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Connaissement sans réserves : faire jouer la présomption contre le transporteur et écarter la lettre de garantie du chargeur

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Maître Hassan KOHEN
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Connaissement sans réserves : faire jouer la présomption contre le transporteur et écarter la lettre de garantie du chargeur

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Le conteneur est à quai, le scellé ne correspond plus, ou le poids livré est inférieur à celui annoncé. Le transporteur répond que la marchandise était déjà en mauvais état à l’embarquement, ou il produit une lettre par laquelle le chargeur s’est engagé à le garantir pour avoir obtenu un connaissement sans réserves. La banque, l’acheteur ou le réceptionnaire tient pourtant un connaissement qui décrit une marchandise en bon état apparent, un nombre de colis et un poids. La question n’est pas de savoir si le document a été perdu, ni seulement si une protestation a été faite à l’arrivée. Elle est de savoir ce que ce connaissement prouve, contre qui la preuve contraire reste ouverte, et ce que vaut la lettre de garantie signée au départ.

Ce texte vise la personne qui doit réclamer une perte, une avarie ou un manquant après un transport maritime, et celle qui se voit opposer une lettre d’indemnisation du chargeur. Il s’appuie sur le chapitre du code des transports applicable au transport sous connaissement, dans sa version en vigueur le 24 septembre 2026, et sur des arrêts de la Cour de cassation dont le texte intégral a été lu. Il ne transpose pas ce régime au passager, à la plaisance, ni au litige d’affrètement entre fréteur et affréteur lorsque aucune charte-partie n’a donné naissance à un connaissement détenu par un tiers. La lettre donnée pour obtenir la livraison sans présentation de l’original est un autre instrument : elle est traitée à part dans l’article sur le connaissement perdu ou bloqué à la banque. Les réserves à formuler lorsque la marchandise est enfin entre les mains de l’ayant droit relèvent d’une démarche distincte, exposée dans l’article sur la marchandise avariée ou manquante à la livraison.

I. Que prouve un connaissement sans réserves, et contre qui

A. La réception conforme est présumée, et le tiers de bonne foi ferme la preuve contraire

Le contrat de transport maritime n’est pas un simple accord de mise à disposition du navire. L’article L. 5422-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose que le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre, et que « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » La période utile commence donc à la prise en charge, non au seul moment où le navire appareille, et elle s’achève à la livraison, non à l’accostage. C’est dans cet intervalle que se joue la comparaison entre ce que le connaissement décrit et ce qui est finalement remis.

Ce régime ne s’applique pas à tout litige maritime. L’article L. 5422-2 limite le chapitre : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » En l’absence de charte-partie, les règles du chapitre concernent tous les intéressés au transport. Lorsqu’une charte-partie existe, le connaissement émis pour l’exécuter ne fait jouer ces règles, au titre de ce texte, que dans les rapports entre le transporteur et les tiers porteurs. Le fréteur et l’affréteur originaire restent d’abord liés par leur charte-partie. Il serait inexact d’opposer à l’affréteur, comme s’il était un tiers porteur, une présomption que la loi réserve aux rapports visés par cet article. Inversement, la banque ou l’acheteur qui a reçu le connaissement par transfert n’est pas renvoyé à la seule charte-partie qu’il n’a pas signée.

Sur demande du chargeur, le transporteur ou son représentant délivre un écrit appelé connaissement. L’article L. 5422-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mars 2025, énonce : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Deux degrés se succèdent. Entre le transporteur et le chargeur, la description fait présumer la réception conforme, mais la preuve contraire reste ouverte. Dès que le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi, cette preuve contraire n’est plus admise. Le transporteur ne peut plus, contre ce tiers, soutenir que la marchandise reçue n’était pas celle que le titre décrit.

La présomption ne va pas au-delà des mentions réellement portées. Le texte vise les marchandises « telles qu’elles y sont décrites ». Si le connaissement indique un nombre de colis, une marque, un poids ou un état apparent, c’est cette description qui est verrouillée. Une formule du type « dit contenir », « poids déclaré par le chargeur » ou « état inconnu » réduit ce qui est décrit. Elle ne crée pas, à elle seule, une présomption sur un contenu que le transporteur n’a pas constaté. À l’inverse, un connaissement sans réserve sur l’état apparent ne peut pas être contredit, à l’égard du tiers de bonne foi, par l’affirmation tardive que les colis étaient déjà mouillés, rouillés ou éventrés à la prise en charge. La bonne foi s’apprécie chez le tiers au moment du transfert : il ne doit pas avoir connu le défaut que la description passe sous silence. Le chargeur originaire n’est pas ce tiers. Contre lui, la preuve contraire demeure recevable, et ses propres déclarations l’engagent.

