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Assigné en référé pour diffamation avec une audience dans quelques jours : le délai de vingt jours ne rend pas l’acte nul

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné en référé pour diffamation avec une audience dans quelques jours : le délai de vingt jours ne rend pas l’acte nul

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Vous venez de recevoir une assignation en référé. L’audience est fixée dans quelques jours, parfois à heure indiquée, y compris un samedi ou au lendemain d’un jour férié. Le demandeur veut faire retirer un avis, une publication, une vidéo ou une page, et il parle de diffamation. Votre premier réflexe est d’ouvrir l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, d’y lire le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, et d’en conclure que l’acte est nul. Devant le juge des référés, ce réflexe est faux.

La première chambre civile l’a jugé le 26 juin 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 22-22.483, arrêt n° 234 FS-B. Le délai de vingt jours, prévu pour la citation pénale, ne s’applique pas au juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce juge contrôle un autre point : le temps suffisant pour préparer votre défense, au sens de l’article 486 du code de procédure civile. Il peut autoriser une assignation à heure indiquée lorsque la célérité l’exige.

Cette page est écrite pour la personne assignée, à Paris, en Île-de-France ou ailleurs, qui doit comparaître vite et qui veut savoir ce qui reste contestable. Elle distingue la citation pénale, le référé civil et l’action au fond. Elle indique les nullités qui existent vraiment, le moment où les soulever, et le piège de l’assignation rédigée sur le seul article 1240 du code civil. Le cadre d’ensemble demeure la diffamation. La question du jour est plus étroite : une audience trop proche rend-elle nulle l’assignation en référé ?

I. J’ai reçu une assignation en référé pour diffamation à quelques jours : le délai de vingt jours s’applique-t-il ?

A. L’article 54 vise la citation pénale introductive, pas le juge des référés

Le texte qui fait naître le réflexe est court, et il est encore en vigueur. L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version applicable le 24 septembre 2026, dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance. » Le même alinéa poursuit : « Toutefois, en cas de diffamation ou d’injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance prévu aux deux derniers alinéas du même article 552, et les dispositions des articles 55 et 56 de la présente loi ne seront pas applicables. »

Deux règles sont donc écrites dans le même article, et elles ne disent pas la même chose. Hors période électorale, le délai de principe entre la citation et la comparution est de vingt jours, augmenté d’un jour par cinq myriamètres de distance. Le myriamètre est une unité de dix kilomètres : cinq myriamètres correspondent à cinquante kilomètres. En période électorale, et seulement contre un candidat à une fonction électorale, le délai tombe à vingt-quatre heures, outre le délai de distance, et les articles 55 et 56 de la loi de 1881, qui organisent l’offre de preuve et les débats sur la vérité des faits, ne s’appliquent pas. Lire seulement « vingt jours » et l’opposer à toute audience proche, c’est déjà manquer la seconde phrase du texte.

Ce délai déroge à l’article 552 du code de procédure pénale. Dans la version applicable le 24 septembre 2026, le premier alinéa de cet article fixe, pour la citation devant le tribunal correctionnel ou de police, un délai d’au moins dix jours lorsque la personne citée réside dans un département de la France métropolitaine, ou lorsqu’elle réside dans un département d’outre-mer et qu’elle est citée devant un tribunal de ce département. Des majorations d’un ou deux mois sont prévues selon le lieu de résidence. Légifrance indique que cette version est en vigueur avec une abrogation différée au 23 octobre 2026. Une version non encore applicable, dont l’entrée en vigueur est fixée à cette date, remplace les dix jours par quinze jours, sans modifier le reste de l’architecture des majorations. Cette évolution prochaine concerne le droit commun de la citation pénale. Elle ne réécrit pas, à elle seule, l’article 54 de la loi de 1881, qui continue de poser un délai propre de vingt jours, ou de vingt-quatre heures en période électorale.

