Le 17 septembre 2026, salle Pierre Masse, la cour d’appel de Paris a examiné les recours de Meta contre les décisions 26-MC-01 et 26-MC-02 de l’Autorité de la concurrence, rendues le 8 juillet 2026. Ces décisions enjoignent à Meta de négocier de bonne foi la rémunération des droits voisins avec l’Alliance de la presse d’information générale et la Société des droits voisins de la presse. Meta a saisi la cour le 6 août 2026 pour en demander l’annulation ou la réformation. À la clôture de l’audience, aucun arrêt n’avait été rendu. Les sources publiques consultées le 24 septembre 2026 ne font pas état d’une décision publiée depuis cette audience.
Pour une rédaction ou une agence qui ne reçoit plus rien depuis l’expiration des premiers accords, attendre cet arrêt n’est pas une méthode. Les membres des deux organisations sont déjà visés par des injonctions dont l’appel n’est pas suspensif, sauf sursis du premier président. Les autres éditeurs ne peuvent pas s’approprier ces injonctions, mais ils conservent le droit d’autoriser la reprise numérique de leurs publications et d’obtenir les informations nécessaires au calcul de la rémunération. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 25 septembre 2025, dans le litige entre l’Agence France-Presse et X.
Ce texte indique qui peut agir, ce que les décisions du 8 juillet ordonnent encore, quelles pièces préparer, et comment saisir le juge lorsque la plateforme se tait, y compris à Paris et en Île-de-France. Il distingue le droit voisin, la voie de la concurrence et le référé civil.
I. Meta ne paie plus vos droits voisins : ce que change l’audience du 17 septembre 2026
A. Qui peut exiger une rémunération et quels usages restent libres
Le droit dont il est question n’est pas le droit d’auteur du journaliste sur son article, ni le droit voisin du musicien ou du producteur de disque. C’est un droit propre, créé au profit des éditeurs et des agences de presse, entré en vigueur le 24 octobre 2019. La cour d’appel de Paris le rappelle dans l’arrêt du 25 septembre 2025 : les dispositions issues de la loi du 24 juillet 2019 « sont entrées en vigueur le 24 octobre 2019 ». Cette date compte. Une reprise antérieure ne se discute pas comme une reprise postérieure, et les accords conclus ensuite ont souvent choisi leur propre période de couverture.
Tout le monde ne peut pas s’en prévaloir. L’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle définit la publication de presse comme une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, pouvant comprendre d’autres objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, formant une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée, sous un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets, à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un éditeur ou d’une agence. Le même article écarte une catégorie entière : « Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition. » Une revue scientifique ne devient pas une publication de presse parce qu’elle est mise en ligne. Un compte personnel, une page commerciale ou un blog sans responsabilité éditoriale identifiable ne le deviennent pas non plus.
La qualité d’éditeur est définie, et non présumée. L’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle précise : « On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » Avant d’écrire à une plateforme, il faut donc pouvoir montrer qui édite, sous quel titre, avec quelle périodicité et sous quelle responsabilité. Une capture d’écran du site ne suffit pas si les mentions légales sont muettes, si le titre change chaque semaine ou si le contenu est une reprise automatique d’autres publications. L’agence de presse, de son côté, est l’entreprise dont l’activité principale est la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques. L’AFP a agi en cette qualité contre X. Un prestataire technique qui héberge un site n’est pas, par cela seul, une agence.
Le droit lui-même est une autorisation préalable. L’article L. 218-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. » La reprise totale n’est pas exigée. Une reprise partielle, sous forme numérique, par un service de communication au public en ligne, appelle déjà l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence. C’est ce texte qui permet de discuter l’affichage d’un extrait, d’une photographie ou d’un lien enrichi, lorsque cet affichage constitue une reproduction ou une communication au public de la publication. Ce n’est pas un droit à un tarif unique, ni une facture que la plateforme devrait accepter sans discussion. La rémunération a une assiette et des critères, que l’on verra plus loin. L’autorisation, elle, est le point de départ : sans elle, la reprise n’est pas libre.
