Le sort des donations en cas de renonciation à la succession : faculté de retenir la libéralité sous l’article 845 du Code civil, clause expresse de rapport et réduction selon la Cour de cassation
Le règlement successoral conflictuel confronte régulièrement les praticiens du droit à des choix stratégiques majeurs de la part des héritiers gratifiés par le défunt. Lorsqu’un héritier a reçu des donations de son vivant, l’ouverture de la succession suscite d’âpres contestations relatives au rétablissement de l’égalité du partage successoral. Face aux prétentions de ses cohéritiers exigeant le rapport des libéralités consenties, le gratifié dispose parfois de la tentation de renoncer purement à la succession.
En vertu du principe posé par la loi civile, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été appelé à recueillir les biens héréditaires. Toutefois, le législateur a instauré une règle dérogatoire essentielle au sein de l’article 845 du Code civil pour déterminer avec précision le sort des biens antérieurement donnés. Ce texte dispose que le successible renonçant peut « retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible ».
Dès lors, la renonciation emporte une transformation juridique fondamentale en soustrayant le bien donné au rapport pour le soumettre au régime des libéralités préciputaires. Or, cette prérogative ne confère pas une immunité absolue au gratifié, car le disposant conserve la faculté d’insérer une clause expresse de rapport en cas de renonciation. Par ailleurs, la rétention du don demeure impérativement bornée par les droits intangibles des cohéritiers réservataires à travers l’exercice de l’action en réduction.
La jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement ces opérations liquidatives pour prévenir toute spoliation patrimoniale au sein des familles. En conséquence, l’examen de cette articulation complexe exige une analyse méthodique de la conversion préciputaire de la donation, puis des sanctions liquidatives opposables au renonçant.
I. La faculté de retenir la libéralité en cas de renonciation et ses limites textuelles
A. Le principe de rétention sur la quotité disponible et la conversion de la libéralité en donation préciputaire
Dans le régime ordinaire des successions, le rapport des libéralités constitue une opération préparatoire au partage destinée à maintenir la parfaite égalité entre les héritiers venant ensemble. Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, à moins d’une dispense expresse. Cette obligation légale présume que les donations consenties du vivant du disposant constituent de simples avances sur la part successorale revenant ultérieurement à chaque descendant gratifié.
La réforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 a profondément modernisé le régime du rapport des libéralités. Le législateur a consacré le principe général du rapport en valeur, écartant le rapport en nature qui entravait la libre circulation des biens. Dès lors, le donataire gratifié conserve la pleine maîtrise du bien donné, sa dette se traduisant uniquement par une indemnité financière envers ses cohéritiers.
Par ailleurs, les bénéficiaires exclusifs du rapport successoral demeurent strictement délimités par les dispositions de l’article 857 du Code civil. Ce texte fondamental dispose que le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier dans le cadre des opérations liquidatives du partage. En conséquence, les légataires particuliers et les créanciers successoraux ne peuvent en aucun cas exiger le rapport d’une libéralité pour accroître leurs gages.
Or, l’exercice de la renonciation successorale bouleverse directement cette économie générale en faisant perdre au donataire sa qualité d’héritier copartageant au sein de la succession ouverte. Sous l’article 845 du Code civil, le gratifié renonçant acquiert le droit de conserver la donation reçue, laquelle est alors traitée comme une libéralité préciputaire. À cet égard, la libéralité consentie en avancement de part successorale change de nature juridique par le seul effet de la renonciation régulièrement enregistrée auprès du greffe.
La donation retenue ne vient plus s’imputer sur les droits successoraux légaux du donataire, mais s’impute directement sur la quotité disponible du patrimoine laissé par le défunt. Cette règle s’harmonise avec les dispositions impératives formulées par l’article 844 du Code civil régissant les libéralités consenties hors part successorale dans le partage. L’article 844 énonce que « les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés » au-delà du disponible.
