Vous venez de recevoir un arrêté d’exclusion temporaire de fonctions. Pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, vous ne pourrez plus exercer, et surtout vous ne percevrez plus aucune rémunération. Pour un fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, le choc est rude : le traitement s’arrête net, les primes disparaissent, et la sanction s’inscrit au dossier. Pourtant, cette sanction disciplinaire parmi les plus utilisées par l’administration est aussi l’une des plus contrôlées par le juge administratif. Erreur de procédure, avis du conseil de discipline insuffisamment motivé, faits inexacts ou sanction disproportionnée : les motifs d’annulation sont nombreux, à condition d’agir vite et de frapper juste.
Cet article concerne les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière. Les agents contractuels relèvent d’un régime disciplinaire distinct, présenté par la fiche officielle du ministère consacrée à la discipline dans la fonction publique de l’État : si vous êtes contractuel, ne transposez pas les durées et les règles décrites ici à votre situation. Pour les fonctionnaires, l’exclusion temporaire obéit à une échelle précise, elle peut être assortie d’un sursis, elle produit des effets strictement encadrés, et elle se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Voici comment identifier la sanction qui vous frappe, mesurer ce qu’elle vous coûte et construire un recours efficace.
I. Identifier l’exclusion temporaire et mesurer ce qu’elle vous coûte
Avant de contester, il faut comprendre exactement ce que l’administration vous a infligé. L’exclusion temporaire n’est pas une sanction unique : elle existe à trois niveaux de gravité, avec des durées différentes, et elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel qui change tout sur le plan financier. La première lecture à faire est donc celle de votre arrêté : quelle durée, quel groupe, avec ou sans sursis.
A. Trois durées, trois groupes et un sursis qui change tout
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. C’est la règle posée par l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » L’exclusion temporaire de fonctions figure à trois reprises dans l’échelle des sanctions, et c’est cette place dans l’échelle qui détermine sa durée maximale.
Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes ». L’exclusion temporaire apparaît dans chacun des trois premiers groupes : dans le premier groupe, « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours » ; dans le deuxième groupe, « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours » ; dans le troisième groupe, « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ». Le quatrième groupe, lui, ne contient que la mise à la retraite d’office et la révocation. Concrètement, une exclusion de trois mois, comme celle infligée à un adjoint technique territorial par le maire d’Anglet en 2021, relève du troisième groupe. Une exclusion de six mois prononcée contre un gardien de la paix relève du même groupe. Une exclusion de quelques jours seulement appartient aux deux premiers groupes et obéit à des règles de procédure allégées.
Le point décisif pour votre traitement, c’est le sursis. Aux termes de l’article L. 533-3 du code général de la fonction publique, « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. » Un sursis total signifie que vous n’exécutez pas l’exclusion : vous restez en fonctions et vous conservez votre rémunération. Un sursis partiel signifie que seule une partie de la durée est effectivement exécutée. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi eu à connaître d’une exclusion de deux ans assortie d’un sursis de seize mois prononcée contre une assistante sociale : seuls huit mois étaient fermes. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé d’une exclusion de six mois dont cinq avec sursis infligée à un gardien de la paix : un seul mois était ferme. Dans les deux cas, la part assortie du sursis ne se traduit par aucune perte de rémunération tant que le sursis n’est pas révoqué.
