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Subida pensiones 2027 IPC : la pension espagnole versée en France est-elle revalorisée, et comment l’imposer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Subida pensiones 2027 IPC : la pension espagnole versée en France est-elle revalorisée, et comment l’imposer ?

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Depuis le 23 septembre 2026, en début d’après-midi, la requête « subida pensiones 2027 » est une tendance active en Espagne. Google Trends lui attribue un volume supérieur à 20 000 recherches et une progression de 1 000 %. Les suggestions réellement saisies ne portent pas sur une définition de la retraite. Elles demandent la « subida pensiones 2027 ipc », les « mínimas », l’« incapacidad permanente », les « clases pasivas » et la « revalorización pensiones 2027 ».

La presse espagnole dit pourquoi la courbe monte. Le 23 septembre 2026, El Periódico Mediterráneo publie une estimation provisoire d’environ 3,15 % à partir de l’inflation connue jusqu’en août, soit près de 55 euros par mois sur une pension moyenne de retraite du régime général. Le 19 septembre, elEconomista évoque environ 3,4 % et un effet collatéral sur une retraite anticipée de six mois. Aucun de ces pourcentages n’est un taux publié au Bulletin officiel de l’État. L’Institut national de la statistique a, le 15 septembre 2026, situé la variation annuelle de l’IPC d’août à 4,3 %. Le taux de 2027 reste ouvert tant que les mois manquants ne sont pas connus.

Pour la personne qui vit en France et perçoit déjà une pension espagnole, la question n’est pas de commenter la politique madrilène des retraites. Elle est de savoir si la revalorisation, lorsqu’elle sera calculée, lui sera versée malgré sa résidence, quel État l’imposera, et si la France pourra prélever des contributions sociales sur cette somme. La retraite anticipée sans décote après une longue carrière espagnole est une autre situation, déjà traitée à part. Le présent article part du fait de presse, puis du droit européen, conventionnel et français applicable à la pension déjà en cours de service.

I. Subida pensiones 2027 IPC : la prévision de presse n’est pas encore le taux de 2027

A. Subida pensiones 2027 prévision : 3,15 % ou 3,4 %, et les 55 euros

La tendance n’est pas née d’un décret espagnol fixant le pourcentage de 2027. Elle est née d’estimations. Le 23 septembre 2026, Francis Aznar écrit dans El Periódico Mediterráneo que, avec l’inflation enregistrée jusqu’en août, la revalorisation provisoire se situe autour de 3,15 %. Sur une pension moyenne de retraite du régime général de 1 734 euros en août, l’écart serait d’environ 54,71 euros par mois, ce qui rapprocherait la mensualité de 1 789 euros. Le même article précise que la pension moyenne de retraite, tous régimes confondus dans la série qu’il cite, était de 1 574,9 euros en août, et que la moyenne de toutes les pensions atteignait 1 373,44 euros. Le chiffre de 55 euros n’est donc pas un dû individuel. C’est une règle de trois sur une moyenne.

Le journal ajoute que septembre, octobre et novembre décideront du pourcentage final, parce que le système prend pour référence la moyenne des taux d’inflation interannuels compris entre décembre de l’année précédente et novembre de l’exercice en cours. Il rapporte aussi des prévisions de cabinets : Funcas calculerait 4,9 % en septembre, 4,5 % en octobre et 4,2 % en novembre, et BBVA Research une fourchette de 4,7 % à 4,9 % pour septembre. Si ce scénario se réalisait, la moyenne utilisée pour 2027 pourrait approcher 3,5 %, soit environ 61 euros sur la pension moyenne de 1 734 euros. Ces phrases sont des projections, pas une liquidation.

Le 19 septembre 2026, Rocío Antolín et Noelia Casado écrivent dans elEconomista qu’une hausse d’environ 3,4 % est estimée pour 2027, et que cette revalorisation pourrait neutraliser, pour qui part jusqu’à six mois avant l’âge légal dans les derniers mois de 2026, une partie du coefficient réducteur. Leur exemple, nommé Pedro, est une illustration de journal : 2 000 euros de pension théorique, un coefficient de 3,82 % si le départ a lieu six mois plus tôt, puis une revalorisation supposée de 3,4 % qui ramènerait l’écart à environ 11 euros. Ce calcul dépend d’un taux qui n’existe pas encore. Il répond à une autre question, celle du départ anticipé, déjà examinée pour le lecteur français dans les articles sur la retraite anticipée en Espagne après quarante ans de cotisations et sur la préretraite sans décote et son effet sur la retraite française. Ici, le sujet est la pension déjà servie.

