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Sur écoutes et géolocalisé à Paris en 2026 : contester les interceptions et la géolocalisation et faire annuler les actes

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sur écoutes et géolocalisé à Paris en 2026 : contester les interceptions et la géolocalisation et faire annuler les actes

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Vous venez d’apprendre, à la lecture de votre dossier ou à l’audience, que vos conversations téléphoniques ont été interceptées et que vos déplacements ont été suivis en temps réel. Dans une enquête ou une instruction parisienne, les interceptions de correspondances et la géolocalisation alimentent souvent à elles seules la décision de vous poursuivre, de vous mettre en examen ou de vous placer en détention provisoire. La question pratique est alors directe : ces mesures ont-elles été autorisées par le bon magistrat, pour les bons faits, pour la bonne durée, et leur contenu a-t-il été versé au dossier dans les règles ? Quand la réponse est négative, la sanction existe et elle est puissante : l’annulation des actes viciés et l’interdiction pour les juges de s’appuyer sur ce qu’ils contiennent. Encore faut-il agir devant la bonne juridiction, dans le bon délai et avec le bon moyen.

Cet article explique, pas à pas, comment contester des écoutes téléphoniques puis une géolocalisation, à partir des textes en vigueur et des derniers arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont plusieurs cassations prononcées à l’automne 2025. La première partie est consacrée aux interceptions : qui les autorise, pour quels faits et pour combien de temps, puis l’interdit absolu qui protège vos échanges avec votre avocat. La seconde partie traite de la géolocalisation en temps réel : le régime des autorisations et des durées, puis les deux terrains où les annulations se gagnent aujourd’hui, le renouvellement tardif des mesures et la qualité pour agir. La conclusion rassemble la stratégie : la requête en nullité devant la chambre de l’instruction, ses délais couperets et ses effets concrets sur la procédure.

I. Contester les écoutes téléphoniques ordonnées dans votre dossier

Les interceptions, enregistrements et transcriptions de vos correspondances émises par la voie des communications électroniques ne peuvent pas être décidés par les enquêteurs seuls. Elles obéissent à un régime fermé : un seuil de gravité, un magistrat désigné, une décision écrite, une durée plafonnée. Chaque marche manquée ouvre un moyen de nullité. Encore faut-il savoir où regarder dans le dossier, car les cotes d’autorisation et de renouvellement s’y trouvent, avec leurs dates et leurs motivations.

A. Qui a autorisé les écoutes, pour quels faits et pour combien de temps

Dans le cadre d’une information judiciaire, le principe est posé par l’article 100 du code de procédure pénale : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. » Trois conditions se lisent dans cette seule phrase : une matière criminelle ou correctionnelle, une peine encourue d’au moins trois ans d’emprisonnement, et des nécessités de l’information qui l’exigent. Si votre dossier porte sur un délit puni d’une peine inférieure, l’interception ordonnée par le juge d’instruction manque de base légale et la nullité doit être soulevée.

La décision elle-même doit être écrite. Le même article 100 précise : « La décision d’interception est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. » Cette dernière précision est souvent mal comprise : vous ne pouvez pas faire appel de l’ordonnance qui autorise les écoutes. En revanche, vous pouvez en contester la régularité après coup, devant la chambre de l’instruction, par la voie de la requête en nullité, et obtenir l’annulation des transcriptions qui en sont issues. L’absence de recours immédiat ne signifie donc pas l’absence de contrôle : le contrôle est différé, et il est entier.

La durée de la mesure est strictement plafonnée. L’article 100-2 du code de procédure pénale dispose : « Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée », sans que la durée totale de l’interception puisse excéder un an, ou deux ans pour les infractions des articles 706-73 et 706-73-1. Deux vérifications s’imposent donc dans votre dossier : chaque période de quatre mois a-t-elle été couverte par une décision prise dans les mêmes formes, et la durée totale d’un an, ou de deux ans en matière de criminalité organisée, a-t-elle été respectée ? Un renouvellement signé après l’expiration de la période précédente, fût-ce de quelques jours, constitue une irrégularité, et la chambre criminelle vient de rappeler avec fermeté ce qu’elle en déduit, comme on le verra pour la géolocalisation dans la seconde partie.

