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Sanction FuelEU maritime : qui paie la facture, comment la calculer et contester le retrait du document

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Sanction FuelEU maritime : qui paie la facture, comment la calculer et contester le retrait du document

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La facture n’arrive pas toujours sous le nom du règlement. Elle peut être intitulée « FuelEU », « GHG intensity » ou « surcharge carburant », adressée à l’armateur, au gestionnaire, à l’affréteur coque nue, ou répercutée sur celui qui a acheté le combustible. Parfois ce n’est pas une facture : le document de conformité manque, ou l’autorité annonce qu’elle va le retirer. Confondre cette dette avec la restitution des quotas du marché carbone européen conduit à payer la mauvaise personne, au mauvais moment.

Le règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023, publié au Journal officiel de l’Union européenne L 234 du 22 septembre 2023, est applicable depuis le 1er janvier 2025. Il impose une limite d’intensité en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord et une sanction monétaire. Il cite, dans une note, la directive (UE) 2023/959, qui modifie la directive 2003/87/CE : les deux instruments coexistent. L’analyse de la facture de quotas figure dans un autre article du cabinet.

Au 24 septembre 2026, les échéances de vérification de l’énergie 2025 sont pour l’essentiel dépassées. L’autorité de l’État responsable peut encore contrôler les deux périodes précédentes, notifier un montant modifié payable dans le mois, et retirer le document si ce paiement n’est pas fait. Les exemptions françaises de certaines liaisons Marseille-Corse expirent le 31 décembre 2026. Ce texte indique qui est débiteur envers l’autorité, comment le montant se construit, et quelles voies restent ouvertes. Il ne traite ni le soufre, ni la qualité du combustible livré.

I. La facture vise-t-elle le bon navire et le bon débiteur ?

A. Quels voyages de 2025 entrent dans le calcul, et lesquels en sortent

Le règlement s’applique aux navires d’une jauge brute supérieure à 5 000 qui servent au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, quel que soit leur pavillon. Un navire sous pavillon d’un État tiers est donc dans le champ dès lors qu’il remplit ces conditions et qu’il utilise de l’énergie sur un voyage ou un séjour visé. Un yacht qui ne transporte ni passagers ni marchandises à des fins commerciales n’y entre pas, même s’il dépasse 5 000 de jauge. Un navire de pêche, un navire-usine de traitement du poisson, un navire de guerre ou un navire d’appoint de la marine de guerre en sortent aussi. L’article 2, paragraphe 7, le dit sans ambiguïté : le règlement ne s’applique pas aux navires de guerre ni aux navires d’appoint de la marine de guerre, aux navires de pêche ou aux navires-usines pour le traitement du poisson, aux navires en bois de construction primitive, aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques ni aux navires détenus ou exploités par un État et utilisés exclusivement à des fins non commerciales (règlement (UE) 2023/1805, article 2, paragraphe 7). Une facture adressée à un pêcheur, à un plaisancier ou à un navire d’État non commercial se conteste d’abord sur ce périmètre, avant toute discussion de calcul.

Pour les navires qui entrent dans le champ, toute l’énergie n’est pas comptée de la même façon. L’article 2, paragraphe 1, retient l’énergie utilisée pendant le séjour dans un port d’escale relevant d’un État membre, l’intégralité de l’énergie des voyages entre deux ports d’escale d’États membres, et la moitié de l’énergie des voyages dont le port précédent ou suivant est situé dans un pays tiers. La moitié est aussi la règle, par dérogation au voyage intra-européen intégral, pour les voyages au départ ou à destination d’un port d’escale situé dans une région ultrapériphérique. Une facture qui applique 100 % de l’énergie d’un voyage Asie-Europe, ou 100 % d’un voyage métropole-Antilles, ne respecte pas cette clef. Le lecteur doit faire reprendre le calcul sur la part d’énergie réellement visée, et non discuter seulement le prix du combustible.

Encore faut-il que l’arrêt soit un port d’escale. L’article 3, point 10, exclut les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en carburant, à l’approvisionnement, au changement d’équipage, à la mise en cale sèche ou à des réparations, ainsi que les arrêts dus à l’assistance ou à la détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les abris par mauvais temps, les arrêts de recherche et de sauvetage, et certains arrêts de porte-conteneurs dans un port voisin de transbordement figurant sur la liste d’exécution de la Commission. Un bunkerage sans chargement ni déchargement de marchandise, et sans embarquement ni débarquement de passagers, ne crée pas à lui seul un port d’escale. Si le vérificateur a intégré ce séjour, ou a traité un port tiers voisin comme un port de l’Union, le bilan est à reprendre.