Encore faut-il savoir à quelle citation l’article 54 s’applique. La chambre criminelle l’a précisé dans un arrêt du 12 octobre 2004, pourvoi n° 03-83.306, publié au Bulletin. Elle a jugé : « Attendu que le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par le texte susvisé, ne s’applique qu’aux citations introductives d’instances ». Dans cette affaire, une citation délivrée à la requête du ministère public le 13 novembre 2001, pour une comparution le 27 novembre 2001, avait été déclarée nulle par la cour d’appel au motif que les vingt jours n’avaient pas été respectés. La chambre criminelle a cassé, parce que ce délai ne vise pas toute citation ultérieure. Le lien officiel de cet arrêt est publié sur le site de la Cour : Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2004, n° 03-83.306.

La citation dont parle l’article 54 est donc la citation qui ouvre l’instance pénale de presse, pas n’importe quel acte de procédure, et pas l’assignation civile en référé. L’arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483, le rappelle dès son paragraphe 5 : « Selon les articles 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen d’une citation directe. » L’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, organise les conditions de la poursuite selon la qualité de la personne visée. Pour la diffamation envers un particulier prévue par l’article 32, la poursuite n’a lieu que sur la plainte de la personne diffamée, sous les réserves que le texte prévoit lorsque les propos visent l’origine, l’appartenance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap. La partie lésée peut ensuite citer directement. Ce chemin est pénal. Il n’est pas le référé.

Confondre les deux chemins a une conséquence immédiate. Si vous êtes cité devant le tribunal correctionnel par une citation introductive, le délai de l’article 54 est un vrai délai, et l’arrêt du 12 octobre 2004 ne l’écarte pas : il le réserve aux citations qui ouvrent l’instance. Si vous êtes assigné en référé pour faire cesser une diffusion, vous n’êtes pas dans cette citation. Opposer les vingt jours comme une nullité automatique, c’est transporter une règle pénale dans une procédure que la Cour de cassation a expressément soustraite à cette règle.

Une autre confusion, voisine mais distincte, concerne l’assignation civile à jour fixe. Ce n’est ni la citation pénale, ni le référé. Le président du tribunal autorise cette voie et fixe le calendrier. L’article déjà publié sur les mentions obligatoires de l’assignation en diffamation explique pourquoi il ne faut pas transposer mécaniquement le délai de l’article 54 à cette assignation à jour fixe. La présente page ne reprend pas cette liste de mentions. Elle traite seulement de la personne qui a déjà reçu un référé, et qui croit tenir une nullité parce que l’audience est proche.

B. L’arrêt du 26 juin 2024 : le juge vérifie le temps de préparer la défense, pas les vingt jours

Les faits qui ont conduit à l’arrêt du 26 juin 2024 sont utiles pour comprendre la portée de la règle, pas pour raconter une campagne visant un professionnel. Un chirurgien maxillo-facial à Marseille estimait être victime d’une campagne de diffamation menée par une société et deux associés. Les 28 et 29 avril 2021, il les a assignés en référé. L’audience était fixée au 3 mai 2021. Le délai calendaire entre la signification et l’audience se comptait donc en jours, pas en semaines.

Les personnes assignées ont soutenu que l’assignation était nulle. Leur moyen, tel que la Cour le restitue, reprochait à la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir rejeté l’exception alors qu’elle avait constaté qu’« effectivement 27 jours ne se sont pas écoulés entre l’assignation et cette audience », et d’avoir jugé que « le délai fixé par l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 entre la citation et la comparution n’est pas prescrit à peine de nullité ». La cour d’appel avait donc bien vu que le temps écoulé était inférieur au délai qu’elle croyait applicable. Elle avait néanmoins refusé la nullité, en disant que ce délai n’était pas prescrit à peine de nullité. Ces deux formules figurent dans le moyen reproduit par l’arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483.

