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Faisant fonction dans la fonction publique : intérim d’un poste supérieur, indemnité refusée et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Faisant fonction dans la fonction publique : intérim d’un poste supérieur, indemnité refusée et recours

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Vous signez depuis des semaines les actes d’un chef de service, d’un responsable d’unité ou d’un directeur, et votre bulletin n’a pas bougé. L’administration parle d’intérim, de faisant fonction, parfois d’un simple remplacement. Le travail accompli ne règle pas la question d’argent. Il faut savoir si ces fonctions ouvrent un complément, lequel, et devant qui réclamer si le refus est déjà tombé ou se prépare.

La réponse commence par le statut. Cet article concerne le fonctionnaire, titulaire d’un grade, dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Il ne transpose pas le droit du travail privé. Il ne traite pas le salarié d’une entreprise de travail temporaire mis à disposition d’une administration : ce recours à l’intérim est un autre régime. Il ne règle pas non plus la paie de l’agent contractuel. Le contractuel est rémunéré selon son contrat et le décret de son versant. Une règle écrite pour le fonctionnaire ne se copie pas sur lui.

Le mot « faisant fonction » recouvre encore, à l’hôpital, des parcours de qualification, notamment l’agent des services hospitaliers qui exerce des tâches d’aide-soignant, ou le cadre de santé en attente du diplôme. Ce n’est pas le contentieux étudié ici. L’objet est l’agent déjà fonctionnaire, chargé temporairement de fonctions supérieures, à qui l’on refuse un rappel. Avant toute somme, trois pièces se vérifient : la décision qui désigne, le versant et le corps, et le texte qui institue, ou n’institue pas, l’indemnité demandée.

I. Quand l’intérim d’un poste supérieur ouvre-t-il une indemnité ?

A. Le grade et le groupe de fonctions ne suivent pas le bureau occupé

Le point de départ est le service fait, pas l’organigramme. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 712-1 du code général de la fonction publique). Le traitement suit le grade et l’échelon détenus. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement suivent leurs propres règles. Une prime n’entre dans la rémunération que si une disposition législative ou réglementaire l’a instituée. Exercer les tâches d’un poste supérieur ne crée pas, à lui seul, le droit au traitement de ce poste ni à son régime indemnitaire.

L’intérim n’est pas une nomination déguisée. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 mai 2025, rappelle que « L’intérim résulte d’une décision spéciale par laquelle l’autorité compétente désigne une personne pour exercer à titre temporaire des fonctions sans que cette personne ait à remplir les conditions normalement exigées pour l’exercice de ces fonctions » (Conseil d’État, 6ème chambre, 2 mai 2025, n° 489628). Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, sans décision spéciale de l’autorité compétente, il n’y a pas intérim au sens de cette définition : il peut y avoir un remplacement de fait, utile à décrire les tâches, insuffisant à ouvrir une indemnité réservée à l’agent désigné. Ensuite, la personne désignée n’a pas à remplir les conditions normalement exigées pour le poste. C’est précisément pour cela que l’intérim ne la fait pas entrer dans le grade, l’emploi ou le groupe de fonctions du titulaire absent.

La même décision applique le décret du 20 mai 2014, qui crée le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. Elle juge que « la personne qui est chargée de l’intérim du titulaire de fonctions ouvrant droit à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) n’a pas droit, au titre et pour la durée de l’intérim, au bénéfice de cette indemnité » (Conseil d’État, 2 mai 2025, n° 489628). Le juge admet dès lors qu’une note de gestion prévoie qu’occuper une fonction pendant l’absence du titulaire ne modifie pas le groupe de fonctions de l’agent chargé de l’intérim. Cette solution vise l’IFSE des fonctionnaires de l’État relevant de ce décret. Elle ne se transporte pas, telle quelle, à un contractuel, ni à un régime indemnitaire hospitalier ou territorial qui aurait son propre texte. Elle écarte en revanche l’idée, fréquente dans les courriels de service, selon laquelle le simple fait de « faire le poste » ferait basculer l’agent dans le groupe indemnitaire du titulaire.