La limite d’intensité ne se devine pas. L’article 4, paragraphe 2, la calcule en déduisant un pourcentage de la valeur de référence de 91,16 grammes d’équivalent CO2 par mégajoule. Le premier pourcentage est de 2 % à partir du 1er janvier 2025. Appliqué à 91,16, il donne une limite de 89,3368 grammes d’équivalent CO2 par mégajoule pour la période de déclaration 2025. Les paliers suivants, 6 % en 2030, 14,5 % en 2035, puis 31 %, 62 % et 80 %, ne sont pas la limite de la facture reçue en 2026 pour l’année 2025. Une facture qui appliquerait déjà le palier de 2030 à l’énergie de 2025 serait erronée sur la cible elle-même.

L’intensité réelle se calcule selon la méthode du puits au sillage décrite à l’annexe I : production, transport, distribution et utilisation à bord, y compris la combustion. Ce n’est pas le seul facteur d’émission à la cheminée. Les facteurs de l’annexe II peuvent être adaptés par acte délégué. Le chiffre utilisé par le vérificateur doit donc être celui de la version applicable à la période, et non un facteur repris d’une circulaire commerciale. Le règlement d’exécution (UE) 2024/2031 du 26 juillet 2024 fixe le modèle de plan de surveillance ; le règlement d’exécution (UE) 2024/2027 du même jour organise les activités de vérification et le modèle de document de conformité. Ces textes d’exécution ne remplacent pas la limite de l’article 4 ni la formule de sanction de l’annexe IV. Ils servent à contrôler que la déclaration suit le plan évalué par le vérificateur.

Deux mécanismes ne sont pas encore des dettes. L’article 6 n’impose le raccordement à l’électricité à quai qu’à compter du 1er janvier 2030 dans les ports visés par l’article 9 du règlement (UE) 2023/1804, et à compter du 1er janvier 2035 dans les autres ports d’escale équipés. La sanction de 1,5 EUR par kilowattheure et par heure d’escale non conforme, prévue à l’article 23, paragraphe 5, suppose un manquement à l’article 6. Elle ne peut pas être exigée pour un séjour de 2025. L’article 5 autorise, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033, un coefficient multiplicateur de 2 pour récompenser l’usage de carburants renouvelables d’origine non biologique. Le sous-objectif de 2 % ne peut s’appliquer, au plus tôt, qu’à partir du 1er janvier 2034, et seulement si les conditions de surveillance de l’article 5 sont réunies. Une ligne de facture fondée sur ce sous-objectif, pour 2025, ne repose pas sur une obligation déjà née.

La période de déclaration est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les données d’un voyage qui chevauche deux années civiles sont comptabilisées pour l’année civile concernée, selon le point 41 de l’article 3. La période de vérification est l’année civile qui suit directement la période de déclaration. Pour l’énergie de 2025, la période de vérification est donc l’année 2026. Pour l’énergie utilisée depuis le 1er janvier 2026, la vérification et, le cas échéant, le paiement n’interviendront qu’en 2027. Une mise en demeure qui mélange les deux années, ou qui réclame dès septembre 2026 le solde définitif de 2026, anticipe un calcul que le vérificateur ne notifie qu’au plus tard le 31 mars de la période de vérification (règlement (UE) 2023/1805).

B. Qui doit payer l’État, et qui peut seulement être tenu par un contrat

Le débiteur de la sanction n’est pas « l’affréteur » en général. L’article 3, point 13, définit la compagnie comme le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui a accepté de prendre en charge l’ensemble des tâches et des responsabilités imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution (règlement (UE) 2023/1805, article 3, point 13). Le considérant 20 reprend la même définition. L’affréteur à temps, l’affréteur au voyage et le chargeur n’y figurent pas. L’affréteur coque nue n’y figure que s’il a accepté les tâches du code ISM. Un gestionnaire technique qui n’a pas assumé ces tâches n’est pas non plus, de ce seul fait, la compagnie.