La première chambre civile n’a pas validé ce motif. Elle a jugé que l’application de l’article 54 était erronée dans ce référé. Elle a sauvé le résultat pour une autre raison. Le paragraphe 9 de l’arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483, est le cœur de la solution : « Si l’article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite. »

La page officielle de la Cour date cet arrêt du 26 juin 2024, le publie au Bulletin et l’identifie sous le numéro 234 FS-B. La formule finale du texte diffusé mentionne une prononciation du quinze mai deux mille vingt-quatre. L’entête du même texte indique une audience publique du 26 juin 2024, et les débats sont situés au 19 mars 2024. Pour citer l’arrêt, il faut donc retenir l’identification officielle du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483, sans présenter la formule finale comme si elle disait la même date.

Le raisonnement qui précède le paragraphe 9 explique pourquoi le juge des référés n’est pas tenu par les vingt jours. Le paragraphe 6 de l’arrêt du 26 juin 2024 vise l’article 835, premier alinéa, du code de procédure civile et en reprend les termes : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ajoute qu’ils peuvent, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire. Dans l’arrêt, c’est la cessation d’un trouble manifestement illicite qui était en cause, pas une provision.

Le paragraphe 7 rappelle l’article 485 du code de procédure civile. La demande est portée par assignation à une audience tenue aux jour et heure habituels des référés. « Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. » Une audience dans quelques jours, voire à une heure choisie en dehors du rôle ordinaire, n’est donc pas, par elle-même, une irrégularité. Elle est l’une des formes que l’article 485 autorise lorsque la célérité est requise. Encore faut-il que le juge ait permis cette heure indiquée, et que l’acte le dise. Une assignation qui inventerait une audience sans cette autorisation ne devient pas régulière parce que l’article 54 est écarté.

Le paragraphe 8 de l’arrêt du 26 juin 2024 cite l’article 486 du code de procédure civile, en vigueur dans sa rédaction du 1er janvier 1976 : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. » Le paragraphe 10 applique cette règle à l’espèce : « Abstraction faite de l’application erronée de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel, après avoir justement retenu que, conformément à l’article 486 du code de procédure civile, il incombait au juge des référés, saisi d’heure à heure par M. [N], de s’assurer qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que les défendeurs aient pu préparer leur défense, a estimé que tel était le cas en l’espèce. » Le moyen a été rejeté.

Plusieurs limites doivent être lues en même temps que cette solution, sinon l’arrêt est déformé. La Cour n’a pas dit que cinq jours suffisent toujours. Elle a dit que, dans cette espèce, la cour d’appel avait estimé que le temps était suffisant, et que cette estimation relevait du contrôle de l’article 486, pas de l’article 54. Une signification la veille au soir, sans les pièces, à une personne qui réside à l’étranger, ou à une société dont le siège est hors de France, n’est pas l’espèce jugée. Le demandeur à la cassation comprenait d’ailleurs une société dont le siège était en Estonie. La Cour n’en a pas déduit un délai de distance applicable au référé. Elle a constaté que le juge s’était assuré du temps utile, et que la cour d’appel avait estimé ce temps suffisant.

La Cour n’a pas non plus dit que le délai de l’article 54, lorsqu’il s’applique à une citation pénale introductive, serait dépourvu de sanction. Elle a dit que son application était erronée dans le référé. Le motif de la cour d’appel, selon lequel ce délai « n’est pas prescrit à peine de nullité », n’a pas été repris. Il a été écarté comme une application erronée du texte. On ne peut donc pas citer l’arrêt du 26 juin 2024 pour soutenir qu’une citation pénale introductive délivrée à cinq jours serait valable. L’arrêt du 12 octobre 2004 montre au contraire que le délai de vingt jours a un domaine, et que ce domaine est celui des citations introductives d’instances.

