs en juin 2025, intégré à la notice sur recommandation européenne de juillet 2026, puis adressé directement aux femmes en septembre 2026. Le courrier de l’agence ne dispense pas le professionnel de l’entretien individuel. Il le prépare. Une femme qui renouvelle sa pilule après ces dates, sans qu’on lui ait parlé du risque, de son âge, de la durée et des progestatifs antérieurs, peut soutenir que l’obligation d’information sur un risque nouveau n’a pas été exécutée. Avant décembre 2024, l’argument est beaucoup plus fragile : un risque qui n’était pas identifié ne pouvait pas, en principe, être qualifié de normalement prévisible. C’est pourquoi la date des renouvellements doit être confrontée à la date des alertes, ordonnance par ordonnance.

Le code de déontologie dit la même exigence dans le langage du colloque singulier. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. » Loyale, claire et appropriée : l’information n’est pas une formule générale sur « les hormones ». Elle doit être adaptée à une femme de 47 ans sous Optimizette depuis huit ans, ou à une femme de 32 ans qui a pris du Lutéran pendant trois ans avant le désogestrel. Le caractère très faible du risque, dans la population générale, ne dispense pas d’en parler lorsqu’il est connu et grave. La rareté et la gravité ne s’excluent pas. Un méningiome peut imposer une craniotomie, une épilepsie, un déficit visuel. C’est un risque grave. Il n’est pas fréquent. Une fois identifié, il entre dans les risques graves normalement prévisibles dont parle l’article L. 1111-2, surtout pour les profils que l’ANSM isole : plus de 45 ans, plus de cinq ans, progestatif antérieur à risque.

La Cour de cassation a déjà dit ce que ce manquement répare, dans un autre contexte médical qu’il ne faut pas travestir. Par un arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 16 et 16-3 du code civil et de l’article L. 1111-2, que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». L’affaire concernait un accouchement, non une contraception. Le principe énoncé vise toutefois « un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins ». Lorsque le risque s’est réalisé, le défaut d’information peut donc ouvrir un préjudice moral d’impréparation, distinct des séquelles neurologiques. Il n’équivaut pas, à lui seul, à la réparation intégrale du méningiome. Les juges apprécient son étendue au regard des preuves. Une femme qui prouve qu’elle aurait refusé le désogestrel, ou choisi une autre contraception, si le risque lui avait été exposé après 2025, peut en outre discuter une perte de chance d’éviter le dommage. Celle qui aurait poursuivi malgré l’information conserve le préjudice d’impréparation, mais perd l’argument de la perte de chance de refus.

Le second terrain est le produit lui-même. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose la faute comme condition de la responsabilité des professionnels et des établissements, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Le défaut du médicament n’est donc pas absorbé par le régime de la faute médicale. Il relève du chapitre du code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article 1245-3 définit le défaut : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Il ajoute : « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »

Trois conséquences pratiques en découlent. La notice et le résumé des caractéristiques du produit font partie de la présentation. Tant que le risque de méningiome n’y figurait pas, une femme peut soutenir que la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s’attendre n’incluait pas ce risque, surtout pour un usage contraceptif prolongé, qui est précisément l’usage attendu d’une pilule ou d’un implant. Depuis l’ajout recommandé en juillet 2026 et les notices mises à jour, l’argument de présentation se déplace : il porte sur les boîtes mises en circulation avant cette information, non sur une boîte dont la notice actuelle décrit le risque rare. Ensuite, le moment de la mise en circulation de la boîte précise compte, pas seulement la date de la prescription. L’article 1245-10 permet au producteur d’écarter sa responsabilité s’il prouve, notamment, « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». C’est le risque de développement. Avant les données EPI-PHARE, ce moyen de défense est sérieux. Après la publication de ces données, il l’est beaucoup moins pour les lots mis en circulation alors que le défaut était décelable. Le débat ne se tranche pas par un slogan sur la responsabilité automatique du laboratoire. Il se tranche boîte par boîte, date par date, preuve par preuve.

Les délais de ce régime ne sont pas ceux de la responsabilité du médecin. L’article 1245-16 du code civil prévoit : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » L’article 1245-15 ajoute une extinction, sauf faute du producteur : « la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Une femme opérée en 2026 d’un méningiome découvert cette année, qui apprend en septembre 2026 le lien discuté avec le désogestrel, ne doit pas attendre que le souvenir de la pilule s’efface. Le délai de trois ans court à partir de la connaissance cumulée du dommage, du défaut et du producteur, non à partir de la première ordonnance. Le délai de dix ans, lui, se compte depuis la mise en circulation du produit même, c’est-à-dire de la boîte ou du lot en cause, et non depuis le diagnostic. Conserver les numéros de lot, quand ils existent encore, n’est pas un détail d’archiviste.

Les producteurs, comme les prescripteurs libéraux et les établissements, sont tenus de s’assurer. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique vise expressément « les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis », tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages subis par des tiers. L’assureur du laboratoire, s’il est identifié, est donc un interlocuteur possible. Son identité figure parfois sur les échanges déjà engagés par d’autres patientes, parfois seulement après mise en demeure. Ne pas connaître le nom de l’assureur le jour du diagnostic ne bloque pas la constitution du dossier médical.

