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Géolocalisation téléphone en procédure pénale : autorisation, nullité, défense (art. 230-32 et s. CPP)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Géolocalisation téléphone en procédure pénale : autorisation, nullité, défense (art. 230-32 et s. CPP)

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La géolocalisation téléphone est devenue un réflexe d’enquête. Une balise GPS posée sous un véhicule, un suivi en temps réel d’une ligne mobile, un croisement avec les bornes de relais : les services s’appuient sur les articles 230-32 et suivants du Code de procédure pénale pour reconstituer les déplacements d’un suspect. Cette page expose le régime de la mesure, les conditions d’autorisation, les durées et les nullités récentes que la défense exploite devant la chambre de l’instruction et la Cour de cassation.

Vous êtes mis en cause
Votre dossier mentionne une géolocalisation téléphone.
Vous découvrez que votre ligne ou votre véhicule a été suivi en temps réel pendant l’enquête. La régularité de l’autorisation conditionne la valeur des constatations.

Voir les angles de nullité →

Procédure JIRS ou criminalité organisée
La balise a été posée sans votre consentement.
Pose d’un dispositif sous le véhicule, autorisation du procureur ou du juge des libertés et de la détention, durée renouvelée : chaque étape doit être contrôlée pièce à pièce.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Le régime de la géolocalisation téléphone.

01Définition opérationnelle : article 230-32 CPP.+

La géolocalisation recouvre deux techniques distinctes : le suivi en temps réel d’une ligne téléphonique auprès de l’opérateur et la pose d’une balise GPS sur un objet ou un véhicule. Les deux relèvent du même cadre légal lorsque l’enquête vise un crime ou un délit puni d’une peine minimale.

Code de procédure pénale, article 230-32 : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. »

Le seuil de trois ans d’emprisonnement encourus est la première condition de licéité de la mesure. Une géolocalisation décidée pour un délit puni d’une peine inférieure est nulle. Art. 230-32 CPP

02Autorisation : procureur, juge des libertés et juge d’instruction.+

En enquête, le procureur de la République autorise la mesure pour une durée initiale de quinze jours consécutifs. Au-delà, la prolongation relève du juge des libertés et de la détention. En information judiciaire, le juge d’instruction autorise par ordonnance motivée pour une durée maximale de quatre mois renouvelables.

Code de procédure pénale, article 230-33 : « L’opération mentionnée à l’article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs ; à l’issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale de un mois renouvelable. »

L’autorisation doit identifier l’objet géolocalisé, le numéro de ligne ou l’immatriculation, le périmètre, l’infraction et la durée. Une autorisation par renvoi sans motivation est fragilisée. Art. 230-33 CPP

03Pose d’une balise dans un lieu privé : article 230-34 CPP.+

Lorsque la pose ou le retrait du dispositif technique nécessite l’introduction dans un lieu privé, un véhicule ou un bureau, une autorisation spécifique est requise. Elle est délivrée par le juge des libertés et de la détention en enquête, par le juge d’instruction en information.

Code de procédure pénale, article 230-34 : « En vue de mettre en place le moyen technique mentionné à l’article 230-32, le juge d’instruction ou, sous le contrôle du procureur de la République, l’officier de police judiciaire peut, selon les conditions prévues à l’article 230-33, s’introduire ou faire introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. »

Lorsque l’introduction porte sur un lieu d’habitation et a lieu de nuit, des conditions supplémentaires s’imposent. L’omission d’une autorisation spécifique pour la pose d’une balise sous le véhicule du mis en cause est un grief soulevable par la défense. Art. 230-34 CPP

04Urgence et durée renforcée en criminalité organisée.+

L’article 230-35 CPP autorise l’officier de police judiciaire à mettre en place la géolocalisation en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte aux personnes. La décision écrite est confirmée dans les vingt-quatre heures par le magistrat compétent. À défaut, la mesure cesse et ses actes sont rétroactivement annulés.

En matière de criminalité organisée des articles 706-73 et 706-73-1 CPP, les durées sont allongées par les articles 706-95-4 et suivants CPP. La défense vérifie systématiquement la qualification retenue : un basculement en criminalité organisée sans support factuel sérieux peut être contesté. Art. 230-35 CPPArt. 706-95-4 CPP

La défense pénale, c’est d’abord la méthode.