Cette fermeture de la preuve contraire n’est pas une nouveauté du 14 mars 2025. La version antérieure de l’article L. 5422-3, identifiée sous la référence LEGIARTI000023080109, en vigueur du 1er décembre 2010 au 14 mars 2025, contenait déjà la présomption et l’impossibilité d’apporter la preuve contraire après transfert à un tiers de bonne foi. L’amendement du 14 mars 2025 a ajouté la forme électronique. Il ne faut donc pas présenter le verrouillage au profit du tiers comme une règle née en 2025, ni appliquer aux transports antérieurs une condition qui n’existerait pas. Pour un connaissement papier transféré avant ou après cette date, la phrase sur le tiers de bonne foi était déjà le droit applicable.

La phrase ajoutée en 2025 dispose que le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions des articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Ces articles ne visent pas n’importe quel message électronique. L’article 14 de cette loi, en vigueur depuis le 15 juin 2024, définit le titre transférable comme « l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit », et range parmi ces titres « Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur ». La lettre de transport maritime, qui n’est pas un titre négociable, n’entre pas dans cette énumération. L’article 16 précise que le titre électronique « a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier » lorsqu’il contient les informations exigées d’un titre papier et qu’une méthode fiable assure notamment l’unicité du titre, l’identification du porteur et de son contrôle exclusif, la chaîne des signataires et des porteurs successifs, ainsi que l’intégrité du document. Le même article ajoute : « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Un fichier PDF envoyé par courriel, sans méthode fiable d’unicité et de contrôle exclusif, ne devient pas pour autant un connaissement électronique produisant les effets du papier. L’article 15 désigne le porteur comme « celui qui dispose, pour lui-même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif ». Avant d’invoquer la présomption irréfragable sur un titre dématérialisé, il faut donc établir à la fois la qualité de connaissement à ordre ou au porteur et le respect de cette méthode.

La lettre de transport maritime, ou sea waybill, ne doit pas être confondue avec le connaissement. La Cour de cassation l’a dit pour le droit d’agir, non pour la présomption de l’article L. 5422-3. Dans un arrêt du 23 mars 2022, publié au Bulletin et au Rapport, elle juge, à propos d’avocats expédiés du Mexique vers les Pays-Bas sous trois waybills, que le chargeur tient son action du contrat et non du document qui le constate. Le point sera repris plus loin. Il interdit seulement de refuser d’emblée l’action du chargeur parce que le transport n’a pas donné lieu à un connaissement négociable. Il ne transfère pas au titulaire d’une simple lettre de transport le bénéfice de la phrase qui ferme la preuve contraire après transfert d’un connaissement à un tiers de bonne foi.

B. La lettre de garantie du chargeur ne lie pas le tiers, qui peut s’en servir contre lui

La pratique est connue des chargeurs et des banques. Le crédit documentaire exige souvent un connaissement sans réserve. Si le capitaine ou l’agent constate un emballage mouillé, une rouille ou un manquant visible, il veut porter une réserve. Le chargeur propose alors une lettre par laquelle il s’engage à indemniser le transporteur si celui-ci délivre malgré tout un connaissement net. Les notices professionnelles décrivent cet usage et rappellent que l’armateur n’est pas obligé de l’accepter. Elles ne disent pas le sort juridique de cette lettre une fois le titre entre les mains d’un tiers. C’est l’article L. 5422-5 qui le fixe.

L’article L. 5422-5 du code des transports dispose : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » La nullité n’est pas totale au sens où la lettre disparaîtrait entre toutes les parties. Elle est sans effet à l’égard des tiers. Le transporteur ne peut pas brandir cette lettre contre la banque, l’acheteur ou le réceptionnaire pour leur dire que la marchandise était déjà défectueuse, ou pour leur imputer la conséquence de la réserve omise. Le tiers, en revanche, peut s’en prévaloir contre le chargeur. La lettre change donc de camp. Elle ne protège pas le transporteur vis-à-vis de celui qui a reçu le connaissement net. Elle peut fonder un recours du tiers contre le chargeur qui a accepté de couvrir le transporteur.

