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Goyard contre Fauré Le Page 1717 : la marque annulée pour tromperie, et comment agir après l’arrêt du 23 septembre 2026

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Goyard contre Fauré Le Page 1717 : la marque annulée pour tromperie, et comment agir après l’arrêt du 23 septembre 2026

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Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’annulation de deux marques françaises déposées en 2011, qui comportaient le nombre 1717. L’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-11.499, est le texte de référence de ce qui suit. L’affaire oppose la société Goyard ST-Honoré, qui fabrique et commercialise des articles de voyage et de maroquinerie, aux sociétés Fauré Le Page. L’arrêt, numéro 459 FS-B, pourvoi n° 22-11.499, confirme que ces signes ont été annulés en raison de leur caractère trompeur. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale des marques de maison, ni d’une condamnation automatique de toute date ancienne. Le juge a appliqué un test précis : le public peut-il lire le nombre comme une année de création, et ce chiffre évoque-t-il un savoir-faire séculaire qui n’existe pas pour les produits enregistrés ?

La question se pose dès qu’un signe affiche une année, un « depuis », ou une référence à une maison disparue. Elle se pose aussi lorsqu’une assignation ou une demande d’annulation arrive, et qu’il faut choisir le bon terrain : nullité du dépôt, déchéance pour une marque devenue trompeuse plus tard, ou simple contestation d’un nom déposé par un concurrent. Ces voies ne se confondent pas, et le délai utile n’est pas le même. L’arrêt du 23 septembre 2026 tranche un contentieux commencé en 2012 devant les tribunaux. Une demande nouvelle, fondée seulement sur le caractère trompeur du signe, suit aujourd’hui un chemin procédural différent, devant l’Institut national de la propriété industrielle, sauf lien avec une autre action déjà engagée.

Ce texte indique ce que la Cour a réellement jugé, ce que le code dit aujourd’hui, comment demander la nullité ou y répondre, et ce qui change à Paris et en Île-de-France selon que le litige reste une demande d’annulation ou rejoint une action en contrefaçon. Il ne remplace pas la lecture de votre extrait de marque, de votre extrait d’immatriculation et de la notification reçue.

I. Marque Fauré Le Page 1717 annulée : ce que l’arrêt du 23 septembre 2026 dit sur la tromperie

A. Annuler une marque qui affiche une année ancienne : le test du savoir-faire

Les faits retenus par la Cour sont datés et concrets. Une maison exploitée à [Localité 1] depuis 1716, dans l’achat et la vente d’armes, de munitions et d’accessoires en cuir, a été dissoute, avec transfert universel de son patrimoine à son actionnaire unique, la société Saillard, le 27 novembre 1992. Le 5 juin 1989, la société Saillard avait déposé la marque française « Fauré Le Page » n° 134782, visant notamment les armes, les munitions, le cuir, les malles et les valises. Le 29 octobre 2009, elle a cédé cette marque à une société Fauré Le Page [Localité 1], immatriculée le 14 octobre précédent. Le 17 juin 2011, cette société a déposé les marques françaises « Fauré Le Page [Localité 1] 1717 » n° 3839809 et 3839811, visant en classe 18 le cuir, les malles, les valises, les sacs de voyage et les sacs à main.

Le texte intégral diffusé par la Cour anonymise le lieu sous la mention [Localité 1]. Le sommaire publié sur la même page officielle vise, lui, les termes « Paris 1717 ». Il retient que l’arrêt attaqué constate que ces termes, contenus dans les marques en cause, évoquent les lieu et date de création de l’entreprise, puis une continuité d’exploitation de l’activité de maroquinier depuis 1717. C’est cette lecture, et non une reconstitution extérieure, qui permet de comprendre de quel signe il s’agit, tout en citant le dispositif à partir du texte intégral.