Un cas particulier mérite une vigilance redoublée : l’interception qui touche la ligne d’un avocat. L’article 100 du code de procédure pénale n’autorise une interception sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile que « sauf s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe », et à la condition que la mesure soit proportionnée. Surtout, la décision est alors « prise par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par ordonnance motivée du juge d’instruction, prise après avis du procureur de la République ». Double ordonnance motivée, avis du parquet, soupçon plausible contre l’avocat lui-même : si l’une de ces garanties manque alors que votre avocat a été écouté, le moyen de nullité est constitué. Les lignes des parlementaires et des magistrats bénéficient de protections voisines, avec information du président de l’assemblée, du bâtonnier, du premier président ou du procureur général : l’article 100-7 du code de procédure pénale le prévoit et ajoute que « Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. »

Un dernier cas mérite d’être connu quand vous êtes victime : pour un délit commis par la voie des communications électroniques sur votre propre ligne, l’interception peut être autorisée à votre demande sur cette ligne, selon les mêmes modalités. L’article 100 du code de procédure pénale le prévoit : « En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de la victime. » Si vous subissez des menaces, un chantage ou un harcèlement par téléphone, vous pouvez donc solliciter cette mesure au lieu de la subir, et les enregistrements viendront étayer votre plainte.

Enfin, tout ce qui s’écoute ne se transcrit pas. L’article 100-5 du code de procédure pénale confie la transcription au juge d’instruction, à l’officier de police judiciaire commis par lui ou à l’agent agissant sous son contrôle, et limite le versement au dossier à la correspondance utile à la manifestation de la vérité : « Le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier. » Les correspondances en langue étrangère doivent être transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin. Une transcription versée sans interprète, ou portant sur des conversations sans rapport avec la vérité recherchée, offre un angle de contestation supplémentaire que la chambre de l’instruction examine avec attention.

Pour situer ces contrôles dans l’ensemble du contentieux des interceptions, le cabinet a consacré une page d’expertise aux nullités des écoutes téléphoniques et au secret professionnel de l’avocat, qui détaille le cadre applicable devant le juge d’instruction parisien.

B. Les conversations avec votre avocat ne peuvent pas être transcrites

Le cœur de la protection se trouve à l’article 100-5 du code de procédure pénale. Seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité sont transcrites et versées au dossier. Et surtout : « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil », prévu à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, hors les cas de l’article 56-1-2 du même code. La nullité est ici textuelle : dès qu’une conversation avec votre avocat, relevant de l’exercice des droits de la défense, figure transcrite au dossier, l’annulation de cette transcription doit être prononcée. Le même article protège, dans les mêmes termes, les correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source.

La Cour de cassation vient de renforcer l’effectivité de cette garantie sur un point décisif : votre qualité pour agir. Dans un arrêt du 30 septembre 2025, la chambre criminelle jugeait irrecevable le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui avait refusé au mis en cause le droit de contester la transcription de deux conversations avec son avocat, au motif que le secret professionnel ne lierait que l’avocat et que l’interception avait eu lieu sur la ligne du client et non celle de l’avocat. La Cour répond : « En effet, outre le fait que le requérant était le titulaire de la ligne interceptée, ce qui lui conférait en toute hypothèse qualité pour agir en raison de l’atteinte portée, par la mesure d’interception, à sa vie privée, sa qualité pour agir résulte aussi de ce que l’interdiction de transcrire certaines correspondances avec un avocat, dont la méconnaissance était alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt propre au requérant, en l’espèce, les droits de sa défense. » (Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.429, cassation partielle). Concrètement, si vos échanges avec votre avocat ont été transcrits, vous avez personnellement qualité pour en demander l’annulation, à double titre : l’atteinte à votre vie privée et la défense de vos droits de la défense.