B. Délai, seuil de gravité et commission d’Île-de-France : comment agir à Paris

Le troisième terrain n’existe que si les deux premiers échouent. L’article L. 1142-1, II, ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ayant eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et présentant un caractère de gravité fixé par décret. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-23.032, publié au Bulletin, a rappelé, au visa de ce texte et de l’article D. 1142-1, qu’« une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité ».

L’anormalité n’est pas un synonyme de gravité. Dans le même arrêt du 14 décembre 2022, la Cour juge : « S’agissant de l’anormalité du dommage, cette condition doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. » Cette jurisprudence est née d’une fistule après chirurgie bariatrique, non d’une contraception. Son enseignement reste utile. Une femme sans pathologie neurologique, qui prend une pilule pour éviter une grossesse, n’était pas exposée par une maladie préexistante au méningiome que l’on discute. Le surrisque publié, un cas supplémentaire pour environ 67 000 utilisatrices, est une probabilité faible. Ces deux éléments peuvent nourrir une discussion sur l’anormalité. Ils ne la tranchent pas. Un expert devra dire si, chez cette femme, le méningiome est imputable à l’exposition, et si ses conséquences sortent de ce qui était prévisible. Un méningiome de découverte fortuite, stable, sans symptôme et sans traitement, aura plus de mal à franchir cette étape qu’une tumeur opérée, avec déficit visuel, épilepsie ou hémiplégie.

La gravité est, elle, chiffrée. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » à 24 %. Le même décret reconnaît aussi la gravité lorsqu’un arrêt de travail ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % ont duré six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, la gravité peut être reconnue en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence. Un petit méningiome surveillé, sans arrêt de travail et sans déficit chiffré à 24 %, ne franchit en principe pas le seuil de la solidarité nationale. Une intervention, une épilepsie invalidante, une année d’arrêt, une perte d’emploi liée aux séquelles, peuvent le franchir. Le seuil ne se devine pas sur le compte rendu d’IRM. Il se discute à partir d’une évaluation du déficit, souvent après consolidation.

La solidarité nationale est subsidiaire, avec une nuance que la Cour de cassation a précisée dans un arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin. Elle juge que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Elle ajoute toutefois qu’« dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Traduit au désogestrel : si la seule faute retenue est un défaut d’information ayant fait perdre une chance de refuser la contraception, et si le méningiome remplit par ailleurs les conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut être appelé à compléter, déduction faite de l’indemnité de perte de chance. Si, en revanche, la faute du prescripteur, par exemple le maintien du médicament malgré un méningiome connu, est la cause directe du dommage corporel, la solidarité nationale ne se cumule pas avec cette responsabilité. L’arrêt du 24 avril 2024 concernait une atteinte nerveuse après chirurgie, non un progestatif. Il fixe la méthode. Il ne préjuge pas du résultat d’un dossier de méningiome.

La porte d’entrée commune, avant le tribunal, est la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 charge, dans chaque région, une ou plusieurs de ces commissions de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges avec les professionnels, les établissements et les producteurs de produits de santé. L’article L. 1142-7 permet à la personne qui s’estime victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, de saisir la commission. Le texte prévoit : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2022, pourvoi n° 20-15.172, publié au Bulletin, a rappelé, au visa des articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28, que les actions contre les professionnels et les établissements se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation, et que la saisine de la commission suspend les délais jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable. Dans cette affaire, qui portait sur l’action subrogatoire de l’Office après substitution à un assureur silencieux, la Cour a jugé que la suspension prenait fin, lorsque la victime avait accepté l’offre de l’Office, au jour de cette acceptation, et non à l’expiration des quatre mois laissés à l’assureur. Le point utile pour une patiente est plus simple : saisir la commission régulièrement suspend le délai, à condition de ne pas confondre la fin de la procédure amiable avec la date du diagnostic.

L’article L. 1142-28 fixe ce délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage, pour les actions contre les professionnels et les établissements, et pour les demandes formées devant l’Office au titre du II de l’article L. 1142-1. La consolidation est la date à laquelle les lésions ne sont plus susceptibles d’évolution notable. Un méningiome encore en cours de traitement, ou dont les séquelles neurologiques ne sont pas stabilisées, n’est en général pas consolidé. Attendre la consolidation pour chiffrer l’offre définitive est normal. Attendre la consolidation pour conserver les preuves, signaler l’effet et saisir la commission ne l’est pas. Le délai de dix ans de l’article L. 1142-28 ne remplace pas le délai de trois ans de l’article 1245-16 si l’action est dirigée contre le producteur sur le fondement du défaut du produit. Les deux horloges coexistent.