En conséquence, la mesure de la rétention autorisée par le législateur trouve son assise technique dans le calcul précis de la quotité disponible sous les règles successorales ordinaires. Cette imputation est prescrite par l’article 919-2 du Code civil, prévoyant expressément que « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible ». La Première chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement ce principe de restitution dans son arrêt du 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.982).
La Haute juridiction rappelle que « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ». Elle censure les juges du fond au motif que « la réduction obligeait Mme X… à restituer l’excédent à la masse partageable ». Dès lors, le gratifié qui renonce à la succession ne saurait prétendre conserver l’intégralité du bien donné si sa valeur nette dépasse la quotité disponible globale du patrimoine.
Par ailleurs, la modalité technique de l’imputation suscite des difficultés procédurales majeures lorsque la libéralité retenue porte sur des droits démembrés, notamment sur un usufruit immobilier. La Première chambre civile a tranché cette interrogation essentielle dans un arrêt de principe rendu le 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.215). La Cour de cassation juge sous l’article 919-2 « que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » sur les biens héréditaires existants.
Elle a jugé erronée la méthode consistant à convertir au préalable l’usufruit en valeur de pleine propriété avant d’examiner l’existence d’une éventuelle atteinte à la réserve des cohéritiers. Cette règle d’imputation en assiette protège efficacement les héritiers contre une sous-évaluation artificielle de la libéralité dont la rétention est revendiquée par le gratifié lors des opérations liquidatives. En conséquence, l’imputation sur le disponible doit respecter scrupuleusement la nature réelle des droits conférés au donataire par l’acte authentique souscrit du vivant du défunt.
À cet égard, l’indépendance de l’option successorale permet à un successible de dissocier parfaitement l’acceptation d’une libéralité particulière du sort réservé à sa vocation successorale ab intestat. Cette autonomie juridique a été réaffirmée avec force par la Première chambre civile dans son arrêt rendu le 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.817). Sous l’article 769 du Code civil, « celui qui cumule plus d’une vocation successorale a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct ».
La Haute juridiction retient « que la renonciation à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation » consentie antérieurement par le conjoint. Dès lors, le successible est parfaitement fondé en droit à répudier la succession générale déficitaire tout en conservant le bénéfice exclusif de la libéralité consentie par le donateur. Ce mécanisme d’option disjointe illustre la portée protectrice de l’article 845 du Code civil lorsque le disposant n’a formulé aucune restriction formelle lors de la conclusion de l’acte.
Par ailleurs, l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant obéit à des règles spécifiques impératives définies aux articles 758-5 et 758-6 du Code civil. La Première chambre civile a jugé le 12 janvier 2022 (pourvoi n° 19-25.158) que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant. Dans son arrêt rendu le 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-20.520), elle précise que ces libéralités doivent d’abord s’imputer en intégralité sur ses droits légaux.
B. L’efficacité de la clause expresse de rapport imposée par le disposant et la neutralisation de la renonciation
La faculté accordée au donataire renonçant de retenir sa libéralité ne présente aucun caractère d’ordre public susceptible de faire échec à la volonté souveraine exprimée par le donateur. En effet, l’article 845 du Code civil réserve formellement l’hypothèse où « le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation ». Cette stipulation notariale permet d’interdire au donataire d’échapper au rapport en abdiquant opportunément sa qualité d’héritier acceptant lors de l’ouverture de la liquidation successorale.
La pratique notariale insère fréquemment une clause de rapport en cas de renonciation pour garantir l’équité distributive au sein de la fratrie. Cette stipulation contractuelle anticipe l’hypothèse où le gratifié tenterait de conserver un bien d’une valeur substantielle tout en délaissant une succession lourdement déficitaire. À cet égard, le donateur manifeste souverainement son refus de voir la renonciation rompre l’équilibre égalitaire instauré dès l’origine entre l’ensemble de ses descendants.
