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Arrêt maladie plafonné à 31 jours depuis le 1er septembre 2026 : reprise, pré-reprise et réparation quand l’employeur ignore le médecin du travail (arrêt du 9 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie plafonné à 31 jours depuis le 1er septembre 2026 : reprise, pré-reprise et réparation quand l’employeur ignore le médecin du travail (arrêt du 9 septembre 2026)

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Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt maladie ne se prescrit plus comme avant et la reprise après une absence longue ne s’organise plus comme avant. Deux décrets du 12 juin 2026 ont modifié le cadre le même jour, et la chambre sociale de la Cour de cassation a enchaîné avec un arrêt de formation plénière le 9 septembre 2026 qui change la donne contentieuse pour tous les salariés dont l’employeur ignore les préconisations du médecin du travail. D’un côté, la durée de chaque prescription est désormais plafonnée : 31 jours pour un premier arrêt, 62 jours pour chaque prolongation, avec une dérogation possible lorsque l’état de santé l’exige. De l’autre, la visite de reprise peut désormais sauter quand une visite de pré-reprise récente a déjà tout vérifié, à deux conditions strictes. Et entre les deux, l’arrêt du 9 septembre 2026 décide que le seul non-respect des préconisations individuelles du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer en plus une dégradation précise de sa santé. Pour un salarié en arrêt long comme pour un service des ressources humaines qui gère des dizaines d’absences, ces trois mouvements se combinent dans les mêmes dossiers : un arrêt qui dépasse les nouveaux seuils, une reprise préparée ou improvisée, puis un conflit sur l’aménagement du poste. Ce décryptage explique le nouveau cadre prescription par prescription, visite par visite, puis la stratégie prud’homale qui découle de l’arrêt du 9 septembre 2026, avec les pièces à réunir et les erreurs à ne pas commettre. Chaque règle citée ici renvoie à son texte officiel ou à la décision elle-même, vérifiée pendant la rédaction.

I. Arrêt maladie plafonné à 31 et 62 jours depuis le 1er septembre 2026 : que faire quand l’arrêt dépasse et comment le contester

A. Première prescription de 31 jours et prolongation de 62 jours : le nouveau cadre et la dérogation motivée du médecin

Le point de départ est officiel et ne prête à aucune discussion : un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026, comme l’annonce le service public. La mécanique est la suivante : la durée d’un arrêt maladie ne peut plus dépasser 31 jours pour la première prescription, ni 62 jours pour chaque prolongation. Le support réglementaire est l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, ainsi rédigé : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » La base législative figure à l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale. Les prescripteurs concernés sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, et les plafonds s’appliquent aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Concrètement, un médecin qui reçoit un salarié lombalgique le 10 septembre 2026 prescrit au maximum 31 jours ; s’il revoit le patient le 10 octobre, la prolongation ne dépasse pas 62 jours. Chaque ordonnance est bornée, mais l’absence totale ne l’est pas : un salarié peut rester arrêté six mois si son état le justifie, au rythme d’une prescription initiale puis de prolongations successives.

La soupape du système est la dérogation motivée, et elle compte autant que les plafonds. Le service public l’énonce ainsi : il reste possible de déroger au plafond « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient » Le prescripteur tient compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé et justifie sa décision sur la prescription. Une dépression sévère, une suite opératoire compliquée ou une pathologie lourde justifient donc un dépassement, pourvu qu’il soit écrit et motivé. Le corollaire est simple pour le salarié : un arrêt de 45 jours prescrit d’emblée reste possible, mais il doit porter la justification du dépassement, faute de quoi la caisse peut interroger la conformité de la prescription. Pour le praticien, la charge de motivation est nouvelle ; pour le patient, l’enjeu est de vérifier que son arrêt dérogatoire mentionne bien le motif médical qui fonde le dépassement, sans jamais avoir à communiquer ce motif à son employeur.

