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Dexcom G7 : l’alarme n’a pas sonné, hypoglycémie grave, que faire et indemnisation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Dexcom G7 : l’alarme n’a pas sonné, hypoglycémie grave, que faire et indemnisation (2026)

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Depuis le 16 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie deux informations destinées aux patients qui utilisent l’application Dexcom G7 sur iPhone, Apple Watch ou téléphone Android. Ces avis, enregistrés sous les numéros R2625061 et R2625225, ne retirent pas l’ensemble des capteurs de glucose. Ils décrivent un problème d’alarmes. Sur les versions antérieures à la 2.12, en mode « Ne pas déranger », les alertes critiques peuvent ne pas vibrer comme prévu, et certaines alertes d’erreur peuvent ne pas sonner ni vibrer jusqu’à vingt-cinq minutes. Sur la version 2.12 de l’application iOS, seules les alertes critiques sont conçues pour passer outre le mode silencieux ou le mode concentration. Le fabricant indique qu’aucune blessure grave n’a été associée à ce problème. Cette phrase change la lecture de l’avis : il n’ouvre pas, à lui seul, un droit à indemnisation. Il ne ferme pas non plus la porte à la personne qui a fait une hypoglycémie ou une hyperglycémie grave, une chute, une convulsion ou un coma, alors que l’alarme n’a pas sonné.

La question pratique n’est donc pas de savoir si le capteur est rappelé. Elle est de savoir si la version installée est concernée, quelles preuves conserver avant la mise à jour, qui peut être poursuivi si un dommage est déjà survenu, et dans quel délai. Le fabricant, le médecin qui suit le diabète, l’hôpital ou la clinique, et, dans un cas plus étroit, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ne répondent pas du même fait et pas dans les mêmes délais. Confondre ces chemins fait perdre du temps, parfois le délai lui-même. L’avis de l’ANSM et les courriers du fabricant, datés du 16 septembre 2026, sont le point de départ du dossier, pas son aboutissement.

I. Dexcom G7 : l’alarme ne sonne pas, quelles versions et quelle preuve d’hypoglycémie

A. Quelles versions de l’application Dexcom G7 sont visées par l’avis du 16 septembre 2026

L’information publiée par l’ANSM le 16 septembre 2026 vise deux situations qu’il ne faut pas fondre en une seule panne. La première concerne les utilisateurs de l’application Dexcom G7 iOS, Dexcom G7 Watch iOS ou Dexcom G7 Android dans une version antérieure à la version 2.12. Le courrier du fabricant, référence FAS-SD-26-004, décrit le problème ainsi : en mode « Ne pas déranger », les alertes critiques peuvent ne pas vibrer comme prévu, et les alertes « espace disque critique », « erreur récupérable » et « erreur irrécupérable » peuvent ne pas sonner ou vibrer jusqu’à vingt-cinq minutes. Les identifiants UDI mentionnés sont 00386270001863 pour G7 iOS, 00386270005168 pour G7 Watch iOS et 00386270001870 pour G7 Android. La seconde situation concerne uniquement l’application Dexcom G7 iOS en version 2.12, référence FAS-SD-26-005, UDI 00386270001863. Dans cette version, seules les alertes critiques sont conçues pour outrepasser le mode silencieux ou le mode concentration. Les alertes non critiques suivent les réglages de notification du téléphone. Le fabricant présente ce second comportement comme conforme à ces réglages, et indique que la mise à jour ajustera le fonctionnement pour que les alertes non critiques outrepassent aussi ces modes.

Dans les deux courriers, l’impact décrit est le même en termes de risque, pas en termes de mécanisme. Si l’utilisateur n’a pas connaissance d’un message parce que l’alerte ne fonctionne pas comme prévu, ou s’il ignore que les alertes non critiques peuvent ne pas sonner, il existe un risque de détection manquée ou retardée d’un événement hypoglycémique ou hyperglycémique. L’ANSM reprend cette conséquence en indiquant que le dysfonctionnement peut, dans certains cas, conduire à une non-détection ou à une prise en charge inadaptée d’une hyperglycémie ou d’une hypoglycémie. Les patients concernés sont informés directement par le fabricant, par des notifications dans l’application. La mise à jour vers la version la plus récente est présentée comme la mesure qui résout la situation. Ce n’est pas un retrait de lot de capteurs, ni une information sur une erreur de mesure de la glycémie. Une courbe fausse et une alarme muette ne se prouvent pas de la même façon.