Deux usages sont expressément soustraits à l’interdiction. L’article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218-2 ne peuvent interdire : 1° Les actes d’hyperlien ; 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l’efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. » Un simple lien, un mot isolé ou un très court extrait ne peuvent donc pas être interdits par principe. La seconde phrase empêche toutefois de vider le droit de sa substance. Lorsque l’extrait tient lieu de lecture et dispense le public de se reporter à la publication, l’exception ne joue plus comme un blanc-seing. Dans une mise en demeure, il est inutile de viser chaque lien nu. Il est utile de montrer les extraits, images, titres développés ou aperçus qui remplacent l’article, avec la date, l’URL et le service concerné.
Le droit peut être cédé, licencié ou confié à un organisme de gestion collective. L’article L. 218-3 du code de la propriété intellectuelle le dit : « Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l’article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence. Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie. » Adhérer à la Société des droits voisins de la presse, ou à un autre organisme, n’est pas une obligation légale. C’est un choix d’organisation. Il change pourtant la voie utile. Les injonctions du 8 juillet 2026 visent les membres de DVP et ceux de l’Alliance de la presse d’information générale, non l’ensemble des titres français. Un éditeur isolé qui écrit à Meta en citant la décision 26-MC-02, sans être membre de DVP, demande l’application d’une injonction qui ne le désigne pas. Il peut en revanche invoquer les articles L. 218-2 et L. 218-4, et, s’il le souhaite, confier la gestion de ses droits pour les négociations à venir.
La rémunération n’est pas un forfait légal chiffré dans le code. L’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle pose l’assiette : « La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement ». Le texte ajoute les critères : « La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne. » Trois familles d’éléments reviennent donc dans toute discussion sérieuse : ce que la publication a coûté à produire, ce qu’elle apporte à l’information politique et générale, et l’usage réel qu’en fait le service en ligne. Une plateforme qui propose un chiffre sans ces éléments, ou qui refuse de dire sur quels services et pour quels volumes elle s’appuie, ne négocie pas sur la base que la loi décrit. C’est précisément le grief retenu, à titre conservatoire, contre Meta.
Cette architecture explique pourquoi l’audience du 17 septembre 2026 ne répond pas à toutes les questions d’un coup. Elle porte sur des mesures de concurrence, prononcées au bénéfice de deux organisations, dans l’attente d’une décision au fond. Elle ne redéfinit pas l’article L. 218-1, elle n’étend pas l’exception des très courts extraits, et elle ne fixe pas un prix au mot ou au clic. Elle laisse intact le droit individuel d’un éditeur ou d’une agence qui n’est pas dans le périmètre des injonctions. Confondre ces deux plans conduit soit à attendre un arrêt qui ne réglera pas son propre dossier, soit à brandir une décision qui vise d’autres titulaires.
B. Ce que les décisions du 8 juillet 2026 ordonnent encore malgré l’appel
Les faits qui ont conduit aux saisines sont publics et datés. Meta avait conclu deux accords rémunérant les droits voisins : l’un avec l’Alliance de la presse d’information générale, signé en décembre 2021, couvrant l’utilisation jusqu’au 31 janvier 2025 ; l’autre avec DVP, signé en juin 2024, couvrant l’utilisation jusqu’au 31 décembre 2024. Les nouveaux cycles ouverts en 2024 n’ont pas abouti. Le désaccord portait sur le montant, sur le périmètre des usages et sur les services de Meta concernés. Depuis l’expiration de ces accords, les membres ne perçoivent plus de rémunération, alors que des contenus de presse continuent d’être diffusés. DVP a saisi l’Autorité en juillet 2025, l’Alliance en septembre 2025. Le 8 juillet 2026, l’Autorité a prononcé deux mesures conservatoires distinctes.