Or, lorsqu’une telle clause a été insérée dans l’acte de donation, l’héritier qui renonce à la succession demeure néanmoins assujetti à l’obligation de rapporter la valeur du bien. L’article 845 précise immédiatement que « dans ce cas, le rapport se fait en valeur » afin de préserver l’intégrité matérielle de la transmission opérée. Ce texte dispose que « lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants ».
Lorsque la clause s’applique, le calcul de l’indemnité due par le renonçant obéit à la règle posée au second alinéa de l’article 845. Le renonçant doit indemniser les acceptants dès lors que la valeur rapportée excède la part théorique qui lui serait revenue dans le partage. Or, cette modalité liquidative impose d’établir un partage fictif préalable pour déterminer les droits exacts que le renonçant aurait dû recueillir.
En conséquence, la renonciation perd tout intérêt tactique pour l’héritier qui espérait soustraire une libéralité rapportable au passif successoral ou aux réclamations financières de ses cohéritiers. La liberté contractuelle pour aménager les modalités du rapport successoral a été confirmée par la Première chambre civile le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.254). Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient méconnu les stipulations contractuelles d’une donation dérogeant aux critères légaux d’évaluation du rapport.
Au visa de l’article 860 du Code civil, la volonté du disposant s’impose impérativement pour déterminer la date de valorisation du bien aliéné par le donataire gratifié. La Cour juge « que le respect de la volonté du défunt impliquait que la valeur du bien n’avait lieu d’être prise en compte » qu’au jour fixé. Dès lors, les clauses régissant le rapport et son exigibilité en cas de renonciation s’imposent aux juges du fond avec une force obligatoire absolue et imprescriptible.
À cet égard, la volonté de neutraliser la rétention du donateur doit être manifeste et ne saurait résulter d’une simple déduction implicite dénuée de tout support textuel probant. Par ailleurs, le droit des successions distingue rigoureusement la situation de l’héritier direct de celle des donations consenties par anticipation aux descendants de celui qui renonce à succéder. Sous l’article 847 du Code civil, les dons faits à l’enfant du successible « sont toujours réputés faits avec dispense du rapport » successoral.
Ce principe légal d’affranchissement a reçu une stricte application par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 2019 (pourvoi n° 18-13.236). La Haute cour a cassé un arrêt d’appel, rappelant que « le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ». En conséquence, les cohéritiers ne peuvent exiger le rapport des sommes reçues par les enfants du donataire, sauf stipulation expresse ou manœuvres frauduleuses de dissimulation concertée.
Cette étanchéité patrimoniale confirme que le rapport en cas de renonciation ne frappe que le successible désigné par l’acte ou ses représentants légaux venant effectivement à son rang. Dès lors, la rédaction notariale des libéralités exige une vigilance extrême afin de prévoir explicitement le sort des biens en cas de défaillance volontaire de l’héritier gratifié. La clause expresse de rapport constitue ainsi l’instrument technique privilégié permettant d’éviter que la renonciation ne devienne un instrument d’inégalité successorale flagrante entre les différentes souches familiales.
II. Les sanctions liquidatives et contentieuses face aux cohéritiers acceptants
A. L’indemnité de réduction et le contentieux de l’atteinte à la réserve héréditaire
Même lorsque l’héritier renonçant est autorisé à retenir sa libéralité en l’absence de clause de rapport, cette détention demeure subordonnée au respect scrupuleux de la réserve héréditaire. En effet, la réserve héréditaire représente une fraction intangible du patrimoine du défunt dont la loi assure impérativement la dévolution aux descendants directs ou au conjoint survivant. Pour apprécier l’étendue des droits disponibles, la masse de calcul doit être préalablement reconstituée conformément aux exigences impératives posées par l’article 922 du Code civil.
Ce texte fondamental prescrit que « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ». Il ajoute que les biens donnés « sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture ». La Première chambre civile rappelle cette méthodologie d’évaluation d’ordre public dans son arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-20.311).