Le fabricant écrit, dans les deux courriers, qu’aucune blessure grave n’a été associée à ce problème. Il faut garder cette phrase dans le dossier, parce qu’elle sera opposée à toute demande qui se contenterait de l’avis. Un avis de sécurité n’est pas un jugement. Il ne constate pas que votre téléphone, cette nuit-là, a manqué une alerte, ni que ce manquement a causé votre coma, votre chute ou votre convulsion. Il établit en revanche que le fabricant lui-même a décrit, pour des versions précises et des modes précis du téléphone, un risque de détection manquée ou retardée. C’est un fait utile. Ce n’est pas une indemnisation automatique.

Sur le plan juridique, le régime qui vient d’abord à l’esprit est celui du produit défectueux, pas celui de la faute du médecin. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article 1245-3 du code civil précise : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Une alarme de sécurité qui, dans un mode du téléphone que les patients utilisent réellement la nuit, ne vibre pas comme prévu, peut ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre d’un système dont la fonction est précisément d’alerter. Encore faut-il que le défaut soit celui de la version concernée, dans les conditions décrites, et non une simple gêne liée à un réglage que l’utilisateur avait choisi en connaissance de cause.

La Cour de cassation a déjà jugé qu’un dispositif médical qui rompt avant l’échéance à laquelle on peut s’attendre peut engager la responsabilité de droit du producteur, sans qu’une faute de pose soit nécessaire. Dans un arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256, publié au Bulletin, la première chambre civile retient : « 5. De ces constatations et énonciations souveraines ne procédant pas de dénaturations, la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » L’espèce portait sur une prothèse de hanche, pas sur une application. Le raisonnement utile est ailleurs : la défectuosité se déduit du défaut de sécurité légitimement attendue, et la responsabilité de droit du producteur en découle. Un capteur ou une application n’est pas défectueux par le seul fait qu’une version plus récente corrige le comportement. L’article 1245-3 le dit dans la suite de la phrase déjà citée : le produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. La mise à jour de septembre 2026 n’est donc pas, à elle seule, la preuve du défaut. Elle est la description, par le fabricant, d’un comportement anormal de certaines versions, dans certains modes, qu’il faudra encore rattacher à votre dommage.

La version 2.12 iOS appelle une nuance plus fine. Le fabricant ne dit pas que les alertes critiques ont cessé de fonctionner. Il dit que les alertes non critiques suivent le mode silencieux ou le mode concentration, et que l’utilisateur peut ne pas le savoir. Le défaut, s’il est retenu, se rapproche alors davantage d’un défaut de présentation que d’une panne mécanique. La première chambre civile, dans un arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537, publié au Bulletin, rappelle, à propos d’un médicament et non d’un capteur : « Mais attendu que, selon l’article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; que, dans l’appréciation de celle-ci, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation » La présentation du produit compte. Une notice ou un écran qui ne dit pas clairement que, dans tel mode du téléphone, certaines alertes ne sonneront pas, peut entrer dans cette appréciation. Transposer l’arrêt, rendu sur la Dépakine, au Dexcom G7 serait une erreur : les faits, le produit et le dommage n’ont rien de commun. Le seul point transposable est la méthode : on juge la sécurité attendue en tenant compte de la présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation.

L’usage raisonnablement attendu d’une application d’alerte d’hypoglycémie, la nuit, chez un enfant ou un adulte traité par insuline, inclut le mode « Ne pas déranger » et souvent le mode silencieux. C’est précisément pour cette raison que les alertes critiques sont conçues, selon le fabricant lui-même, pour passer outre ces modes. Si, dans une version antérieure à la 2.12, elles ne vibrent pas comme prévu dans ce mode, l’écart entre la fonction promise et le comportement décrit par le fabricant est un élément de défaut. Si, en version 2.12, seules les alertes critiques outrepassent le silence et que l’utilisateur n’en a pas été informé, le débat portera sur la présentation et sur le caractère critique ou non de l’alerte qui aurait dû retentir. Une alerte de tendance et une alerte d’hypoglycémie sévère ne se discutent pas de la même manière.

