Le 23 septembre 2026, Domani titre sur les saisies et le privilège de l’Agenzia delle Entrate. La requête « pignoramento » est alors active en Italie, à 10 000 recherches et plus, en croissance de 900 %, depuis le 23 septembre 2026 à 17 h 50 UTC. Les suggestions réellement saisies demandent le « pignoramento agenzia delle entrate », le « pignoramento presso terzi », le « pignoramento in francese », puis le salaire, le compte, la pension et la maison. Le fait qui fait monter la requête est judiciaire. Diritto.it, le 3 septembre 2026, et Domani, le 23 septembre 2026, rapportent que les sections unies civiles de la Cour de cassation italienne, par l’ordonnance n° 24845/2026 publiée le 29 août 2026, ont dit que la contestation de la déclaration négative de l’administration, tiers saisi d’un crédit fiscal, relève du juge ordinaire et non du juge fiscal. Nous n’avons pas lu le texte intégral de cette ordonnance. Les faits repris ici sont ceux que ces deux articles rendent publics.
Pour un créancier établi en France, ou pour un débiteur qui vit en France et détient un crédit d’impôt en Italie, la question est de savoir quel titre permet de saisir, quel juge contrôle le refus du fisc italien, et ce qui change lorsque le compte ou le salaire est en France. Le règlement européen ne transporte pas une créance fiscale. La saisie-attribution française ne s’applique pas en Italie. L’ordonnance italienne ne réécrit ni le code des procédures civiles d’exécution, ni le code du travail. L’article part du fait italien tel que la presse le rapporte, puis expose le droit français et le droit de l’Union vérifiés au 24 septembre 2026.
I. Pignoramento presso terzi : le refus de l’Agenzia delle Entrate ne renvoie plus le créancier au juge fiscal
A. Pignoramento in francese : la saisie-attribution et la déclaration du tiers
La suggestion « pignoramento in francese » demande l’équivalent français de la saisie entre les mains d’un tiers. Cet équivalent est la saisie-attribution. L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025, dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Trois conditions se lisent dans cette phrase. Il faut un titre exécutoire. La créance qu’il constate doit être liquide et exigible. L’objet de la saisie est une créance de somme d’argent détenue par un tiers, non le salaire, qui suit un régime propre.
L’effet de l’acte est immédiat. L’article L. 211-2 du même code énonce : « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. » Le tiers devient personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 30 septembre 2021, pourvoi n° 20-14.060, publié au Bulletin, a précisé la portée de ce texte. Elle juge : « Il résulte de ce texte que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif. » Le lien vers l’arrêt du 30 septembre 2021 permet de lire les motifs, non le seul résumé. Dans cette affaire, l’absence de déclaration du montant par le tiers saisi ne privait pas la première saisie de son effet attributif, dès lors que la créance était exigible et disponible au jour de la signification.
La déclaration n’est donc pas la condition de l’attribution. Elle reste une obligation. L’article L. 211-3 tient le tiers saisi de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions, délégations, nantissements ou saisies antérieures. L’article R. 211-4 ajoute que le tiers fournit ces renseignements sur-le-champ à l’huissier de justice, avec les pièces justificatives. Le code emploie encore le mot huissier. L’officier qui signifie aujourd’hui l’acte est le commissaire de justice. La citation du texte ne change pas ce titre professionnel. Le même article prévoit une dérogation directement utile pour un crédit détenu par le Trésor : « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives. » En France, le comptable public peut donc être tiers saisi. Il n’a pas à répondre dans la minute, mais dans les vingt-quatre heures. S’il se tait sans motif légitime, l’article R. 211-5 permet de le condamner, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur, et à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Cette mécanique française éclaire la suggestion italienne, sans la recopier. Le créancier français qui veut saisir un remboursement détenu par un comptable public français n’a pas à obtenir d’abord un jugement du juge de l’impôt sur l’existence du crédit. Il signifie une saisie-attribution. L’effet attributif ne dépend pas de la déclaration. La déclaration, immédiate ou dans les vingt-quatre heures s’il s’agit d’un comptable public, sert à connaître l’étendue de l’obligation et les saisies antérieures. La contestation de la saisie, elle, a un délai court. L’article R. 211-11 dispose : « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » Ce délai concerne la saisie-attribution. Il ne s’applique pas, par simple analogie, à la saisie des rémunérations, que l’article L. 211-1 réserve au code du travail.