La voie choisie n’est pas une action en contrefaçon. C’est une mesure d’urgence du droit de la concurrence. L’article L. 464-1 du code de commerce subordonne ces mesures à une condition stricte : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l’entreprise plaignante. » L’Autorité a estimé, à ce stade de l’instruction, que Meta était susceptible de détenir une position dominante sur le marché des services de réseaux sociaux personnels, y compris les plateformes hybrides, et que les pratiques dénoncées étaient susceptibles de constituer un abus. Elle a aussi constaté une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Le mot susceptible doit être gardé. Il n’y a pas, à ce jour, de décision au fond disant que l’abus est établi. Il y a des injonctions provisoires, motivées par l’urgence.
L’abus de position dominante est défini, dans le droit français, par l’article L. 420-2 du code de commerce, qui prohibe « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. » L’Autorité a visé deux séries de pratiques. D’une part, l’imposition d’une méthode d’évaluation propre à Meta, sans prise en compte des méthodes proposées par les saisissantes, et la volonté d’écarter du champ de la négociation les services autres que les contenus postés par les utilisateurs sur Facebook. D’autre part, un contournement de la loi sur les droits voisins, par le refus de communiquer les informations utiles, ou par une communication tardive et dégradée. Ces qualifications restent provisoires. Elles expliquent toutefois pourquoi les injonctions portent à la fois sur la négociation, sur l’information et sur le maintien de l’affichage.
Le dispositif de la décision 26-MC-02, relative à la demande de DVP, est plus étroit que les résumés de presse. L’article 1er enjoint à Meta Platforms Inc. et à Meta Platforms Ireland Limited, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de négocier de bonne foi la rémunération due pour la reprise des contenus protégés des membres de DVP, sur l’ensemble des services de Meta, conformément à l’article L. 218-4, selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. La négociation doit couvrir la période de reprise depuis le 1er janvier 2025. La décision 26-MC-01, relative à l’Alliance, est parallèle, mais la période ouverte par l’injonction commence le 1er février 2025, soit au lendemain de l’expiration de l’accord APIG. Un membre de DVP ne réclame donc pas la même période qu’un membre de l’Alliance, et un titre qui n’est membre d’aucune des deux n’est pas nommé dans ces articles 1er.
L’article 2 de la décision 26-MC-02 ordonne la communication écrite à DVP des informations identifiées au paragraphe 230, dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification, sous réserve que DVP s’engage d’abord à étendre l’accord de confidentialité déjà conclu aux nouvelles informations. Meta doit aussi communiquer toute autre information pertinente prévue à l’article L. 218-4, dans les quinze jours francs de la réception d’une demande. Le paragraphe 230 vise, a minima, les chiffres d’affaires des réseaux sociaux personnels de Meta diffusant des contenus de presse en France et leurs revenus publicitaires pour 2024 et 2025, les données mensuelles d’utilisation en France des contenus des membres sur les vingt-quatre derniers mois et pour chaque service, notamment impressions, clics, utilisateurs atteints, interactions et taux d’engagement, des données agrégées de comparaison, une description des données collectées lors de l’affichage de ces contenus et de l’usage qui en est fait, ainsi qu’une description des règles d’affichage en France et de leur historique depuis l’entrée en vigueur de la loi. La décision 26-MC-01 organise une communication comparable au profit de l’Alliance, au paragraphe 229, avec la même réserve de confidentialité.
L’article 3 interdit, pendant toute la négociation, de dégrader les modalités d’affichage en vigueur à la date de la décision, pour tous les types de contenus des membres, sur tous les services en ligne de Meta. Cette injonction ne fait pas obstacle aux améliorations et innovations, à condition qu’elles n’entraînent aucune conséquence préjudiciable, directe ou indirecte, pour les titulaires concernés. Un changement d’algorithme, une réduction de la visibilité ou une modification du format qui fait chuter les reprises peut donc être discuté au regard de cette injonction, s’il concerne un membre et s’il est postérieur à la décision. Il faut le dater et le comparer à l’affichage du 8 juillet 2026, non à un âge d’or plus ancien.