Les courriers du 16 septembre 2026 sont accessibles sur la page de l’information de sécurité ANSM relative à l’application Dexcom G7. Ils demandent de signaler tout incident grave suspecté d’être en lien avec le dispositif. Cette demande du fabricant ne crée pas un barème. Elle confirme que l’autorité nationale a été informée et que le retour des utilisateurs fait partie de la matériovigilance. Pour le lecteur, le premier geste utile reste de lire la version affichée dans l’application, de la comparer aux deux hypothèses ci-dessus, puis de mettre à jour, après avoir conservé la capture d’écran si un dommage est déjà survenu.

B. Comment prouver que l’alarme Dexcom G7 n’a pas sonné au moment de l’hypoglycémie

La charge de la preuve n’est pas renversée par l’avis de l’ANSM. L’article 1245-8 du code civil est bref : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Trois éléments, pas deux. L’avis du 16 septembre 2026 aide à discuter le défaut. Il ne prouve ni votre dommage, ni le lien entre ce défaut et ce dommage. Une hypoglycémie peut survenir avec une alarme qui a parfaitement sonné, si personne n’a répondu. Une chute peut venir d’autre chose qu’une glycémie basse. Le dossier doit donc reconstruire la nuit, la journée ou le trajet, minute par minute, et non se contenter du communiqué.

Avant toute mise à jour, et si le téléphone est encore dans l’état du jour de l’événement, il faut photographier ou capturer l’écran qui affiche le numéro de version de l’application, le modèle du téléphone, la version du système, et l’état du mode « Ne pas déranger », du mode silencieux ou du mode concentration. Il faut aussi exporter, sans les modifier, l’historique de glycémie et le journal des alertes, s’ils existent encore dans l’application ou dans le compte associé. Le courrier du fabricant demande de mettre à jour, et cette mise à jour est la mesure de sécurité. Elle ne doit pas être retardée si le risque continue. Elle doit être précédée, quand c’est encore possible, de la capture de la version. Si la mise à jour a déjà été faite, le ticket d’assistance, l’historique de l’App Store ou du Play Store, et la date de la notification reçue dans l’application deviennent les pièces de remplacement. Il ne faut pas réinitialiser le téléphone, ni supprimer l’application, ni effacer les notifications pour faire de la place.

Le dommage se prouve par des pièces médicales, pas par un récit isolé. Compte rendu des urgences, glycémie à l’arrivée, traitement reçu, durée de la surveillance, imagerie en cas de chute, certificat décrivant une convulsion, arrêt de travail, bulletin d’hospitalisation, courrier du diabétologue au décours : chaque document date l’événement et décrit sa gravité. Le témoignage de la personne qui était dans la pièce, du parent qui n’a pas entendu le téléphone, ou du collègue qui a trouvé la personne au sol, fixe l’absence de sonnerie ou de vibration. Ce témoignage est fragile s’il est rédigé des mois plus tard. Une attestation datée, précise sur l’heure, le lieu et ce qui a été entendu ou non, vaut mieux qu’un souvenir général.

Le lien de causalité est le point sur lequel les dossiers échouent. Il faut relier trois temps. D’abord, la glycémie a franchi le seuil auquel une alerte devait se déclencher, selon les réglages du compte et non selon une idée générale de ce qu’est une hypoglycémie. Ensuite, l’alerte qui devait sonner ou vibrer ne l’a pas fait, dans une version et un mode visés par l’avis, ou l’utilisateur n’a pas été informé que cette alerte ne passerait pas outre le silence. Enfin, le retard de détection a causé un dommage qui ne se serait pas produit, ou pas avec la même gravité, si l’alerte avait fonctionné comme on pouvait l’attendre. Une hypoglycémie corrigée par la personne elle-même, qui a lu le chiffre à l’écran et pris du sucre, n’est pas le même dossier qu’une hypoglycémie nocturne sévère, sans vibration, suivie d’une chute dans l’escalier ou d’une convulsion. Le premier peut rester un incident sans préjudice indemnisable. Le second peut ouvrir une discussion sérieuse, à condition que l’historique montre l’absence d’alerte et que les urgences décrivent les conséquences.