Enfin, l’arrêt ne tranche pas l’hypothèse électorale. Les faits d’avril et mai 2021 n’étaient pas une diffamation contre un candidat pendant une campagne. Le paragraphe 9 vise le délai de vingt jours du premier alinéa, pas la réduction à vingt-quatre heures. Il serait inexact d’écrire que la Cour a jugé le sort du délai électoral devant le juge des référés. Ce qui est jugé, c’est l’inapplicabilité des vingt jours au juge des référés saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le second moyen de l’arrêt, qui contestait l’interdiction de diffuser, a également été rejeté. La Cour a estimé que la cour d’appel avait pu caractériser un trouble manifestement illicite et une mesure proportionnée de cessation. Ce rejet ne transforme pas l’ordonnance de référé en déclaration de culpabilité. Il signifie qu’une mesure de cessation peut être confirmée sans que le débat sur les vingt jours rouvre la question. Pour la personne assignée, la conséquence pratique est simple : arriver à l’audience avec le seul argument des vingt jours, c’est arriver avec un moyen que la Cour a déjà écarté, et laisser le juge examiner la cessation demandée sur le terrain des articles 835 et 486.

II. Que contester avant l’audience, à Paris et ailleurs, sans perdre les vraies nullités

A. Le temps utile pour se défendre, et les nullités à soulever avant toute défense au fond

Le jour où l’acte est remis, le travail utile n’est pas de calculer vingt jours. Il est de lire l’assignation comme un huissier et comme un juge la liront. La date de signification figure sur l’acte du commissaire de justice. L’audience est datée et, parfois, horodatée. La juridiction est nommée. Les demandes sont énumérées : retrait, interdiction de republier, astreinte, provision, publication d’un communiqué, dommages. Chaque demande n’obéit pas au même régime. Une demande de cessation au visa de l’article 835 n’est pas une citation directe au visa des articles 29 et 32 de la loi de 1881. Une demande de dommages au visa du seul article 1240 n’est pas non plus cette citation. L’acte peut mélanger les visas. C’est ce mélange qu’il faut isoler avant l’audience, pas après.

L’article 486 n’écrit aucun nombre de jours. Il oblige le juge à s’assurer qu’un temps suffisant s’est écoulé pour que vous ayez pu préparer votre défense. Dans l’espèce du 26 juin 2024, le juge avait été saisi d’heure à heure, l’audience était au 3 mai pour des assignations des 28 et 29 avril, et la cour d’appel a estimé que ce temps était suffisant. Cette estimation ne devient pas une règle nationale de quatre ou cinq jours. Elle montre seulement qu’un délai inférieur à vingt jours, et même très inférieur, peut être jugé suffisant. L’inverse est également possible. Si les pièces annoncées ne sont pas jointes, si l’acte vise des captures que vous n’avez pas, si vous avez été assigné à une adresse où vous ne résidez plus, ou si le délai matériel ne permet pas de faire citer un avocat et de rassembler les échanges, le débat de l’article 486 a un objet. Il se tient devant le juge de l’audience, pas dans une lettre de protestation envoyée la veille sans comparaître.

Ce débat n’est pas une nullité de l’article 54. Demander au juge de constater que le temps n’a pas permis de préparer la défense, et de renvoyer l’affaire, n’est pas la même demande que celle d’annuler l’acte pour méconnaissance des vingt jours. La seconde est fermée par l’arrêt du 26 juin 2024 lorsque le juge est saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La première reste ouverte, parce que l’article 486 le dit, et parce que la Cour a précisément substitué ce contrôle au délai de l’article 54.

Les nullités qui survivent sont ailleurs. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur, énonce : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Trois blocs sont donc écrits à peine de nullité : la précision et la qualification du fait, l’indication du texte applicable, et, lorsque la poursuite est à la requête du plaignant, l’élection de domicile dans la ville du siège ainsi que la notification au prévenu et au ministère public.

Le mot du texte est « citation », et il parle du « prévenu ». La jurisprudence l’applique aussi à l’assignation civile de presse. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 24 février 2000, pourvoi n° 97-20.908, publié au Bulletin, a été saisie d’une assignation dont la nullité était soutenue, notamment, pour défaut de notification au ministère public. Elle n’a pas atteint le fond de ce grief, et c’est précisément la leçon de procédure. Elle a jugé : « Mais attendu qu’il ne résulte d’aucune énonciation ni d’aucunes conclusions que la société ait invoqué, avant toute défense au fond, une exception de procédure fondée sur le défaut de notification de l’assignation au ministère public ; que la nullité de l’assignation était seulement alléguée en raison d’un cumul prétendu des qualifications d’injure et de diffamation ; que les juges, en écartant cette exception, n’avaient pas à rechercher d’office une autre cause éventuelle de nullité ». Le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, a été déclaré irrecevable. L’arrêt est consultable ici : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2000, n° 97-20.908.