L’article 4 impose un premier rapport à l’Autorité dans les quatre semaines de la notification, puis un rapport le cinquième jour ouvré de chaque mois, jusqu’à la décision au fond. L’article 5 maintient les injonctions jusqu’à cette décision, sauf si l’Autorité y met fin de façon anticipée, notamment en cas de changement législatif. Ces rapports ne sont pas une pièce que chaque rédaction peut exiger pour elle-même. Ils permettent à l’Autorité de suivre l’exécution. Un membre qui constate une dégradation d’affichage ou une absence de négociation a intérêt à la signaler à son organisation, avec des preuves datées, plutôt qu’à supposer que le rapport mensuel décrit son titre.
L’appel ne suspend pas, à lui seul, ces obligations. L’article L. 464-7 du code de commerce dispose : « La décision de l’Autorité prise au titre de l’article L. 464-1 peut faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d’appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours. Le recours n’est pas suspensif. » Le premier président peut toutefois ordonner un sursis si les mesures sont susceptibles d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ou si des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité sont intervenus après la notification. Meta a formé ses recours le 6 août 2026. La cour les a examinés le 17 septembre 2026. Les sources consultées ne font pas état d’une ordonnance de sursis. Tant qu’une telle ordonnance n’est pas produite, un membre de DVP ou de l’Alliance peut rappeler que l’appel n’a pas, par lui-même, éteint l’injonction. Il ne peut pas, en revanche, traiter le silence de la cour depuis l’audience comme une confirmation au fond. L’audience portait sur les mesures provisoires, non sur l’existence définitive d’un abus.
Le délai de dix jours et le délai d’un mois de l’article L. 464-7 concernent les parties à la décision de l’Autorité et la cour, non le calendrier interne d’une rédaction. Un éditeur qui n’était pas partie ne forme pas ce recours. Il ne calcule pas non plus, à partir du 8 juillet, un délai qui court en réalité de la notification, dont la date n’est pas celle de la publication du communiqué. Ce qui lui est utile, c’est de savoir si son titre est membre, depuis quelle date, et si la période ouverte par l’injonction, 1er janvier ou 1er février 2025, couvre les reprises qu’il constate encore aujourd’hui.
II. Comment négocier, prouver les reprises et obtenir le paiement
A. Quelles informations demander et comment chiffrer la rémunération
La loi ne laisse pas la plateforme seule juge des chiffres. L’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle lui impose une transmission : « Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition. » Cette obligation est le levier le plus concret, avant même le débat sur le montant. Sans usages, sans recettes directes ou indirectes, sans répartition possible, une offre chiffrée ne peut pas être contrôlée. La demander par écrit, service par service, avec une période et une liste de titres, transforme un échange informel en pièce.
La cour d’appel de Paris a déjà dit que cette demande pouvait être judiciairement exécutée. Dans l’arrêt du 25 septembre 2025, RG n° 24/17260, elle relate la démarche de l’agence : « L’Agence France Presse (AFP) a ainsi demandé aux sociétés Twitter international unlimited company et Twitter France de lui communiquer les éléments d’information nécessaires au calcul de l’assiette de son droit à rémunération prévu par l’article L 218-4 du code de la propriété intellectuelle. » L’accord amiable n’ayant pas été trouvé, l’AFP a saisi le juge des référés. Le premier juge a « ordonné à la société Twitter international unlimited company de communiquer à l’Agence France Presse dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance l’ensemble des éléments d’informations prévus par l’article L.218-4 du code de la propriété intellectuelle ». La cour a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions. Elle a ajouté une condamnation : « Condamne la société X Internet Unlimited Company à payer à la société Agence France Presse la somme de 50.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. » Le lien vers le texte intégral est celui de la décision du 25 septembre 2025 de la cour d’appel de Paris.