Certaines pièces sont souvent oubliées et font pourtant la différence. La prescription du système et les comptes rendus de consultation montrent que le dispositif était l’outil de surveillance retenu par le médecin, pas un accessoire acheté hors suivi. Les réglages d’alertes, s’ils ont été capturés, montrent le seuil et le caractère critique ou non de l’alerte. Le numéro de série du capteur ou de l’émetteur, s’il figure encore sur la boîte ou dans l’application, rattache l’événement à un produit mis en circulation à une date utile pour le délai de dix ans. Les échanges avec l’assistance technique du fabricant, même brefs, datent la connaissance du problème. Pour un enfant, le carnet de liaison, le certificat d’absence scolaire et le récit du protocole d’accueil individualisé montrent le retentissement concret, au-delà de la nuit passée aux urgences.

La déclaration d’incident ne remplace pas ces preuves, mais elle les date. L’article L. 5212-2 du code de la santé publique prévoit : « Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise » Le patient peut donc déclarer à l’ANSM un incident suspecté d’être dû au dispositif. Le courrier du fabricant demande aussi de signaler les incidents graves au fabricant, au distributeur et à l’autorité compétente. Le portail de signalement des événements sanitaires indésirables, à l’adresse signalement.social-sante.gouv.fr, permet de le faire. Le numéro de déclaration, la date d’envoi et la copie du formulaire doivent être conservés. Cette démarche n’est pas une saisine du juge et n’interrompt pas, à elle seule, les délais d’action contre le fabricant. Elle évite qu’on vous oppose plus tard un silence total.

Le dossier médical du suivi du diabète doit être demandé sans attendre la fin des symptômes. Les comptes rendus, les courbes et les lettres entre le diabétologue, le médecin traitant et les urgences permettent de voir si une hypoglycémie sévère était déjà connue, si les seuils d’alerte avaient été adaptés, et si une consigne avait été donnée sur le mode silencieux du téléphone. L’accès à ces pièces est un droit distinct du débat sur la responsabilité. Il ne faut pas laisser l’établissement ou le cabinet répondre par un silence : un dossier incomplet affaiblit autant la demande contre le fabricant que la discussion sur une éventuelle faute de suivi. Les proches qui ont appelé le 15 doivent aussi conserver, s’ils l’ont, l’heure de l’appel et le compte rendu de régulation, parce que cet horaire se compare à la courbe de glycémie.

II. Hypoglycémie grave Dexcom G7 : qui indemnise, dans quel délai, et que faire à Paris

A. Fabricant, médecin ou hôpital : qui répond d’une alarme Dexcom G7 défaillante

Le premier débiteur possible est le producteur, pas l’hôpital. L’article 1245-5 du code civil définit le producteur : « Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante » Il assimile aussi au producteur la personne qui « 2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ». L’application est présentée par Dexcom Inc. L’importateur dans l’Union européenne, s’il est distinct et s’il a mis le produit sur le marché européen, peut être assimilé au producteur. Le médecin qui prescrit le système, ou la pharmacie qui délivre le capteur, n’est pas producteur par le seul fait de cette délivrance.

Le fournisseur professionnel ne devient responsable dans les mêmes conditions que le producteur que si le producteur ne peut pas être identifié. L’article 1245-6 du code civil le dit : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée » La Cour de cassation en a tiré la conséquence pour les soignants. Dans l’arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256, elle juge : « 11. Il en résulte que la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti. » Assigner l’hôpital ou le diabétologue comme s’il était le producteur de l’application, alors que Dexcom est identifié sur l’avis, le courrier et l’application, est une erreur de fondement. Leur responsabilité de droit du fait du produit ne s’ouvre, sur ce texte, que si le producteur n’a pas pu être identifié et s’ils n’ont pas désigné leur fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la demande.

Cela ne les met pas hors de cause pour une faute propre. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose la règle : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Le défaut du produit de santé est l’exception expressément réservée. En dehors de ce défaut, le médecin ou l’établissement ne répond que d’une faute. La faute utile, ici, n’est pas d’avoir prescrit un système de mesure en continu. C’est, par exemple, de ne pas avoir transmis une information sur un risque nouveau une fois ce risque identifié, ou de ne pas avoir vérifié, lors d’une consultation postérieure à l’avis, que l’application avait été mise à jour, alors que le suivi du diabète repose sur ces alertes.