C’est cette compagnie qui reste tenue envers l’État. L’article 23, paragraphe 8, le pose en ces termes : La compagnie reste responsable du paiement des sanctions FuelEU, sans préjudice de la possibilité pour la compagnie de conclure des accords contractuels avec les exploitants commerciaux du navire qui prévoient que lesdits exploitants commerciaux sont tenus de rembourser la compagnie pour le paiement des sanctions FuelEU, lorsque la responsabilité de l’achat du combustible ou de l’exploitation du navire est assumée par ces exploitants commerciaux. Le même paragraphe précise qu’on entend par exploitation du navire la détermination de la cargaison transportée, de l’itinéraire et de la vitesse du navire. Le paragraphe 9 réserve la même possibilité d’accord avec les fournisseurs de carburants, pour le remboursement de la compagnie. Le règlement ne crée donc pas, à lui seul, une créance de la compagnie contre l’affréteur à temps, ni contre le fournisseur. Il interdit encore moins à l’autorité de poursuivre la compagnie au motif qu’un tiers a acheté le combustible. Il laisse aux parties la faculté de convenir d’un remboursement, dans un cas précis : l’exploitant commercial a assumé l’achat du combustible, ou il a déterminé la cargaison, l’itinéraire et la vitesse (règlement (UE) 2023/1805).

Une facture de « pass-through » adressée à l’affréteur à temps se lit donc d’abord dans la charte-partie, le contrat de gestion ou l’avenant FuelEU, et non dans l’article 23. Si aucune clause ne prévoit le remboursement, l’affréteur n’est pas débiteur de la sanction envers l’autorité, et il n’est pas non plus, par le seul règlement, débiteur envers la compagnie. Si une clause existe, encore faut-il qu’elle vise bien l’hypothèse de l’article 23 : achat du combustible ou exploitation au sens de la cargaison, de l’itinéraire et de la vitesse. Une clause générale de « taxes et surcharge » peut être discutée. Une clause qui met à la charge de l’affréteur une sanction due à un navire hors champ, à un voyage seulement à moitié couvert, ou à un déficit né avant la prise du navire, ne s’applique pas mécaniquement. La clause BIMCO FuelEU pour les affrètements à temps, publiée en 2024 par l’organisation professionnelle, est un modèle de place. Elle n’est le droit des parties que si elles l’ont incorporée, et son texte ne se substitue pas au règlement.

Le transfert du navire en cours d’année ne se règle pas par la date de la facture. L’article 15, paragraphe 4, point c, dispose que, sans préjudice des points a) et b), la compagnie ayant la responsabilité de l’exploitation du navire au 31 décembre de la période de déclaration est responsable de la conformité du navire avec les exigences énoncées aux articles 4 et 6 pendant toute la période de déclaration au cours de laquelle le transfert ou les transferts ont eu lieu. Pour 2025, c’est donc la compagnie responsable au 31 décembre 2025 qui répond de la conformité de toute l’année, même si une autre compagnie a exploité le navire au printemps. La compagnie sortante doit néanmoins notifier au vérificateur les informations de la période où elle exploitait le navire, et ces informations sont vérifiées et enregistrées au plus tard un mois après l’achèvement du transfert. Un acheteur ou un nouveau gestionnaire ISM entré le 31 décembre ne peut pas opposer à l’autorité qu’il n’a tenu le navire qu’un jour. Il peut, en revanche, se retourner vers le cédant si le contrat de cession ou de gestion le prévoit. Ce recours contractuel n’arrête pas le paiement dû à l’État (règlement (UE) 2023/1805).

L’article 17, paragraphe 4, ajoute une règle de paiement pour les vérifications supplémentaires : les États membres veillent à ce que la compagnie responsable du navire au cours de la période soumise aux vérifications supplémentaires paie le montant notifié. Si la compagnie du 31 décembre et la compagnie qui exploitait le navire pendant la période contrôlée ne sont pas les mêmes, les deux textes doivent être lus ensemble, sans les fondre. La conformité de l’année, au titre des articles 4 et 6, pèse sur la compagnie du 31 décembre. Le paiement d’une sanction modifiée après contrôle supplémentaire est mis à la charge de la compagnie responsable pendant la période contrôlée. Le dossier de transfert, la date de prise en charge ISM et le contrat de cession deviennent alors des pièces du litige, et non de simples annexes commerciales (règlement (UE) 2023/1805).

L’État qui encaisse n’est pas nécessairement celui du port où le navire se trouve aujourd’hui, ni celui du pavillon. L’article 3, point 40, définit l’État responsable comme l’État membre déterminé en appliquant l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE, par rapport à une compagnie au sens du règlement FuelEU. Le paiement et la délivrance du document, lorsque la sanction est due, relèvent de l’autorité compétente de cet État. La Commission publie la liste des autorités désignées en application de l’article 27. La liste qu’elle met à disposition, mise à jour le 23 juin 2026, désigne pour la France le ministère chargé de la mer, direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, joignable à l’adresse [email protected].