Texte applicable, autorisation, motivation concrète, durée, renouvellement, articulation avec les autres mesures techniques. Chaque pièce conditionne la suivante.

Partie II

Les angles de nullité récents.

01Motivation concrète obligatoire : arrêt du 1er octobre 2024.+

La chambre criminelle a refermé une fragilité ancienne en imposant une motivation concrète de l’autorisation de géolocalisation. Le procureur ou le juge ne peut plus se borner à viser les nécessités de l’enquête.

Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-80.363 : « Une telle décision, lorsqu’elle est dépourvue de motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, pour se borner à justifier la mesure par les nécessités de l’enquête, interdit tout contrôle réel et effectif de celle-ci et ne peut, de ce fait, être utilement complétée par le visa exprès de la demande présentée par le service chargé des investigations. »

La défense exige désormais que l’autorisation expose les éléments factuels propres au dossier : indices, profil de l’objectif, lien avec l’infraction. Une motivation purement abstraite est nulle, même complétée par renvoi à la requête du service. Art. 230-33 CPPCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-80.363

02Durée dépassée sans renouvellement : arrêt du 18 novembre 2025.+

La chambre criminelle a jugé que la poursuite d’une géolocalisation au-delà de la durée autorisée porte nécessairement atteinte à la vie privée et entraîne la nullité, sans démonstration d’un grief spécifique.

Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.785 : « À l’expiration de la durée autorisée pour une mesure d’interception ou de géolocalisation en temps réel, et sauf renouvellement avant son échéance, la mesure doit cesser, la poursuite au-delà portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée. »

L’angle est mécanique. Si le renouvellement n’a pas été délivré avant l’échéance, tous les éléments collectés après cette date sont à exclure et la procédure subséquente tombe par voie de conséquence. Art. 230-33 CPPArt. 8 ConvEDHCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785

03Pose de balise hors autorisation spécifique 230-34 CPP.+

La pose d’une balise sous le véhicule du mis en cause stationné sur une voie privée, dans un garage ou dans un parking fermé suppose une autorisation spécifique au titre de l’article 230-34 CPP. L’omission d’une telle autorisation, ou son adoption tardive, ouvre un angle de nullité d’ordre privé.

La défense établit l’atteinte au droit du mis en cause sur le lieu en cause, démontre le grief résultant de l’intrusion, et demande l’annulation de l’acte et de ses suites nécessaires. Art. 230-34 CPPArt. 8 ConvEDH

04Qualité pour agir et grief.+

La qualité pour soulever la nullité d’une géolocalisation appartient au titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé : ligne téléphonique souscrite à son nom, véhicule lui appartenant ou dont il est l’usager habituel, lieu d’habitation. La défense documente le rattachement par contrats, immatriculations et témoignages.

Lorsque la mesure est annulée, les actes qui en sont la suite nécessaire tombent par voie de conséquence : filature subséquente, interpellation issue d’une localisation, perquisition sur fondement de positions captées. L’effet domino justifie un travail soigneux sur la première irrégularité. Art. 171 CPPArt. 174 CPP

05Atteinte disproportionnée à la vie privée : 8 ConvEDH.+

La géolocalisation continue d’un téléphone ou d’un véhicule est l’une des mesures les plus attentatoires à la vie privée. Le contrôle de proportionnalité s’opère sur la gravité de l’infraction, la subsidiarité par rapport à des mesures moins intrusives, la durée totale et le périmètre.

Une géolocalisation prolongée pendant plusieurs mois sur un téléphone personnel, sans démonstration de subsidiarité et sans actualisation de la motivation, est contestable au regard des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne. La motivation 593 CPP des décisions de la chambre de l’instruction est elle-même un terrain d’attaque. Art. 593 CPPArt. 8 ConvEDH

Partie III

La requête en nullité de la géolocalisation téléphone.