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit précisément : « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver » L’avis du 16 septembre 2026 identifie un risque nouveau pour les versions concernées : une détection manquée ou retardée d’une hypoglycémie ou d’une hyperglycémie. Le professionnel qui suit le patient après cette date, et qui peut le retrouver, doit l’en informer. Avant cette date, on ne peut pas lui reprocher de n’avoir pas connu un comportement que le fabricant n’avait pas encore notifié, sauf à démontrer une alerte antérieure précise, ce que les courriers du 16 septembre 2026 ne font pas. La faute d’information se discute donc surtout pour la période postérieure à l’avis, ou si le médecin a donné une consigne inexacte sur le mode silencieux en présentant toutes les alertes comme capables de réveiller le patient.

Le producteur, de son côté, est responsable de plein droit, mais il dispose de causes d’exonération qu’il devra prouver. L’article 1245-10 du code civil lui permet notamment de prouver « 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement », ou « 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ». S’agissant des versions antérieures à la 2.12, le fabricant décrit lui-même un comportement qui ne fonctionne pas comme prévu. L’exonération tirée de l’état des connaissances scientifiques et techniques, qui suppose que cet état ne permettait pas de déceler le défaut au moment de la mise en circulation, sera difficile à plaider si le défaut était décelable par les essais de l’application dans le mode « Ne pas déranger ». Elle n’est pas exclue par principe : c’est au producteur de la prouver, version par version, et non à la victime de démontrer qu’il a été négligent. La responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas une responsabilité pour faute.

Les conditions générales de l’application, si elles limitent ou écartent cette responsabilité envers un patient qui utilise le système pour son propre suivi, se heurtent à l’article 1245-14 du code civil : « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites » Une clause qui dirait que l’utilisateur accepte le risque d’une alarme muette et renonce à toute réparation d’un dommage corporel n’écarte pas, à elle seule, l’action. Le débat reste celui du défaut, du dommage et du lien, pas celui d’une case cochée lors de l’installation.

Reste l’articulation avec la solidarité nationale, que beaucoup de lecteurs imaginent comme un filet automatique. Elle ne l’est pas. L’article L. 1142-1, II, n’ouvre la réparation par l’ONIAM que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ». Si la responsabilité du producteur est engagée parce que l’application est défectueuse et a causé le dommage, la solidarité nationale n’est pas le premier payeur. La première chambre civile, dans un arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin, a jugé un autre cas, celui d’une faute qui augmente le risque d’un accident médical non fautif et fait perdre une chance d’y échapper. Elle énonce : « 12. Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » Le même arrêt rappelle la limite retenue lorsque le défaut du produit est la cause directe du dommage : « 9. Si le Conseil d’Etat a adopté la même jurisprudence dans le cas d’un défaut d’information ou d’une prise en charge fautive des conséquences d’un acte médical (CE, 30 mars 2011, n° 327669, publié au Recueil Lebon ; CE, 12 décembre 2014, ONIAM c. [N], n° 355052, publié au Recueil Lebon), il n’a, en revanche, écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical (CE, 15 octobre 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon). » Pour une alarme dont le défaut serait la cause directe de l’hypoglycémie grave, la voie principale est donc l’action contre le producteur. Le complément de solidarité nationale décrit le 24 avril 2024 suppose un accident médical non fautif, une faute distincte qui n’a fait que faire perdre une chance, et des conséquences qui remplissent le seuil de gravité. Il ne transforme pas l’avis Dexcom en créance sur l’ONIAM.

Le cadre général de la responsabilité du fait d’un dispositif de santé défectueux, hors cette alerte précise, est exposé dans l’article du cabinet sur la responsabilité des dispositifs médicaux défectueux. Le présent texte ne le reprend pas. Il isole ce que l’avis du 16 septembre 2026 change pour une alarme de glycémie : versions concernées, modes du téléphone, absence de blessure grave déclarée à ce stade, et preuve d’un événement personnel.