Le seul chiffre d’inflation déjà publié par l’institut statistique, parmi ceux qui alimentent ces papiers, est celui d’août. La note de l’Instituto Nacional de Estadística du 15 septembre 2026, Índice de Precios de Consumo, agosto 2026, retient une variation annuelle de l’IPC d’août de 4,3 %, soit sept dixièmes au-dessus de juillet L’inflation sous-jacente reculait d’un dixième, à 2,9 %, et la variation mensuelle de l’indice général était de 0,7 %. elEconomista rattache l’accélération des prix, notamment des carburants, à la guerre en Iran depuis février. Cette causalité est une lecture de journal. Elle n’est pas le motif d’un texte qui fixerait le taux de 2027.

Le précédent de 2026 montre comment lire ces annonces. Le 28 novembre 2025, la revue de la Sécurité sociale espagnole, dans sa note du 28 novembre 2025 consacrée à la hausse d’environ 2,7 % de plus de 10,4 millions de pensions contributives en 2026, écrivait que ces pensions seraient revalorisées en 2026 d’environ 2,7 % selon l’IPC moyen interannuel Elle ajoutait que le chiffre se confirmerait le 12 décembre, à la publication de l’IPC définitif de novembre. Le 19 septembre 2026, elEconomista présente ensuite cette revalorisation de 2026 comme intervenue à 2,7 %. L’ordre des faits est utile : d’abord une estimation institutionnelle, ensuite la clôture de la série, ensuite seulement un taux que l’on peut traiter comme acquis. En septembre 2026, la série de 2027 n’est pas close. Reprendre 3,15 %, 3,4 % ou 3,5 % comme si le Bulletin officiel les avait arrêtés serait une erreur de lecture.

Conséquence pratique pour le résident français. La hausse éventuelle de 2027 n’est pas un revenu de 2026. L’article 12 du code général des impôts dispose : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Une estimation lue en septembre 2026 ne justifie ni une déclaration rectificative de l’impôt 2026, ni un calcul de prélèvements sociaux sur des euros qui n’ont pas été versés. Le premier effet de caisse, si la formule légale aboutit à une hausse, apparaîtra sur les mensualités de 2027. C’est alors, et alors seulement, que la somme encaissée entrera dans l’année fiscale française correspondante.

B. Subida pensiones 2027 mínimas, incapacidad permanente et clases pasivas

Les internautes ne cherchent pas seulement une moyenne. Les suggestions « subida pensiones 2027 mínimas », « subida pensiones 2027 incapacidad permanente » et « subida pensiones 2027 clases pasivas » montrent trois pensions différentes. Le droit espagnol ne leur applique pas un forfait de 55 euros. El Periódico Mediterráneo le dit pour la moyenne elle-même : les 54,71 euros sont une référence calculée sur la pension moyenne du régime général, et l’augmentation en euros diffère pour chaque pensionné, parce que le pourcentage s’applique à la prestation de chacun.

Le mécanisme, lui, est déjà dans la loi, même si le pourcentage de 2027 ne l’est pas. La loi 21/2021 du 28 décembre 2021, publiée au BOE du 29 décembre 2021, est la loi de garantie du pouvoir d’achat des pensions. Son préambule énonce que la revalorisation des pensions, au début de chaque année, suit l’inflation moyenne enregistrée l’exercice précédent, et que, dans le cas rare d’une inflation négative, les pensions ne subissent aucune baisse Deux éléments sont donc déjà du droit, indépendamment des papiers de septembre 2026. La revalorisation a lieu au début de chaque année. Elle suit l’inflation moyenne de l’exercice précédent. Si cette inflation est négative, la pension ne diminue pas. Le même préambule prévoit, tous les cinq ans, une évaluation gouvernementale des effets de cette revalorisation annuelle, dans le cadre du dialogue social, dont il est rendu compte à la commission parlementaire de suivi du Pacte de Tolède. Cette évaluation n’est pas le taux de 2027.