Le second alinéa de l’article L. 5422-5 ajoute une sanction propre au transporteur : « Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14. » Trois conditions se lisent dans le texte. La réserve a été omise volontairement, et non par simple ignorance d’un défaut invisible. Le défaut était connu du transporteur, ou devait l’être, au moment de la signature. Le défaut est celui que la réserve omise aurait dû viser. Si ces conditions sont réunies, le transporteur ne peut pas invoquer ce défaut pour échapper à sa responsabilité, et il perd le bénéfice de la limitation organisée par l’article L. 5422-14. Il ne suffit pas qu’une lettre de garantie existe. Il faut encore caractériser la connaissance, ou le devoir de connaissance, et le caractère volontaire de l’omission. Une réserve que le transporteur ne pouvait pas porter parce que le défaut était caché dans un conteneur plombé par le chargeur ne relève pas, à elle seule, de cette phrase.

Cette sanction ne se confond pas avec la faute personnelle qui fait aussi perdre la limitation. L’article L. 5422-14 écarte le bénéfice de la limitation dans deux cas qu’il énumère, dont le premier : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». L’article L. 5422-5 ne dit pas que l’omission volontaire d’une réserve est automatiquement cette faute intentionnelle ou téméraire. Il crée une conséquence propre : impossibilité de se prévaloir du défaut connu, et perte du bénéfice de la limitation prévue par l’article L. 5422-14. Les deux voies peuvent se cumuler si les faits le permettent. Elles ne se présument pas l’une l’autre. Le second cas de l’article L. 5422-14 est différent encore : « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. » Une valeur déclarée et acceptée fixe une référence. Elle ne remplace pas la description de l’état apparent.

Le chargeur reste, de son côté, garant de ce qu’il a déclaré. L’article L. 5422-4 prévoit : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. » L’inexactitude de la déclaration du chargeur ouvre un recours du transporteur contre le chargeur. Elle n’est pas, par ce seul texte, opposable au tiers. Cette règle rejoint l’article L. 5422-5 : le transporteur qui a accepté d’inscrire les mentions du chargeur, ou d’omettre une réserve contre une lettre, ne reporte pas sur le tiers le risque de cette inexactitude. Il se retourne contre le chargeur.

Une limite sévère existe toutefois, et elle peut atteindre le réceptionnaire. L’article L. 5422-17 dispose : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » Il ne s’agit plus d’une simple erreur de poids ou d’un état apparent discuté. Il s’agit d’une déclaration sciemment fausse sur la nature ou sur la valeur. La sanction est l’absence de responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages survenus à ces marchandises. Avant de construire toute la demande sur un connaissement net, il faut donc lire ce qui a été déclaré comme nature et comme valeur, et se demander si cette déclaration a été faite en connaissance de cause. Une marchandise dangereuse déclarée comme marchandise ordinaire, ou une valeur gonflée en connaissance de cause, n’ouvre pas le même débat qu’un colis décrit en bon état apparent alors qu’il était déjà mouillé.

La lettre signée pour obtenir un connaissement net ne doit enfin pas être confondue avec la garantie donnée pour que le transporteur livre sans présentation de l’original. La première porte sur l’état ou la quantité au départ. La seconde porte sur le risque de livrer à une personne qui n’est pas le porteur légitime. Leur régime, leurs parties et le moment du litige diffèrent. Opposer l’une à la place de l’autre conduit à viser le mauvais texte et, souvent, le mauvais débiteur.

II. Comment faire reconnaître cette preuve et obtenir réparation

A. Réunir le titre, la chaîne de transfert et le moment exact de la livraison

La présomption ne se plaide pas à partir du seul souvenir d’un connaissement « clean ». Il faut le titre, papier ou électronique dans les conditions rappelées plus haut, et la chaîne par laquelle il est arrivé entre les mains de celui qui agit. L’endossement, le crédit documentaire, l’avis de négociation de la banque, la facture commerciale et la liste de colisage permettent de dater le transfert et d’identifier le tiers. La bonne foi ne se décrète pas. Elle se prépare : absence de réserve connue avant le transfert, absence de courriel du chargeur signalant le défaut, cohérence entre le crédit et les documents présentés. Si le réceptionnaire a lui-même demandé au transporteur d’omettre une réserve, il aura du mal à se dire tiers de bonne foi. Si la banque a pris le connaissement net sans avoir été informée du défaut, la discussion est différente. Aucun texte ne fait de toute banque, par sa seule qualité, un tiers de bonne foi. C’est un fait à établir.

