L’acquisition d’un bien immobilier constitue fréquemment l’acte patrimonial le plus déterminant dans la vie d’un couple ou d’une famille. Lorsque les acquéreurs ne sont pas unis par le mariage, à l’instar des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins vivant en union libre, le droit commun des successions ne leur confère aucun droit légal automatique sur le patrimoine de l’autre en cas de disparition prématurée. Pour pallier cette vulnérabilité et contourner la précarité inhérente au régime de l’indivision, de nombreux couples choisissent d’insérer dans leur acte d’acquisition notarié une clause d’accroissement, traditionnellement qualifiée de pacte tontinier ou de clause de tontine.
Héritée des conceptions financières élaborées au dix-septième siècle par le banquier napolitain Lorenzo Tonti, la tontine a trouvé en matière immobilière une application contractuelle singulière. Elle consiste en une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes acquièrent conjointement un bien en stipulant qu’au décès du premier d’entre eux, le survivant sera réputé avoir été l’unique propriétaire de l’intégralité du bien depuis le jour de son acquisition. Le mécanisme repose sur une fiction juridique d’une redoutable efficacité : le prédécédé est rétroactivement réputé n’avoir jamais été propriétaire du bien immobilier, de sorte que l’immeuble n’intègre aucunement son actif successoral au jour de son décès.
Ce montage contractuel séduit par sa capacité apparente à mettre le conjoint ou le compagnon survivant à l’abri des prétentions des héritiers légaux, et tout particulièrement des enfants issus d’une première union. En privant le défunt de toute propriété sur le bien dès l’instant de son acquisition, la tontine tend à neutraliser l’exercice des droits successoraux ordinaires. Les enfants du défunt, pourtant investis par la loi d’une vocation successorale d’ordre public et de la qualité d’héritiers réservataires, se heurtent à une convention qui exclut matériellement et juridiquement l’immeuble de la masse successorale à partager.
Cette neutralisation de la succession suscite d’âpres contentieux familiaux. La liberté contractuelle des acquéreurs entre en conflit direct avec le principe fondamental de la réserve héréditaire, protecteur de l’ordre public successoral français. Si la validité de la clause d’accroissement est reconnue par la jurisprudence, cette reconnaissance demeure strictement subordonnée à l’existence d’un véritable aléa au jour de la signature de l’acte. Dès lors que cet aléa fait défaut, ou que l’opération masque une volonté délibérée de gratifier le partenaire sans contrepartie financière équivalente, les héritiers réservataires disposent d’actions judiciaires énergiques pour solliciter la requalification du pacte tontinier en donation, qu’elle soit indirecte ou déguisée.
L’analyse approfondie de cette institution patrimoniale impose d’étudier dans un premier temps la qualification juridique du pacte tontinier en tant que contrat aléatoire protecteur et mécanisme de neutralisation de la succession, avant d’examiner dans un second temps les voies de droit offertes aux héritiers pour obtenir sa requalification en libéralité et son imputation sur la masse successorale.
I. La qualification juridique du pacte tontinier : contrat aléatoire protecteur et neutralisation de la succession
A. Le mécanisme de la double condition rétroactive et l’exclusion de l’actif successoral
Pour appréhender la portée patrimoniale de la clause de tontine, il convient d’en disséquer les rouages contractuels fondamentaux. Contrairement à une idée répandue, l’acte tontinier n’opère aucun transfert de propriété au moment du décès du premier acquéreur. Sur le plan civil, la convention s’analyse comme une vente consentie sous une double condition rétroactive : chaque acquéreur achète l’immeuble sous la condition suspensive de sa propre survie à son cocontractant, et sous la condition résolutoire de son propre prédécès.
Ce schéma contractuel emprunte directement au régime général des obligations conditionnelles codifié à l’article 1304 du code civil, qui énonce que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple, et résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. Dans la tontine, l’événement incertain réside dans l’ordre des décès des deux contractants, événement par nature imprévisible au jour de l’engagement.