Le droit français a précisé cette désignation. Le décret n° 2025-1353 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il a créé, dans le code de l’environnement, une section applicable depuis le 29 décembre 2025. L’article R. 229-129 dispose que le ministre chargé de la mer « Est l’autorité compétente pour l’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1805 » et qu’il « Peut prononcer les sanctions financières prévues à l’article 23 et prendre les décisions d’expulsion, d’immobilisation et de refus d’accès prévues à l’article 25 » (article R. 229-129 du code de l’environnement, décret n° 2025-1353 du 26 décembre 2025). Cette habilitation ne transforme pas le ministre français en créancier de toutes les compagnies du monde. L’article 23 du règlement laisse le paiement à l’État responsable. Lorsque cet État est la France, c’est le ministre chargé de la mer qui prononce la sanction financière. Lorsqu’un navire est dans un port français, le même ministre peut prendre les décisions de l’article 25, y compris si la compagnie est rattachée à un autre État pour le paiement. Le montant, lui, n’est pas une amende tarifée par le décret : il reste celui que l’article 23 et l’annexe IV du règlement calculent.

L’article R. 229-130 réserve un autre partage, sans effet sur la sanction d’intensité de 2025 : l’autorité mentionnée à l’article L. 5331-5 du code des transports est compétente pour les paragraphes 8 et 9 de l’article 6 du règlement, qui concernent l’électricité à quai (article R. 229-130 du code de l’environnement). Cette autorité portuaire est, selon L. 5331-5, le président du directoire dans un grand port maritime, le directeur dans un port autonome, l’autorité administrative dans les autres ports de l’État, ou l’exécutif de la collectivité dans les ports décentralisés. Elle ne prononce pas la sanction d’intensité. Cette compétence n’ouvre pas, avant 2030, une sanction de quai. L’article R. 671-4 écarte enfin toute la section pour Saint-Pierre-et-Miquelon (article R. 671-4 du code de l’environnement). Une compagnie ne peut pas invoquer, ni se voir opposer, la procédure française de cette section dans cette collectivité.

Le cadre national de perception est renvoyé aux États membres par l’article 23, paragraphe 6, du règlement. En France, l’article R. 229-133 du code de l’environnement précise que « L’amende prononcée en application de l’article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine » (article R. 229-133 du code de l’environnement). Ce n’est pas un impôt, et ce n’est pas non plus une créance privée que l’affréteur pourrait compenser. La preuve du paiement est enregistrée dans la base de données FuelEU par l’entité qui l’a effectué. Sans cette preuve, le document de conformité ne peut pas être délivré lorsque la sanction est due. Payer le gestionnaire, l’affréteur ou un intermédiaire, sans que le montant parvienne à l’autorité de l’État responsable et soit enregistré, ne libère pas la compagnie.

II. Comment chiffrer la sanction, garder le document et la contester ?

A. Ce qui est déjà échu au 24 septembre 2026, et ce que l’autorité peut encore réclamer

Le calendrier de la période de vérification 2026 se lit dans le règlement, non dans une note de place. Au plus tard le 31 janvier, la compagnie fournit au vérificateur la déclaration FuelEU de la période écoulée. Au plus tard le 31 mars, le vérificateur lui notifie l’intensité annuelle moyenne, le bilan de conformité, le nombre d’escales non conformes et les quantités d’énergie, et il enregistre ces éléments dans la base. Avant le 1er mai, après l’éventuelle mise en réserve, l’emprunt ou le groupement, le vérificateur enregistre le bilan vérifié. Si un déficit subsiste au 1er juin, la compagnie paie, au plus tard le 30 juin, un montant égal à la sanction résultant de l’annexe IV. Le document de conformité est délivré au plus tard le 30 juin : par le vérificateur si le navire n’a pas de déficit après les articles 20 et 21, n’a pas d’escale non conforme et satisfait à l’article 24 ; par l’autorité de l’État responsable si une sanction est due, et seulement si un montant égal a été payé.

Pour la déclaration 2025, ces dates sont le 31 janvier 2026, le 31 mars 2026, le 30 avril 2026 pour l’enregistrement de l’emprunt ou du groupement, le 1er mai 2026, le 1er juin 2026 et le 30 juin 2026. Au 24 septembre 2026, elles sont passées. L’absence de document à cette date n’est donc pas un simple retard de dossier. L’article 24 exige qu’au plus tard le 30 juin de la période de vérification, les navires qui font escale dans un port d’un État membre, ou qui sont à destination ou au départ d’un tel port, et qui ont effectué des voyages pendant la période de déclaration, possèdent un document de conformité FuelEU en cours de validité. Ce document « constitue une preuve de conformité » avec le règlement. Il est valable pour une période de dix-huit mois après la fin de la période de déclaration, ou jusqu’à ce qu’un nouveau document de conformité FuelEU soit émis, le délai le plus court étant retenu. Pour une période close le 31 décembre 2025, cette durée de dix-huit mois court jusqu’au 30 juin 2027, sauf délivrance plus tôt d’un nouveau document (règlement (UE) 2023/1805).