Lorsque le dommage atteint le seuil de gravité, l’article L. 1142-8 impose à la commission un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, et sur le régime d’indemnisation. « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant le juge, ou des actions subrogatoires. Le délai légal de six mois doit être distingué de la durée réellement observée. Sur son site, l’Office indique que le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de douze mois. Un dépassement du délai légal ne fait pas perdre le dossier. Il justifie de relancer, et, si l’attente devient préjudiciable, d’examiner une action en justice sans renoncer aux pièces déjà déposées. L’Office rappelle aussi que le dispositif vise les actes postérieurs au 4 septembre 2001. Une exposition plus ancienne peut encore éclairer l’historique, notamment si un progestatif à risque a précédé le désogestrel, mais l’acte dont on demande réparation au titre de ce dispositif doit être situé par rapport à cette date.

Si la commission retient une responsabilité, l’article L. 1142-14 donne à l’assureur quatre mois, à compter de la réception de l’avis, pour adresser une offre visant à la réparation intégrale des préjudices, dans la limite des plafonds de garantie. Si la commission retient la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 donne le même délai de quatre mois à l’Office. L’offre indique l’évaluation de chaque chef de préjudice. Elle est provisionnelle tant que l’état n’est pas consolidé. L’accepter vaut transaction. La refuser, ou la juger insuffisante, laisse ouverte l’action devant le juge. Le mode de chiffrage des souffrances, du déficit, de l’incidence professionnelle et des frais futurs est le même que pour les autres accidents médicaux. Il est détaillé dans le guide du cabinet sur l’indemnisation d’une erreur médicale, le montant et les recours. Signer la première offre parce que l’attente a été longue est souvent la décision la plus coûteuse du dossier.

À Paris et en Île-de-France, la commission compétente est celle d’Île-de-France. L’Office indique que les réunions intéressant cette région se tiennent à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. L’adresse publiée sur la page de l’Office relative aux commissions est la Tour Altaïs, 1, place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex, téléphone 01 49 93 89 00. Le formulaire et la commission de rattachement se vérifient sur la page « Trouvez votre commission régionale » de l’Office, et l’Agence régionale de santé d’Île-de-France décrit la mission de la commission sur son propre site. Le lieu de la réunion n’est pas le lieu de l’ordonnance : une femme suivie à Paris, en petite couronne ou dans un département francilien saisit la même commission, dès lors que le litige relève de ce ressort. Si la voie amiable n’aboutit pas, le juge compétent dépend du statut de la personne mise en cause. Un gynécologue, un généraliste ou une sage-femme exerçant à titre libéral relèvent du tribunal judiciaire. Un acte accompli au sein d’un hôpital public, dans le cadre du service public hospitalier, relève en principe du tribunal administratif. La commission a précisément l’avantage de ne pas imposer ce choix au premier jour. Elle n’empêche pas, ensuite, de saisir le bon juge si l’avis est défavorable ou si l’offre est refusée.

Le dossier déposé à Montreuil gagne à être déjà trié. Chronologie des contraceptifs, avec les noms commerciaux et les substances. Preuve des délivrances. Courrier de l’ANSM. Comptes rendus d’IRM, d’intervention et d’anatomopathologie. Arrêts de travail et justificatifs de revenus. Liste des symptômes et de leur date d’apparition. Mention, si elle existe, de ce qui a été dit lors des renouvellements après juin 2025 et après août 2026. Antécédent de méningiome, s’il y en a un, et preuve que le prescripteur en avait connaissance. Exposition antérieure à l’Androcur, au Lutéran, au Lutényl, au Colprone, au Depo Provera ou à la promégestone. Copie du signalement de pharmacovigilance. Cette liste ne garantit pas un avis favorable. Elle évite qu’un avis soit rendu sur un dossier incomplet, puis qu’il faille tout recommencer devant le juge dans un délai déjà entamé.

Conclusion

La lettre de l’ANSM sur le désogestrel, partie le 10 septembre 2026 vers environ 1,6 million de femmes, est une information de sécurité, pas un diagnostic et pas une reconnaissance de responsabilité. Sans symptôme, la conduite publiée par l’agence est de ne pas arrêter seule, de ne pas exiger une IRM systématique, et d’en parler à la prochaine consultation, avec une attention particulière après 45 ans, après cinq ans d’utilisation, et en cas de progestatif antérieur à risque. Avec des symptômes, un méningiome déjà connu, ou une tumeur découverte après une exposition prolongée, le dossier change de nature. Il faut dater les prescriptions par rapport aux alertes de 2024, 2025 et 2026, séparer le désogestrel des progestatifs à risque important, et choisir le fondement qui correspond aux preuves : défaut d’information et préjudice d’impréparation, défaut du produit dans les délais des articles 1245-15 et 1245-16, ou solidarité nationale si aucune responsabilité n’est engagée et si le seuil de gravité de 24 %, ou l’un de ses équivalents, est atteint.

La commission d’Île-de-France, qui siège à Montreuil, est la voie amiable adaptée à un dommage grave lié à un acte de prévention. La saisir suspend la prescription. Elle ne dispense pas de conserver les lots, les ordonnances et les images. Le risque publié est très faible. C’est une raison de ne pas transformer chaque enveloppe en contentieux. Ce n’est pas une raison de laisser sans examen le dossier d’une femme opérée, mal informée, ou exposée alors qu’un méningiome était déjà connu.

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