Trois réflexes pratiques découlent de ce cadre. D’abord, le salarié transmet chaque prolongation dans les délais à l’employeur et à la caisse, car les nouveaux seuils raccourcissent le rythme des renouvellements et multiplient les échéances de paie et d’indemnisation. Ensuite, il conserve la preuve de chaque envoi et de chaque avis d’arrêt, parce qu’une interruption dans la chaîne des prolongations expose à une retenue sur salaire ou à un rappel d’indus. Enfin, si la caisse refuse de prendre en charge un arrêt au motif qu’il dépasserait les plafonds alors que le médecin a motivé la dérogation, le recours s’exerce devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec la prescription et sa motivation en pièce numéro un. Le plafond n’est pas une durée maximale d’absence ; c’est une borne par ordonnance, assortie d’une sortie motivée que le médecin actionne.

B. Employeur face à un arrêt qui dépasse les plafonds : ni contrôle médical ni sanction automatique, mais des réflexes de suivi et de paie

Le malentendu le plus répandu depuis la rentrée mérite d’être dissipé d’emblée : les plafonds de 31 et 62 jours n’offrent à l’employeur aucun pouvoir nouveau de contrôle médical. L’employeur n’a pas accès au motif de l’arrêt, n’apprécie pas sa justification et ne peut ni exiger du salarié qu’il justifie le dépassement auprès de lui, ni traiter un arrêt de 40 jours comme irrégulier par principe. Un salarié qui présente un avis d’arrêt en règle reste couvert, que la prescription dure 15, 31 ou 60 jours, dès lors que le document émane d’un prescripteur habilité et qu’il a été transmis dans les délais. Toute sanction disciplinaire ou toute retenue fondée sur le seul dépassement des seuils serait fragile devant le conseil de prud’hommes, et une rupture motivée par un tel dépassement exposerait l’employeur à une contestation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire à une discrimination en raison de l’état de santé si le dossier laisse apparaître ce mobile. Le plafond organise la prescription médicale ; il ne crée pas un fait fautif du salarié.

Le bon usage des seuils, côté entreprise, est organisationnel. Les services des ressources humaines ont intérêt à intégrer les bornes de 31 et 62 jours dans leurs tableaux de suivi comme des jalons d’alerte administrative : vérifier que la prolongation est bien parvenue avant l’échéance, sécuriser la paie et le complément employeur, anticiper le remplacement et préparer le retour. C’est aussi le moment d’informer le salarié des dispositifs qui préparent la reprise, le rendez-vous de liaison et la visite de pré-reprise, sans jamais l’interroger sur sa pathologie. Le rendez-vous de liaison, organisé entre l’employeur et le salarié pendant l’arrêt avec l’accord de ce dernier, sert à maintenir le lien, à évoquer les conditions du retour et à signaler les aides mobilisables ; il ne porte jamais sur l’état de santé et le salarié reste libre de le refuser. Utilisés ainsi, les seuils deviennent des outils de prévention de la désinsertion professionnelle plutôt que des instruments de suspicion.

Deux contentieux d’employeur méritent une vigilance particulière. Le premier concerne la contre-visite médicale : l’employeur qui verse un complément de salaire peut mandater un médecin pour vérifier que l’arrêt est justifié au domicile du salarié, mais cette faculté obéit à ses règles propres et le médecin contrôleur ne tranche pas la régularité du dépassement des plafonds, qui relève du rapport entre le prescripteur et la caisse. Le second concerne l’inaptitude déguisée : un employeur ne peut pas contourner la procédure d’inaptitude, avec avis du médecin du travail et recherche de reclassement, en s’appuyant sur la longueur des arrêts. Quand une absence se prolonge, la voie régulière passe par la visite de pré-reprise puis, le cas échéant, par la procédure d’inaptitude, jamais par une rupture expéditive motivée par la durée des arrêts. Les directions qui documentent leurs tableaux de suivi, leurs courriers d’information neutres et leurs saisines du service de prévention et de santé au travail se mettent en règle ; celles qui écrivent au salarié que son arrêt « dépasse la durée légale » se fabriquent une pièce adverse.