Le défaut de document ne déclenche pas, dès la première année, l’expulsion ou l’immobilisation prévues à l’article 25, paragraphe 3. Cette mesure suppose que le navire ne respecte pas l’obligation de l’article 24 pendant deux périodes de déclaration consécutives ou plus, et que d’autres mesures d’exécution n’aient pas permis d’assurer la conformité. L’autorité du port d’escale peut alors, pour un navire qui ne bat pas le pavillon de cet État, et après que la compagnie a pu présenter ses observations, décider une expulsion. Les autres États membres, sauf l’État du pavillon, refusent l’entrée jusqu’à ce que la compagnie remplisse ses obligations. Si le navire entre dans un port de son État du pavillon, cet État, après observations, ordonne l’immobilisation du navire jusqu’à ce que la compagnie remplisse ses obligations. Pour un premier manquement relatif à 2025, constaté en 2026, ce seuil de deux périodes n’est pas atteint. Il le deviendrait si le même défaut se poursuivait sur la période 2026, contrôlée en 2027. Présenter l’immobilisation comme automatique en septembre 2026 serait inexact (règlement (UE) 2023/1805).

En revanche, chaque inspection dans un port d’un État membre, menée selon la directive 2009/16/CE, comporte la vérification du fait que le navire possède un document de conformité FuelEU en cours de validité. L’article 31 du règlement ajoute ce document, sous le point 51, à la liste des certificats de l’annexe IV de cette directive. L’absence du document est donc un point de contrôle dès maintenant, pour les navires qui ont effectué des voyages pendant la période 2025. Les sanctions nationales que les États membres doivent prévoir en application de l’article 25, paragraphe 1, sont distinctes de la sanction FuelEU calculée à l’annexe IV : elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et notifiées à la Commission. Leur montant n’est pas fixé par le règlement. Il ne faut pas les inventer, ni les confondre avec les 2 400 EUR par tonne équivalente de la formule européenne (règlement (UE) 2023/1805).

Ce qui reste ouvert après le 30 juin, c’est d’abord la vérification supplémentaire de l’article 17. À tout moment, l’autorité compétente de l’État responsable peut, pour l’un quelconque des navires de la compagnie, contrôler l’une ou l’autre des deux périodes de déclaration précédentes : la déclaration, le rapport de vérification et les calculs du vérificateur. La compagnie doit fournir les informations et autoriser l’accès à ses locaux ou au navire. Si le rapport révèle des inexactitudes qui entraînent une non-conformité aux articles 4 ou 6, et donc une sanction ou une modification d’une sanction déjà payée, l’autorité notifie le montant. La compagnie responsable pendant la période contrôlée paie un montant égal à la sanction FuelEU ou à la sanction FuelEU modifiée dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Si elle ne paie pas à temps, l’autorité retire sans tarder de la base de données FuelEU le document de conformité FuelEU et le notifie. Elle ne le redélivre que lorsque le montant a été payé, et si les autres conditions du règlement sont remplies. Ce retrait ne s’applique pas, selon le paragraphe 6, à un navire transféré vers une compagnie autre que celle qui exploitait le navire pendant la période contrôlée (règlement (UE) 2023/1805).

Une notification reçue en septembre 2026 ouvre donc un délai d’un mois pour payer le montant actualisé, sous peine de retrait du document. Ce délai n’est pas le délai d’un mois de l’article 26, qui concerne la révision du calcul du vérificateur. Les deux délais ne se confondent pas, et l’expiration de l’un ne prouve pas l’expiration de l’autre.

La mise en réserve, l’emprunt et le groupement ne sont plus disponibles pour corriger le bilan 2025. L’excédent ne peut plus être mis en réserve une fois le document délivré. L’emprunt d’un excédent anticipé sur l’année suivante doit être enregistré au plus tard le 30 avril de la période de vérification, après accord du vérificateur. Il ne peut pas dépasser 2 % de la limite de l’article 4 multipliée par la consommation d’énergie du navire, et il ne peut pas être pratiqué pendant deux périodes consécutives. L’excédent emprunté est ajouté au bilan de l’année en cours, puis déduit, multiplié par 1,1, du bilan de l’année suivante. Si le navire n’a pas fait d’escale dans l’Union pendant la période suivante, l’autorité notifie, au plus tard le 1er juin de la période de vérification, la sanction initialement évitée, multipliée par 1,1. Un navire qui a emprunté sur 2025 et qui n’a pas touché l’Union en 2026 doit donc surveiller cette notification, même si la date du 1er juin 2027 n’est pas encore arrivée pour la période de vérification suivante. Le groupement, lui aussi, est figé au plus tard le 30 avril : il n’est valable que si le bilan total est positif, si aucun navire en déficit ne voit son déficit augmenter, et si aucun navire en excédent ne passe en déficit. Un navire qui ne possède pas le document exigé par l’article 24 n’est pas inclus dans un groupement. Il est trop tard, en septembre 2026, pour « rattraper » 2025 par un pool improvisé.

