Peut-on annuler une donation immobilière lorsque le donataire n’a pas exécuté la charge promise, et dans quel délai ? La réponse tient en deux temps. L’acte notarié n’est pas intangible : l’article 953 du code civil ouvre une révocation judiciaire pour inexécution des conditions. Mais cette action n’est pas une action réelle immobilière de trente ans. Par un arrêt publié au Bulletin le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’elle est une action personnelle, soumise au délai de cinq ans de l’article 2224, même si la donation porte sur un immeuble et même si la charge consiste à faire les grosses réparations. Le pourvoi n° 24-21.632, formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 septembre 2024, a été rejeté.
La donation de nue-propriété date du 2 février 2004. La donatrice est morte le 2 janvier 2019. Ses héritiers, représentés par leur tuteur, ont assigné le 21 septembre 2021. Moins de trois ans séparent le décès de l’assignation. L’action a pourtant été déclarée prescrite. Attendre le règlement de la succession, ou compter trente ans parce que la maison est un immeuble, expose à une fin de non-recevoir.
Ce délai de cinq ans ne se confond pas avec le délai d’un an de l’article 957, qui ne vise que l’ingratitude. Les causes de révocation, la qualité pour agir en ingratitude et les effets envers les tiers sont déjà exposés dans l’article du cabinet sur la révocation d’une donation pour ingratitude ou inexécution des charges. La question traitée ici est autre : le délai utile pour annuler une donation immobilière lorsque la charge, en particulier les grosses réparations, n’a pas été tenue, et ce que les héritiers peuvent encore faire après le décès.
I. Peut-on annuler une donation immobilière si la charge n’est pas exécutée ?
A. Donation avec charge : ce que l’acte notarié doit contenir pour ouvrir l’action
Le principe reste l’irrévocabilité. article 894 du code civil dispose que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Le donateur qui a signé, et le donataire qui a accepté, ne peuvent pas traiter la donation comme un prêt que l’on reprendrait à volonté. Un testament postérieur ne défait pas non plus cette transmission déjà accomplie. La recherche « un testament peut-il annuler une donation » part souvent de cette intuition. Le texte y répond par la négative, sous réserve des seules causes que la loi énumère. article 953 du code civil les limite : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Trois portes, pas davantage : inexécution des conditions, ingratitude, survenance d’enfants. Hors de cette liste, le regret, la brouille familiale ou la découverte d’un testament plus généreux envers un autre enfant ne suffisent pas.
Pour un immeuble, la forme conditionne déjà l’existence de la donation. article 931 du code civil exige que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Une lettre, un virement ou une promesse orale de « laisser la maison » ne constituent pas, à eux seuls, la donation immobilière dont on demanderait ensuite la révocation pour charge inexécutée. L’action suppose un acte notarié régulier, accepté, et des conditions écrites dans cet acte. Dans l’affaire jugée par l’arrêt du 17 septembre 2026, n° 24-21.632, la Cour retient qu’une donatrice « a consenti à M. [Y], par acte notarié du 2 février 2004, une donation portant sur la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation, d’un garage et des terrains attenants. La donation a été consentie sous la condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. » La charge n’est pas reconstruite après coup par les héritiers. Elle figure dans l’acte du 2 février 2004.
La révocation n’est jamais automatique. article 956 du code civil est net : « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit. » Une clause de l’acte qui annoncerait une caducité de plein droit en cas de travaux non faits ne dispense pas d’une décision de justice. Le notaire ne peut pas, sur la seule injonction d’un héritier, rayer la donation et republier la maison au nom de la succession. Tant que le juge n’a pas prononcé la révocation, le donataire reste nu-propriétaire. Il peut occuper, louer dans les limites de son droit, ou opposer l’acte aux tiers. C’est précisément pour cela que le délai compte : chaque année sans assignation laisse la situation publiée au fichier immobilier.
Toutes les charges ne se ressemblent pas, et toutes ne sont pas également démontrables. Une rente viagère chiffrée, une obligation de loger le donateur, une interdiction de vendre pendant un temps, ou l’engagement de restaurer la maison n’appellent pas les mêmes preuves. Pour les grosses réparations, le débat est technique. Il faut l’acte, les devis éventuellement annexés, les courriers par lesquels le donateur s’est plaint de l’état du toit, de la façade ou de la charpente, les factures payées par lui à la place du donataire, et souvent un constat d’huissier ou une expertise décrivant l’immeuble à une date certaine. Sans date de connaissance, le juge ne peut pas fixer le point de départ des cinq ans. Sans description des travaux promis, il ne peut pas dire que la charge a été manquée plutôt que simplement exécutée autrement.