Une note interne ne répare pas l’absence de texte. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 4 juin 2019, à propos d’un secrétaire général adjoint qui avait assuré l’intérim de responsables d’unité et réclamait une prime sur le fondement d’une note de gestion du 11 octobre 2011. Cette note fixait un montant mensuel forfaitaire, 350 euros pour les agents de catégorie A+ et 250 euros pour ceux des catégories A et B, financé dans la limite des plafonds du régime indemnitaire. La cour retient que le ministre « ne tenait ni de ce décret, ni d’aucune autre disposition la compétence pour modifier les modalités d’attribution de la prime de fonctions et de résultats en vue de permettre la rémunération spécifique et forfaitaire des intérims » (CAA de Nancy, 3ème chambre, 4 juin 2019, n° 17NC01388). Ni le décret du 22 décembre 2008 sur la prime de fonctions et de résultats, ni le décret du 20 mai 2014 qui lui a succédé pour l’IFSE et le complément indemnitaire annuel, ne prévoyaient un complément forfaitaire propre à l’intérim. Le jugement qui avait enjoint le paiement a été annulé.

L’égalité avec les collègues ne retourne pas cette solution. La même cour juge que « le principe d’égalité devant la loi ne peut être invoqué pour justifier le bénéfice d’un avantage illégal » (CAA de Nancy, 4 juin 2019, n° 17NC01388). Le fait qu’un autre agent ait touché une « prime d’intérim » versée sur la même note ne crée pas un droit. L’enrichissement sans cause, invoqué pour la première fois en appel, a en outre été déclaré irrecevable, parce qu’il procédait d’une cause juridique distincte de la demande initiale. Le dossier se prépare donc sur le texte applicable, pas sur le bulletin du voisin ni sur un moyen nouveau découvert trop tard.

Concrètement, un cartouche de signature « faisant fonction », un tableau de service ou un message qui demande de « tenir le poste » prouvent au mieux les tâches exercées et les dates. Ils ne prouvent pas une prime. Ils deviennent utiles s’ils sont rapprochés d’une décision de désignation et d’un texte qui ouvre l’indemnité. Sans ce rapprochement, la réclamation de l’indice du poste supérieur, ou du groupe d’IFSE du titulaire, se heurte à l’article L. 712-1 et, dans la fonction publique de l’État, à la décision du 2 mai 2025.

B. L’indemnité n’existe que si un texte, et parfois une délibération, l’institue

Les fonctions peuvent compter, mais seulement dans le cadre d’une prime déjà instituée. L’article L. 714-1 du code général de la fonction publique prévoit que « Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient » (article L. 714-1 du code général de la fonction publique). Ce membre de phrase autorise un régime à moduler une indemnité selon les fonctions. Il ne crée pas, à lui seul, une indemnité d’intérim. La modulation de l’IFSE ou du complément indemnitaire annuel déjà attribué à l’agent, pour sa manière de servir ou pour ses propres fonctions, est un autre litige, traité à part dans l’article sur le fait de contester une baisse d’IFSE ou un CIA à zéro. Ici, la question est différente : le complément demandé est-il celui des fonctions temporairement exercées à la place d’un autre ?

Dans la fonction publique hospitalière, un texte spécial existe, et son champ est étroit. L’article 1er du décret n° 2018-255 du 9 avril 2018, dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2018 et toujours affichée comme telle sur le texte consolidé, dispose : « Lorsqu’une période d’intérim est assurée dans les conditions prévues par l’ article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé , une indemnisation est versée à l’agent chargé de l’intérim en cas d’absence d’une durée supérieure à trente jours calendaires ou en cas de vacance d’emploi du directeur chef d’établissement ou du directeur en charge d’une direction commune. » (article 1er du décret n° 2018-255 du 9 avril 2018). Trois conditions se lisent dans cette phrase. L’intérim doit être assuré dans les conditions de l’article 6 du décret du 2 août 2005. L’indemnisation vise l’agent chargé de cet intérim de directeur, chef d’établissement ou directeur d’une direction commune, et non n’importe quel faisant fonction d’un service de soins. L’absence doit dépasser trente jours calendaires, ou bien l’emploi de directeur doit être vacant. Un remplacement de quelques jours, même lourd, ne suffit pas au seuil d’absence. La vacance, elle, n’est pas soumise à ce seuil de trente jours dans le texte cité.