Le multiplicateur de récidive ne s’applique pas à la première sanction. L’article 23, paragraphe 2, ne le déclenche que si le navire présente un déficit lors de deux périodes de déclaration consécutives ou plus. Le montant est alors « multiplié par 1 + (n -1)/10 », n étant le nombre de périodes consécutives pour lesquelles la compagnie fait l’objet d’une sanction FuelEU pour ce navire. Pour la seule année 2025, n vaut 1 et le facteur vaut 1. Une facture 2026 qui majorerait déjà la sanction 2025 de 10 % au titre de ce coefficient se conteste. Le coefficient de 1,1 n’apparaîtrait, pour ce navire, que si une seconde période consécutive donnait lieu à sanction (règlement (UE) 2023/1805).

B. La formule, les exemptions françaises et les voies encore ouvertes

L’annexe IV, partie A, calcule le bilan de conformité en grammes d’équivalent CO2. Il est égal à la différence entre l’intensité cible et l’intensité réelle, multipliée par l’énergie utilisée à bord. Cette énergie est, dans la formule du Journal officiel, la somme des masses de chaque combustible multipliées par leur pouvoir calorifique inférieur, plus l’électricité. Un bilan négatif est un déficit. Un bilan positif est un excédent, qui peut être mis en réserve pour le même navire, dans les conditions de l’article 20, tant que le document n’est pas délivré. La sanction ne se calcule pas sur un excédent.

La formule de la sanction liée à l’intensité, à l’annexe IV, partie B, point a), est reproduite dans le Journal officiel sous forme de formule. Elle divise la valeur absolue du bilan de conformité par le produit de l’intensité réelle et de 41 000, puis multiplie le résultat par 2 400. Le tableau officiel précise que la sanction est « exprimée en EUR », que 41 000 correspond à 1 tonne métrique de VLSFO, ce qui équivaut à 41 000 MJ, et que 2 400 est le montant à payer en EUR par équivalent tonne métrique de VLSFO. En unités : le bilan est en grammes d’équivalent CO2, l’intensité réelle en grammes par mégajoule ; leur quotient est une énergie en mégajoules ; divisée par 41 000, elle donne des tonnes équivalentes ; multipliée par 2 400, elle donne des euros. Si la valeur absolue du bilan est exactement égale à l’intensité réelle multipliée par 41 000, la sanction est de 2 400 EUR : c’est le prix d’une tonne équivalente, non le montant dû par un navire réel. Le montant dû ne se connaît qu’avec le bilan vérifié et l’intensité réelle notifiés par le vérificateur. Une facture en dollars, hors formule, ou qui applique 2 400 EUR à chaque tonne de combustible consommé plutôt qu’à la tonne équivalente de déficit, ne suit pas l’annexe (règlement (UE) 2023/1805).

Pour les navires de classe glace IC, IB, IA ou IA Super, ou d’une classe équivalente, la compagnie peut demander, jusqu’au 31 décembre 2034, l’exclusion de l’énergie supplémentaire liée à la navigation dans les glaces, et, pour les classes IA ou IA Super, l’exclusion liée aux caractéristiques techniques. Cette exclusion n’est pas automatique. Elle suppose une demande, les données de l’article 15, et le recalcul prévu à l’annexe V. Un navire qui a navigué dans les glaces et dont le vérificateur a ignoré une demande régulière a un motif de révision du calcul, non une excuse générale.