Mais le sursis obéit à deux limites strictes qu’il faut connaître. D’abord, « Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. » (article L. 533-3 du code général de la fonction publique) Autrement dit, pour une exclusion de seize jours à deux ans, il reste toujours au moins un mois ferme : le sursis total est impossible dans le troisième groupe. C’est exactement le montage validé à Bordeaux pour le gardien de la paix, six mois dont cinq avec sursis, soit un mois ferme. Ensuite, le sursis n’est définitivement acquis qu’à l’issue d’une période probatoire : « Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d’une exclusion temporaire de fonctions, il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme. » (article L. 533-3 du code général de la fonction publique) Pour les exclusions du premier groupe, cette période est réduite à trois ans. Et pendant cette période, « L’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis. » (article L. 533-3 du code général de la fonction publique) La durée couverte par le sursis révoqué s’ajoute alors à la nouvelle sanction. Une petite exclusion acceptée sans réagir aujourd’hui peut donc se transformer demain en exécution cumulée : chaque sanction compte, même la plus brève.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale, « la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes », selon l’article L. 533-2 du code général de la fonction publique. Votre arrêté peut donc cumuler l’exclusion et la radiation du tableau d’avancement : vérifiez-le. D’autre part, l’autorité disciplinaire « peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs », selon l’article L. 533-4 du code général de la fonction publique. Cette publicité reste exceptionnelle, mais elle aggrave le préjudice moral et doit être intégrée à votre demande indemnitaire.
B. Perte de traitement, inscription au dossier et suite de la carrière
L’effet le plus brutal de l’exclusion temporaire, c’est la privation de rémunération. La formule légale ne laisse aucune place au doute : l’exclusion est « privative de toute rémunération ». Pendant toute la partie ferme de l’exclusion, vous ne percevez ni traitement indiciaire, ni primes, ni indemnités, ni indemnité de résidence, ni supplément familial. Pour une exclusion de trois mois, la perte représente un trimestre complet de revenus. Pour une exclusion de deux ans avec huit mois fermes, elle représente huit mois de revenus amputés. C’est ce chiffrage précis, mois par mois et prime par prime à partir de vos bulletins de paie, qui fondera ensuite votre demande de réparation devant le tribunal si la sanction est annulée. Conservez chaque bulletin, chaque avis des sommes à payer en cas de trop-perçu réclamé par l’administration, et chaque relevé de la retenue opérée.
Ne confondez pas l’exclusion temporaire avec la suspension. Le fonctionnaire suspendu dans l’attente du règlement de sa situation conserve son traitement, son indemnité de résidence et son supplément familial, en application de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. » Si votre administration vous a suspendu avant de prononcer l’exclusion, la période de suspension rémunérée et la période d’exclusion non rémunérée sont deux temps distincts : vérifiez les dates mentionnées dans chaque décision et assurez-vous que l’administration ne vous réclame pas à tort un remboursement au titre de la suspension.
L’autre effet durable, c’est l’inscription au dossier. Parmi les sanctions du premier groupe, « le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire », et « Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période », selon l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique. Pour les sanctions des deuxième et troisième groupes, dont relèvent les exclusions de quatre jours à deux ans, l’effacement n’est pas automatique : « Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier », selon l’article L. 533-6 du code général de la fonction publique. Et « Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période. » Une exclusion de trois mois reste donc visible dans votre dossier pendant dix ans au moins, sauf annulation par le juge. Pendant toute cette période, l’administration s’en prévaudra en cas de nouvelle procédure pour justifier une sanction plus lourde. C’est une raison supplémentaire de contester même une exclusion qui vous paraît modérée : laisser passer une exclusion de quinze jours, c’est accepter un antécédent qui pèsera pendant dix ans.
Enfin, l’exclusion temporaire produit des effets que l’on sous-estime souvent au moment de la notification. La radiation du tableau d’avancement prononcée à titre complémentaire bloque votre promotion. La publicité éventuelle de la sanction porte atteinte à votre réputation professionnelle. Et la révocation du sursis, en cas de nouvelle sanction dans les cinq ans, réactive la partie non exécutée. Chacun de ces effets doit être chiffré et documenté : perte de rémunération mois par mois, avancement manqué, préjudice moral lié à la publicité ou à la procédure. Ce chiffrage servira deux fois : pour évaluer l’urgence d’un référé-suspension et pour fonder la demande indemnitaire.