Le motif utile pour un autre éditeur n’est pas la liste des tweets de l’AFP. Il est la phrase par laquelle la cour valide la méthode, dans le même arrêt du 25 septembre 2025 : « En conséquence, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande de communication d’informations formée par l’AFP à l’encontre de la société X sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 218-4 du code de la propriété intellectuelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ». La cour ajoute que les impressions, les images et les moyens d’engagement, en France, des messages utilisant des publications de l’AFP, entrent dans le champ de l’article L. 218-4, de même que les règles appliquées aux impressions et les informations sur les données d’utilisateurs qui déterminent cet usage. Un titre qui demande seulement un chiffre global, sans période, sans territoire et sans distinction entre ses propres publications et les reprises par des tiers, se prive de ce modèle. Un titre qui demande, pour la France, les impressions, les clics, les interactions et une base de comparaison, parle le langage que le juge a déjà accepté de faire exécuter.
La lettre de demande gagne à être courte et datée. Elle identifie le demandeur, le titre, la qualité d’éditeur ou d’agence, les services visés, Facebook, Instagram ou un autre service de la même société, et la période. Elle rappelle l’autorisation requise et demande les éléments de l’article L. 218-4, pas une négociation orale. Elle fixe un délai de réponse raisonnable, par exemple quinze ou trente jours, sans prétendre que ce délai est celui de l’injonction Meta, lequel ne vaut qu’entre Meta et DVP ou l’Alliance. Elle réserve les droits et demande que les contenus ne soient pas retirés de façon punitive pendant l’examen de la demande. Elle se conserve avec l’accusé de réception. Une relance unique, qui joint des exemples de reprises, suffit souvent à montrer la mauvaise volonté si la plateforme se tait.
Les preuves de reprise se constituent avant la lettre, non après la contestation. Pour chaque exemple, on garde l’URL de la publication d’origine, la date de mise en ligne, l’URL ou l’identifiant de la reprise, la date de la capture, le service, le compte qui publie, l’extrait visible, l’image et, si possible, le nombre d’interactions affiché publiquement. Une capture isolée, sans date et sans adresse, se discute. Une série de captures, rapprochée des statistiques internes du site, du flux RSS et des mentions, permet de montrer que la reprise n’est pas un mot isolé. Il est prudent de séparer les liens nus, qui peuvent relever de l’exception, des aperçus qui reproduisent le titre développé, le chapô, la photographie ou un passage assez long pour dispenser de lire l’original.
Le chiffrage, de son côté, ne commence pas par un pourcentage inventé. Il commence par les trois critères légaux. Les investissements humains, matériels et financiers se documentent par la masse salariale rédactionnelle, les piges, les coûts d’agence photo, l’hébergement éditorial et les outils de production, sur la période discutée. La contribution à l’information politique et générale se montre par la nature des sujets, la zone de diffusion et, le cas échéant, la reconnaissance du titre au titre de la presse d’information politique et générale. L’importance de l’utilisation se prouve par les données demandées à la plateforme et, à défaut de réponse, par les indices publics : volumes de reprises, durée d’affichage, engagement visible, trafic référent lorsqu’il existe. Une offre de la plateforme qui ignore ces postes, ou qui ne couvre qu’un seul service alors que les contenus circulent sur plusieurs, peut être refusée sans pour autant fermer la négociation.
Les journalistes et les autres auteurs ne sont pas absents de ce calcul. L’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle leur reconnaît un droit propre : « Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. » Le texte précise : « Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire. » La part et sa répartition se fixent par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un autre accord collectif. Pour les auteurs qui ne sont pas journalistes, un accord spécifique est prévu entre les organisations professionnelles. Le délai de six mois ouvert par la loi de 2019 pour saisir, à défaut d’accord, la commission prévue par le même article est expiré. Un journaliste ne rouvre pas ce délai en 2026. Il vérifie l’accord applicable dans son entreprise ou sa branche, demande une fois par an les informations sur le calcul de sa part, et ne traite pas cette somme comme un élément de salaire. Un éditeur qui encaisse une rémunération de plateforme sans pouvoir expliquer cette part s’expose à un litige interne distinct du litige avec Meta.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première est de signer un accord-cadre qui éteint, en une clause, des usages que l’on n’a pas mesurés, ou qui mélange la reprise sur un réseau social et d’autres exploitations, notamment des usages d’intelligence artificielle, sans les nommer. L’audience du 17 septembre 2026 ne tranche pas ces autres usages. Un contrat qui les vise sans les définir peut être lu plus tard comme une autorisation générale. La seconde erreur est de négocier seulement le futur et d’abandonner la période ouverte depuis le 1er janvier ou le 1er février 2025, alors que c’est précisément cette période que les injonctions ordonnent de couvrir pour les membres. Une proposition qui repart de zéro à la date de la signature laisse sur la table des mois de diffusion non rémunérée.