Cette protection déborde même le strict dialogue entre l’avocat et son client. Dans un arrêt du 13 septembre 2022, la chambre criminelle a posé que « si l’interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense de son client s’étend à celles échangées à ce sujet entre l’avocat et les proches de celui-ci », avant d’écarter ce moyen précis pour deux raisons cumulatives : les échanges litigieux, relatifs au défèrement et à un rendez-vous au tribunal, « n’ont été rapportés que pour rendre compte des circonstances ayant permis la localisation du véhicule de cette dernière et l’installation sur celui-ci d’un dispositif de géolocalisation, de sorte que le procès-verbal en cause a eu pour seul objet de donner les informations nécessaires à la compréhension des investigations », et la compagne de l’avocat n’était ni gardée à vue au moment de l’échange ni partie à la procédure au moment où la chambre de l’instruction statuait (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.452). La leçon pratique est double : les conversations de vos proches avec votre avocat, quand elles portent sur votre défense, sont en principe couvertes, mais encore faut-il que leur contenu relève réellement de l’exercice des droits de la défense et non d’un simple compte-rendu technique de surveillance. La frontière se joue au mot près sur les procès-verbaux, d’où l’importance de les faire relire par un avocat qui connaît cette jurisprudence.

II. Contester la géolocalisation en temps réel de votre véhicule ou de votre téléphone

La géolocalisation, c’est-à-dire le suivi de vos déplacements en temps réel à votre insu au moyen d’un dispositif technique posé sur votre véhicule, votre téléphone ou un objet, obéit à un chapitre propre du code de procédure pénale, les articles 230-32 et suivants. Elle est souvent ordonnée en même temps que les écoutes, dans les dossiers de stupéfiants, d’association de malfaiteurs ou de vols en bande organisée instruits à Paris. Les moyens de nullité y sont nombreux, et les derniers arrêts de la Cour de cassation en ont ajouté de redoutables : le renouvellement tardif et la poursuite de la mesure à l’étranger.

A. Autorisations, durées et motivation : trois contrôles à mener dans le dossier

Le champ d’application est fixé par l’article 230-32 du code de procédure pénale : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement », outre les procédures de recherche des causes de la mort ou de la disparition et de recherche d’une personne en fuite. Premier contrôle, donc : l’enquête ou l’instruction visait-elle un crime ou un délit puni d’au moins trois ans ? En deçà de ce seuil, la mesure manque de base légale.

Le deuxième contrôle porte sur l’autorité qui a signé et sur la durée couverte. L’article 230-33 du code de procédure pénale distingue soigneusement : dans l’enquête, la mesure est autorisée « par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l’enquête porte sur un crime », ou sur une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1, et pour huit jours consécutifs dans les autres cas, puis, à l’issue de ces délais, « par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable ». Dans l’instruction, elle est autorisée « par le juge d’instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable », et « La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans. » Vérifiez donc, date par date, que chaque tronçon de géolocalisation était couvert par l’autorisation du bon magistrat et que le total ne dépasse pas le plafond. Une autorisation du procureur qui se prolonge au-delà de quinze jours sans relais du juge des libertés et de la détention est irrégulière.

Le troisième contrôle porte sur la motivation. L’article 230-33 exige que « La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. » La formule stéréotypée qui se borne à viser les nécessités de l’enquête, sans rattacher la mesure aux circonstances précises de l’affaire, ne satisfait pas cette exigence. Et comme pour les interceptions, l’absence de recours immédiat contre la décision d’autorisation ne vous prive de rien : c’est devant la chambre de l’instruction, par la requête en nullité, que la motivation sera jugée. Certains lieux sont en outre sanctuarisés pour la pose du dispositif : l’article 230-34 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en place du moyen technique mentionné à l’article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5 », ni le bureau ou le domicile des personnes protégées par l’article 100-7. Les cabinets d’avocats, les locaux de presse et les domiciles protégés par l’article 100-7 sont donc exclus du périmètre de pose.

La pose et le retrait du dispositif technique obéissent eux aussi à des formes écrites. Pour installer ou retirer le traceur, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut autoriser par décision écrite l’introduction, y compris en dehors des heures légales, dans les lieux destinés à l’entrepôt de véhicules ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire. Quand le dispositif doit être posé dans un autre lieu privé, la mesure est réservée aux cas les plus graves, et s’il s’agit d’un lieu d’habitation, l’autorisation est délivrée par décision écrite du juge des libertés et de la détention dans l’enquête ou du juge d’instruction dans l’information. Vérifiez donc non seulement l’autorisation de géolocaliser, mais aussi l’autorisation d’entrer pour poser le traceur : l’une ne vaut pas l’autre, et l’entrée irrégulière vicie la mesure.