La réalisation de la condition de survie déclenche la fiction de la rétroactivité. Lorsque le premier acquéreur vient à décéder, la condition suspensive se réalise au profit du survivant, qui devient rétroactivement et exclusivement propriétaire de la totalité du bien immobilier depuis le jour de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Réciproquement, la condition résolutoire s’accomplit à l’encontre de l’acquéreur prédécédé, dont les droits sont rétroactivement et définitivement anéantis comme s’il n’avait jamais concouru à l’acte. Cette analyse est d’ailleurs rappelée dans la documentation diffusée auprès du public par l’Agence nationale pour l’information sur le logement dans sa documentation de l’ANIL sur l’achat immobilier en union libre.
L’impact successoral de ce mécanisme est radical. Conformément à l’article 724 du code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Or, en vertu de l’effet rétroactif de la condition résolutoire, le bien acquis sous clause de tontine n’a jamais résidé dans le patrimoine du prédécédé. Il s’ensuit que l’immeuble n’a jamais constitué un élément d’actif de son patrimoine transmissible et ne saurait être intégré à l’actif brut de la succession.
La jurisprudence a très nettement explicité ce verrouillage successoral. Ainsi, la juridiction d’appel a souligné avec netteté les effets de cette technique : « Certes, le pacte tontinier aboutit à écarter les héritiers des cocontractants sans les indemniser, en vertu de la rétroactivité de la double condition suspensive et résolutoire du prédécès de l’un ou de l’autre des contractants et de son effet rétroactif à la date de la conclusion du contrat. Toutefois, parce que celui qui décède est présumé n’avoir jamais été propriétaire du bien, celui-ci est exclu de la succession et il ne peut ainsi y avoir atteinte à la réserve, le bien n’étant pas considéré comme étant entré dans le patrimoine du prédécédé. » (Cour d’appel, Chambre des Affaires Familiales, 18 février 2025, n° 22/01752).
Cette exclusion totale de l’actif successoral protège le survivant contre l’action en partage que pourraient initier les cohéritiers sur le fondement de l’article 815 du code civil. Dans une acquisition classique sous le régime de l’indivision, les héritiers du défunt deviennent propriétaires indivis aux côtés du survivant et peuvent exiger à tout moment la liquidation et le partage de l’immeuble, le cas échéant par voie de licitation judiciaire. Avec la clause de tontine, aucune indivision n’est créée entre les parties : chacun détient une titularité conditionnelle sur le tout, exclusive de tout droit indivis partiel.
Le survivant se trouve donc investi d’un titre de propriété exclusif et inattaquable sur le terrain du droit des successions ordinaires, sous réserve que l’acte ne soit pas ultérieurement invalidé ou requalifié par les tribunaux. C’est précisément cette étanchéité absolue à l’égard de la succession qui conduit de nombreux praticiens, ainsi que le souligne le guide des Notaires de France sur la tontine immobilière, à recommander cette clause aux concubins désireux de s’assurer mutuellement un toit sans craindre l’intervention des héritiers réservataires de leur partenaire.
Toutefois, ce privilège civil accordé par le mécanisme tontinier repose sur une exigence de fond indérogeable : le pacte tontinier ne conserve sa nature de contrat à titre onéreux et son efficacité juridique que si la convention présente un aléa authentique et bilatéral au moment de son élaboration.
B. Les critères de validité de l’aléa contractuel : espérance de vie et équilibre des apports financiers
La pierre angulaire de la validité de la clause d’accroissement réside dans sa qualification de contrat aléatoire à titre onéreux. L’article 1108 du code civil définit le contrat aléatoire comme celui par lequel les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. L’aléa juridique exige une réciprocité réelle dans la chance de gain et le risque de perte pour chacun des contractants.
Dans le cadre d’un pacte tontinier, le gain escompté réside dans l’acquisition de la propriété exclusive de l’intégralité du bien sans avoir à verser d’indemnité aux héritiers du prédécédé. La perte correspondante réside dans le sacrifice des sommes investies lors de l’acquisition si le contractant vient à décéder le premier, ses propres héritiers étant intégralement dépossédés de tout droit sur l’immeuble. Pour que cet équilibre subsiste, deux critères cumulatifs doivent impérativement être vérifiés au jour de la souscription de l’acte : une espérance de vie similaire entre les acquéreurs et une équivalence substantielle dans leurs facultés et apports financiers.