La loi dit aussi ce qu’elle modifie. Le préambule rattache la garantie de pouvoir d’achat à un nouvel article 58 de la loi générale de la sécurité sociale, en ligne avec la recommandation 2 du Pacte de Tolède, et ajoute que le même objet conduit à modifier l’article 27 de la loi des classes passives de l’État Les classes passives, c’est-à-dire le régime des pensions publiques d’État visé par cette loi, ne sont donc pas hors du sujet que les internautes tapent. Le texte de 2021 déclare les modifier pour le même objet, le maintien du pouvoir d’achat. Cela ne permet pas d’affirmer, en septembre 2026, que chaque pension de classes passives augmentera de 3,15 % ou de 55 euros. Cela permet de dire que le régime n’a pas été oublié par la loi qui a rétabli l’indexation, et que le lecteur doit identifier l’organisme qui le paie avant de transposer une moyenne du régime général.

La communication institutionnelle de novembre 2025 visait, pour 2026, les pensions contributives. Une pension d’incapacité permanente servie par le régime général de la sécurité sociale espagnole est, dans ce vocabulaire, une prestation contributive lorsqu’elle a été ouverte au titre de ce régime. La suggestion « incapacidad permanente » appelle donc une vérification de l’intitulé de la notification, pas une assimilation automatique à la pension de vieillesse moyenne de 1 734 euros. Une pension de survie, une pension de veuvage ou une pension minimale peut relever de la même revalorisation annuelle, ou d’un complément propre aux minima. Les articles lus pour cette tendance ne publient pas un barème officiel 2027 des minima, des veuvages ou de l’incapacité. OkDiario a titré, le 23 septembre 2026, sur une hausse « confirmée » et sur un tableau des minima, des maxima et du veuvage. Ce titre va plus loin que les pièces : ni l’INE, ni la loi de 2021, ni les deux quotidiens économiques ne publient un taux arrêté. Mieux vaut écarter le mot « confirmé » tant que la série décembre-novembre n’est pas close.

Ce que le résident français peut déjà retenir, sans attendre le chiffre, tient en trois distinctions. Premièrement, le droit à une revalorisation annuelle selon l’inflation moyenne existe déjà, avec un plancher à zéro en cas d’inflation négative. Deuxièmement, le pourcentage de janvier 2027 n’est pas connu le 24 septembre 2026. Troisièmement, le montant en euros dépend de la pension personnelle, pas de la moyenne citée par la presse. Une pension de 800 euros n’augmente pas de 55 euros parce qu’une pension de 1 734 euros augmenterait d’environ ce montant à 3,15 %. Une pension de classes passives ne se calcule pas en recopiant la moyenne du régime général. Une pension d’incapacité permanente se lit sur sa propre notification. La suite de l’article suppose cette pension déjà ouverte, et demande ce que le droit français et le droit européen font de la somme, une fois qu’elle sera versée à une personne qui vit en France.

II. Revalorización pensiones 2027 versée en France : exportation, impôt et prélèvements

A. La pension espagnole versée en France malgré la résidence

La résidence en France n’est pas, à elle seule, un motif pour geler une pension espagnole à son montant de 2026. L’article 7 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, intitulé « Levée des clauses de résidence », dispose : « À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice. » La revalorisation annuelle est un élément de la prestation en espèces due selon la législation espagnole. La résidence du bénéficiaire en France, autre État membre, ne permet pas à l’institution débitrice de refuser cette mise à jour au seul motif que le pensionné n’habite plus l’Espagne.

Cet article ne dit pas que la France devient l’organisme qui calcule la pension. L’institution débitrice reste celle du régime espagnol : sécurité sociale ou classes passives, selon le titre de pension. Le règlement interdit une réduction du fait de la résidence. Il n’autorise pas le bénéficiaire à exiger de la caisse française le paiement d’une pension dont la charge incombe à l’Espagne, ni à substituer au pourcentage espagnol un pourcentage français. La pension française, si elle existe à côté, suit le droit français. La pension espagnole suit le droit espagnol, puis voyage.

Il faut séparer le versement de la pension et la législation de sécurité sociale applicable à la personne. L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 dispose : « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. » Le paragraphe 2 précise que les personnes auxquelles une prestation en espèces est servie du fait ou à la suite d’une activité sont considérées comme exerçant cette activité, mais que cela ne s’applique pas aux pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Recevoir une pension espagnole en France ne transforme donc pas, à lui seul, le pensionné en travailleur soumis à la législation de l’État où il a exercé. La législation unique sert à dire quel État couvre la maladie et prélève les cotisations correspondantes. Elle ne supprime pas la pension étrangère.