La suite est résumée par l’arrêt du 23 septembre 2026, publié sur le site de la Cour : « Le 26 octobre 2012, la société Goyard ST-Honoré, qui fabrique et commercialise des articles de voyage et de maroquinerie, a assigné la société Fauré Le Page [Localité 1] ainsi que la société Fauré Le Page maroquinier (les sociétés Fauré Le Page), cette dernière en sa qualité d’exploitante des marques « Fauré Le Page [Localité 1] 1717 », afin d’obtenir l’annulation de ces marques en raison de leur caractère trompeur. » Une première cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande le 4 octobre 2016. Cet arrêt a été cassé le 27 juin 2018, pourvoi n° 16-27.856. Sur renvoi, la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, a, le 23 novembre 2021, prononcé la nullité des deux marques. Le 5 juin 2024, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de trois questions préjudicielles. « La Cour de justice a répondu par son arrêt du 26 mars 2026, Fauré Le Page (C-412/24). » Le pourvoi contre l’annulation est rejeté. (arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-11.499).

Le texte appliqué au litige n’est pas l’article aujourd’hui numéroté de la même façon. La Cour vise « l’article L. 711-3, c), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige », et elle en rappelle la substance : « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Elle précise que ce texte a transposé, successivement et « en substance identiques », l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 89/104/CEE, puis le même paragraphe de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, enfin l’article 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436. Pour un dépôt examiné en 2026, le motif correspondant figure à l’article L. 711-2, 8°, du code de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 15 décembre 2019 : « Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Il ne faut pas le chercher dans l’article L. 711-3 actuel, qui vise désormais l’atteinte à des droits antérieurs, et non le signe trompeur en lui-même. (arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-11.499).

Le critère utile est celui que la Cour de cassation reprend de l’arrêt de la Cour de justice. Elle écrit que la Cour de justice « a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition. » Trois conditions se lisent dans cette phrase, et aucune n’est accessoire. (arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-11.499).

D’abord, le nombre doit être de nature à être perçu comme une année de création d’entreprise. Un code de collection, un numéro de rue ou une référence interne ne déclenche pas le test s’il n’est pas lu comme une date de fondation. Ensuite, cette année, parce qu’elle est ancienne, doit évoquer un savoir-faire de longue date, gage de qualité et image de prestige pour les produits enregistrés. Une date récente, qui correspond à l’immatriculation réelle de la société et n’évoque aucun héritage séculaire, ne remplit pas cette branche. Enfin, ce savoir-faire d’une telle ampleur temporelle ne doit pas exister. La formule « il peut en être déduit » laisse une appréciation d’ensemble. Elle n’écrit pas que tout chiffre ancien entraîne la nullité, sans regarder le signe, les produits et l’histoire réelle de l’exploitation.

C’est cette appréciation d’ensemble que la Cour valide. Elle relève que l’arrêt attaqué « constate, d’abord, que les termes « [Localité 1] 1717 » contenus dans ces marques évoquent les lieu et date de création de l’entreprise. » Il retient ensuite que ces marques « amènent en particulier le public à croire à une continuité d’exploitation de l’activité de maroquinier depuis 1717, ainsi qu’à une transmission de savoir-faire de l’ancienne maison [Etablissement 1] à la société Fauré Le Page maroquinier, gage, dans l’esprit du public concerné, de qualité des produits sur lesquels ces marques sont apposées. » L’ancienne maison a cessé son activité d’achat et de vente d’armes, de munitions et d’accessoires tels que des gibecières en 1992. La société Saillard a acquis ses actifs, dont la marque verbale, sans qu’il soit démontré qu’elle a poursuivi cette activité. La société cessionnaire, créée en 2009, avait pour objet « l’acquisition et l’exploitation d’une ou plusieurs marques ainsi que la recherche et le développement d’articles de mode et de luxe ». La Cour retient que cette société n’a pas continué l’activité de l’ancienne maison. (arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-11.499).

Le moyen soutenait qu’une marque n’est trompeuse que si la tromperie porte sur les produits, et non sur les qualités du titulaire. La Cour ne contredit pas cette distinction. Elle juge que la cour d’appel a caractérisé une tromperie effective « portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l’enregistrement ». Le public était amené à croire à un savoir-faire de longue date qui valait gage de qualité des produits eux-mêmes. Sur ces constatations, les recherches supplémentaires demandées par le pourvoi étaient inopérantes. Le moyen n’est pas fondé. Le dispositif est net : la Cour « REJETTE le pourvoi » et condamne les sociétés Fauré Le Page, in solidum, à payer à la société Goyard ST-Honoré la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tel que visé par l’arrêt. Cette somme indemnise des frais de procédure dans ce dossier. Elle n’est pas un barème de nullité de marque. (arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-11.499).