Le juge qui connaît de ces contestations est le juge de l’exécution. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 28 mai 2026, lui attribue, de manière exclusive, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, « à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». Cette réserve est le point de contact avec l’affaire italienne. En France comme en Italie, la question n’est pas seulement de savoir si une somme existe. Elle est de savoir si la contestation de la réponse du fisc reste une contestation d’exécution, devant le juge judiciaire, ou si elle devient un litige fiscal, soustrait à ce juge. L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne en outre à ce juge le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
B. Pignoramento agenzia delle entrate : quel juge contrôle le refus après l’ordonnance du 29 août 2026
Le fait italien, tel que Diritto.it le rapporte le 3 septembre 2026, est le suivant. Un pignoramento presso terzi a été notifié à l’Agenzia delle Entrate à propos de la position d’une société en liquidation. L’administration a fait une déclaration négative. Le créancier l’a contestée. Le tribunal de Paola, dans la procédure d’exécution, a estimé qu’il existait un crédit de la société envers l’agence de 5 000 euros. L’administration a excipé de l’incompétence du juge ordinaire au profit du juge fiscal. L’exception a été rejetée. L’agence s’est pourvue en cassation en invoquant les sections unies n° 3773 de 2014. Domani, le 23 septembre 2026, cite aussi l’ordonnance n° 24845 du 29 août 2026 et les arrêts de sections unies n° 3773 et n° 9570 de 2014. Ces deux sources s’accordent sur le numéro, la date de publication et le sens de la solution de 2026. Elles ne remplacent pas la lecture de l’ordonnance.
Selon Diritto.it, les sections unies de 2014 avaient reconnu la juridiction fiscale lorsque l’accertamento de l’obligation du tiers portait sur un crédit d’impôt. La déclaration négative était alors tenue pour une expression du pouvoir d’imposition, et le litige, parce qu’il touchait l’existence même du crédit fiscal, allait au juge fiscal. La Cour de 2026 considère que ce principe reposait sur une discipline processuelle profondément différente. Les réformes de 2012 à 2015 ont changé l’effet de l’article 549 du code de procédure civile italien. Diritto.it présente l’accertamento prévu par cet article comme un sous-procédé interne à l’exécution, destiné seulement à dire si le crédit peut être soumis à l’expropriation. La décision ne formerait pas autorité de chose jugée sur l’existence ni sur le montant du crédit du débiteur contre le tiers. L’éventuelle opposition aux actes d’exécution resterait elle aussi cantonnée à la procédure d’exécution. Domani mentionne aussi la réforme des articles 548 et 549. Nous ne vérifions pas ici le texte italien de ces articles. Nous rapportons ce que la presse juridique italienne en dit.
La solution pratique retenue par les deux articles est un double voie. Le créancier saisissant peut contester devant le juge ordinaire la déclaration négative de l’Agenzia delle Entrate et obtenir l’accertamento nécessaire à l’exécution. Le rapport fiscal proprement dit demeure distinct. La déclaration négative conserverait la nature d’un acte du pouvoir d’imposition et pourrait être attaquée par le débiteur-contribuable devant le juge fiscal dans les délais de la loi italienne. Les sections unies auraient rejeté le premier moyen de l’agence, déclaré la juridiction du juge ordinaire et renvoyé les autres moyens à la troisième section civile. Diritto.it résume ainsi la portée : la nature fiscale du crédit saisi ne suffit plus, dans le système actuel de l’article 549, à déplacer devant le juge fiscal la contestation de la déclaration faite par l’administration en qualité de tiers saisi. Ce n’est pas une citation de l’ordonnance. C’est le compte rendu de Diritto.it.