II. Reprise après un arrêt long et préconisations du médecin du travail ignorées : quand la visite de reprise saute et quand l’employeur doit réparer

A. Visite de pré-reprise dans les 30 jours et dispense de reprise : les deux conditions cumulatives à vérifier avant de reprendre

Le second décret du 12 juin 2026, n° 2026-503, pris pour l’application de l’article L. 4624-2-4 du code du travail, modifie l’articulation entre la visite de pré-reprise et la visite de reprise, et son économie est souvent résumée trop vite. La visite de pré-reprise n’est pas une formalité : « En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise. » Elle peut être demandée par le salarié, le médecin traitant, le médecin conseil ou le médecin du travail lui-même, et le salarié arrêté depuis plus de trente jours peut expressément en solliciter le bénéfice. Au cours de cet examen, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste, des préconisations de reclassement et des formations professionnelles destinées à faciliter le reclassement ou la réorientation, en s’appuyant au besoin sur le service social du travail, et il en informe l’employeur et le médecin conseil, sauf opposition du travailleur pour l’organisation de l’examen. C’est donc pendant l’arrêt, et non le matin de la reprise dans l’urgence, que se joue l’aménagement du poste.

La nouveauté réside dans la dispense de visite de reprise, encadrée par un texte qu’il faut lire au mot près : « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ; 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise. » Les deux conditions sont cumulatives et la dispense tombe dès que l’un des trois acteurs demande la visite. Pour le salarié, la vérification pratique tient en trois questions : ma pré-reprise date-t-elle de moins de trente jours avant la reprise effective, le médecin y a-t-il conclu qu’aucune mesure n’était nécessaire, et personne n’a-t-il demandé la reprise. Si la réponse aux trois questions est oui, la reprise se fait sans visite ; dans tous les autres cas, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et la visite a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent.

L’objet de la visite de reprise, quand elle a lieu, reste dense : l’examen vérifie si le poste à reprendre ou le poste de reclassement est compatible avec l’état de santé, examine les propositions d’aménagement faites par l’employeur après la pré-reprise, permet de préconiser l’aménagement, l’adaptation ou le reclassement, et peut déboucher sur un avis d’inaptitude. Le salarié qui reprend sans visite alors que les conditions de la dispense n’étaient pas réunies doit le signaler par écrit et demander l’organisation de l’examen, car l’absence de visite l’expose à reprendre un poste incompatible puis à devoir démontrer après coup ce qu’une visite régulière aurait constaté. L’employeur qui omet de saisir le service de prévention alors que la reprise l’exigeait prend un risque symétrique : en cas d’aggravation ou d’accident, l’absence de visite figurera en bonne place dans le dossier prud’homal. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où les services de prévention et de santé au travail interentreprises gèrent des volumes importants à la rentrée, la saisine écrite et datée dès la connaissance de la date de fin d’arrêt est la pièce qui protège les deux parties.

B. Arrêt du 9 septembre 2026 : le seul non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation, comment agir aux prud’hommes

L’arrêt qui rebat les cartes est l’arrêt de la chambre sociale du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901, arrêt n° 706 FP-B+R, publié au Bulletin et au Rapport, rendu en formation plénière de chambre. Les faits sont simples : une employée polyvalente de station-service, en arrêt de travail renouvelé jusqu’au terme de son contrat, reprochait à son employeur de l’avoir laissée effectuer des tâches sur la piste contrairement aux préconisations du médecin du travail, qui avait émis une contre-indication à un poste en extérieur sur piste. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’avait déboutée au motif qu’elle n’invoquait ni ne démontrait que le respect de l’obligation de sécurité aurait eu des conséquences sur sa santé, faute de lien de causalité établi entre le manquement et un préjudice. La Cour de cassation casse partiellement sur le moyen tiré de la violation des textes, au visa ainsi rédigé : « Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ».

Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, la Cour rappelle le socle : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » et « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail ». L’article poursuit : «En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.» Ensuite, elle replace la solution dans le mouvement récent de sa jurisprudence sur le préjudice nécessaire, en écartant l’extension automatique : elle rappelle qu’elle a jugé, pour d’autres manquements comme l’absence d’évaluation préalable de la santé des travailleurs de nuit, que la réparation restait subordonnée à la preuve d’un préjudice, en s’appuyant sur la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2024 dans l’affaire Artemis Security C-367/23, selon laquelle l’absence de visite préalable et de suivi régulier n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé. Enfin, elle distingue les préconisations individuelles du médecin du travail et pose la règle nouvelle : « Il en résulte qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. » Dès lors que la cour d’appel avait elle-même constaté que l’employeur avait laissé la salariée travailler sur la piste malgré la contre-indication, elle ne pouvait pas exiger en plus la démonstration d’un lien entre le manquement et une dégradation précise de la santé.

La portée pratique est considérable mais bornée, et c’est cette limite qui fera gagner ou perdre les dossiers. D’un côté, le salarié n’a plus à rapporter la preuve d’un préjudice distinct quand il établit le non-respect de préconisations individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste : le constat du manquement suffit à ouvrir le droit à réparation, et le juge évalue ensuite le montant. De l’autre, la règle ne couvre que ces préconisations individuelles du médecin du travail ; elle ne transforme pas tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en préjudice automatique. Un dossier qui invoque l’arrêt du 9 septembre 2026 pour un grief étranger aux préconisations du médecin du travail, par exemple un défaut d’entretien ou un planning chargé sans avis médical associé, reste soumis au droit commun de la preuve du préjudice. La stratégie prud’homale doit donc articuler trois étages : les préconisations écrites du médecin du travail versées aux débats, la preuve que l’employeur les a ignorées sans motiver son refus par écrit, et l’arrêt du 9 septembre 2026 cité pour son paragraphe de principe. Les pièces décisives sont l’avis du médecin du travail avec ses préconisations, les plannings et affectations démontrant le non-respect, les échanges écrits avec l’employeur et le médecin du travail, et le dossier médical de la médecine du travail. À Paris, la demande se porte devant le conseil de prud’hommes de Paris territorialement compétent, avec une requête qui distingue soigneusement la réparation fondée sur le non-respect des préconisations, désormais facilitée, des autres chefs de préjudice qui exigent toujours la preuve complète. La cassation partielle prononcée, avec renvoi devant la même cour d’appel autrement composée et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rappelle que le gain porte sur le principe de la réparation, dont le montant reste à l’appréciation des juges du fond.

Conclusion

La rentrée 2026 installe un nouvel équilibre que salariés et employeurs doivent intégrer ensemble. Le plafonnement des prescriptions à 31 jours pour un premier arrêt et à 62 jours pour chaque prolongation ne limite pas la durée totale d’une absence justifiée, mais il impose un rythme de renouvellement plus soutenu et une motivation écrite de chaque dépassement par le prescripteur. La visite de pré-reprise devient le pivot de la reprise : demandée tôt, exploitée pour aménager le poste, elle peut dispenser de la visite de reprise quand elle date de moins de trente jours et conclut qu’aucune mesure n’est nécessaire, sans demande contraire de l’une des parties. Et l’arrêt du 9 septembre 2026 donne à ces préconisations une force contentieuse inédite : ignorées par l’employeur, elles ouvrent droit à réparation par leur seul constat. Le fil qui relie ces trois réformes est la traçabilité écrite : prescription motivée côté médecin, suivi et saisine datée côté employeur, avis et affectations conservés côté salarié. Celui qui écrit et date ses démarches gagne le contentieux ; celui qui improvise la reprise le perd. Devant le conseil de prud’hommes, un dossier qui aligne la prescription dérogatoire motivée, la demande de pré-reprise, l’avis du médecin du travail et la preuve de son non-respect présente désormais une cohérence que l’arrêt du 9 septembre 2026 couronne.

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