Deux limites doivent rester visibles. Acheter une marque ancienne, ou racheter un nom tombé en désuétude pour relancer une activité, n’est pas en soi une tromperie. Le pourvoi invoquait précisément l’habitude, chez les acheteurs de maroquinerie, de voir des marques anciennes reprises par de nouvelles entreprises. Cet argument n’a pas suffi, parce que les juges du fond ont constaté l’absence de continuité d’exploitation et une croyance du public sur la qualité des produits. À l’inverse, une maison qui a réellement poursuivi le même métier, avec une transmission identifiable de savoir-faire, n’est pas dans la situation retenue ici. Le chiffre 1717 a pesé parce qu’il était lu comme une date de création et comme une promesse de qualité que les faits ne soutenaient pas. Un autre dossier se juge sur son propre signe, ses produits et ses preuves de continuité, pas par analogie de nom.

B. Déposer une marque avec une date : ce qui reste interdit en 2026

Avant de déposer, la question n’est pas seulement esthétique. L’article L. 711-2, 8°, déjà cité, interdit l’enregistrement d’une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, et permet de la déclarer nulle si elle a pourtant été enregistrée. Le même article, au 3°, vise un autre cas : « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ». Le mot « exclusivement » compte. Une date seule, sans élément distinctif, peut être descriptive de l’époque. Une date ajoutée à un nom distinctif échappe souvent à ce 3°, tout en pouvant tomber sous le 8° si l’ensemble trompe sur la qualité.

L’article L. 714-3 en tire la conséquence : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » La nullité n’est donc pas réservée au juge. Pour un motif de l’article L. 711-2, le directeur général de l’Institut peut la prononcer. C’est le point de passage d’un dépôt qui contient un millésime lu comme une fondation.

Le réflexe utile, avant le dépôt, tient en quelques vérifications que l’arrêt rend concrètes. Le nombre sera-t-il perçu comme une année de création, au vu de sa place dans le signe, de la typographie et des produits ? Une année ancienne promet-elle, pour ces produits-là, un savoir-faire et un prestige que l’entreprise ne peut pas justifier ? La société qui dépose a-t-elle continué l’activité ancienne, ou a-t-elle seulement acquis un nom et un enregistrement ? L’objet social, la date d’immatriculation et l’absence de reprise du fonds sont, dans l’arrêt, des éléments qui ont pesé contre la continuité. Un site, un packaging ou une mention « depuis » qui met le millésime en avant peut renforcer la lecture du public, même si le dépôt, pris isolément, paraît ambigu. L’appréciation porte sur le signe tel qu’il est perçu, pas sur l’intention déclarée du déposant.

Certains dépôts ne sont pas dans le cas jugé. Une année qui est celle de la création réelle de l’entreprise, lisible comme telle et exacte, ne promet pas un savoir-faire plus long que l’exploitation. Un numéro qui n’est pas une date, et que le public pertinent ne lit pas comme une date, ne remplit pas la première branche du test. Une indication géographique ou une provenance réelle relève d’autres règles, que l’article L. 711-2, 8°, cite expressément lorsqu’il vise la provenance géographique, sans que l’arrêt du 23 septembre 2026 les tranche. Il serait inexact d’en déduire qu’aucune référence historique n’est déposable. Il serait tout aussi inexact de croire qu’un nom racheté autorise, à lui seul, à afficher le siècle de la maison disparue.

Cette nullité ne se confond pas avec le dépôt, par un concurrent, de votre nom commercial ou de votre enseigne. Dans ce second cas, le débat porte sur un droit antérieur et, souvent, sur une opposition ou une action fondée sur l’article L. 711-3, non sur le caractère intrinsèquement trompeur d’un millésime. Le cabinet a déjà détaillé, pour cette autre situation, la réaction lorsqu’un concurrent dépose votre nom à l’INPI. Le délai et les pièces n’y sont pas ceux d’une nullité pour tromperie. Mélanger les deux procédures fait perdre le moment utile de chacune.