II. Contester l’exclusion : procédure et recours
Une exclusion temporaire se conteste sur deux terrains : la régularité de la procédure qui l’a produite et la proportionnalité de la sanction par rapport aux fautes retenues. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel montre que les deux terrains sont féconds, mais qu’ils exigent une analyse rigoureuse des pièces. Voici les moyens qui font annuler et les recours à engager sans attendre.
A. Les moyens qui font annuler : prescription, dossier, conseil de discipline et proportionnalité
Le premier contrôle porte sur le délai dans lequel l’administration a agi. Aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. » Si les faits reprochés étaient connus de votre hiérarchie depuis plus de trois ans sans qu’aucune procédure ait été engagée, la sanction est illégale. Attention toutefois à la nuance : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. » Des faits anciens couverts par une procédure pénale en cours peuvent donc encore fonder une sanction. Reconstituez la chronologie avec précision : date des faits, date de leur connaissance par l’administration, date d’engagement de la procédure, existence éventuelle de poursuites pénales.
Le deuxième contrôle porte sur vos droits de la défense, et il commence par le dossier. Aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. » Et « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix. » Ce droit se double d’un droit d’accès permanent : « Tout agent public a accès à son dossier individuel », selon l’article L. 137-4 du code général de la fonction publique. Concrètement, demandez par écrit la communication intégrale du dossier dès l’engagement de la procédure, avec tous les documents annexes : rapports, témoignages, pièces sur lesquelles l’administration fonde ses griefs. Si une pièce utilisée contre vous ne vous a pas été communiquée, ou si l’administration a refusé l’assistance du défenseur de votre choix devant le conseil de discipline, la procédure est irrégulière. L’article de fond consacré à la sanction disciplinaire du fonctionnaire et à sa contestation après le conseil de discipline détaille les vérifications à mener sur la communication du dossier : relisez-le pour préparer votre défense point par point.
Le troisième contrôle, souvent décisif, porte sur l’avis du conseil de discipline. Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. » Et « L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. » Pour une exclusion du deuxième ou du troisième groupe, la consultation du conseil de discipline est donc obligatoire, et son avis doit être motivé. Le Conseil d’État en a fait une garantie substantielle. Dans un arrêt du 22 juillet 2022 rendu à propos de la révocation d’un agent hospitalier, il juge que « l’exigence de motivation de l’avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline qu’elles prévoient constitue une garantie », et que cette motivation « peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions suffisantes » (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 443802). En l’espèce, l’avis « s’est borné à proposer la révocation de l’intéressé […] et à rappeler le résultat de son vote sur cette proposition, sans aucune présentation, même synthétique, des motifs de fait ou de droit retenus », et le procès-verbal ne rendait compte que des propos tenus avant le délibéré, « sans énoncer, même indirectement, les griefs sur lesquels le conseil de discipline s’est appuyé ». Le Conseil d’État en déduit que « l’absence de toute motivation en fait et en droit de l’avis du conseil de discipline […] avait privé M. A… d’une garantie et que, par suite, la décision […] devait être annulée ». Appliquez cette grille à votre dossier : réclamez l’avis écrit du conseil de discipline et le procès-verbal de séance, et vérifiez qu’ils énoncent les griefs retenus et les motifs de fait et de droit. Un avis qui se limite à un vote chiffré, sans motifs, prive l’agent d’une garantie et entraîne l’annulation de la sanction, quel que soit son bien-fondé sur le fond.