01Saisine de la chambre de l’instruction (170 et 173 CPP).+

La requête en nullité est portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Code de procédure pénale, article 170 : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. »

La défense agit dans les délais des articles 170 et 173 CPP, à compter de la mise en examen ou de l’avis prévu à l’article 175 CPP. Un dépassement éteint le droit d’agir. Art. 170 CPPArt. 173 CPP

02Stratégie en cascade : nullité initiale et actes subséquents.+

La géolocalisation est rarement isolée. Elle s’articule avec des écoutes 100 CPP, des sonorisations 706-96 CPP, des perquisitions et des interpellations sur place. Lorsque la géolocalisation initiale tombe pour défaut de motivation concrète ou pour durée dépassée, les actes qui en sont la suite nécessaire tombent par voie de conséquence.

La méthode consiste à cartographier le lien causal entre chaque acte et la position captée, puis à demander l’annulation de la séquence procédurale dans son entier. Le mémoire de nullité doit identifier précisément chaque cote concernée. Art. 174 CPP

03Devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.+

Lorsque l’instruction est close ou que la procédure est suivie en enquête, les nullités sont soulevées in limine litis devant le tribunal correctionnel ou par voie de question préjudicielle devant la cour d’assises. La rigueur procédurale est plus stricte : il faut élever le moyen avant toute défense au fond.

La défense prépare les conclusions de nullité dès la première audience, vise les articles 385 ou 802 CPP selon les cas, et articule l’irrégularité avec un grief précis. Art. 385 CPPArt. 802 CPP

Partie IV

Le cabinet Kohen Avocats.

01Défense pénale Paris 17e — géolocalisation, écoutes, mesures techniques.+

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en défense pénale. Le cabinet accompagne les mis en examen et prévenus devant les juridictions parisiennes et les juridictions interrégionales spécialisées sur les dossiers comportant géolocalisation, interception ou captation de données.

Méthode : lecture intégrale des cotes, identification des autorisations et des procès-verbaux, contrôle de motivation, de durée et d’articulation, rédaction d’un mémoire de nullité argumenté article par article. Convention d’honoraires claire après lecture des pièces.

FAQ

Questions fréquentes.

À partir de quand peut-on me géolocaliser légalement ?+

La géolocalisation téléphone est ouverte aux enquêtes portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (article 230-32 CPP). En dessous de ce seuil, la mesure est nulle. Le procureur autorise pour quinze jours en enquête, le juge des libertés et de la détention au-delà, le juge d’instruction par ordonnance motivée pendant l’information.

Comment savoir si mon téléphone a été géolocalisé ?+

L’information apparaît dans le dossier pénal après la mise en examen ou la convocation. Les procès-verbaux de géolocalisation et l’autorisation du magistrat figurent en cote. Hors procédure ouverte, vous ne pouvez pas savoir : la mesure est par nature secrète. Si vous suspectez un usage privé illicite (compagnon, employeur, tiers), c’est un autre régime, qui relève des articles 226-1 et 226-4-1 du Code pénal.

La balise GPS sous mon véhicule était-elle légale ?+

Si la pose a eu lieu sur la voie publique, l’autorisation de géolocalisation de l’article 230-33 CPP suffit. Si elle nécessitait l’introduction dans un parking fermé, un garage ou une voie privée, une autorisation spécifique au titre de l’article 230-34 CPP était requise. L’omission de cette autorisation est un grief soulevable, conditionné à la démonstration de votre droit sur le lieu en cause.

Quel délai pour soulever la nullité de la géolocalisation ?+

En instruction, les délais des articles 170 et 173 CPP courent à compter de la mise en examen ou de l’avis prévu à l’article 175 CPP. Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la nullité est soulevée in limine litis avant toute défense au fond. Un dépassement éteint le droit d’agir. Le calendrier est à surveiller dès le premier accès au dossier.

Que change l’arrêt du 18 novembre 2025 sur la durée ?+

La chambre criminelle a jugé que la poursuite d’une géolocalisation au-delà de la durée autorisée, sans renouvellement délivré avant l’échéance, porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée et entraîne nullité sans démonstration d’un grief spécifique. C’est un angle mécanique qui doit être systématiquement vérifié dans tout dossier comportant une géolocalisation prolongée.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en nullités de procédure. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

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