Les exemptions françaises ne se présument pas. L’article 2 du règlement subordonne leur entrée en vigueur à la notification à la Commission et à la publication au Journal officiel de l’Union. Aucune ne peut s’appliquer au-delà du 31 décembre 2029. En droit interne, l’article R. 229-129, 3°, charge le ministre chargé de la mer de préciser par arrêté les routes et ports du paragraphe 4 et les navires à passagers du paragraphe 6. L’arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 12 mars 2026, est entré en vigueur le lendemain. Son article 1er exempte, jusqu’au 31 décembre 2029, l’énergie des voyages entre deux ports d’escale situés dans une région ultrapériphérique figurant à son annexe, et l’énergie pendant le séjour dans ces ports, de l’application des points a et c du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement. L’annexe nomme Fort-de-France, Le Marin, Le Robert, Saint-Pierre et Trinité en Martinique ; Dégrad des Cannes, les îles du Salut, Kourou, Le Larivot, Saint-Georges de l’Oyapock et Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane ; Le Port à La Réunion ; Longoni et Dzaoudzi à Mayotte ; le port de commerce de Galisbay et la gare maritime de Marigot à Saint-Martin ; Basse-Terre, Deshaies, Grand-Bourg de Marie-Galante, La Pointe Jarry, la marina de Rivière Sens, Pointe-à-Pitre et Saint-François en Guadeloupe. Cette exemption ne dispense pas un voyage entre la métropole et Fort-de-France : ce voyage reste soumis à la règle de la moitié.

L’article 2 du même arrêté exempte, jusqu’au 31 décembre 2026, les navires à passagers de son annexe, lorsqu’ils fournissent un service au sens du règlement (CEE) n° 3577/92 dans le cadre d’obligations ou de contrats de service public, exploités avant le 12 octobre 2023, pour les liaisons spécifiques entre un port continental et un port insulaire. L’annexe vise Marseille-Ajaccio, Marseille-Bastia, Marseille-Porto-Vecchio, Marseille-Propriano et Marseille-L’Île-Rousse, pour des navires de Corsica Linea, de La Méridionale ou de leur groupement, parmi lesquels A Galeotta, A Nepita, Jean Nicoli, Vizzavona, Paglia Orba, Pascal Paoli, Monte d’Oro, Piana, Kalliste, Girolata, Pelagos, Massalia et Capu Rossu, selon la liaison. Une liaison Toulon-Ajaccio, Nice-Bastia ou Marseille-Calvi n’y figure pas. Un navire qui n’est pas nommé n’est pas couvert, même s’il est exploité par la même compagnie. Le nom sur la liste ne dispense pas de vérifier le service public et la date d’exploitation ; l’absence du nom empêche de s’en prévaloir.

Ces dates internes s’articulent avec les communications européennes, qui sont la publication exigée par l’article 2 du règlement. La communication C/2025/357 du 13 janvier 2025 et la communication C/2025/3448 du 20 juin 2025 ont publié les premières listes. La communication C/2026/905 du 11 février 2026 énonce, pour les exemptions de l’article 2, paragraphe 6, qu’elle publie : « Ces exemptions expirent le 31 décembre 2026 ». L’arrêté français du 24 février 2026 retient la même échéance pour les navires à passagers, et le 31 décembre 2029 pour les ports ultrapériphériques. Pour l’énergie de 2025, l’arrêté n’était pas encore en vigueur : l’exemption ne peut être retenue que pour la période où la communication européenne était publiée, et seulement pour les voyages et séjours visés. Un calcul qui exonère toute l’année 2025, y compris les jours antérieurs au 13 janvier 2025, ou des voyages hors liste, est contestable. Après le 31 décembre 2026, sauf nouvel arrêté et nouvelle publication au Journal officiel de l’Union, les liaisons corses de l’annexe retombent dans le champ du règlement.

Lorsque la France constate un manquement, la procédure n’est pas seulement celle du vérificateur. L’article R. 229-131 habilite les agents des affaires maritimes à constater les manquements pouvant donner lieu aux sanctions des articles 23, le cas échéant dans les conditions de l’article 17, et 25. « Les constats mentionnent les sanctions encourues. Ils sont notifiés à la compagnie concernée, qui a accès à l’ensemble des éléments du dossier. Le représentant de la compagnie concernée dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la notification du constat, pour présenter ses observations écrites ou orales. » Il peut se faire assister (article R. 229-131 du code de l’environnement). Ce délai de quinze jours court à compter du constat français. Il ne se confond pas avec le mois de l’article 26, qui court à compter de la notification du calcul du vérificateur, ni avec le mois de l’article 17, qui court à compter de la notification du montant actualisé par l’autorité de l’État responsable. Laisser passer les quinze jours sans observations écrites affaiblit la contestation du constat, même si un autre délai reste ouvert. Les sanctions prononcées au titre des articles 23 et 25 sont notifiées à la compagnie, à la Commission, à l’État du pavillon et aux autres États membres. Les décisions d’expulsion, d’immobilisation et de refus d’accès sont en outre notifiées au capitaine (article R. 229-132 du code de l’environnement).