Le quatrième contrôle porte sur les faits eux-mêmes et sur la proportionnalité de la sanction. Le juge administratif vérifie d’abord la matérialité des griefs : l’administration doit établir les faits par tout moyen loyal, et le juge écarte les griefs inexacts. Dans l’affaire d’Anglet, la cour écarte ainsi le grief tiré de l’utilisation d’un véhicule de service avec un problème oculaire, parce que la collectivité avait elle-même reconnu plausible que la dégradation de l’état de santé fût survenue pendant la conduite (cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 23BX03181). Elle retient en revanche deux griefs établis : la méconnaissance récurrente de l’obéissance hiérarchique et l’injure proférée contre un collègue, constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction. Puis elle contrôle la proportionnalité : « Compte tenu de la nature et de la fréquence des écarts […] sur une période de courte durée, en infligeant à l’intéressé une mesure d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois, le maire d’Anglet a prononcé une sanction qui ne revêt pas un caractère disproportionné. » La cour annule donc le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait jugé la sanction disproportionnée, et rejette la demande de l’agent. Moralité : quand les faits sont établis et répétés sur une courte période, une exclusion de trois mois peut être validée. À l’inverse, dans l’affaire jugée à Lyon, une exclusion de deux ans dont seize mois avec sursis prononcée contre une assistante sociale est annulée par le tribunal administratif, et la cour rejette l’appel de l’hôpital (cour administrative d’appel de Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY01269). Le contraste entre les deux espèces montre la méthode du juge : nature des faits, fréquence, états de service, et rapport entre la durée ferme et la gravité. Pour votre recours, ne vous contentez pas d’affirmer que la sanction est trop lourde : démontrez, pièces à l’appui, que tel grief est inexact, que tel autre est isolé, que vos états de service sont favorables, et que la durée ferme retenue dépasse ce que des faits comparables justifient.
Un dernier point de procédure mérite d’être connu quand les mêmes faits font l’objet d’une plainte pénale. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, et l’administration n’a pas à attendre l’issue du procès pénal pour sanctionner. Dans l’affaire du gardien de la paix exclu six mois dont cinq avec sursis pour des violences commises dans sa vie privée, la cour écarte le moyen tiré de la présomption d’innocence : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale », et « l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX01107). De même, la contestation d’une sanction disciplinaire n’étant relative « ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d’une accusation en matière pénale », les garanties de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’appliquent pas. N’attendez donc rien du procès pénal pour faire tomber la sanction : si vous êtes poursuivi pénalement pour les mêmes faits, organisez les deux défenses en parallèle, mais construisez le recours administratif sur ses moyens propres, prescription, dossier, motivation de l’avis et proportionnalité. Notez aussi que le manquement au devoir d’exemplarité peut être retenu même pour des faits commis en dehors du service, comme dans cette affaire où le comportement violent dans la vie privée et sa médiatisation portant atteinte au renom de la police nationale fondent légalement la sanction.
B. Les recours à engager sans attendre : gracieux, tribunal administratif et référé-suspension
Le délai de recours court dès la notification de l’arrêté, et il est bref. La juridiction administrative « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Vous disposez donc de deux mois à compter de la réception de l’arrêté pour saisir le tribunal administratif. Un recours gracieux adressé à l’autorité qui a prononcé la sanction, ou un recours hiérarchique adressé à son supérieur, peut être formé dans le même délai de deux mois : il interrompt le délai contentieux et oblige l’administration à réexaminer le dossier. Rédigez-le comme un pré-mémoire : rappelez les faits, contestez chaque grief avec vos pièces, invoquez l’irrégularité de procédure et la disproportion, et chiffrez votre préjudice. Même s’il est le plus souvent rejeté, il fige vos moyens et montre au juge que vous avez cherché une issue amiable. Surtout, ne laissez jamais passer le délai de deux mois en attendant la réponse : si l’administration ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut rejet implicite et vous devez saisir le tribunal.
Le recours au fond devant le tribunal administratif doit demander trois choses. D’abord l’annulation de l’arrêté d’exclusion, en articulant les moyens dans l’ordre qui frappe le plus fort : incompétence éventuelle du signataire, prescription de trois ans, violation des droits de la défense et défaut de communication du dossier, absence de consultation ou défaut de motivation de l’avis du conseil de discipline, inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification et disproportion de la sanction. Ensuite l’injonction de reconstitution : effacement de toute mention de la sanction et des poursuites dans votre dossier, avec astreinte si nécessaire. Formulez-la comme l’a fait le gardien de la paix, qui demandait au juge « d’effacer toute mention de la sanction prononcée et des poursuites disciplinaires engagées à son encontre de son dossier » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX01107). Enfin la réparation : remboursement des retenues de rémunération opérées pendant la partie ferme de l’exclusion et indemnisation des préjudices subis, perte de revenus, avancement compromis, préjudice moral. Chiffrez chaque poste avec vos bulletins de paie et vos pièces, mois par mois.