La conséquence, pour celui qui est assigné demain, est sévère et claire. Le juge ne cherche pas à votre place une nullité que vous n’avez pas soulevée avant toute défense au fond. Si vous commencez par expliquer que les propos sont vrais, que vous étiez de bonne foi, ou que le demandeur exagère son préjudice, vous avez déjà discuté le fond. L’exception tirée du défaut de notification au ministère public, ou d’un autre vice de l’article 53, peut alors être jugée tardive. L’arrêt du 24 février 2000 ne crée pas la notification : l’article 53 l’écrit. Il montre ce qui arrive lorsqu’on la réserve pour la cassation.

L’ordre de l’audience en découle. Vous comparaissez, ou votre avocat comparait. Avant toute discussion des propos, vous soulevez les exceptions que l’acte justifie réellement : défaut de qualification du fait si l’acte poursuit une diffamation sans la qualifier, défaut d’indication du texte, défaut d’élection de domicile lorsqu’elle est exigée, défaut de notification au ministère public. Vous demandez, séparément, que le juge constate, s’il y a lieu, que le temps de l’article 486 n’a pas été suffisant. Vous ne mélangez pas cette demande avec une nullité de l’article 54, que l’arrêt du 26 juin 2024 ferme dans le référé de cessation. Ensuite seulement, si le juge passe outre ou joint les incidents au fond, vous discutez les propos, la mesure demandée et sa proportion.

Les pièces à tenir prêtes tiennent en peu de choses, et elles manquent souvent le matin de l’audience. L’original ou la copie de l’assignation, avec la date de remise par le commissaire de justice. La preuve de ce qui a été joint, et de ce qui ne l’a pas été. L’adresse à laquelle l’acte a été signifié, comparée à votre domicile ou au siège réel. Le contenu visé, dans l’état où il existait à la date de l’acte, pas dans une version modifiée la veille. Une note d’une page qui sépare l’exception de procédure et la discussion du fond. Si l’acte vise le tribunal judiciaire de Paris, la chambre, la date et l’heure sont celles que l’acte indique. Il ne faut pas supposer que le référé est appelé devant la chambre qui juge les affaires de presse au fond. L’article 485 place l’assignation à l’audience des référés, ou à l’heure indiquée autorisée par le juge. C’est cette mention qu’il faut suivre, pas une habitude de palais.

B. L’assignation sur l’article 1240 peut être annulée, et les trois mois ne se confondent pas avec le référé

Le référé de cessation et le procès en diffamation ne répondent pas à la même question. L’article 835 permet d’ordonner une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’arrêt du 26 juin 2024 a rejeté le moyen qui contestait la mesure de cessation confirmée par la cour d’appel. Cette confirmation ne dit pas que vous êtes coupable d’un délit de presse, ni que les dommages sont acquis, ni que la prescription est interrompue. Elle dit qu’une interdiction de diffuser peut être maintenue lorsque le juge a caractérisé le trouble et contrôlé la proportion de la mesure.

Le piège symétrique est du côté de celui qui assigne, et il devient votre moyen de défense lorsqu’il a été commis. Les abus de la liberté d’expression prévus par la loi de 1881 ne s’évacuent pas en choisissant le code civil. La deuxième chambre civile l’a jugé le 29 mars 2001, pourvoi n° 99-10.332, publié au Bulletin : « Mais attendu que les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ». L’arrêt retient ensuite que l’article de presse imputait au maire d’Amneville des faits précis contraires à l’honneur et à la considération, et qu’il constituait la diffamation prévue par l’article 29. L’action, engagée sur l’article 1382, avait été déclarée irrecevable. Le texte de l’arrêt est ici : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2001, n° 99-10.332.