L’article 2 du même décret précise le mécanisme, et il faut le citer tel qu’il est écrit, sans le moderniser à la place du pouvoir réglementaire : « En cas d’intérim, l’agent chargé de remplacer le directeur bénéficie d’une majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats » (article 2 du décret n° 2018-255 du 9 avril 2018). La majoration est calculée par application au montant de référence d’un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Le décret ajoute qu’un déplafonnement temporaire de la prime de fonctions et de résultats peut être autorisé le temps de l’intérim. Surtout, « La majoration fait l’objet d’une notification établie par l’autorité ayant prononcé l’intérim » (article 2 du décret n° 2018-255). Le versement est mensuel, à terme échu. Le coefficient et les montants ne sont pas dans le décret : ils sont dans l’arrêté conjoint. Un article de conseil ne remplace pas la lecture de cet arrêté ni de la notification individuelle. Si le bulletin ne fait apparaître aucune majoration alors que la décision d’intérim et le seuil de trente jours, ou la vacance, sont établis, la demande vise cette majoration, pas le traitement du directeur remplacé.

Le texte de 2018 parle encore de prime de fonctions et de résultats. C’est le libellé consolidé consulté pour la version en vigueur. Il ne faut pas le remplacer d’office par l’IFSE, ni conclure que la majoration a disparu parce que le nom de la prime a vieilli dans d’autres corps. Si un décret postérieur a substitué un autre régime au corps concerné, c’est ce décret qu’il faut produire. À défaut de l’avoir identifié pour le corps du lecteur, la demande s’appuie sur l’article 2 tel qu’il figure au texte consolidé, et sur la notification prévue par cet article.

Les « conditions prévues par l’article 6 » ont, elles, été réécrites. L’article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Pour les établissements mentionnés au 1° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, hors ceux visés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du code de la santé publique, « le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d’emploi ou d’absence du directeur d’un établissement mentionné au 1° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l’intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2020-959 du 31 juillet relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ou du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d’hôpital » (article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005). Ces dispositions visent aussi l’intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire. Le 1° de l’article L. 5 désigne les « Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » (article L. 5 du code général de la fonction publique).

Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° du même article L. 5, la décision est prise par le préfet ou par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon leur compétence exclusive ou conjointe. « L’intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d’un des corps de direction de la fonction publique hospitalière. A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A » (article 6 du décret n° 2005-920). Le 7° de l’article L. 5, relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, n’est pas visé par ce II. Il ne faut pas l’y ajouter. L’agent de catégorie A désigné à défaut d’un directeur n’est pas, pour autant, nommé dans l’emploi de directeur : il est chargé de l’intérim, dans les conditions de cette décision, et l’indemnisation de l’article 1er du décret de 2018 ne se déclenche que si ces conditions, et le seuil d’absence ou la vacance, sont réunis.

Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire n’est pas national et automatique. L’article L. 714-4 dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat » (article L. 714-4 du code général de la fonction publique). L’article L. 714-5 ajoute que « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service » et, lorsque l’État sert une indemnité en deux parts, que l’organe délibérant fixe les plafonds de chaque part sans dépasser le plafond global des primes de l’État (article L. 714-5 du code général de la fonction publique). Il en résulte qu’une collectivité n’est pas tenue de créer une indemnité d’intérim, et qu’elle ne peut pas instituer un régime plus favorable que celui des services de l’État servant de référence. Comme, pour l’IFSE de l’État, le Conseil d’État juge que l’intérim n’ouvre pas droit à l’indemnité des fonctions occupées, une délibération territoriale qui se contenterait de « caler » l’agent sur le groupe du poste supérieur, sans texte de référence, est fragile. En revanche, si une délibération institue expressément une indemnité d’intérim, dans la limite du régime de l’État pour le cadre d’emplois, la demande se construit sur cette délibération, sur la décision de désignation et sur les plafonds, pas sur le seul fait d’avoir tenu le poste. Aucun montant national unique n’est vérifié ici pour l’ensemble des cadres d’emplois territoriaux : le chiffre, s’il existe, est dans la délibération et dans le régime de référence.

L’indemnité de direction commune, prévue aux articles 3 et 4 du décret du 9 avril 2018, n’est pas l’indemnité d’intérim. L’article 3, modifié par le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025, est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et vise la création d’une direction commune. La confondre avec un remplacement temporaire conduit à demander la mauvaise somme, à la mauvaise personne, sur la mauvaise période.

II. Comment demander le rappel et contester le refus ?

A. Constituer la demande selon le versant, sans copier le bulletin d’un collègue

La demande de paiement n’est pas une lettre de mécontentement. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Avant le tribunal, il faut donc une demande préalable, puis une décision. La demande gagne à être écrite, datée, et adressée à l’administration qui paie. Si l’autorité qui a prononcé l’intérim est distincte, une copie lui est utile, surtout à l’hôpital où l’article 2 du décret de 2018 charge cette autorité de notifier la majoration.