Il faut aussi ne pas mélanger cette action avec deux autres recours, déjà traités sur le site, qui ne répondent pas à la même question. L’action en réduction sanctionne une libéralité qui entame la réserve héréditaire. Elle ne suppose pas une charge inexécutée. Le cadre de calcul et de délai est exposé dans la page sur la réserve héréditaire et l’action en réduction. La contestation d’une donation-partage pour lésion ou réévaluation suit encore un autre régime. Révoquer pour charge non tenue, réduire pour atteinte à la réserve, et contester l’équilibre d’une donation-partage sont trois demandes distinctes. Les cumuler sans les qualifier fait perdre du temps, et parfois le délai de celle qui était encore ouverte.
L’ingratitude, enfin, n’est pas une charge mal exécutée. article 955 du code civil la cantonne à trois comportements : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Attenter à la vie, se rendre coupable de sévices, délits ou injures graves, refuser des aliments : le texte ne vise ni un toit non refait, ni une rente payée en retard. Qualifier à tort un défaut de travaux d’ingratitude conduit à appliquer le mauvais délai, celui d’un an, ou à voir le juge écarter la demande parce que le grief n’entre pas dans la liste. À l’inverse, présenter comme une simple charge un coup, une injure grave ou un refus d’aliments fait manquer le régime propre de l’article 955. La lecture de l’acte et des faits doit précéder le choix de l’action.
B. Grosses réparations non faites : pourquoi la nue-propriété ne change pas l’action
La recherche « peut-on annuler une donation avec usufruit » vise souvent exactement le montage de l’espèce. Le donateur donne la nue-propriété et conserve l’usufruit de la maison. Il continue d’y vivre. Le donataire devient nu-propriétaire. article 605 du code civil répartit déjà les travaux entre eux : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » Les grosses réparations pèsent en principe sur le propriétaire, donc, dans un démembrement, sur le nu-propriétaire, sauf stipulation contraire et sauf le cas où elles résultent d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier. Lorsque l’acte ajoute que le donataire assure les grosses réparations pour restaurer l’état général de la maison, il transforme cette répartition légale en charge de la donation.
Les héritiers du pourvoi soutenaient que cette géographie immobilière changeait la nature de l’action. Leur moyen, dans le pourvoi tranché par l’arrêt du 17 septembre 2026, n° 24-21.632, affirmait que « l’action en révocation de la donation de la nue-propriété d’un bien immeuble pour inexécution, par le donataire, des grosses réparations prévues par l’article 605 du code civil, est une action réelle soumise à la prescription trentenaire ». L’idée est compréhensible. La maison est un immeuble. Les travaux portent sur le gros œuvre. La demande tend, si elle aboutit, à faire revenir le bien dans le patrimoine du donateur ou de sa succession. On pourrait croire à une action réelle, celle par laquelle on réclame un droit sur la chose elle-même, et lui appliquer trente ans. La Cour de cassation refuse ce glissement.
Elle approuve, dans ce même arrêt du 17 septembre 2026, n° 24-21.632, la cour d’appel d’avoir « Ayant exactement retenu que l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, qui constitue un contrat synallagmatique par les engagements réciproques qu’elle prévoit, a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle et constitue à ce titre, quand bien même elle concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l’exécution des grosses réparations, une action personnelle, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’une telle action était soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil. » Le critère n’est pas le bien. Il est le fondement. La donation avec charge crée des engagements réciproques. La Cour la qualifie, pour cette raison, de contrat synallagmatique. L’action sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle : faire les travaux. Cette obligation est une obligation de faire, personnelle au donataire. Qu’elle s’exécute sur un immeuble ne la transforme pas en droit réel. La nue-propriété donnée, l’usufruit conservé, le garage et les terrains attenants décrivent l’objet de la libéralité. Ils ne requalifient pas le recours.
Cette distinction commande l’effet pratique d’une action encore recevable. Si le juge prononce la révocation pour inexécution des conditions, article 954 du code civil organise un retour énergique : « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » Les biens reviennent au donateur libres des hypothèques et charges du chef du donataire. Le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, les droits qu’il aurait eus contre le donataire. Autrement dit, une vente ou une hypothèque consentie par le nu-propriétaire après la donation ne met pas nécessairement le bien hors d’atteinte, si la révocation est obtenue à temps. Le texte vise le donateur. Dans l’arrêt du 17 septembre 2026, ce sont les héritiers, « venant aux droits » de la donatrice décédée, qui ont exercé l’action. La Cour n’a pas jugé, dans les motifs publiés, une exception tirée de leur qualité. Elle a statué sur la prescription. Le texte de l’article 954, lui, ne dit pas mot par mot que les héritiers sont substitués au donateur. Il décrit l’effet de la révocation au profit de celui qui a donné.