La cour administrative d’appel de Lyon, le 17 mars 2022, dans l’affaire n° 20LY01439, a rappelé la conséquence pour les cotisations, dans une espèce où la requérante percevait à la fois une pension allemande et une pension française. Elle énonce que le paragraphe 2 de l’article 30 du règlement « interdit à l’Etat membre de résidence au titre de la législation duquel aucune pension n’est due d’exiger, du fait de la résidence sur son territoire du titulaire d’une pension servie au titre de la législation d’un autre Etat membre, de recouvrer des cotisations pour la couverture de prestations de maladie et de maternité, lorsque ces dernières sont prises en charge par l’institution de cet autre État membre en application de l’article 25 ». La personne qui n’a qu’une pension espagnole, et dont les soins sont pris en charge par l’institution espagnole au titre de l’article 25, n’est pas dans la même situation que celle qui a aussi une pension française. La cour a d’ailleurs rejeté la requête, parce que Mme B. était également titulaire de pensions de vieillesse de droit français et relevait, pour cette raison, de la législation française. Le principe qu’elle formule n’est pas une immunité générale de toute pension étrangère. Il est une règle de compétence : l’État de résidence qui ne verse aucune pension ne prélève pas les cotisations maladie lorsque l’autre État assure les soins.

Pour la revalorisation elle-même, la marche à suivre est plus simple que pour les prélèvements. Le pensionné conserve le lien avec l’organisme espagnol qui paie. Il répond aux demandes de cet organisme, notamment si une preuve d’existence est réclamée, parce qu’une suspension pour silence n’est pas une réduction fondée sur la résidence au sens de l’article 7 : c’est une interruption de paiement faute de justification que le droit au service continue. Il conserve les bulletins de pension, avant et après janvier 2027, afin de mesurer l’écart réel, et non l’écart de presse. Il ne demande pas à l’assurance retraite française de « répercuter » le pourcentage espagnol sur une pension française. Et il ne confond pas cette exportation avec le départ anticipé illustré par elEconomista : partir six mois plus tôt pour capter une revalorisation encore estimée est une décision de liquidation, avec coefficients, délai de préavis et effet sur une éventuelle pension française. Ce n’est pas le régime de la pension déjà ouverte.

B. Convention du 10 octobre 1995, abattement de 10 % et contributions sociales

Le versement en France ne dit pas quel État impose la somme. Il faut d’abord savoir où la personne est résidente fiscale. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, considère comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle à titre non accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le même article ajoute que ces personnes « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ».

La convention applicable aux revenus n’est pas la convention de 1963 sur les successions. Le bulletin officiel des finances publiques BOI-INT-CVB-ESP, à jour au 28 novembre 2024, énonce que les relations fiscales entre la France et l’Espagne sont régies par deux conventions. L’une, signée à Madrid le 10 octobre 1995 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997, vise l’impôt sur le revenu et sur la fortune. L’autre, du 8 janvier 1963, vise les successions. Une pension de retraite n’est pas une succession. C’est la convention du 10 octobre 1995 qui répartit le droit d’imposer.

Si la personne est résidente des deux États selon leurs droits internes, l’article 4 de la convention du 10 octobre 1995 tranche. Elle est résidente de l’État où elle a un foyer d’habitation permanent. Si elle en a un dans les deux États, elle est résidente de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, le centre des intérêts vitaux. À défaut, on regarde le séjour habituel, puis la nationalité, puis un accord entre autorités. Une maison en Espagne et un foyer familial en France ne se résolvent pas par le lieu de la caisse qui paie la pension.

Une fois la résidence française retenue, deux articles de la même convention s’opposent, et les suggestions de recherche les recoupent sans le dire. L’article 18, sous réserve de l’article 19, paragraphe 2, vise les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur : elles « ne sont imposables que dans cet Etat ». Une pension de sécurité sociale espagnole servie au titre d’un emploi privé antérieur, versée à un résident fiscal de France, n’est donc imposable qu’en France. L’Espagne n’a pas, au titre de cet article, un droit d’imposer résiduel que la France devrait créditer. La France impose selon son droit interne.