Les pièces se rangent par versant, pas dans un dossier unique. Pour tout fonctionnaire : la décision spéciale de désignation, ou la preuve qu’elle n’existe pas ; les dates de début et de fin ; la nature de l’absence du titulaire ou la vacance de l’emploi ; les bulletins de la période ; le grade et le corps détenus ; les fonctions réellement exercées, avec les actes signés ou les plannings, à titre de fait et non de fondement juridique. Pour l’État : le groupe d’IFSE figurant sur les bulletins, et l’arrêté ministériel du corps s’il est connu, afin de montrer que l’on ne demande pas le groupe du titulaire en l’absence de texte. Pour l’hôpital, lorsque l’on est dans le champ du décret de 2018 : le décompte des jours calendaires d’absence, ou l’acte de vacance ; la qualité de l’autorité qui a désigné, au regard de l’article 6 dans sa rédaction du 1er janvier 2026 ; la notification de majoration, ou son absence. Pour une collectivité : la délibération qui fixe le régime indemnitaire du cadre d’emplois, les critères, les plafonds, et la comparaison avec le régime de l’État servant de référence. Sans délibération, l’article L. 714-4 ne permet pas d’inventer le taux.

La demande énonce la période, le texte invoqué, et ce qui est réclamé : la majoration prévue par l’article 2 du décret de 2018 si ses conditions sont réunies ; le bénéfice d’une indemnité expressément créée par une délibération territoriale si elle existe et respecte le plafond ; le réexamen d’un refus qui aurait écarté une décision de désignation pourtant régulière. Elle ne demande pas, comme si c’était automatique, le traitement du directeur remplacé, ni le groupe d’IFSE du titulaire dans la fonction publique de l’État. Elle demande aussi les motifs du refus s’il est déjà intervenu, et la communication des pièces de paie manquantes. Le chiffrage, lorsqu’il est possible, reprend le coefficient de l’arrêté ou le taux de la délibération, pas une estimation tirée d’un forum.

Le parallèle avec un collègue se manie avec prudence. La cour de Nancy a refusé de tirer un droit d’une prime versée à d’autres agents sur une note illégale. Produire les bulletins des collègues peut éclairer une inégalité devant une règle légale, par exemple une délibération appliquée à l’un et refusée à l’autre dans les mêmes conditions. Cela ne légitime pas un avantage que nul texte n’institue. L’enrichissement sans cause, rejeté comme cause juridique nouvelle en appel dans cette affaire, ne se réserve pas pour la fin : s’il est invoqué, il l’est dès la demande initiale, et il ne remplace pas l’absence de base réglementaire.

L’agent contractuel qui lirait ces lignes pour s’en inspirer doit s’arrêter à son contrat. L’article L. 712-1 vise le fonctionnaire. Un contrat peut prévoir une indemnité de remplacement, un décret propre aux contractuels du versant peut en instituer une, ou aucun des deux. Le présent article ne vérifie pas ces textes et n’autorise pas à les présumer identiques. De la même façon, l’agent des services hospitaliers qui « fait fonction » d’aide-soignant, ou le cadre de santé en formation, relève d’un parcours de qualification et de grade qui n’est pas l’article 6 du décret du 2 août 2005. Lui appliquer la majoration des directeurs, ou lui refuser tout examen au motif de la décision du 2 mai 2025 sur l’IFSE, mélange des régimes que les textes séparent.

B. Saisir le juge dans le délai, sans laisser la créance se prescrire

Une fois la décision de refus notifiée, le délai est court. L’article R. 421-1 dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le point de départ est la notification ou la publication de la décision, pas le jour où l’intérim a commencé, ni le jour où le collègue a parlé d’une prime. Le recours vise cette décision de refus, ou la décision qui a fixé une majoration incomplète. Il reprend les moyens de légalité : incompétence de l’auteur du refus au regard de l’article 6 lorsqu’il s’agit d’un directeur d’établissement hospitalier, erreur de droit si le refus nie une indemnité instituée par le décret de 2018 alors que le seuil de trente jours calendaires ou la vacance est établi, ou, à l’inverse, il ne soutient pas que l’IFSE de l’État doit être relevée du seul fait de l’intérim, puisque le Conseil d’État a jugé le contraire le 2 mai 2025.