Elle ne se confond pas non plus avec la déchéance d’une marque devenue trompeuse après son dépôt, du fait de son titulaire. L’article L. 714-6 dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » Le mot « devenue » suppose un changement postérieur à l’enregistrement. L’arrêt du 23 septembre 2026 juge, lui, un signe trompeur dans sa composition, au stade de la validité du dépôt. Un autre arrêt du même jour, relatif au nom d’un créateur de mode et à une lettre envoyée sans jugement, relève de cette déchéance pour tromperie ultérieure. Il est exposé à part : déchéance d’une marque au nom du créateur et lettre sans jugement. Reprendre ici les mêmes motifs reviendrait à traiter un autre litige.

II. Demander la nullité ou répondre à l’assignation : INPI, tribunal et pièces

A. Comment demander la nullité d’une marque trompeuse sans confondre avec la déchéance

La personne qui veut faire tomber une marque dont le chiffre ancien promet un savoir-faire inexistant ne commence pas, en 2026, par l’assignation qui a ouvert le dossier Goyard en 2012. L’article L. 716-2, I, dispose : « Sont introduites devant l’Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée. » Toute personne peut donc saisir l’Institut sur le fondement de l’article L. 711-2, sans avoir à justifier d’un droit antérieur. Le tribunal, lui, n’est ouvert, pour ce motif, qu’à la personne intéressée, et encore dans les conditions de compétence qui suivent.

L’article L. 716-5, I, resserre le forum lorsque la demande est exclusive : « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2 ». Une demande qui ne tend qu’à l’annulation pour caractère trompeur se forme donc devant l’Institut, et non devant le tribunal judiciaire. Le II du même article réserve aux tribunaux spécialisés les autres actions relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, et il les rend aussi compétents « Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l’occasion d’une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l’occasion d’une action en concurrence déloyale ». En clair : si vous êtes déjà assigné en contrefaçon, ou si vous assignez vous-même sur ce fondement, la nullité pour tromperie peut être soulevée devant ce tribunal, à titre connexe. Si vous n’avez que la nullité à demander, l’Institut est le bon guichet.

Cette répartition explique pourquoi l’arrêt du 23 septembre 2026 n’invite pas à assigner en nullité directement devant la cour d’appel de Paris. Le contentieux qu’il clôt a été introduit en 2012, avant le transfert à l’Institut des demandes exclusives de nullité, transfert organisé par des textes en vigueur, pour l’article L. 716-1, depuis le 1er avril 2020. Cet article L. 716-1 prévoit une procédure contradictoire, avec une phase d’instruction, au terme de laquelle le directeur général statue. Il ajoute que sa décision « a les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution », et que la demande est réputée rejetée s’il n’a pas statué dans le délai fixé par décret à compter de la fin de l’instruction. Le délai de réponse, lui, figure sur la notification que vous recevez. Le laisser passer peut conduire à une décision prise sans vos observations. Aucun barème unique ne remplace la date écrite sur cette notification ou sur l’assignation.

La nullité pour caractère trompeur n’est pas enfermée dans le délai de cinq ans qui frappe d’autres motifs. L’article L. 716-2-6 énonce : « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » Les deux réserves ne visent pas le 8° de l’article L. 711-2. L’article L. 716-2-7 prescrit par cinq ans, à compter de l’enregistrement, l’action du titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris, sauf mauvaise foi. L’article L. 716-2-8 ferme, après cinq années de tolérance en connaissance de cause, la nullité fondée sur l’article L. 711-3, c’est-à-dire sur un droit antérieur, sauf mauvaise foi. Une demande fondée seulement sur le caractère trompeur du signe n’est donc pas celle que ces deux articles enferment dans cinq ans. Cela ne dispense pas d’agir tant que les preuves de perception et d’absence de savoir-faire sont encore réunissables. Cela ne rend pas non plus recevable une demande mal qualifiée : si votre vrai grief est un droit antérieur, le délai de tolérance de l’article L. 716-2-8 peut vous être opposé.