Il ne faut pas transporter ici le régime, plus protecteur des tiers, prévu pour l’ingratitude. article 958 du code civil dispose que « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. » Cette protection des aliénations et hypothèques antérieures à la publication de la demande vaut pour la révocation pour ingratitude, non pour l’inexécution des conditions. L’article 954, pour cette seconde cause, reconnaît au contraire au donateur des droits contre les tiers détenteurs. Confondre les deux articles fait croire, à tort, soit que la maison est toujours récupérable contre l’acquéreur, soit qu’elle ne l’est jamais. Le sort d’un acquéreur ou d’une banque dépend de la cause de révocation effectivement retenue, de la date de publication de la demande, et de la décision à intervenir. Aucun de ces points ne se règle par une simple lettre au notaire.
L’arrêt éclaire aussi ce que les héritiers avaient demandé en plus de la révocation : l’indemnisation de divers préjudices. La fin de non-recevoir tirée de la prescription a éteint l’instance avant tout jugement sur le fond. La Cour de cassation n’a donc pas dit que des dommages et intérêts sont dus en plus du retour du bien, ni qu’ils sont exclus. Elle n’a pas non plus chiffré les travaux. Une demande indemnitaire accessoire ne survit pas, dans cette espèce, à la prescription de l’action en révocation dont elle était l’accompagnement. Pour un dossier encore dans le délai, le chiffrage des travaux non faits, des sommes avancées par le donateur, et de la perte de valeur de l’immeuble reste utile. Il ne remplace pas la demande en révocation si l’objectif est le retour du bien, libre des charges du donataire, dans les termes de l’article 954.
II. Dans quel délai annuler une donation immobilière après le décès du donateur ?
A. Cinq ans et non trente ans : l’arrêt du 17 septembre 2026
article 2224 du code civil, en vigueur dans sa rédaction issue de la réforme du 17 juin 2008, fixe la règle de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » article 2227 du code civil, que les demandeurs au pourvoi voulaient voir appliquer, dit autre chose : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le droit de propriété lui-même ne se prescrit pas. Les actions réelles immobilières, elles, se prescrivent par trente ans, à compter de la connaissance ou de la connaissance attendue des faits. Le moyen du pourvoi opposait ces deux textes, et y ajoutait l’ancien article 2262. La Cour juge que l’article 2224 est le bon texte, et que l’article 2227 est écarté, parce que l’action n’est pas réelle.
Le raisonnement est publié au Bulletin, en formation de section, sous le numéro 500 FS-B. L’arrêt du 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.632, ECLI:FR:CCASS:2026:C300500, est consultable sur le site de la Cour : Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.632. La Cour rappelle d’abord le texte : « Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Elle valide ensuite la déduction de la cour d’appel. L’action est personnelle. Le délai est donc de cinq ans. Le caractère immobilier de la donation et l’objet de la charge, les grosses réparations, sont indifférents. Le pourvoi est rejeté. Les demandeurs, représentés par leur tuteur, sont condamnés aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La chronologie, telle que l’arrêt la relate, interdit une lecture rassurante pour les héritiers. Donation notariée du 2 février 2004. Décès de la donatrice le 2 janvier 2019. Assignation le 21 septembre 2021 en révocation et en indemnisation. Fin de non-recevoir soulevée devant le juge de la mise en état. Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 septembre 2024 déclarant l’action prescrite. Rejet du pourvoi le 17 septembre 2026. Entre le décès et l’assignation, il s’écoule moins de trois ans. Si le délai n’avait couru qu’à compter du décès, l’action introduite en septembre 2021 n’aurait pas été hors de temps au regard d’un délai de cinq ans. Elle a pourtant été jugée prescrite, et cette prescription a été tenue pour exactement qualifiée. Le point de départ retenu en fait par les juges du fond se situait donc du vivant de la donatrice, au jour où elle avait connu ou aurait dû connaître l’inexécution. L’arrêt de cassation ne republie pas cette date précise. Il ne la contredit pas non plus. Il suffit, pour la pratique, de ne pas traiter le décès comme un nouveau point de départ automatique.