L’absence de réponse ne s’interprète pas ici à la place du code des relations entre le public et l’administration. L’article R. 421-1 exige une décision avant le recours en paiement. Si aucune décision expresse n’arrive, il faut vérifier, sur les textes applicables à une créance de rémunération et sur les exceptions au silence de l’administration, si une décision implicite est née et à quelle date. Cette vérification ne se devine pas à partir d’un délai unique valable pour tous les employeurs publics. En attendant, la demande écrite préalable reste le geste qui rend le recours en paiement possible.

Si le juge annule un refus qui implique nécessairement un paiement ou une liquidation dans un sens déterminé, l’injonction se demande. L’article L. 911-1 prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du code de justice administrative). La juridiction peut aussi prescrire d’office cette mesure. L’injonction n’est pas une condamnation automatique à une somme choisie par l’agent. Elle prescrit la mesure que la légalité impose. L’affaire de Nancy le montre a contrario : le tribunal avait enjoint le versement des compléments, et la cour a annulé le jugement parce que la note de gestion ne pouvait pas fonder la prime. Des conclusions à fin d’injonction accompagnent donc un moyen déjà solide. Elles ne compensent pas un fondement illégal.

La créance ancienne se perd même si le travail a été fait. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en vigueur depuis le 1er janvier 1969 dans le texte consolidé, dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Le même délai vise « les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Le point de départ n’est pas le jour de l’intérim. C’est le 1er janvier de l’année qui suit celle où les droits ont été acquis. Une illustration, qui n’est pas un calcul du dossier du lecteur : des droits acquis en mars 2022 ouvrent un délai de quatre ans à compter du 1er janvier 2023. La loi réserve des déchéances particulières et ses propres dispositions sur l’interruption ou la suspension, qui ne sont pas développées ici et se vérifient sur le texte complet avant d’affirmer qu’une créance est sauvée ou perdue.

Le champ de cet article 1er se lit tel qu’il est écrit. Il vise l’État, les départements, les communes, et les établissements publics dotés d’un comptable public. Un établissement public de santé entre en général dans cette dernière catégorie, ce qui se confirme sur son régime comptable et non par analogie. Une région, une métropole ou un autre employeur ne s’y ajoute pas par commodité : on vérifie s’il est un établissement public doté d’un comptable public, ou s’il est nommément visé. Présumer la prescription, ou présumer qu’elle ne joue pas, est aussi risqué que présumer l’indemnité.

Le recours ne promet ni le grade du poste supérieur, ni le maintien dans les fonctions, ni une somme déterminée à l’avance. Il peut aboutir au rejet, comme à Nancy, lorsque la prime réclamée n’a pas de base. Il peut aboutir à la reconnaissance d’une majoration hospitalière lorsque la décision d’intérim, le seuil de trente jours calendaires ou la vacance, et l’article 2 du décret de 2018 sont réunis, le coefficient restant celui de l’arrêté et de la notification. Il peut aboutir, dans une collectivité, à l’application d’une délibération existante, dans la limite du régime de l’État. Le tribunal compétent est celui des décisions de l’employeur. Les règles citées sont nationales. Elles ne deviennent pas parisiennes parce que le conseil est pris à Paris, et elles ne désignent pas d’office le tribunal administratif de Paris.

Conclusion

Assurer un poste supérieur ne transfère ni le grade, ni, dans la fonction publique de l’État, l’IFSE du titulaire. Le Conseil d’État l’a jugé le 2 mai 2025 : l’intérim suppose une décision spéciale, et il n’ouvre pas, pour sa durée, le droit à l’IFSE des fonctions occupées. Une note interne qui forfaitise une prime d’intérim ne suffit pas, et l’égalité avec un collègue payé sur une base illégale non plus. À l’hôpital, une indemnisation existe, mais pour l’agent chargé de l’intérim du directeur dans les conditions de l’article 6 du décret du 2 août 2005, en cas d’absence supérieure à trente jours calendaires ou de vacance, sous la forme d’une majoration notifiée de la part Fonctions. En collectivité, il faut une délibération, dans la limite du régime de l’État. La réclamation est une demande préalable de paiement, puis, en cas de refus notifié, un recours dans les deux mois, sans laisser courir la prescription de quatre ans là où la loi de 1968 s’applique.

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