Un créancier français ne peut pas traiter cette ordonnance comme un mode d’emploi applicable à Paris. Si le tiers qui doit la somme est l’Agenzia delle Entrate, et si le crédit est un remboursement ou un crédit fiscal italien, le tiers et le bien à saisir sont en Italie. L’article R. 211-4 français, qui vise le comptable public français, ne donne pas à un commissaire de justice parisien le pouvoir de signifier une saisie-attribution italienne à Rome. La procédure d’exécution est celle de l’État où la mesure est pratiquée. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, lu dans sa version française consolidée, soumet à l’article 41, paragraphe 1, la procédure d’exécution au droit de l’État membre requis, et fait exécuter une décision déjà exécutoire dans cet État dans les mêmes conditions qu’une décision locale. Pour saisir en Italie un crédit détenu par l’administration italienne, le droit de la mesure est donc le droit italien, y compris la règle de compétence que les sections unies viennent de poser, telle que la presse la rapporte.
Encore faut-il un titre qui constate une créance liquide et exigible contre le débiteur, et non contre le fisc. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution réserve l’exécution forcée au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article L. 111-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 avril 2026, compte parmi les titres exécutoires « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ». La réserve européenne est décisive. L’article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012, dans le texte français consulté, donne force exécutoire dans les autres États membres à une décision déjà exécutoire dans l’État d’origine, sans déclaration constatant la force exécutoire. Un jugement civil italien exécutoire en Italie n’a donc pas besoin, pour ce seul motif, d’un exequatur français. L’inverse est vrai : un jugement français exécutoire peut être mis à exécution en Italie sans déclaration constatant la force exécutoire.
La Cour de cassation a déjà dit que cette force exécutoire européenne ne dispense pas le titre de constater une créance liquide et exigible contre la personne poursuivie. Dans un arrêt du 2 décembre 2021, pourvoi n° 20-14.092, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile, visant les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, ainsi que l’article 41, paragraphe 1, du règlement, juge : « Il résulte du dernier de ces textes qu’un jugement rendu dans un autre Etat membre doit répondre, indépendamment de son caractère exécutoire, aux mêmes critères que ceux appliqués, en droit interne, pour déterminer si une décision rendue par une juridiction nationale permet au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, de sorte qu’il doit, conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 précité, constater, à l’encontre de ce dernier, une créance liquide et exigible. » L’arrêt du 2 décembre 2021 cassait une cour d’appel qui avait laissé poursuivre un débiteur sur le fondement d’un jugement luxembourgeois homologuant une transaction à laquelle il n’était pas partie. Le principe dépasse ce dossier. Un jugement italien qui n’établit pas une créance liquide et exigible contre la personne dont on veut saisir le crédit fiscal ne devient pas un titre parce que les sections unies ont rouvert la voie du juge de l’exécution.
Le certificat se demande à la juridiction d’origine. L’article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que la juridiction d’origine délivre, à la demande d’une partie intéressée, le certificat établi au moyen du formulaire de l’annexe I. L’article 42 exige, pour l’exécution dans un autre État membre, une copie de la décision propre à en établir l’authenticité et ce certificat, attestant que la décision est exécutoire. Lorsque le titre est français et doit être exécuté en Italie, l’article 509-1 du code de procédure civile présente au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, notamment en application « du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ». Si le jugement a été rendu à Paris, c’est le directeur de greffe de cette juridiction parisienne qui est saisi de la requête de certification. Ce n’est pas le juge de l’exécution italien, et ce n’est pas l’Agenzia delle Entrate.
Une limite doit être dite nettement, parce qu’elle évite une erreur coûteuse. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 limite son champ à la matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction. Il exclut notamment les matières fiscales, douanières ou administratives, ainsi que la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique. Le litige entre le contribuable et l’Agenzia delle Entrate sur l’existence du crédit d’impôt est une matière fiscale. Il ne voyage pas, à lui seul, sous ce règlement. Ce qui peut voyager, c’est la décision civile et commerciale qui constate une créance liquide et exigible d’un créancier privé contre son débiteur. Une fois cette décision mise à exécution en Italie, la contestation de la déclaration du tiers saisi suit, selon la presse, le juge ordinaire italien. Le contribuable conserve, selon le même compte rendu, la voie du juge fiscal pour le rapport d’impôt. Confondre les deux voies, c’est exactement le privilège procédural que l’ordonnance de 2026 est présentée comme ayant écarté.