La donation est antérieure à la loi du 17 juin 2008. L’arrêt de 2026 n’ouvre pas, dans ses motifs publiés, un débat de droit transitoire. Il applique l’article 2224 à l’action en révocation exercée en 2021 et jugée prescrite. On ne peut pas en déduire, sans autre texte, que toute donation signée avant 2008 bénéficierait encore d’un délai de trente ans, ni l’inverse pour toutes les configurations. Ce qui est jugé, c’est la nature de l’action et le texte qui la gouverne lorsque le juge statue sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale. Dans un dossier actuel, construire la défense ou l’attaque sur l’ancien délai trentenaire des actions réelles, au seul motif que la maison a été donnée en 2004 ou en 2010, reprend le moyen qui vient d’être rejeté.
Le point de départ légal n’est pas la date de l’acte. L’article 2224 le place au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. « Connu » vise la connaissance effective : un courrier du donateur décrivant le toit ouvert, une expertise qu’il a commandée, une mise en demeure qu’il a fait signifier. « Aurait dû connaître » vise la connaissance que l’on peut attendre d’une personne normalement diligente. Un usufruitier qui habite la maison et voit, année après année, la façade se dégrader, pourra difficilement soutenir qu’il ignorait l’inexécution d’une charge de restauration. À l’inverse, un donateur qui n’occupe pas le bien, et à qui le donataire a adressé des factures de travaux fictifs, pourra discuter la date à laquelle il devait s’apercevoir du manquement. Cette discussion est une discussion de fait. Elle se gagne avec des pièces datées, pas avec le sentiment que « tout le monde savait ».
Pour les héritiers, la conséquence est sévère et elle est l’enseignement de l’espèce. Ils viennent aux droits du donateur. Ils n’héritent pas d’un délai neuf. Si cinq ans se sont écoulés depuis que le donateur connaissait ou devait connaître l’inexécution, l’action peut être éteinte avant même qu’ils ouvrent la succession. Le fait d’être représenté par un tuteur, comme les consorts de l’arrêt, n’a pas conduit la Cour à écarter la prescription. Cet arrêt ne statue pas sur une éventuelle suspension pour impossibilité d’agir. Il ne crée pas non plus une exception au profit des majeurs protégés. Un dossier dans lequel le donateur était sous tutelle au moment où les travaux auraient dû être exigés appelle une vérification propre, qui n’est pas tranchée par le rejet du 17 septembre 2026.
B. Héritiers : à partir de quand agir, et devant quel juge
Le premier réflexe, après un décès, est souvent d’écrire au donataire et au notaire. La lettre est utile pour dater une mise en demeure et pour demander les factures. Elle ne tient pas lieu d’action. L’article 956 interdit la révocation de plein droit. article 2241 du code civil précise ce qui interrompt le délai : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » C’est la demande en justice, même en référé, même portée devant un juge incompétent, même ensuite annulée pour un vice de procédure, qui interrompt la prescription. Un courrier, un e-mail au notaire, ou une réclamation dans le cadre de la déclaration de succession ne figurent pas dans ce texte. Si les cinq ans sont proches, faire signifier une assignation avant l’échéance est la seule interruption que l’article 2241 garantit. Attendre le rapport d’expertise amiable, ou le prochain rendez-vous notarié, peut faire perdre l’action pendant que les pièces se rassemblent.
Le délai d’un an de l’ingratitude ne doit pas être utilisé ici par analogie, ni écarter à tort une action pour charge encore ouverte. article 957 du code civil est spécial : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Ce texte ne concerne que l’ingratitude. Il interdit, sauf exceptions qu’il énonce, que les héritiers du donateur agissent contre le donataire, et que le donateur agisse contre les héritiers du donataire. Rien d’équivalent n’est écrit aux articles 953, 954 et 956 pour l’inexécution des conditions. L’arrêt du 17 septembre 2026 a d’ailleurs été rendu sur une action introduite par les héritiers de la donatrice, sans que la Cour substitue à l’article 2224 le délai d’un an. Appliquer 957 à des travaux non faits serait une erreur de qualification. Réserver 957 à l’ingratitude, et renvoyer pour ce régime à l’article déjà publié sur les causes de révocation, évite de plaider le mauvais délai devant le mauvais fondement.
La compétence territoriale suit la même qualification. Puisque l’action est personnelle et contractuelle, le réflexe du tribunal du lieu de l’immeuble, propre à certaines actions réelles ou mixtes, n’est plus le seul. article 42 du code de procédure civile pose la règle : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. » Le défendeur est le donataire. S’il demeure à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est donc la juridiction de principe. S’il y a plusieurs donataires, le demandeur choisit le lieu où demeure l’un d’eux. article 46 du code de procédure civile ouvre une option en matière contractuelle : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; – en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ; – en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » La charge de grosses réparations est une prestation exécutée sur la maison. Le lieu de cette exécution peut être discuté comme chef de compétence, à côté du domicile du donataire. L’arrêt du 17 septembre 2026 ne statue pas sur la compétence territoriale. Il qualifie l’action. Cette qualification éclaire le choix du tribunal. Elle ne dispense pas de vérifier, dans l’acte notarié, une clause attributive, ni le ressort exact lorsque le donataire vit en Île-de-France et que la maison est dans un autre département, ou l’inverse.