Le premier critère d’évaluation de l’aléa a trait à la comparabilité de l’espérance de vie des cocontractants. L’incertitude quant à l’ordre des décès doit être objectivement constatée. Si une disproportion d’âge majeure sépare les acquéreurs, les probabilités actuarielles de prédécès de l’aîné sont disproportionnées par rapport à celles du cadet. De même, si l’un des acquéreurs se sait atteint d’une maladie incurable, d’une pathologie en phase terminale ou d’une dégradation de santé irréversible au jour de l’achat, l’aléa juridique est anéanti ab initio. La mort du partenaire malade ou considérablement plus âgé n’est plus un événement aléatoire incertain mais une issue hautement prévisible, ce qui prive le contrat de son ressort commutatif ou aléatoire légitime.
Le second critère fondamental concerne l’équilibre des concours financiers à l’acquisition. Un pacte tontinier ne peut demeurer un contrat à titre onéreux que si les deux parties participent financièrement à la charge patrimoniale de l’immeuble. Cette participation s’entend de l’apport initial en capital, mais également de la prise en charge des échéances des emprunts immobiliers contractés pour financer l’opération, ainsi que des frais notariés et des dépenses substantielles d’amélioration.
Lorsque l’un des coacquéreurs assume seul l’intégralité de l’apport personnel et rembourse en totalité les mensualités du prêt bancaire alors que l’autre ne contribue pas ou n’assume qu’une part insignifiante du financement, l’opération perd sa nature onéreuse. L’acquéreur non payeur ne supporte aucun risque de perte puisqu’il n’engage aucun fond propre, tandis qu’il jouit d’une perspective de gain intégral en cas de survie. À l’inverse, l’acquéreur qui finance intégralement le bien subit toutes les charges sans contrepartie économique véritable de la part de son partenaire.
La jurisprudence examine de manière souveraine les circonstances concrètes de l’espèce pour apprécier si l’aléa existait au moment de la signature. Les juges du fond analysent avec rigueur les tableaux d’amortissement, l’origine des fonds, la traçabilité des comptes bancaires personnels et les relevés médicaux contemporains de l’acquisition. En vertu de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation ou qui conteste un acte d’en rapporter la preuve. C’est donc aux héritiers qui contestent la tontine d’établir le défaut originel ou la rupture manifeste de cet aléa.
Lorsque l’enquête patrimoniale et les pièces bancaires révèlent que l’espérance de vie était notoirement asymétrique ou que le financement a été supporté de façon écrasante par le défunt sans contrepartie, la qualification d’acte aléatoire à titre onéreux s’effondre. Le pacte tontinier change alors de nature juridique pour devenir le vecteur d’une transmission à titre de libéralité, ouvrant le champ aux actions en requalification intentées par les héritiers du prédécédé.
II. Les recours des héritiers : requalification en libéralité et imputation sur la succession
A. La preuve de la donation déguisée ou indirecte en cas d’amenuisement ou de disparition de l’aléa
Dès lors que l’aléa s’avère fictif ou profondément déséquilibré, la clause de tontine ne peut plus être opposée aux héritiers pour faire échec à leurs droits légaux. Les descendants et héritiers réservataires évincés sont alors fondés à introduire une action en justice tendant à faire requalifier la tontine en libéralité. La qualification retenue par les tribunaux oscille entre la donation déguisée et la donation indirecte selon les procédés matériels employés lors de la formation de l’acte.
La juridiction d’appel a posé la règle de manière impérative : « Le pacte tontinier étant un contrat aléatoire à titre onéreux, il doit être requalifié en acte à titre gratuit lorsque les circonstances de fait sont telles que l’aléa s’amenuise ou disparaît. Un contrat à titre onéreux déséquilibré par une intention libérale est susceptible de constituer une donation indirecte. » (Cour d’appel, Chambre des Affaires Familiales, 18 février 2025, n° 22/01752).