B. Que faire à Paris si la plateforme refuse : délais, pièces et référé
Lorsque la lettre reste sans réponse utile, le référé est la voie que l’AFP a utilisée, et que la cour d’appel de Paris a confirmée. L’article 835 du code de procédure civile ouvre deux branches. La première permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La seconde est plus directe pour une obligation d’information : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La cour a retenu, dans le litige AFP contre X, que la demande de communication ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Ce n’est pas une formule à recopier dans toutes les assignations. C’est un standard : il faut montrer un titulaire identifiable, des publications reprises, une demande précise restée sans suite, et des informations qui servent à évaluer la rémunération, non une pêche générale dans les comptes de la plateforme.
Le précédent parisien donne le rythme, pas un formulaire universel. L’ordonnance confirmée laissait deux mois à la société, à compter de la signification, pour communiquer les éléments relatifs à sa plateforme depuis le 6 juin 2019, en incluant des impressions en France, des engagements et des images. La cour a statué dans les limites de sa saisine et confirmé l’ordonnance, avant d’ajouter les dépens et les 50.000 euros au titre de l’article 700. Un éditeur qui assigne en 2026 ne demande pas les tweets de l’AFP. Il demande ses propres publications, sur une période qu’il peut justifier, avec des catégories d’informations proches de celles que le juge a déjà jugées utiles : impressions en France, interactions, images, règles d’affichage, éléments de comparaison. Il indique pourquoi ces données sont nécessaires au calcul, et il joint la mise en demeure demeurée vaine.
À Paris et en Île-de-France, le paysage procédural est lisible, à condition de ne pas mélanger les portes. Le recours contre une mesure conservatoire de l’Autorité de la concurrence se forme devant la cour d’appel de Paris, dans le délai de dix jours de la notification, selon l’article L. 464-7. C’est cette cour, première présidence, qui a tenu l’audience du 17 septembre 2026, salle Pierre Masse, sur les recours de Meta. Un éditeur membre n’a pas à refaire cette audience. Il suit l’exécution de l’injonction avec son organisation, et il conserve les preuves de dégradation d’affichage ou d’absence de négociation. Un éditeur non membre, ou une agence qui veut ses propres chiffres, ne saisit pas la cour d’appel de Paris comme première juridiction de son référé. Il saisit le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. Dans le dossier AFP, la décision déférée était une ordonnance du président du tribunal judiciaire, puis l’appel a été jugé par la cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, après une audience du 3 juillet 2025. Les avocats des deux parties étaient inscrits au barreau de Paris. Pour un titre établi en Île-de-France, ce chemin, référé puis appel à Paris, est celui que la jurisprudence récente a déjà emprunté. La compétence exacte dépend du siège du défendeur, du lieu du fait dommageable et des règles de procédure : elle se vérifie sur le dossier, elle ne se déduit pas du seul arrondissement de la rédaction.