Pour un héritier qui habite Paris ou l’Île-de-France, la préparation du dossier est la même que partout, avec une contrainte de calendrier plus visible lorsque le notaire, la banque et le donataire ne sont pas dans le même ressort. Les pièces à réunir avant l’assignation sont l’acte de donation et ses annexes, l’acte de décès, la justification de la qualité d’héritier, les échanges avec le donataire, les constats sur l’état de l’immeuble, les factures de travaux payées ou non payées, et un projet de mise en demeure s’il est encore temps d’en signifier une sans attendre pour assigner. Si la maison est occupée par le donataire au titre de la nue-propriété, ou s’il a consenti un bail ou une hypothèque, l’article 954 montre l’intérêt d’agir avant que la situation se complique encore, sans garantir à lui seul le sort des tiers. Le juge du fond, s’il est saisi à temps, dira si la charge a été manquée et s’il prononce la révocation. Le juge de la mise en état, comme dans l’espèce, peut déclarer l’action prescrite avant toute expertise sur les travaux.
Que faire, concrètement, selon le moment où l’on découvre le problème ? Si le donateur est vivant et que les travaux promis n’avancent pas, le délai court déjà, ou peut courir, à compter de sa connaissance. C’est lui qui est alors le titulaire du droit au sens de l’article 2224. Attendre son décès pour « ne pas faire de conflit » est le scénario qui a privé les héritiers de l’arrêt du 17 septembre 2026 de toute décision sur le fond. Si le donateur vient de mourir, la première question n’est pas l’inventaire des meubles. C’est la date à laquelle il a su, ou dû savoir, que la charge n’était pas tenue. Les héritiers doivent chercher cette date dans ses papiers avant de rassurer la famille sur un soi-disant délai de trente ans. Si cette date a plus de cinq ans, l’action en révocation est vraisemblablement éteinte. Restent alors, le cas échéant, d’autres demandes qui ne sont pas celle jugée le 17 septembre 2026 : réduction pour atteinte à la réserve, comptes entre héritiers, ou contestation d’une autre libéralité. Chacune a son texte, son délai et ses preuves. Aucune ne se déduit de la seule déception devant une maison non restaurée.
Si le délai de cinq ans n’est pas écoulé, l’assignation doit viser la révocation pour inexécution des conditions de l’article 953, rappeler que l’article 956 impose une décision de justice, décrire la charge telle qu’elle est écrite, dater la connaissance du manquement, et demander le retour du bien dans les termes de l’article 954. Une demande indemnitaire peut l’accompagner, sans que l’arrêt du 17 septembre 2026 en ait fixé le régime, puisque la prescription a arrêté le procès avant le fond. L’expertise judiciaire sur l’état de la maison a sa place si la recevabilité est acquise. La présenter comme le préalable obligatoire, avant toute saisine, est dangereux lorsque l’échéance des cinq ans est proche : l’article 2241 interrompt le délai par la demande en justice, y compris en référé, pas par la seule commande d’un sapiteur amiable.
Conclusion
Une donation immobilière acceptée devant notaire ne s’annule ni par un testament, ni par une lettre, ni parce que la maison est restée en mauvais état. Elle peut être révoquée en justice si l’acte imposait une condition, notamment des grosses réparations, et si cette condition n’a pas été exécutée. Depuis l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, cette action est personnelle. Le délai est de cinq ans à compter de la connaissance, effective ou attendue, de l’inexécution. Il n’est pas de trente ans au motif que le bien est un immeuble, ni d’un an au motif que l’on parlerait d’ingratitude. Le décès du donateur ne rouvre pas, à lui seul, un délai déjà consommé de son vivant.
Les héritiers qui découvrent la charge au moment de la succession doivent dater la connaissance du donateur, relire l’acte, et assigner tant que les cinq ans ne sont pas atteints. Ceux qui sont hors délai ne récupéreront pas la maison par cette action. Ils peuvent encore examiner, avec des pièces, les autres voies qui ne se confondent pas avec elle. Le cabinet traite ce contentieux des libéralités avec le partage et la réserve, sans substituer un délai à un autre.