B. Délai pour agir, commission, ONIAM et tribunal à Paris ou en Île-de-France

Deux horloges courent en parallèle, et elles ne partent pas du même jour. Contre le producteur, sur le fondement des produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil dispose : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Le délai de trois ans ne part pas de la consolidation, ni nécessairement du jour de l’hypoglycémie si, ce jour-là, la personne ignorait encore que l’alarme relevait d’un défaut identifié et qui était le producteur. Il part du jour où elle a eu, ou aurait dû avoir, connaissance des trois éléments : le dommage, le défaut, l’identité du producteur. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537 : « Mais attendu qu’en application de l’article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Dans cette espèce, la connaissance du défaut d’information sur un médicament n’était pas acquise le jour de la naissance. Pour le Dexcom G7, le raisonnement doit rester concret. Une personne qui a fait un coma hypoglycémique en 2025, et qui n’apprend le comportement anormal de sa version que par la notification de septembre 2026, peut soutenir que le délai de trois ans n’a pas couru avant qu’elle puisse connaître le défaut. Une personne qui a reçu la notification, a lu que son alarme pouvait ne pas vibrer, et a attendu plus de trois ans après un dommage déjà constitué et déjà rattaché à cette alarme, prend un risque de prescription. La date de lecture de l’avis, la date du malaise et la date à laquelle le lien a pu être compris doivent être écrites, pas reconstituées de mémoire au moment de l’assignation.

Ce délai de trois ans est enfermé dans un second délai. L’article 1245-15 du code civil prévoit : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage », à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. Dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, l’action fondée sur ce chapitre s’éteint, sauf faute du producteur. Le produit même n’est pas la marque Dexcom en général. C’est l’application dans la version mise en circulation, ou le composant, qui a causé le dommage. D’où l’importance du numéro de version et, s’il existe, du lot ou de l’identifiant du capteur. Une action engagée dans les dix ans conserve le droit, même si le jugement est rendu plus tard. Attendre la fin d’une expertise amiable sans assigner ni saisir la commission peut, dans certains dossiers, laisser passer ce délai d’extinction. Il ne se confond pas avec le délai de dix ans de la responsabilité médicale classique.

Contre le médecin ou l’établissement, et pour une demande devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ici, le point de départ est la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état n’est plus susceptible d’évolution appréciable, et non le jour de l’avis de l’ANSM. Une hypoglycémie sans suite se consolide vite. Un traumatisme crânien après une chute, ou des séquelles cognitives, peut ne pas être consolidé avant de longs mois. Le certificat de consolidation, souvent établi à l’issue d’une expertise, date ce point de départ. Le confondre avec le délai de trois ans du producteur est l’erreur la plus coûteuse : on peut être dans les temps contre l’hôpital et hors délai contre le fabricant, ou l’inverse.

La commission de conciliation et d’indemnisation est une voie amiable, pas un tribunal. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». L’article L. 1142-7 permet la saisine par la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, et « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ». Le même article ajoute : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Saisir la commission suspend donc les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure. Cette suspension est une raison de ne pas attendre d’avoir un dossier parfait pour déposer, dès lors que le dommage, le produit et le lieu de l’acte peuvent déjà être désignés. Elle ne dispense pas de surveiller le délai de dix ans de l’article 1245-15, dont le régime propre doit être vérifié dans le dossier avant de se reposer sur la seule saisine.

La commission compétente n’est pas choisie selon le domicile du lecteur. L’article R. 1142-13 du code de la santé publique indique que la demande « est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte en cause ». L’ONIAM indique, sur sa page relative aux accidents médicaux, que la commission compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel ou l’établissement concerné. Le texte réglementaire, lui, rattache la compétence au lieu de l’acte. Pour un suivi du diabète réalisé à Paris ou dans un autre département d’Île-de-France, l’acte de prescription, d’éducation à l’alarme ou de consultation de contrôle a été effectué dans ce ressort : c’est la commission compétente pour ce ressort qu’il faut saisir, et non une commission choisie parce que le malaise a eu lieu en vacances ailleurs. Si le système a été prescrit à Lyon et que le patient habite Paris, le lieu de l’acte de prescription reste déterminant. Le répertoire pratique est celui que l’ONIAM met à disposition pour trouver la commission. L’adresse ne se devine pas.

La commission n’émet un avis sur le régime d’indemnisation que si le dommage présente le caractère de gravité. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » Il ajoute : « Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » Un malaise corrigé en quelques heures, sans arrêt de travail durable et sans atteinte permanente, ne franchit en général pas ce seuil. Une inaptitude définitive à l’emploi occupé avant l’épisode, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, peut être discutée à titre exceptionnel, dans les termes du même décret. L’avis du fabricant selon lequel aucune blessure grave n’a été associée au problème, au niveau du signalement général, ne tranche pas le cas individuel. Il rappelle seulement qu’il faudra prouver une gravité personnelle, et non se prévaloir du nombre d’utilisateurs de l’application.