Les pièces à préparer avant toute audience parisienne tiennent dans un dossier sobre. On y place l’extrait d’immatriculation ou les statuts, les mentions légales du titre, un exemplaire de la publication et la preuve de sa périodicité, la chaîne de responsabilité éditoriale, les captures datées des reprises, la lettre de demande et sa preuve de réception, la réponse ou le silence, et, si l’on est membre, l’attestation d’adhésion, la copie de l’accord expiré et le courrier de l’organisation sur la période couverte, 1er janvier 2025 pour DVP, 1er février 2025 pour l’Alliance. On y ajoute les éléments de coût et d’investissement que l’on est prêt à discuter, et l’état des accords internes sur la part des journalistes. On n’y mêle pas des captures de comptes personnels, des extraits d’un mot, ou des accusations d’abus de position dominante si l’on n’est pas partie aux décisions 26-MC-01 et 26-MC-02. Le juge du référé civil exécute une obligation d’information. Il ne réécrit pas la décision de l’Autorité.
Les délais à surveiller ne sont pas ceux des réseaux sociaux. Pour un membre, le délai de quinze jours francs de la décision Meta court de la notification à DVP ou à l’Alliance, sous la réserve de confidentialité, non de la lecture du communiqué de presse. Le rapport mensuel de Meta à l’Autorité n’ouvre pas un délai pour assigner. Pour un éditeur qui agit seul, aucun texte ne lui impose d’attendre l’arrêt de la cour sur l’appel de Meta. Plus il tarde à dater ses captures et sa mise en demeure, plus la période non documentée devient difficile à chiffrer. La prescription de l’action civile ne se devine pas dans un communiqué d’audience. Elle se vérifie sur le fondement exact qui sera choisi, information, contrefaçon ou responsabilité, avant l’assignation, non après. En référé, l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse se juge au jour où le juge statue : un dossier laissé six mois sans relance se défend moins bien qu’une demande précise, restée sans réponse, suivie d’une saisine rapide.
Que faire, concrètement, dans les jours qui viennent ? Si le titre est membre de DVP ou de l’Alliance, on écrit à l’organisation, on vérifie la période ouverte par l’injonction, on transmet les preuves de reprises depuis janvier ou février 2025 et toute dégradation d’affichage depuis le 8 juillet 2026, et l’on ne signe pas un avenant qui abandonne cette période. Si le titre n’est pas membre, on ne cite pas les articles 1er des décisions Meta comme s’ils désignaient le journal. On qualifie le titre au regard de l’article L. 218-1, on écarte les reprises qui ne sont que des liens ou des mots isolés, on envoie la demande d’informations de l’article L. 218-4, et l’on prépare, en cas de silence, un référé sur le modèle confirmé le 25 septembre 2025, adapté à ses propres contenus. Dans les deux cas, on informe les journalistes de l’existence d’une part qui n’est pas un salaire, et l’on ne traite pas l’audience du 17 septembre comme une autorisation d’attendre.
Conclusion
L’audience du 17 septembre 2026 a ouvert le débat judiciaire sur les mesures conservatoires, elle ne l’a pas clos. À sa clôture, la cour d’appel de Paris n’avait pas statué, et les sources publiques consultées une semaine plus tard ne publient pas d’arrêt. Les injonctions du 8 juillet demeurent le droit provisoire applicable à Meta envers les membres de DVP et de l’Alliance, sauf sursis que les pièces consultées ne montrent pas. Elles ordonnent une négociation de bonne foi sur l’ensemble des services, une information dans les quinze jours francs sous réserve de confidentialité, et le maintien des modalités d’affichage, pour des périodes qui commencent le 1er janvier 2025 ou le 1er février 2025 selon l’organisation.
Hors de ce périmètre, le droit n’a pas disparu. L’autorisation préalable, les exceptions limitées aux liens et aux très courts extraits, l’assiette de la rémunération et le devoir d’information restent dans le code. La cour d’appel de Paris a, le 25 septembre 2025, confirmé qu’un juge des référés peut ordonner la communication de ces informations et allouer 50.000 euros au titre des frais irrépétibles lorsque la demande est précise et n’est pas sérieusement contestable. Négocier, c’est d’abord dater les reprises, écrire, chiffrer avec les critères légaux et, si la plateforme se tait, saisir le juge compétent sans attendre un arrêt qui concerne d’autres parties.