Quand l’exclusion est longue et non assortie d’un sursis suffisant, doublez le recours au fond d’un référé-suspension. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives : l’urgence et un doute sérieux. L’urgence se démontre par la privation totale de rémunération pendant plusieurs mois, d’autant plus caractérisée que vos charges sont contraintes et que le sursis est inexistant ou minime. Le doute sérieux s’alimente de votre meilleur moyen de procédure ou de fond : avis du conseil non motivé, griefs factuellement inexacts, sanction manifestement disproportionnée au regard de vos états de service. Déposez le référé en même temps que le recours au fond, avec un dossier de pièces identique et une démonstration financière précise. Si le juge suspend l’exécution, vous êtes réintégré et rémunéré jusqu’au jugement au fond, ce qui change le rapport de forces avec l’administration.
Préparez dès maintenant un dossier de pièces complet, car chaque moyen dépend d’une preuve. Rassemblez l’arrêté d’exclusion avec sa notification et son accusé de réception, l’avis écrit du conseil de discipline et le procès-verbal de séance, la convocation et la preuve de la communication de votre dossier, le rapport de saisine et l’ensemble des pièces disciplinaires, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos dernières évaluations et états de service, les témoignages ou documents contredisant les griefs, la chronologie des faits et de leur connaissance par l’administration, et toute décision pénale en cours ou intervenue sur les mêmes faits. Si une pièce vous manque, demandez-la par écrit à l’administration et conservez la preuve de la demande : un refus ou un silence documenté nourrit le moyen tiré de l’atteinte aux droits de la défense. Et si l’administration vous réclame un indu au titre de la période d’exclusion, comme les avis des sommes à payer contestés dans plusieurs contentieux indemnitaires, contestez chaque titre avec le décompte exact des sommes dues et des sommes déjà retenues.
Conclusion : agir vite et frapper juste
L’exclusion temporaire de fonctions n’est pas une fatalité administrative. Sa durée dépend du groupe dans lequel l’administration l’a rangée, de trois jours à deux ans, et le sursis peut en réduire fortement la partie ferme, sans jamais descendre sous un mois dans le troisième groupe. Ses effets sont lourds, privation totale de rémunération pendant la partie ferme et mention au dossier pendant dix ans pour les exclusions des deuxième et troisième groupes, mais chacun de ces effets est contrôlé par le juge. La procédure disciplinaire obéit à des garanties strictes, prescription de trois ans, communication intégrale du dossier, consultation et motivation de l’avis du conseil de discipline, et la sanction doit rester proportionnée aux fautes établies. Les décisions récentes des cours administratives d’appel le confirment dans les deux sens : exclusion de trois mois validée quand les manquements répétés sont prouvés, exclusion de deux ans censurée quand elle dépasse la mesure, révocation annulée quand l’avis du conseil n’est pas motivé.
Votre conduite à tenir tient en quatre réflexes. Lisez votre arrêté pour identifier le groupe, la durée et le sursis. Reconstituez la chronologie pour tester la prescription de trois ans. Exigez l’intégralité du dossier, l’avis motivé du conseil et le procès-verbal, et traquez le défaut de garantie. Puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé-suspension quand la perte de rémunération crée l’urgence, une demande d’effacement et un chiffrage complet de vos préjudices. Chaque semaine compte : passé le délai de recours, même l’exclusion la plus irrégulière devient définitive.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.