L’article 1382 du code civil a été renuméroté. L’article 1240 du code civil, en vigueur, reprend la même phrase : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Citer l’article 1240 à la place de l’ancien article 1382 ne change pas la règle de l’arrêt du 29 mars 2001. Si les propos imputent un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération, le chemin est celui de la loi de 1881. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation en ces termes : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article distingue l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Qualifier l’un pour l’autre, ou ne qualifier ni l’un ni l’autre tout en demandant des dommages pour atteinte à la réputation, expose l’acte au régime de l’article 53.

Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration récente, qui n’est pas un arrêt de cassation et qui ne lie pas les autres juridictions, mais qui montre comment le vice se constate aujourd’hui. Par ordonnance du 24 juin 2026, la juge de la mise en état de la 4e chambre, 1re section, du tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire RG n° 23/13961, a annulé une assignation délivrée le 26 octobre 2023. Le demandeur avait assigné une société au visa des articles 1240 et 1241 du code civil. Il demandait des dommages pour un rapport qui, selon lui, lui imputait des propos à connotation raciste, dans un contexte de campagne électorale syndicale. Le juge de la mise en état s’est interrogé sur la requalification et sur la régularité de l’acte au regard de l’article 53. L’ordonnance retient ensuite : « L’assignation délivrée à la société Ekilibre, ne répondant pas aux critères posés par les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, puisque le fait invoqué, à savoir la diffamation, ne s’y trouve pas qualifié, que le texte de loi applicable n’est pas rappelé et que cet acte n’a pas été notifié au Ministère public, sera annulée. » Le texte public est anonymisé pour les personnes physiques. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ce qu’elle rappelle elle-même. Elle est consultable sous l’identifiant Judilibre : tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de mise en état du 24 juin 2026, RG n° 23/13961.

Cette ordonnance n’est pas un référé, et elle ne dit rien sur les vingt jours. Elle est utile à Paris parce qu’elle montre le réflexe du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris : lorsque les faits décrits sont une imputation diffamatoire, l’assignation civile qui reste sur l’article 1240, sans qualifier le fait, sans viser le texte de la loi de 1881 et sans notifier le ministère public, est annulée. Si votre assignation en référé est accompagnée, ou suivie, d’une telle assignation au fond, l’exception se prépare avant toute défense au fond, dans les conditions rappelées par l’arrêt du 24 février 2000. Si vous êtes au contraire celui qui veut agir, l’ordonnance du 24 juin 2026 est l’exemple de ce qu’il ne faut pas signifier. Les mentions à réunir sont détaillées dans la page déjà citée sur l’assignation. Les répéter ici ajouterait une seconde notice, pas une défense pour l’audience de demain.

Reste le délai de trois mois, que le référé ne remplace pas. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans la version applicable le 24 septembre 2026, dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le texte ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Légifrance classe cette version comme en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. La version prévue à cette date, non encore applicable, conserve les trois mois révolus et le régime des réquisitions d’enquête. Elle remplace les mots « action publique » par les mots « action pénale ». Ce changement de terme n’est pas en vigueur aujourd’hui. Il ne faut ni l’anticiper comme s’il modifiait déjà le délai, ni l’ignorer comme si le texte actuel était sans date de fin annoncée.

L’article 65 ne dit pas qu’une assignation en référé, fondée sur l’article 835 du code de procédure civile pour faire cesser un trouble, est par elle-même un acte interruptif de la prescription de l’action résultant de l’infraction de presse. Il désigne l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi, le jour de la commission, le dernier acte d’instruction ou de poursuite, et, avant l’engagement des poursuites, les seules réquisitions aux fins d’enquête, à condition qu’elles articulent et qualifient les propos. Aucune décision lue pour cette page ne permet d’ajouter qu’un référé-retrait interrompt, ou n’interrompt pas, ce délai. Le dire sans ce fondement serait une invention. La prudence qui en résulte est pourtant concrète.