II. Pignoramento conto corrente, stipendio ou bien situé en France : le titre italien ne se sert pas tout seul
A. Pignoramento stipendio et pignoramento pensione : la fraction laissée au salarié et le délai d’un mois
Les suggestions « pignoramento stipendio » et « pignoramento pensione » ne décrivent pas l’ordonnance du 29 août 2026. Celle-ci, d’après la presse, concerne un crédit fiscal dont l’administration est débitrice, non la paie d’un salarié. Elles décrivent en revanche la question que se pose le lecteur français lorsque le débiteur, ou lui-même, est payé en France. La réponse ne se trouve pas à Paola. Elle se trouve dans le code du travail et, pour certaines pensions, dans le code de la sécurité sociale, lus dans leur version applicable le 24 septembre 2026.
L’article L. 211-1 écarte la saisie-attribution pour les rémunérations. L’article L. 3252-1 du code du travail vise les sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’article L. 3252-2 décide que, sous réserve des pensions alimentaires, ces sommes ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils fixés par décret, avec un correctif pour toute personne à charge. L’article L. 3252-3 précise l’assiette : on tient compte de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source. Il ajoute : « Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne. » Cette fraction plancher renvoie au revenu de solidarité active d’une personne seule. Nous n’en indiquons pas ici le montant en euros, qui est fixé par un autre texte et révisé. Il ne faut pas le déduire du barème des tranches.
Le barème lui-même figure à l’article R. 3252-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : « La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 , est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €. » L’espace avant la virgule, dans la citation de l’article L. 3252-2, est celui du texte officiel. Ces montants sont les tranches du code. Le barème publié par le ministère de la Justice, mis à jour le 1er avril 2026, aligne un revenu mensuel et un revenu annuel égal à douze fois ce revenu mensuel. La lecture mensuelle de la première tranche de 4 480 € est donc de 373,33 €. Ce chiffre est une division, non une somme que l’employeur pourrait retenir en entier. Sur cette première tranche, la proportion saisissable est le vingtième, soit un euro sur vingt, et encore sous réserve de la fraction insaisissable égale au forfait du revenu de solidarité active.
L’article R. 3252-3, dans la même version du 1er janvier 2026, augmente les seuils de 1 740 € par personne à la charge du débiteur, sur justification. Sont visés, dans les conditions du texte, le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin dont les ressources sont inférieures au forfait du revenu de solidarité active d’une personne seule, l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales ou auquel une pension alimentaire est versée, et l’ascendant qui vit avec le débiteur ou auquel une pension alimentaire est versée, sous le même plafond de ressources. L’article R. 3252-5 fixe par ailleurs la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié au montant forfaitaire de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles pour un foyer d’une seule personne. Un créancier qui présenterait un pignoramento italien comme autorisant la saisie intégrale d’un salaire versé en France se heurterait à ces textes.
Pour les pensions, il faut citer le texte encore applicable, et sa date de fin. L’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale est, au 24 septembre 2026, en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Il dispose : « Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » La suite de l’article réserve des plafonds particuliers pour certains frais d’hospitalisation et pour certaines condamnations pénales au profit de la victime. Nous ne les étendons pas au créancier civil ordinaire. Le texte ne dit pas que toute pension, de quelque régime que ce soit, suit le barème des salaires. Il vise les pensions et rentes qu’il désigne. Une pension alimentaire n’entre pas dans cette phrase. Elle relève de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit de saisir « Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ». Un créancier chirographaire ne peut donc pas saisir une pension alimentaire versée en France au motif qu’un pignoramento italien viserait une « pensione ».
Lorsque le salaire est versé par un employeur situé à Paris, ou que le débiteur demeure à Paris, le juge territorialement compétent se détermine sans improvisation. L’article R. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. » Il ajoute : « Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure. » Un débiteur qui demeure en Italie et dont le salaire est saisi entre les mains d’un employeur parisien relève donc du juge du lieu d’exécution de la mesure. Le choix entre le domicile du débiteur et le lieu d’exécution n’existe que lorsque le débiteur demeure en France. La contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur un compte parisien se forme, elle, dans le mois de l’article R. 211-11, à compter de la dénonciation au débiteur. Ce mois ne court pas à compter de la lecture d’un article de presse italien.