La révision du calcul du vérificateur est enfermée dans un délai court. L’article 26, paragraphe 1, ouvre aux compagnies le droit de demander une révision des calculs et des mesures du vérificateur, y compris le refus de délivrer le document au titre de l’article 22, paragraphe 1. La demande de révision est introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le vérificateur est accrédité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du résultat du calcul ou de la mesure par le vérificateur. Ce n’est pas l’autorité de l’État du port, ni nécessairement celle de l’État responsable. Si la notification du 31 mars 2026 n’a pas été contestée dans le mois, cette voie-là est close pour ce calcul. Une notification plus tardive, une déclaration modifiée, ou le rapport de vérification supplémentaire de l’article 17, ouvre un débat distinct. Les décisions de l’autorité compétente d’un État membre sont soumises au contrôle d’une juridiction de l’État membre de cette autorité compétente. Le règlement ne désigne ni le tribunal de commerce de Paris, ni un délai de recours français. Le juge compétent est celui de l’État de l’autorité qui a pris la décision, selon le droit procédural de cet État. Si cette autorité n’est pas française, un recours à Paris ne saisit pas le juge prévu par l’article 26 (règlement (UE) 2023/1805).

Avant d’écrire, il faut réunir des pièces, non des impressions. Le plan de surveillance évalué, la déclaration FuelEU transmise au 31 janvier, le rapport de vérification et la notification du 31 mars, l’enregistrement du bilan au 1er mai, la preuve de paiement au 30 juin, l’extrait de la base montrant le document ou son retrait, le document ISM identifiant la compagnie au 31 décembre, le contrat d’affrètement ou de gestion avec ou sans clause de remboursement, les bons de livraison de combustible et leurs certificats, la liste des voyages avec les ports d’escale réellement commerciaux, et, s’il y a lieu, la communication du Journal officiel qui nomme le navire. Pour une notification de l’article 17, la date de réception fixe le mois de paiement. Pour une demande de remboursement entre compagnies, la date de la clause et la période d’exploitation fixent le débat contractuel, qui n’arrête pas le délai d’un mois envers l’autorité.

Le droit maritime du cabinet couvre ces litiges de transport, d’affrètement et de sanction du navire. Le dossier, avec la notification, la charte-partie et le calcul du vérificateur, peut être exposé à partir de la page d’exposé du dossier maritime. La facture de quotas, elle, relève d’un autre régime : l’article du cabinet sur la facture de quotas carbone maritime ne répond pas à une sanction FuelEU, et une sanction FuelEU ne tient pas lieu de restitution de quotas.

Conclusion

La sanction FuelEU de la période 2025 est due par la compagnie au sens du code ISM, c’est-à-dire le propriétaire ou la personne, gestionnaire ou affréteur coque nue, qui a accepté ces tâches, et non par l’affréteur à temps du seul fait qu’il a acheté le combustible. Le remboursement de cet affréteur, ou du fournisseur, n’existe que si un contrat le prévoit, dans le cas visé par l’article 23. Le paiement se fait à l’autorité de l’État responsable, déterminé par renvoi à la directive 2003/87/CE. Si cet État est la France, l’autorité listée par la Commission au 23 juin 2026 est la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture.

Le montant suit l’annexe IV : valeur absolue du déficit, divisée par l’intensité réelle et par 41 000, multipliée par 2 400 EUR. Il ne couvre que l’énergie réellement dans le champ, à 100 % entre ports de l’Union, à 50 % vers un pays tiers ou une région ultrapériphérique, hors arrêts qui ne sont pas des ports d’escale, hors navires exclus, et hors exemptions publiées pour les navires et les liaisons nommément désignés. L’électricité à quai et le sous-objectif de carburants renouvelables d’origine non biologique ne fondent pas une sanction sur 2025. Les exemptions corses publiées le 11 février 2026 expirent le 31 décembre 2026.

Au 24 septembre 2026, le groupement et l’emprunt ne réparent plus le bilan 2025. L’autorité peut encore notifier un montant modifié, payable dans le mois, et retirer le document à défaut de paiement. En France, un constat des affaires maritimes ouvre quinze jours d’observations (article R. 229-131 du code de l’environnement), et l’amende de l’article 23 se recouvre comme une créance de l’État étrangère à l’impôt et au domaine. L’expulsion et l’immobilisation de l’article 25, paragraphe 3, du règlement supposent deux périodes consécutives. La révision du calcul du vérificateur se demande dans le mois, devant l’autorité de l’État où il est accrédité. Le contrôle du juge est celui de l’État de l’autorité qui a décidé, et non un for parisien présumé. Saint-Pierre-et-Miquelon échappe à la section française du code de l’environnement.

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