Si vous êtes la personne visée et que vous n’avez obtenu, ou demandé, qu’un référé de retrait, vous ne pouvez pas traiter cette audience comme si elle tenait lieu de citation directe ou d’assignation au fond régulière au sens des articles 48 et 53. Le délai de trois mois révolus continue de devoir être vérifié sur la date de la publication et sur les actes réellement interruptifs. Si vous êtes la personne assignée en référé, vous ne pouvez pas non plus affirmer que le demandeur est forclos au seul motif que l’audience de référé est proche ou que les vingt jours de l’article 54 ne sont pas respectés. La forclusion se discute sur l’article 65, avec la date du propos et la nature de l’acte, pas sur le calendrier du référé.

À Paris, le point d’attention du ressort est donc double, et il se lit sur l’acte, pas sur une rumeur de chambre. Le référé suit les articles 485, 486 et 835 : audience habituelle des référés, ou heure indiquée si le juge l’a permis, contrôle du temps utile, mesure de cessation possible malgré une contestation sérieuse. L’action au fond, lorsqu’elle est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, peut être annulée par le juge de la mise en état si elle décrit une diffamation sans respecter l’article 53, comme dans l’ordonnance du 24 juin 2026. Les pièces à apporter à l’audience de référé restent l’acte, la date de signification, les pièces jointes ou manquantes, le contenu visé, et une note qui sépare l’exception de l’article 486, les nullités de l’article 53, et la discussion de la mesure. Aucun de ces gestes ne dispense de vérifier, sur un calendrier distinct, si les trois mois de l’article 65 sont ouverts.

Conclusion

Une assignation en référé délivrée quelques jours avant l’audience n’est pas nulle parce que les vingt jours de l’article 54 n’ont pas été respectés. L’arrêt de la première chambre civile du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483, publié au Bulletin, le dit pour le juge appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite. Le délai de vingt jours, qui déroge à l’article 552 du code de procédure pénale, vise la citation. La chambre criminelle, le 12 octobre 2004, l’a réservé aux citations introductives d’instances. Le référé obéit aux articles 835, 485 et 486 du code de procédure civile : cessation possible malgré une contestation sérieuse, assignation à l’audience des référés ou à heure indiquée si la célérité l’exige, et contrôle d’un temps suffisant pour préparer la défense. Dans l’espèce jugée, ce temps a été estimé suffisant. Cette estimation n’est pas un quota de jours valable pour tous les dossiers.

Ce qui reste contestable est plus étroit, et plus utile. L’article 53 exige la qualification du fait, le texte applicable et, lorsque le plaignant agit, l’élection de domicile ainsi que la notification au prévenu et au ministère public, à peine de nullité. L’arrêt du 24 février 2000 rappelle que l’exception tirée du défaut de notification au ministère public doit être invoquée avant toute défense au fond, et que le juge ne la recherche pas d’office. L’arrêt du 29 mars 2001 interdit de poursuivre sur l’ancien article 1382, aujourd’hui l’article 1240, un abus de la liberté d’expression prévu par la loi de 1881. L’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le 24 juin 2026, a annulé une assignation qui décrivait une diffamation sans la qualifier, sans viser le texte et sans notifier le ministère public. Cette ordonnance n’est pas la règle du référé. Elle montre le sort d’un acte au fond mal qualifié.

Les trois mois de l’article 65, dans le texte applicable jusqu’à l’abrogation différée du 1er janvier 2029, gouvernent l’action publique et l’action civile résultant des infractions de la loi. Ils ne se calculent pas en recopiant la date de l’audience de référé. Avant l’engagement des poursuites, le texte ne retient comme interruptives que les réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les propos. Pour celui qui a reçu l’acte, la méthode tient en trois lectures : l’article 54 et l’arrêt du 26 juin 2024, pour ne pas plaider une nullité fermée ; les articles 486 et 53, pour soulever ce qui peut encore l’être avant le fond ; l’article 65, pour ne pas confondre le retrait d’urgence et le délai de l’action. Le cadre général reste la diffamation. L’audience de demain se prépare sur ces trois textes, pas sur le seul chiffre de vingt jours.

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