La Haute juridiction censure les juges d’appel qui s’étaient référés à la valeur du bien au jour de la donation au lieu d’ordonner son évaluation actuelle. Elle affirme que « l’immeuble devait être apprécié d’après son état, à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession ». En conséquence, la valeur actuelle de la donation retenue par l’héritier renonçant vient majorer la masse fictive servant à mesurer l’éventuelle atteinte portée aux droits réservataires.
L’ordre légal des réductions fixé par l’article 923 du Code civil organise une protection chronologique rigoureuse des actes de disposition du de cujus. Ce texte prévoit impérativement que les réductions s’opèrent d’abord sur les dispositions testamentaires avant de toucher les donations consenties entre vifs. En conséquence, la donation retenue par l’héritier renonçant ne sera réduite que si l’anéantissement préalable des legs s’avère insuffisant pour combler la réserve.
Or, pour qu’un avantage consenti soit réuni à cette masse fictive, l’existence d’une libéralité réelle suppose la démonstration irréfutable d’un appauvrissement corrélatif du de cujus. La Première chambre civile a solennellement rappelé cette exigence probatoire dans son arrêt rendu le 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.904). Au visa de l’article 843 du Code civil, « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable ».
Elle censure les juges du fond pour n’avoir pas caractérisé l’intention libérale dans la mise à disposition d’un immeuble sans contrepartie et pour omission des frais d’entretien. Dès lors, les cohéritiers qui prétendent réduire un avantage indirect retenu par un successible renonçant doivent prouver irréfutablement la volonté certaine et désintéressée d’appauvrissement du disposant. Sous l’article 924 du Code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible calculée, le gratifié est redevable d’une indemnité de réduction.
Ce texte dispose que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive ». Le paiement de cette indemnité de réduction s’effectue en valeur pécuniaire, empêchant les cohéritiers d’exiger la revendication directe du bien immobilier légitimement appréhendé par le donataire. À cet égard, les cohéritiers réservataires disposent d’une grande latitude formelle pour solliciter judiciairement cette réduction pécuniaire auprès de la juridiction compétente.
Par ailleurs, l’évaluation de l’indemnité de réduction obéit aux prescriptions d’ordre public énoncées par l’article 924-2 du Code civil. L’indemnité se calcule d’après la valeur des biens au jour du partage, selon leur état constaté au jour de la donation initiale. Sous l’article 924-3 du Code civil, les intérêts légaux courent de plein droit dès le décès si l’action est introduite dans l’année.
Dès lors, les cohéritiers réservataires doivent veiller à diligenter leur action en réduction avec une célérité exemplaire pour optimiser le rendement financier de leur créance. La charge financière pesant sur le donataire renonçant peut ainsi s’accroître notablement en cas d’enlisement prolongé des négociations notariales préalables au procès liquidatif. La Première chambre civile juge le 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-27.894) que « la demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier ».
La volonté de réduire résulte valablement de l’assignation visant à l’ouverture des comptes de liquidation et au rapport des libéralités consenties au copartageant. Dans son arrêt rendu le 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-13.890), la Haute cour confirme le droit du réservataire de solliciter la réduction des libéralités hors communauté. En conséquence, les mécanismes d’immunité patrimoniale échouent systématiquement dès lors qu’une atteinte caractérisée à la réserve héréditaire est établie par les cohéritiers acceptants.
B. L’obligation d’instance en partage, les risques de recel successoral et le sort de la représentation
La mise en œuvre des prétentions formulées contre l’héritier renonçant obéit à des règles de recevabilité procédurale d’une rigueur absolue devant les juridictions civiles du fond. La Première chambre civile a posé un principe directeur impératif dans un arrêt de principe rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363). Au visa des articles 840 et 843, « les demandes en rapport d’une donation ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ».
Elle censure les magistrats d’appel qui avaient accueilli des demandes de rapport tout en rejetant l’action en partage sous l’article 840 du Code civil en l’absence d’indivision. Cette exigence procédurale s’applique avec une rigueur identique lorsque les cohéritiers agissent à l’encontre d’un héritier ayant expressément déposé sa renonciation auprès du greffe. La Première chambre civile l’avait déjà affirmé dans son arrêt rendu le 2 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.955).