Le moment où l’on compare le titre et la marchandise est la livraison, non le premier avis d’arrivée du navire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2023 publié au Bulletin (n° 21-15.151), a rejeté le pourvoi d’un transporteur maritime qui soutenait avoir livré en remettant le conteneur à un organisme portuaire monopolistique. Elle pose d’abord une définition : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Elle en tire la conséquence : « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Dans cette espèce, quarante-quatre palettes figuraient sur le connaissement ; vingt-trois manquaient à l’ouverture du conteneur, encore scellé du plomb d’origine, en présence du transporteur. La cour d’appel avait retenu que les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur jusqu’à cette ouverture, conformément à la clause CY du connaissement. La Cour de cassation a jugé que cette analyse établissait la présomption de responsabilité du transporteur pour les manquants.

Cet arrêt ne dit pas que toute remise à un terminal est sans effet, ni que toute clause CY reporte la livraison à l’ouverture du conteneur. Il dit que la remise à une entreprise portuaire, même monopolistique, ne vaut pas livraison à elle seule, sauf clause contraire, et que la livraison suppose la remise à l’ayant droit, mis en mesure de prendre possession et de vérifier l’état. La clause du connaissement litigieux a compté. Il faut donc la lire, au lieu de plaider une formule générale. Tant que la livraison au sens de cet arrêt n’a pas eu lieu, le transporteur ne peut pas traiter la marchandise comme déjà sortie de sa garde pour écarter la comparaison avec le connaissement. Une fois la livraison accomplie, la description du titre reste le point de départ de la preuve de l’état à la prise en charge, dans les limites de l’article L. 5422-3.

Savoir qui peut agir est une question distincte de savoir ce que le titre prouve. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à « tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », sous réserve des cas où la loi réserve le droit d’agir à des personnes qu’elle qualifie. La chambre commerciale, le 23 mars 2022, a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable l’action d’un chargeur mexicain contre le transporteur maritime, au motif que les factures et comptes de vente ne démontraient pas encore que les avaries d’avocats étaient supportées par ce chargeur. L’arrêt n° 19-16.466 vise l’article 31 et juge : « Il résulte de ce texte que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation. » Il ajoute : « En outre, le chargeur tenant son droit d’action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents. » L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier. L’arrêt ne condamne pas le transporteur à indemniser. Il refuse de fermer l’action avant l’examen du préjudice.

Cette recevabilité ne dispense pas de prouver le dommage, ni de respecter le champ de l’article L. 5422-2. Le chargeur qui a déjà transféré le connaissement à un tiers, et qui a été payé intégralement par l’acheteur, peut être recevable et néanmoins échouer sur le préjudice s’il ne supporte plus la perte. Le tiers porteur, lui, invoque la description verrouillée. L’acheteur qui n’a jamais reçu le titre peut avoir un débat de vente avec son vendeur ; ce débat ne se confond pas avec l’action contre le transporteur. Le contrat de vente, le transfert des risques et l’incoterm doivent être lus pour eux-mêmes. Ils ne réécrivent pas l’article L. 5422-3.

Le délai ne pardonne pas l’hésitation sur la lettre de garantie. L’article L. 5422-18 prévoit : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même alinéa permet de prolonger ce délai « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». Une simple réclamation antérieure au sinistre, ou un usage de place, ne tient pas lieu de cet accord. L’accord doit être postérieur à l’événement. Il est prudent de le faire constater par écrit avant l’échéance, plutôt que de discuter ensuite de sa date. Les actions récursoires peuvent encore être exercées « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Ce délai de trois mois ne rallonge pas l’action principale du réceptionnaire contre le transporteur. Il concerne le recours de celui qui a été actionné ou qui a payé à l’amiable.

Hors le chapitre du code, la convention applicable peut poser son propre délai d’un an, y compris en l’absence d’un connaissement au sens strict. L’arrêt du 6 janvier 2021, n° 18-15.228, publié au Bulletin, concernait une remorque endommagée en avril 2014 entre Gijón et Poole. Il n’y avait pas de connaissement, mais un document intitulé « detalles de reserva ». La Cour juge : « Il résulte de l’article premier, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention. » Elle approuve la cour d’appel d’avoir déclaré prescrite par un an, « conformément à l’article 3, § 6, alinéa 4, de la convention précitée », la demande reconventionnelle, malgré l’absence de connaissement. Cet arrêt ne dit pas que tout bon de réservation déclenche la présomption irréfragable de l’article L. 5422-3. Il dit que, pour l’application de la convention de Bruxelles dans les versions qu’il vise, un document similaire formant titre équivaut au connaissement, et que le délai conventionnel d’un an a été légalement retenu. Si le dossier ne contient qu’une réservation, il faut identifier la convention réellement applicable avant de plaider soit la prescription, soit une présomption que le code attache au connaissement.