La distinction entre donation déguisée et donation indirecte emporte des conséquences théoriques et pratiques notables. La donation déguisée suppose une simulation volontaire : les contractants ont sciemment présenté sous les apparences d’un contrat à titre onéreux (la vente avec clause d’accroissement) une transmission purement libérale, en feignant un apport financier qui n’a en réalité été réalisé que par un seul d’entre eux. La donation indirecte, quant à elle, s’observe lorsqu’un contrat à titre onéreux réel est sciemment conclu à des conditions avantageuses au profit de l’une des parties, mue par une intention libérale prouvée.
Pour emporter la conviction des magistrats du tribunal judiciaire, les héritiers doivent administrer la double preuve de l’élément matériel et de l’élément intentionnel de la libéralité. L’élément matériel se déduit de l’appauvrissement effectif du défunt au profit de son partenaire sans contrepartie équivalente. Il se démontre par l’analyse détaillée des flux financiers : attestations notariales de déblocage de fonds, virements bancaires provenant de comptes exclusifs du défunt, absence totale de revenus ou d’épargne du partenaire survivant permettant de justifier sa quote-part théorique d’acquisition.
L’élément intentionnel, ou animus donandi, consiste en la volonté lucide et délibérée du défunt de gratifier son compagnon ou son conjoint au détriment de son propre patrimoine et de ses héritiers. Cet élément psychologique se déduit souvent de la disproportion flagrante des facultés contributives, de la connaissance par le donateur de son état de santé chancelant au jour de l’acte, ou de correspondances et témoignages attestant de la volonté délibérée de contourner la dévolution successorale légale.
Sur le plan procédural, l’action des héritiers est enfermée dans les délais de prescription de droit commun. En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour les héritiers réservataires, le point de départ de ce délai quinquennal est généralement fixé au jour de l’ouverture de la succession du défunt, date à laquelle le pacte tontinier produit son effet d’éviction et où les éléments financiers de l’acquisition peuvent être portés à leur connaissance.
Il arrive également que les manœuvres déployées par le survivant pour dissimuler l’origine des fonds ou l’absence totale de contrepartie tombent sous le coup du recel successoral régi par l’article 778 du code civil. Si le partenaire survivant a sciemment dissimulé l’existence de comptes bancaires ou falsifié l’historique du financement de l’immeuble pour évincer les enfants du défunt, il s’expose à être privé de toute part dans la libéralité requalifiée, outre la condamnation aux intérêts civils et aux dépens de l’instance.
B. Le sort des capitaux : rapport successoral en moins prenant et calcul de la réduction
Une fois la requalification judiciaire prononcée, la protection conférée par la fiction de la tontine s’efface totalement. L’opération réintègre l’orbite du droit liquidatif des successions. Les conséquences patrimoniales diffèrent selon que la tontine liait des époux ou des concubins, ainsi que selon la qualification retenue de l’objet de la donation.
Lorsque le pacte tontinier avait été conclu entre époux mariés, l’intervention de la Cour de cassation a clarifié de manière décisive l’articulation entre requalification et droits successoraux du conjoint survivant. Par un arrêt marquant du 12 janvier 2022, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait soumis la donation issue d’un pacte tontinier aux règles générales du rapport en valeur de l’article 843 du code civil sans respecter les spécificités des droits légaux du conjoint.
La haute juridiction a énoncé sans équivoque : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-12.232).
La Cour de cassation en a tiré la conséquence directe : « Il s’ensuit que cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil. » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-12.232).
Ce régime du rapport spécial en moins prenant découle de la combinaison harmonieuse de l’article 758-5 du code civil et de l’article 758-6 du code civil. L’article 758-5 prévoit que le calcul du droit en toute propriété du conjoint est opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès auxquels sont fictivement réunis ceux dont le défunt a disposé au profit de successibles sans dispense de rapport. L’article 758-6 dispose quant à lui que les libéralités reçues du défunt par le conjoint s’imputent sur les droits légaux de celui-ci dans la succession. La requalification du pacte tontinier en donation déguisée oblige donc le conjoint à imputer la valeur du bien ou des fonds fournis sur sa part légale, ce qui réduit d’autant, voire anéantit totalement, sa vocation successorale légale dans les autres biens de la succession.