B. Pignoramento immobiliare et pignoramento prima casa : le juge français et ce que le règlement ne transporte pas
La suggestion « pignoramento conto corrente » vise, pour un avoir situé en France, la banque française, tiers saisi. La saisie-attribution de l’article L. 211-2 emporte attribution immédiate de la créance disponible entre les mains de la banque, à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Une saisie conservatoire antérieure ne rend pas le compte intouchable pour autant. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.416, publié au Bulletin, visant les articles L. 211-2 et L. 523-1, juge : « Il en résulte qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant. » L’arrêt du 15 janvier 2026 cassait une cour d’appel qui avait refusé l’effet attributif au motif que la saisie n’aurait porté que sur le solde du jour, alors que des saisies conservatoires antérieures avaient été levées. Le droit de préférence du premier saisissant demeure. Cet arrêt ne dit pas qu’un crédit fiscal italien bloqué par l’Agenzia delle Entrate pourrait être saisi par un commissaire de justice français. Il dit ce que devient, en France, une créance de somme d’argent déjà rendue indisponible par une mesure conservatoire française.
La suggestion « pignoramento immobiliare » et la suggestion « pignoramento prima casa » appellent la même distinction de territoire. L’article L. 213-6 donne au juge de l’exécution la procédure de saisie immobilière, les contestations qui s’élèvent à son occasion et les demandes nées de cette procédure, même si elles portent sur le fond du droit, sous la réserve déjà citée de la compétence judiciaire. L’article L. 112-2 énumère les biens qui ne peuvent pas être saisis. La résidence principale d’un débiteur ordinaire n’y figure pas. Y figurent les biens que la loi déclare insaisissables, les biens incessibles sauf disposition contraire, les pensions à caractère alimentaire dans la limite rappelée, certains biens déclarés insaisissables par un testateur ou un donateur, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail dans les limites du décret, et les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. Nous n’ajoutons pas à cette liste une immunité de la maison familiale que le code ne pose pas.
Nous ne décrivons pas non plus, comme s’il s’agissait d’une règle française, le régime italien de la première maison. L’ordonnance n° 24845/2026, telle que Diritto.it et Domani la rapportent, ne statue pas sur la saisissabilité de la résidence principale. Un autre article, celui du Commercialista Telematico du 16 septembre 2026, évoque une ordonnance différente, n° 25114, déposée le 8 septembre 2026, de la section fiscale, à propos de la preuve de la notification des cartelles et des limites de saisie des biens apportés à un fonds patrimonial. Le début lisible de cet article mentionne une hypothèque fiscale, sur le fondement de l’article 77 du décret du président de la République n° 602/1973, inscrite sur des immeubles à Ovada pour des crédits de plus de 278 000 euros relatifs aux années 2006 à 2009. La suite de l’article était réservée aux abonnés. Nous n’en inventons pas le dispositif. Cette ordonnance n’est pas l’ordonnance n° 24845. Un lecteur qui chercherait « pignoramento prima casa » ne doit pas fusionner les deux.
Un second contresens consiste à prendre l’Agenzia delle Entrate pour le créancier saisissant, alors que, dans l’affaire rapportée, elle est le tiers qui devrait de l’argent au débiteur. En droit français, lorsque c’est le comptable public qui recouvre, l’outil n’est pas la saisie-attribution du créancier privé. L’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dispose : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. » Le même article donne à cette saisie administrative l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2. L’avis est notifié au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. Cette procédure est celle du fisc créancier. Elle ne s’applique pas, par mimétisme, à une déclaration négative de l’administration italienne tiers saisi, ni à une créance privée qu’un jugement civil constate contre un débiteur italien.