B. Chiffrer la perte, écarter le plafond lorsque la réserve a été omise, et agir dans l’année

La description verrouillée n’est pas une assurance tous risques. L’article L. 5422-12 rend le transporteur responsable « des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent de causes qu’il énumère. Parmi elles figurent « Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination » et « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Le transporteur peut donc encore démontrer qu’un événement survenu après une réception conforme, et entrant dans la liste, est à l’origine du dommage. Ce qu’il ne peut plus faire, contre le tiers de bonne foi, c’est contredire la description de la réception elle-même. Un vice caché, non apparent à la prise en charge, peut relever du vice propre. Un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître, et dont il a volontairement omis la réserve, ne peut plus, aux termes de l’article L. 5422-5, être invoqué par lui pour éluder sa responsabilité.

Une clause imprimée au verso ne renverse pas librement cette charge. L’article L. 5422-15 frappe de nullité toute clause ayant pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité de l’article L. 5422-12, « Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe », ou de limiter sa responsabilité en deçà de l’article L. 5422-13, ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Il faut distinguer une mention qui borne la description, et qui limite donc l’objet de la présomption de l’article L. 5422-3, d’une clause qui prétendrait, malgré une description nette, faire peser sur le réceptionnaire la preuve que le dommage n’existait pas au départ ou qu’il est imputable au transporteur. La première se lit avec les mots du titre. La seconde heurte l’article L. 5422-15 si elle renverse la charge que la section met sur le transporteur. Le juge ne tire pas cette nullité d’une étiquette commerciale. Il la tire de l’effet de la clause sur la responsabilité, la preuve ou le plafond.

Le chiffrage suit l’article L. 5422-13, et non le seul prix d’achat indiqué sur la facture du chargeur. Ce texte prévoit que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Il ajoute : « La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. » Une facture d’achat peut éclairer la valeur usuelle. Elle ne s’y substitue pas lorsque un cours ou un prix de marché existe au lieu et au jour du déchargement, effectif ou prévu. Les frais accessoires, le manque à gagner et les pénalités commerciales ne sont pas automatiquement compris dans cette valeur. Ils doivent être rattachés au préjudice réparable, sans les présenter comme s’ils étaient déjà liquidés par l’article L. 5422-13.

Le plafond monétaire n’est pas un chiffre unique que l’on pourrait coller sur tout dossier. L’article L. 5422-13 limite la responsabilité « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Le code renvoie à la convention modifiée. Il ne recopie pas, dans cet article, une somme en droits de tirage spéciaux. Il serait inexact d’annoncer un plafond unique pour tout transport touchant un port français. La version de la convention qui gouverne le connaissement dépend du trajet, des États concernés et des mentions du titre. L’arrêt du 21 mai 2025, n° 24-11.519, publié au Bulletin, l’illustre sans fixer un barème général. Un connaissement du 28 avril 2017 couvrait des conteneurs de maïs doux du Sénégal vers le Royaume-Uni. Les assureurs, subrogés après une indemnisation de 28 982 euros, reprochaient à la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir limité la condamnation à l’équivalent en euros de 823,96 droits de tirage spéciaux. La Cour de cassation rappelle le texte de la convention originaire : « Aux termes de l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. » Elle juge ensuite que l’appréciation des mentions du connaissement, pour désigner l’unité de fret, relevait du pouvoir souverain des juges du fond, et elle rejette le pourvoi. Cet arrêt ne convertit pas 100 livres sterling en 823,96 droits de tirage spéciaux pour l’avenir, et il n’applique pas ce plafond à un transport régi par une autre version de la convention. Il impose de lire le titre, d’identifier l’unité que les parties y ont désignée, et de ne pas substituer une somme de mémoire au texte applicable.