Lorsque la gravité est retenue, l’article L. 1142-8 du code de la santé publique impose : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » Si la commission estime qu’un responsable est engagé, l’article L. 1142-14 prévoit que l’assureur adresse à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Quatre mois pour l’offre après l’avis : ce délai concerne la phase qui suit l’avis, pas la phase de constitution du dossier. L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, comme le dit la suite du même article L. 1142-14. Il ne faut pas signer pour en finir si les séquelles ne sont pas consolidées ou si un chef de préjudice, notamment la perte de revenus d’un parent qui a cessé de travailler pour garder un enfant après une hypoglycémie sévère, n’a pas été évalué. Le détail du chiffrage des postes, une fois la responsabilité reconnue, est développé dans l’article du cabinet sur le montant de l’indemnisation d’une erreur médicale et les recours.

À Paris et en Île-de-France, le choix du juge, si la voie amiable échoue ou si elle n’est pas la bonne, dépend de la personne poursuivie. Une faute d’un hôpital public se discute devant le juge administratif, en pratique le tribunal administratif de Paris lorsque l’établissement et l’acte sont parisiens. Une faute d’un médecin libéral ou d’une clinique privée, et l’action contre le fabricant ou l’importateur, relèvent du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris connaît, dans ce ressort, du contentieux médical privé. Il est inutile d’y porter une demande dirigée seulement contre un hôpital public, et inutile d’y attendre une indemnisation de l’ONIAM si le producteur est identifié et si le défaut du produit est la cause directe du dommage. Les pièces à joindre dès le premier envoi, que ce soit à la commission ou à l’avocat qui prépare l’assignation, sont les mêmes : identité, prescription du système, capture de la version de l’application, historique de glycémie, comptes rendus d’urgences, arrêts de travail, déclaration à l’ANSM, et courriers du 16 septembre 2026. Pour un enfant suivi dans un service de diabétologie pédiatrique parisien ou dans un cabinet libéral d’Île-de-France, le représentant légal joint aussi le livret de famille et les pièces scolaires. Le ressort parisien ne crée pas un régime plus favorable. Il fixe seulement le guichet et le juge.

Les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont, par ailleurs, tenus de s’assurer pour les dommages subis par des tiers. Cette obligation, posée à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, explique pourquoi l’avis de la commission, lorsqu’il retient une responsabilité, est suivi d’une offre de l’assureur et non d’une simple lettre de regret. Elle ne garantit pas que le plafond du contrat couvre l’intégralité du préjudice. L’article L. 1142-14 vise d’ailleurs la réparation intégrale dans la limite des plafonds de garantie. Si le dommage dépasse le plafond, le reste du dossier se discute à part, sans que cette page puisse chiffrer un dépassement qui dépend du contrat et de l’expertise.

Conclusion

L’avis du 16 septembre 2026 sur l’application Dexcom G7 décrit un risque précis : selon la version, des alertes qui peuvent ne pas vibrer en mode « Ne pas déranger », ou des alertes non critiques qui suivent le silence du téléphone sans que l’utilisateur le sache. Il demande une mise à jour. Il ne constate aucune blessure grave associée au problème au stade du signalement général, et il ne crée pas une indemnisation pour chaque utilisateur. La personne qui a déjà subi une hypoglycémie ou une hyperglycémie grave, avec une alarme qui n’a pas sonné, doit figer la version, l’historique et les pièces médicales, déclarer l’incident, puis distinguer trois voies. Contre le fabricant ou l’importateur, la responsabilité de droit du produit défectueux suppose le défaut, le dommage et le lien, dans un délai de trois ans à compter de la connaissance de ces trois éléments, et dans la limite de dix ans après la mise en circulation du produit même. Contre le médecin ou l’établissement, seule une faute est en principe recherchée, notamment un défaut d’information sur le risque nouveau après l’avis, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. L’ONIAM n’est pas le débiteur de premier rang lorsque le défaut du produit est la cause directe du dommage. À Paris comme ailleurs, la commission compétente est celle du ressort où l’acte a été effectué. Mettre à jour l’application protège. Conserver la preuve de ce qu’elle faisait avant la mise à jour permet, si un dommage est déjà là, de ne pas transformer un avis de sécurité en dossier vide.

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