Le cabinet a consacré une page d’expertise à l’autorisation et à la nullité de la géolocalisation du téléphone en procédure pénale, qui présente le régime des articles 230-32 et suivants et les angles de contestation devant les juridictions parisiennes.

B. Renouvellement tardif, qualité pour agir et géolocalisation à l’étranger : les annulations qui se gagnent

Le premier terrain est celui du renouvellement intervenu trop tard. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait validé la prorogation d’écoutes et d’une géolocalisation après l’expiration des autorisations initiales, au motif qu’aucune conversation n’avait été retranscrite dans l’intervalle et que la géolocalisation n’avait été mise en œuvre que des mois plus tard, donc sans grief pour l’intéressé. La Cour pose deux règles. D’abord, pour les interceptions : « à l’expiration de la durée autorisée pour une mesure d’interception de correspondances, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance, l’interception doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure », sauf « contraintes techniques faisant obstacle à cette cessation, qui doivent ressortir des pièces de la procédure » ou désactivation du dispositif établie par les pièces. Ensuite, pour la géolocalisation, exactement la même règle : « à l’expiration de la durée autorisée pour une mesure de géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance, la géolocalisation doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785, publié au Bulletin, cassation partielle). L’apport est considérable : quand le renouvellement est tardif, l’atteinte à la vie privée est nécessaire, et aucun grief supplémentaire n’a à être démontré. Pour votre dossier, cela signifie qu’il faut comparer, jour pour jour, la date d’expiration de chaque autorisation et la date du renouvellement, puis vérifier si les pièces établissent la désactivation du dispositif ou des contraintes techniques. Si tel n’est pas le cas, la nullité est encourue, y compris pour la géolocalisation.

Le deuxième terrain est celui de votre qualité pour agir, et il faut distinguer deux situations. Quand la géolocalisation est restée sur le territoire national, la chambre criminelle exige un lien personnel avec la mesure : dans un arrêt du 12 mai 2026, elle rappelle que « la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation en temps réel peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813, rejet). Le requérant, qui n’avait pas été géolocalisé à bord du véhicule suivi et ne démontrait aucune atteinte à l’intimité de sa vie privée, a été déclaré sans qualité. Si vous étiez à bord du véhicule géolocalisé, si c’était le vôtre, ou si le suivi a capté l’intimité de votre vie privée, votre qualité est entière ; dans le cas contraire, le moyen sera déclaré irrecevable et il faudra construire la défense autrement.

Quand la géolocalisation s’est poursuivie hors de France, en revanche, la porte s’ouvre à toute partie. Le même jour du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a jugé qu’« Il se déduit de ce texte que toute partie a qualité pour contester l’exploitation en procédure des données d’une mesure de géolocalisation en temps réel mise en oeuvre sur le territoire national et qui s’est poursuivie sur le territoire d’un autre Etat en méconnaissance des règles d’ordre public tenant à la souveraineté des Etats. » Et elle précise que « une telle nullité ayant un caractère d’ordre public et touchant à la bonne administration de la justice, peu important dès lors que l’intéressé n’invoque aucun droit sur le véhicule géolocalisé ou ne se prévale d’aucun grief » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069, cassation partielle). Si le suivi de votre dossier s’est prolongé en Espagne, en Belgique, en Italie ou ailleurs sans le secours des instruments d’entraide, chaque partie à la procédure peut en invoquer la nullité, sans démontrer ni droit sur le véhicule ni grief. Dans les dossiers parisiens où les véhicules circulent vers la province puis la frontière, ce contrôle du tracé, borne par borne, vaut d’être mené.