L’article 19, paragraphe 2, a, vise un autre paiement : les pensions versées par un État contractant, l’une de ses collectivités territoriales ou l’une de leurs personnes morales de droit public, directement ou par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet État. Une pension publique espagnole, versée par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public pour des services rendus à cette personne publique, n’est imposable qu’en Espagne, si le bénéficiaire est résident de France. Le paragraphe 2, b, renverse la règle lorsque la personne physique est résidente de l’autre État et en possède la nationalité, sans posséder en même temps la nationalité de l’État qui paie. Le résident français, de nationalité française seulement, voit sa pension publique espagnole imposée seulement en France. Le résident français qui a aussi la nationalité espagnole ne remplit pas cette condition : la pension publique reste imposable seulement en Espagne. La double nationalité n’est pas un détail de passeport. Elle déplace l’État qui impose.

Lorsque la pension publique n’est imposable qu’en Espagne alors que le bénéficiaire est résident de France, l’article 24, paragraphe 1, a, de la convention évite la double imposition par un crédit. Les revenus qui proviennent d’Espagne et qui sont imposables, ou ne sont imposables que dans cet État, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus qui ne figurent pas dans la liste limitative du ii, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. Les pensions de l’article 19 ne sont pas dans cette liste, qui vise notamment certains dividendes, intérêts, redevances, gains et rémunérations. Le mécanisme est donc une exonération avec progressivité : la pension publique espagnole entre dans le calcul du taux, puis l’impôt français qui lui correspond est crédité. Oublier de la déclarer, ou la déclarer comme une pension privée de l’article 18 et payer l’impôt français en plus de l’impôt espagnol, sont deux erreurs opposées.

En droit interne, la pension qui reste imposable en France entre dans le revenu global. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. L’article 158, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2026, ajoute que les revenus nets des catégories qui composent le revenu net global sont évalués selon les règles des articles 12 et 13, « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». La source espagnole ne crée pas une catégorie à part. Le même article 158, 5, a, prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond vise le total des pensions et retraites du foyer. L’abattement ne peut être inférieur à 454 euros par retraité ou pensionné, sans excéder le montant brut des pensions. Ces montants sont ceux du texte en vigueur à la date du 24 septembre 2026. L’article lui-même dit qu’ils sont révisés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème. La revalorisation espagnole de 2027, lorsqu’elle sera encaissée, entrera dans cette assiette, puis dans cet abattement, dans la limite du plafond. Elle ne bénéficie pas d’un abattement spécial parce qu’elle vient d’Espagne.

Les contributions sociales obéissent à une autre porte que l’impôt sur le revenu. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement. Elle vise, au 1°, les personnes physiques qui sont à la fois domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Les deux conditions sont cumulatives. Habiter en France ne suffit pas. Percevoir une pension espagnole ne suffit pas non plus. La cour administrative d’appel de Lyon, sur renvoi, l’a rappelé le 13 août 2025 dans l’affaire n° 24LY03019 : les textes applicables assujettissent les personnes « considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Dans cette affaire, la pension litigieuse était une pension de réversion suisse versée en capital, et la contribuable relevait du régime français. Sa demande de décharge a été rejetée.

Le Conseil d’État a, le 25 octobre 2024, dans la décision n° 473997, annulé l’arrêt qui avait limité les contributions sociales au montant de la pension française. Il rappelle d’abord que les personnes qui relèvent du règlement « ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies aux articles 11 à 16 de ce règlement, ce qui exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période et, de manière corollaire, qu’un même revenu soit exposé au paiement de doubles cotisations ». Il juge ensuite que l’article 30 du règlement n° 883/2004 et l’article 30 du règlement n° 987/2009, « dont la lettre est claire, n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs Etats membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse ». Lorsque la France est l’État compétent, parce que la personne perçoit aussi une pension française et relève du régime maladie français, la pension espagnole peut entrer dans l’assiette des contributions, sans plafond égal à la seule pension française. L’ancien plafond tiré de l’arrêt Nikula, sous le règlement de 1971, ne se transpose pas à la lettre de l’article 30 actuel. C’est le point que le pourvoi du ministre a gagné.