La charge de la preuve reste celle du demandeur. L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1353 du code civil ajoute : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans une nullité pour tromperie, il faut donc établir la perception du public et l’inexistence du savoir-faire annoncé, pas seulement coller un chiffre sur une plaidoirie. Les pièces qui ont compté dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026 donnent une liste de travail, à adapter : l’extrait d’enregistrement, avec le numéro, la date de dépôt et les produits ; la reproduction du signe tel que déposé et tel qu’il est utilisé ; l’extrait du registre du commerce, avec la date de création et l’objet ; les actes de cession, pour voir si le fonds et le savoir-faire ont été transmis ou si seule la marque l’a été ; les éléments de cessation de l’ancienne activité ; les supports qui présentent le nombre comme une date de fondation.

Si c’est vous qui êtes visé, la défense ne consiste pas à nier l’arrêt. Elle consiste à montrer que votre dossier n’en remplit pas les conditions. Le nombre n’est pas lu comme une année de création. L’année n’est pas assez ancienne pour évoquer un prestige séculaire. Le savoir-faire de cette durée existe et a été transmis avec l’activité, pas seulement avec un certificat d’enregistrement. L’habitude du public de voir des marques relancées a été invoquée dans le pourvoi. Elle n’a pas suffi lorsque les juges ont constaté l’absence de continuité et une croyance sur la qualité des produits. Une continuité réelle, documentée par la poursuite du métier, le transfert d’équipes ou l’exploitation ininterrompue, est un autre fait, que cet arrêt n’a pas eu à juger. Répondre par la seule affirmation que les consommateurs savent que les marques se rachètent reproduit un moyen qui a échoué sur des faits d’interruption.

Enfin, ne répondez pas à une assignation en contrefaçon par la seule nullité pour millésime si votre véritable défense est ailleurs. Lorsqu’on vous poursuit pour usage d’une marque adverse qui semble inexploitée, la déchéance pour défaut d’usage est un autre outil, exposé ici : répondre à une assignation en contrefaçon par la déchéance d’une marque inexploitée. Lorsqu’il faut conserver la preuve d’une copie avant qu’elle disparaisse, la saisie-contrefaçon relève encore d’un autre régime, décrit dans la procédure de saisie-contrefaçon pour conserver la preuve d’une copie. Choisir la mauvaise voie ne fait pas tomber le signe adverse, et peut laisser passer le délai de la voie qui était la bonne.

B. Paris et Île-de-France : quel tribunal, quelles pièces, quel ressort

L’arrêt attaqué a été rendu à Paris. La Cour le désigne ainsi : cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 23 novembre 2021, sur renvoi après la cassation du 27 juin 2018. Le pourvoi rejeté le 23 septembre 2026 laisse donc cette annulation en place. Pour un nouveau litige francilien, le tribunal n’est pas choisi selon l’adresse du conseil ou selon la notoriété de la marque. Il dépend de la nature de la demande et du ressort.

L’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires exclusivement compétents pour les actions en matière de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, « sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code ». Ce tableau VI, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, fixe le siège de Paris pour le « Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre. » Il fixe le siège de Nanterre pour le « Ressort de la cour d’appel de Versailles. » Une action en marque qui relève du tribunal judiciaire, et dont le ressort est celui de la cour d’appel de Paris, se porte donc devant le tribunal judiciaire de Paris. Une action dont le ressort est celui de la cour d’appel de Versailles se porte devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Ces deux juridictions couvrent l’Île-de-France, mais elles ne sont pas interchangeables. Assigner à Paris un litige qui relève de Nanterre, ou l’inverse, expose à une exception d’incompétence, avec le temps et les frais que cela emporte.

Cette compétence de tribunal ne s’ouvre que si le litige est de ceux que la loi leur réserve. Une demande exclusivement fondée sur l’article L. 711-2, donc sur le seul caractère trompeur, se forme devant l’Institut, même si le titulaire de la marque a son siège à Paris ou à Nanterre. Le tribunal judiciaire de Paris ou celui de Nanterre devient le bon juge lorsque la nullité est connexe à une contrefaçon, à une mesure d’urgence ou à une concurrence déloyale, dans les termes de l’article L. 716-5, II. Le code parle encore, dans cet article L. 716-5, de « tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Le tableau VI et l’article D. 211-6-1 désignent, eux, les tribunaux judiciaires. Il faut lire les deux ensemble, sans choisir le tribunal de commerce au motif que les deux sociétés sont commerciales. Le test du millésime, tranché le 23 septembre 2026, ne dit pas quel greffe saisir : il dit quand le signe est trompeur.