Conclusion : saisir la chambre de l’instruction dans les délais et obtenir le retrait des pièces

Les nullités des écoutes et de la géolocalisation ne se plaident ni devant le tribunal correctionnel à titre principal ni par une simple lettre au juge : elles relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie par requête en nullité. L’article 173 du code de procédure pénale prévoit que « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée », et que « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. » La requête doit donc être motivée en faits et en droit, viser précisément les cotes contestées, et être déclarée au greffe dans les formes. À Paris, cela signifie la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quand vous ou votre avocat ne résidez pas dans son ressort.

Le délai couperet est de six mois. L’article 173-1 du code de procédure pénale dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Le même délai court, dans les mêmes termes, pour le témoin assisté et la partie civile à compter de leurs auditions, et pour chacun de vos interrogatoires ultérieurs s’agissant des actes accomplis depuis. Passé ce délai, les moyens sont forclos, sauf ceux que vous n’auriez pu connaître. Ne laissez donc pas dormir le dossier : dès la mise en examen notifiée, faites inventorier les cotes d’écoutes et de géolocalisation et caler le calendrier des six mois.

Sur le fond, deux régimes probatoires coexistent et il faut les articuler. Le régime général de l’article 171 du code de procédure pénale subordonne la nullité à un grief : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’article 802 le confirme pour toutes les juridictions saisies d’une demande d’annulation : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Mais trois exceptions majeures allègent ou suppriment cette preuve : les transcriptions de correspondances avec votre avocat, nulles de plein texte en application de l’article 100-5 ; le renouvellement tardif d’écoutes ou de géolocalisation, qui porte nécessairement atteinte à votre vie privée selon l’arrêt du 18 novembre 2025 ; et la géolocalisation poursuivie à l’étranger, nullité d’ordre public invocable par toute partie sans grief. C’est autour de ces trois leviers que se construit une requête qui aboutit.

L’effet d’une annulation obtenue est radical. L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que « Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel. » Mieux : « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. » Les transcriptions annulées sortent du dossier et les juges ne peuvent plus s’en servir, ni directement ni par ricochet, pour fonder la culpabilité ou même orienter l’instruction. La chambre de l’instruction décide en outre si l’annulation s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure, ce qui peut emporter les actes qui trouvaient leur support nécessaire dans les écoutes ou la géolocalisation viciées. Dans un dossier qui ne tenait que par les écoutes, l’annulation change l’issue de l’affaire.

L’annulation ne s’étend pas automatiquement à tout ce qui a suivi. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui refusait d’étendre l’annulation d’une géolocalisation à la sonorisation du même véhicule et aux actes qui en découlaient, « par des motifs qui établissent que la sonorisation du véhicule n’avait pas pour support nécessaire sa géolocalisation », la sonorisation ayant été autorisée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de surveillances et d’une dénonciation, sans référence à la géolocalisation (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-81.539, rejet). Pour obtenir l’annulation en cascade, il faut donc démontrer que chaque acte ultérieur trouvait son support nécessaire dans l’acte vicié. Quand l’accusation peut exhiber un fondement autonome, la cascade s’arrête là.

Si la chambre de l’instruction rejette votre requête, la voie du pourvoi devant la chambre criminelle reste ouverte contre son arrêt. Les cinq arrêts mobilisés dans cet article ont d’ailleurs tous été rendus après que le président de la chambre criminelle en a prescrit l’examen immédiat, ce qui montre que ce contentieux est jugé vite, en quelques mois. Préparez donc la requête comme si elle devait être lue à la fois par la chambre de l’instruction et, en cas de pourvoi, par la Cour de cassation : cotes précises, dates comparées, textes visés au mot près.

Si vous êtes sur écoutes ou géolocalisé dans une procédure parisienne, faites vérifier sans attendre les autorisations, leurs dates, leurs motivations, les transcriptions versées et le tracé des mesures. Les délais de six mois courent, les renouvellements tardifs se décèlent par comparaison des cotes, et la qualité pour agir se prépare par la preuve de votre lien avec la ligne ou le véhicule, sauf dans les cas où la Cour de cassation vous en dispense. C’est ce travail d’inventaire, mené tôt dans l’instruction, qui transforme une écoute ou une géolocalisation en annulation.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en nullités de procédure à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

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