Il ne faut pas transporter sur la pension le prélèvement de solidarité de 7,5 %. L’article 235 ter du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, institue un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7. « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » Ces deux assiettes ne sont pas les pensions et retraites de l’article L. 136-1. Un compte d’épargne ou un loyer espagnol peut relever de cet article. La mensualité de retraite, elle, se discute d’abord au regard de l’affiliation maladie et de la compétence de l’État au titre du règlement de 2004. Appliquer 7,5 % à la pension espagnole parce que le mot « solidarité » circule dans les forums est une confusion de textes.

Quatre situations, toutes théoriques, résument le tri à faire avant janvier 2027. Une résidente fiscale française, de nationalité française seulement, qui ne perçoit qu’une pension de sécurité sociale espagnole au titre d’un emploi privé, relève de l’article 18 : impôt en France, abattement de 10 % dans les plafonds de l’article 158, et contributions sociales seulement si elle est à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Si les soins restent à la charge de l’institution espagnole et qu’aucune pension française n’est due, l’article 30, paragraphe 2, tel que la cour de Lyon l’a formulé, fait obstacle au prélèvement français de cotisations maladie du seul fait de la résidence. Une résidente française qui perçoit en plus une pension française, et qui est affiliée au régime maladie français, peut voir la pension espagnole entrer dans l’assiette des contributions, sans que cette assiette soit plafonnée au montant de la pension française : c’est le sens de la décision du 25 octobre 2024. Une pension publique espagnole versée à un résident français de nationalité espagnole, ou franco-espagnole, reste imposable en Espagne, avec crédit d’impôt français égal à l’impôt français correspondant. La même pension publique, versée à un résident français de nationalité française seulement, est imposable en France. Dans tous ces cas, le pourcentage de 3,15 % ou de 3,4 % n’est pas une base de déclaration.

Les pièces qui permettent ce tri sont concrètes : le bulletin espagnol, qui nomme l’organisme et la nature de la pension ; le titre de pension ou la notification d’incapacité permanente ; la nationalité, y compris une seconde nationalité souvent absente de la déclaration française ; l’attestation d’affiliation maladie, française ou espagnole ; les avis d’impôt des deux États s’il y a déjà eu une retenue. Pour une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France, la contestation d’un impôt français ou de contributions sociales françaises se forme d’abord devant l’administration fiscale, puis, s’il le faut, devant le tribunal administratif du lieu de résidence, et non devant un juge espagnol. Le calcul du pourcentage de revalorisation, lui, reste une question posée à l’organisme débiteur espagnol, parce que l’article 7 du règlement protège le service de la prestation, il ne transfère pas à la France le pouvoir de fixer l’indice.

Conclusion

La tendance espagnole « subida pensiones 2027 » mesure une inquiétude de pouvoir d’achat, pas un taux déjà voté. Le 15 septembre 2026, l’IPC d’août est à 4,3 %. Le 19 et le 23 septembre, la presse en tire des estimations de 3,15 % à 3,4 %, et environ 55 euros sur une moyenne de 1 734 euros. La loi du 28 décembre 2021 a, elle, déjà fixé la méthode : revalorisation en début d’année selon l’inflation moyenne de l’exercice précédent, sans baisse si l’inflation est négative, y compris par la modification annoncée de l’article 27 de la loi des classes passives. Le chiffre de janvier 2027 attendra la clôture de la série, comme le 2,7 % de 2026 avait attendu la confirmation de décembre 2025.

Pour qui perçoit déjà cette pension en France, trois questions se séparent. La prestation en espèces, revalorisation comprise, ne peut pas être réduite du seul fait de la résidence dans un autre État membre. L’impôt sur le revenu dépend de la résidence conventionnelle, puis de l’article 18 ou de l’article 19 selon que la pension est privée ou publique, et selon la nationalité. Les contributions sociales dépendent de l’affiliation à un régime français d’assurance maladie et de la compétence de la France au titre du règlement de 2004, avec la précision du 25 octobre 2024 : lorsque la France est compétente, elle peut asseoir les cotisations sur l’ensemble des pensions, sans les limiter à la pension française. Le prélèvement de 7,5 % de l’article 235 ter ne se plaque pas sur la retraite. La retraite anticipée de six mois, dont la presse montre qu’elle pourrait voir son coefficient en partie compensé par la hausse, reste un autre dossier.

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