Les marques annulées dans l’affaire Goyard étaient des marques françaises, numéros 3839809 et 3839811. Si le signe contesté est une marque de l’Union européenne, la carte change encore. L’article R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. » Cette règle ne transfère pas à Paris les marques françaises du ressort de Versailles. Elle ne dispense pas non plus, pour une nullité exclusive de marque française, du passage par l’Institut. Vérifier la nature du titre, française ou de l’Union, est la première lecture de l’extrait, avant de choisir l’adresse du greffe.

À l’audience, à Paris comme à Nanterre, les pièces utiles sont les mêmes que devant l’Institut, avec en plus l’acte qui saisit le tribunal. Il faut l’assignation ou la citation, avec la date d’audience et les demandes chiffrées ; l’extrait de marque et, s’il existe, le certificat de renouvellement ; la reproduction du signe et des usages qui présentent le nombre comme une fondation ; les statuts, l’extrait d’immatriculation et les contrats de cession ; tout élément de continuité ou d’interruption de l’activité ancienne ; les constats, s’ils ont été dressés sur le site, l’emballage ou le point de vente. Si une mesure d’urgence a été demandée en même temps, la discussion sur la vraisemblance de l’atteinte ne remplace pas le débat de nullité, mais elle peut figer des stocks ou des comptes avant l’audience au fond. Les délais de comparution sont ceux de l’acte, pas une durée unique pour toute l’Île-de-France. Un défaut à la première date peut conduire à une décision rendue sans votre contradiction.

Le renvoi historique de cette affaire, de la cour d’appel de Paris vers un nouvel examen après la cassation de 2018, ne crée pas un forum spécial pour les marques de luxe. Il rappelle seulement que le pôle 5 de la cour d’appel de Paris a connu de ce dossier, et que son arrêt du 23 novembre 2021 est celui que la Cour de cassation a laissé debout le 23 septembre 2026. Pour un dossier nouveau, on ne porte pas l’affaire directement devant cette chambre. On saisit l’Institut, ou le tribunal judiciaire compétent si la nullité est connexe, puis, le cas échéant, la cour d’appel dans le ressort de ce tribunal. Confondre l’histoire procédurale de l’arrêt avec la compétence de demain est une erreur fréquente, et coûteuse lorsque l’acte est délivré au mauvais endroit.

Conclusion

L’arrêt du 23 septembre 2026 rejette le pourvoi et laisse annulées les marques « Fauré Le Page [Localité 1] 1717 » n° 3839809 et 3839811, pour caractère trompeur. Le test retenu, à la suite de l’arrêt Fauré Le Page de la Cour de justice du 26 mars 2026, n’interdit pas toute date dans un signe. Il vise le nombre perçu comme une année de création, assez ancien pour promettre un savoir-faire et un prestige que les produits n’ont pas. L’achat d’un nom, sans continuité d’exploitation, n’a pas suffi à écarter cette tromperie sur la qualité des articles de maroquinerie.

Pour un litige ouvert en 2026, le motif vivant est l’article L. 711-2, 8°, et non l’ancien article L. 711-3, c). La demande exclusive de nullité se forme devant l’Institut national de la propriété industrielle, par toute personne. Le tribunal judiciaire de Paris ou celui de Nanterre n’intervient que dans les cas que la loi leur réserve, notamment lorsque la nullité est connexe à une contrefaçon ou à une concurrence déloyale, et selon le ressort de la cour d’appel de Paris ou de celle de Versailles. La déchéance pour marque devenue trompeuse, l’opposition à un dépôt de votre nom et la déchéance pour défaut d’usage restent d’autres procédures, avec d’autres pièces et d’autres délais.

La décision utile se prend sur l’extrait de marque, le signe tel qu’il est vu, et la preuve de ce que l’année promet. Une année exacte, qui ne promet rien de plus que l’exploitation réelle, n’est pas le cas jugé. Une année séculaire affichée sans le savoir-faire correspondant peut l’être. Le texte de la notification ou de l’assignation fixe la date à laquelle il faut avoir répondu.

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