Le règlement européen ne répare pas cette confusion. Puisqu’il exclut les matières fiscales, une contrainte ou une décision de recouvrement de l’impôt italien n’est pas, par elle-même, un jugement civil exécutoire en France au sens de l’article 39. Un débiteur qui recevrait en France un acte de recouvrement fiscal italien ne doit donc pas le traiter comme une saisie-attribution française, ni comme un titre du règlement n° 1215/2012. Les voies de contestation sont celles de l’assistance au recouvrement des créances fiscales, que cet article ne développe pas. En revanche, si le titre dont on poursuit l’exécution en France est un jugement civil italien exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, l’article 39 dispense de la déclaration de force exécutoire, l’article 42 commande la copie et le certificat, et l’article L. 111-2 commande que la créance soit liquide et exigible contre la personne poursuivie. L’article 52 du règlement interdit la révision au fond dans l’État requis. Contester la saisie n’est pas rejuger l’affaire italienne.
Une dernière frontière touche l’immunité. L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Saisir, en France, des biens d’un État étranger n’est pas la même opération que faire pratiquer en Italie une saisie sur un crédit que l’administration italienne devrait à un débiteur privé. La première opération rencontre l’immunité d’exécution. La seconde est une mesure d’exécution italienne sur une créance de somme d’argent, dans les conditions que le juge italien de l’exécution vient, selon la presse, de déclarer de sa compétence. Pour la question distincte de l’immunité de juridiction et des conditions dans lesquelles un État étranger peut être entendu à Paris, on se reportera à l’analyse déjà publiée sur faire écarter l’immunité de juridiction d’un État étranger pour être entendu à Paris. Elle ne répond pas à la suggestion « pignoramento agenzia delle entrate ». Elle évite de plaider à Paris un litige d’exécution qui doit être porté en Italie, ou l’inverse.
Le créancier qui abuse de la mesure n’est pas protégé par la nationalité du titre. L’article L. 121-2 permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts. Une saisie française pratiquée sur le seul fondement d’un article de presse, sans titre constatant une créance liquide et exigible, ou une saisie qui ignorerait la fraction insaisissable du salaire, expose à cette sanction. Le débiteur qui laisserait passer le mois de l’article R. 211-11 pour contester une saisie-attribution dénoncée en France s’expose, lui, à l’irrecevabilité. Les deux erreurs sont symétriques. L’une consiste à croire que l’ordonnance italienne autorise tout. L’autre consiste à croire qu’elle suspend les délais français.
Conclusion
La tendance italienne du 23 septembre 2026 vient d’un fait précis, rapporté par Domani et, plus tôt, par Diritto.it : les sections unies, par l’ordonnance n° 24845/2026 publiée le 29 août 2026, renverraient au juge ordinaire la contestation de la déclaration négative de l’Agenzia delle Entrate, tiers saisi d’un crédit fiscal, sans retirer au contribuable la voie du juge fiscal sur le rapport d’impôt. Ce compte rendu n’est pas le texte de l’ordonnance. Il suffit toutefois à poser la question utile pour un lecteur français, et à y répondre sans transporter à Paris une règle de compétence italienne.
Si le crédit à saisir est dû par l’administration italienne, la mesure se pratique en Italie, selon le droit italien de l’exécution, sur le fondement d’un titre civil qui constate une créance liquide et exigible contre le débiteur. Le règlement n° 1215/2012 dispense de l’exequatur entre États membres, exige le certificat de la juridiction d’origine, et exclut les matières fiscales. Si le compte, le salaire, la pension désignée par l’article L. 355-2 ou l’immeuble sont en France, ce sont le code des procédures civiles d’exécution, le code du travail et, le cas échéant, le livre des procédures fiscales qui s’appliquent. Le barème du 1er janvier 2026, la fraction insaisissable, le mois de l’article R. 211-11 et le juge du lieu d’exécution lorsque le débiteur demeure à l’étranger ne sont pas des détails de forme. Ce sont les conditions auxquelles une saisie française tient, ou tombe.
Avant de signifier, il faut réunir le titre, vérifier qu’il vise la bonne personne, identifier le tiers qui détient réellement la somme, et choisir le juge du pays où la mesure sera exécutée. Un refus du fisc italien ne se conteste pas devant le juge de l’impôt français. Une paie versée à Paris ne se saisit pas par un pignoramento signifié à Rome. Les deux démarches peuvent coexister dans un même dossier. Elles ne se remplacent pas.