Lorsque la réserve a été volontairement omise dans les conditions de l’article L. 5422-5, le débat sur le plafond change de nature. Le transporteur « ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14 ». Il faut alors prouver la connaissance ou le devoir de connaissance, et le caractère volontaire de l’omission : constat du bord, photographies à la prise en charge, échange avec l’agent, lettre de garantie elle-même, témoignage de l’expert qui a vu le défaut avant la signature. Sans ces éléments, le plafond du texte applicable demeure. Avec eux, la demande n’est plus cantonnée à ce plafond, sous réserve des autres conditions de responsabilité. L’article L. 5422-14 continue, par ailleurs, d’écarter la limitation en cas de fait ou d’omission personnels, intentionnels ou téméraires avec conscience du dommage probable. Ce chef se prouve à part. Il ne résulte pas automatiquement de l’existence d’une lettre de garantie.

Le débiteur se détermine sur le titre et sur les engagements, non sur le logo imprimé en marge. Le transporteur qui a délivré le connaissement, le chargeur qui a signé la lettre de garantie, et, le cas échéant, l’assureur qui a été subrogé dans les droits de l’indemnisé, n’ont pas la même dette. Assigner la société dont l’en-tête figure sur une facture de terminal, ou le commissionnaire qui a seulement organisé le transport, ne saisit pas nécessairement le transporteur maritime. L’article L. 5422-18 ne dit pas qu’une mise en demeure adressée à un tiers interrompt le délai d’un an contre le transporteur. Il ouvre une prolongation par accord postérieur à l’événement, et un délai de recours de trois mois pour les actions récursoires. Si l’année approche, l’accord de prolongation ou l’action contre la personne désignée comme transporteur prime sur une discussion indéfinie sur la lettre. Le chargeur, lui, peut être poursuivi par le tiers qui se prévaut de la lettre, dans les conditions de l’article L. 5422-5, sans que cette action remplace celle qui doit être introduite contre le transporteur avant la prescription.

Les pièces utiles tiennent en une liasse courte. Le connaissement, recto et verso, avec ses réserves ou l’absence de réserve. La chaîne de transfert et la preuve du moment où le tiers l’a reçu. La lettre de garantie, si elle existe, et la preuve qu’elle a été donnée pour obtenir l’omission d’une réserve. Le constat à la livraison, au sens de l’arrêt du 24 mai 2023, lorsque l’ayant droit a pu vérifier l’état. L’expertise qui date le défaut et dit s’il était visible à la prise en charge. Les éléments de valeur au lieu et au jour du déchargement. L’accord éventuel de prolongation du délai. Cette liasse permet de dire si la preuve contraire est fermée, si la lettre se retourne contre le chargeur, et si le plafond de l’article L. 5422-14 est ou non perdu.

Le cabinet traite ce type de dossier dans le cadre de son activité de droit maritime relative au transport sous connaissement. Les pièces peuvent être adressées pour un examen du titre, de la lettre de garantie et du délai, à partir de la page prévue pour exposer un dossier de transport maritime. Cette démarche ne modifie pas la page d’expertise et ne préjuge ni du débiteur, ni du montant, ni de la juridiction compétente. Un transport entre deux ports étrangers, un connaissement soumis à une autre version de la convention de Bruxelles, ou une charte-partie qui n’a pas été transférée à un tiers porteur, appellent une qualification propre. Le chapitre du code des transports lu ici ne s’y substitue pas.

Conclusion

Un connaissement sans réserves prouve, jusqu’à preuve contraire, que le transporteur a reçu la marchandise telle qu’elle y est décrite. Après transfert à un tiers de bonne foi, cette preuve contraire n’est plus admise. La lettre par laquelle le chargeur a garanti le transporteur pour obtenir ce titre net est sans effet contre le tiers, qui peut au contraire s’en prévaloir contre le chargeur. Si le transporteur a volontairement omis une réserve sur un défaut qu’il connaissait ou devait connaître, il ne peut plus se servir de ce défaut pour écarter sa responsabilité, et il perd le bénéfice de la limitation prévue par l’article L. 5422-14. La responsabilité de la prise en charge à la livraison, les causes d’exonération, la valeur au déchargement et le délai d’un an restent à articuler sur le titre réellement émis. Le plafond monétaire dépend de la convention applicable au voyage, et non d’un chiffre unique. Agir contre la personne désignée comme transporteur, ou obtenir d’elle une prolongation écrite après le sinistre, évite qu’une discussion sur la lettre de garantie ne laisse prescrire l’action.

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