Cette décision retient au visa de l’ancien article 792 du Code civil que les demandes en rapport ou en sanctions de recel sont irrecevables hors instance en partage. La Haute juridiction énonce que « les demandes en rapport et en sanction du recel ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage successoral ». Dès lors, les cohéritiers qui entendent contraindre un renonçant à indemniser la succession doivent obligatoirement engager une action au fond en liquidation et partage judiciaire.
L’intervention du notaire commis par le tribunal judiciaire constitue une étape déterminante pour constater formellement les désaccords persistants entre les parties. Sous les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, l’officier ministériel dresse un procès-verbal de difficultés consignant les dires des cohéritiers. Ce document procédural fixe irrévocablement les prétentions respectives des parties avant la saisine du juge commis à la surveillance du partage.
Or, la tentation de dissimuler des donations ou des transferts financiers antérieurs pour conforter les effets d’une renonciation expose l’héritier aux peines civiles impitoyables du recel successoral. En vertu de l’article 778 du Code civil, l’héritier receleur « est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation » formulée. Ce texte ajoute que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction » de celle-ci.
La déchéance prive ainsi rétroactivement le successible du bénéfice de sa renonciation et anéantit immédiatement sa faculté de retenir la libéralité sur la quotité disponible. Cependant, la caractérisation du recel successoral requiert impérativement la preuve d’un élément intentionnel frauduleux visant à rompre sciemment l’égalité du partage successoral. La Première chambre civile a rappelé cette exigence fondamentale dans son arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028).
Dans cette décision remarquable, la Haute juridiction a censuré une condamnation pour recel au motif que les juges n’avaient pas recherché l’existence d’une déclaration spontanée. La Cour retient qu’il fallait vérifier si l’héritière « n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession d’un prêt consenti par sa mère ». En conséquence, l’information loyale adressée à l’officier ministériel écarte l’intention frauduleuse et protège le donataire contre la qualification infamante et destructrice de recel successoral.
Par ailleurs, lorsque l’héritier renonçant laisse des descendants, le mécanisme de la représentation successorale impose de nouvelles obligations financières à sa propre lignée. Aux termes très clairs de l’article 848 du Code civil, le descendant qui vient de son chef ne rapporte pas le don consenti à son auteur. Sous l’article 848, « si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père ».
Dès lors, les petits-enfants qui recueillent la part successorale de leur parent renonçant doivent assumer le rapport de la donation consentie à leur auteur dans la masse partageable. Cette transmission de la charge du rapport garantit l’équilibre patrimonial global face aux stratégies de contournement intrafamiliales préjudiciables aux cohéritiers acceptants. Les familles confrontées à ces arbitrages complexes recourent naturellement à la protection judiciaire de la réserve héréditaire afin d’assurer la stricte sauvegarde de leurs prérogatives patrimoniales.
Conclusion
L’articulation entre la renonciation successorale et le sort des donations antérieures révèle une subtile recherche d’équilibre entre liberté individuelle et solidarité familiale héréditaire. La faculté reconnue par l’article 845 du Code civil de retenir les libéralités sur la quotité disponible constitue un avantage juridique certain pour le donataire renonçant. Toutefois, la prévision contractuelle d’une clause expresse de rapport permet au disposant de verrouiller définitivement l’égalité successorale en contraignant l’héritier renonçant à indemniser ses cohéritiers.
Or, même en l’absence de clause, le respect absolu de la réserve héréditaire et la menace du recel successoral bornent strictement les manœuvres liquidatives abusives. À cet égard, la jurisprudence constante de la Première chambre civile soumet l’exercice de ces sanctions financières au cadre procédural incontournable du partage judiciaire. En conséquence, la maîtrise des mécanismes combinés du rapport et de la réduction demeure la condition indispensable à la pacification durable des contentieux successoraux familiaux.