Dans l’hypothèse d’une acquisition entre concubins ou partenaires de PACS, la situation est différente car le concubin survivant n’est pas un héritier légal ab intestat. Il n’est donc pas débiteur de l’obligation de rapport successoral prévue à l’article 843 du code civil, laquelle ne pèse que sur les cohéritiers venant au partage. En revanche, le concubin gratifié est exposé de plein fouet à l’action en réduction diligentée par les héritiers réservataires.
La libéralité requalifiée doit alors être fictivement réunie à la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire selon les prescriptions impératives de l’article 922 du code civil. Cet article dispose que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur, à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.
La question de l’objet de la donation requalifiée s’avère ici capitale. S’agit-il d’une donation portant directement sur la quote-part indivise de l’immeuble ou d’une donation indirecte de deniers ayant servi à l’acquisition ? La jurisprudence considère le plus souvent que lorsque le défunt a réglé directement le prix ou les mensualités de prêt pour le compte de son concubin, la libéralité a pour objet la somme d’argent ainsi fournie. Toutefois, si l’acquisition a été effectuée dans l’intention démontrée de procurer l’immeuble lui-même au gratifié, les juges appliquent les règles de la subrogation réelle : la valeur prise en compte pour la réunion fictive et la réduction correspondra à la quote-part de la valeur de l’immeuble réévaluée au jour du décès, selon son état d’origine.
Si le montant de la libéralité excède la quotité disponible dont le défunt pouvait librement disposer en présence de ses enfants, la donation est réductible pour l’excédent. Le concubin survivant ne perd pas nécessairement la propriété de l’immeuble, mais il est condamné à verser aux héritiers réservataires une indemnité de réduction en numéraire. Cette indemnité représente la valeur exacte de l’atteinte portée à leur réserve héréditaire légale. Dans un contentieux de cette technicité, le recours à un avocat en donation et transmission de patrimoine permet d’analyser la faisabilité de l’action, tandis que l’assistance d’un avocat en atteinte à la réserve héréditaire s’avère indispensable pour chiffrer l’indemnité due aux héritiers et qu’un avocat en partage successoral et liquidation intervient lors des opérations liquidatives chez le notaire instrumentaire.
Conclusion
La clause de tontine immobilière demeure une technique contractuelle séduisante et redoutablement efficace pour assurer la protection du partenaire survivant au sein des couples non mariés. En érigeant l’ordre des décès en événement conditionnel rétroactif, elle extrait le bien acquis de l’emprise successorale ordinaire et prive temporairement les héritiers du défunt de tout droit réel sur le logement commun.
Pour autant, la sécurité juridique promise par le pacte tontinier n’est jamais absolue. Elle repose entièrement sur la réalité tangible et incontestable de l’aléa contractuel. Lorsque l’acte a été souscrit en présence d’une disparité manifeste des espérances de vie ou dans le cadre d’un financement unilatéral non compensé, le voile de l’aléa se déchire pour révéler une transmission libérale déguisée.
Face à un montage déséquilibré, les héritiers réservataires disposent d’un arsenal probatoire et procédural éprouvé permettant d’obtenir la requalification judiciaire de la clause en libéralité indirecte ou déguisée. Cette requalification entraîne inévitablement la soumission de l’opération aux règles du rapport en moins prenant pour le conjoint ou de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire au bénéfice des descendants.
La mise en œuvre ou la contestation d’un pacte tontinier requiert une rigueur documentaire absolue dès le stade de l’acquisition, doublée d’une vigilance comptable et financière constante tout au long de la vie du couple. Seule une anticipation scrupuleuse des équilibres financiers et patrimoniaux permet de prémunir durablement les transmissions familiales contre le risque d’un contentieux liquidatif destructeur.