Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant l’appartement que vous possédez à Bruxelles. Deux fiscs se présentent à la signature : la Belgique, parce que l’immeuble se trouve dans le Royaume, et la France, parce que vous êtes domicilié à Paris. Faut-il payer deux fois les droits sur le même bien ? Non, à condition d’activer les bons mécanismes : la convention franco-belge du 20 janvier 1959 répartit le droit d’imposer entre les deux États, l’article 784 A du code général des impôts permet d’imputer les droits belges sur les droits français, et le rappel fiscal des donations antérieures comme la réserve des autres enfants doivent être réglés avant de signer. Encore faut-il instrumenter l’acte devant notaire, l’enregistrer dans les délais des deux côtés et conserver les preuves de paiement pour obtenir l’imputation. Ce dossier explique, étape par étape, quels droits payer à Bruxelles et à Paris, comment enregistrer la donation et comment protéger les autres héritiers.
I. Donner un appartement de Bruxelles quand on vit à Paris : quels droits payer en Belgique et en France ?
A. Que prévoit la convention franco-belge du 20 janvier 1959 pour la donation de l’appartement ?
La France et la Belgique ont signé à Bruxelles, le 20 janvier 1959, une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et de droits d’enregistrement, comme le rappelle la doctrine administrative BOI-INT-CVB-BEL-20. La loi n° 59-855 du 15 juillet 1959, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1959, a autorisé la ratification de cette convention, entrée en vigueur le 12 juin 1960. Le texte couvre les donations car celles-ci relèvent des droits d’enregistrement, et il prime la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution. Avant tout calcul, trois questions commandent la suite : où le donateur a-t-il son domicile, où se situe le bien donné, et quel État la convention désigne pour chaque catégorie de biens.
Pour l’application de la convention, le domicile s’entend du lieu du « foyer permanent d’habitation » du donateur, c’est-à-dire du centre de ses intérêts vitaux, là où ses relations personnelles sont les plus étroites. Quand le donateur vit durablement à Paris, entouré de sa famille et de son activité, son domicile conventionnel se trouve en France, même s’il possède un appartement à Bruxelles. À défaut de foyer déterminant, son domicile est présumé fixé dans l’État de son séjour principal, puis, en cas de séjours d’égale durée, dans l’État de sa nationalité. Cette définition conventionnelle ne recouvre pas exactement le domicile fiscal de l’article 4 B du code général des impôts, retenu par le droit interne français : les deux analyses doivent être menées en parallèle, car la convention répartit le droit d’imposer tandis que la loi française détermine l’assiette sur laquelle Paris prétend taxer.
La règle centrale pour l’appartement figure à l’article 4 de la convention : l’imposition des immeubles appartient à l’État de leur situation, comme celle des droits immobiliers à l’État des immeubles concernés. L’appartement de Bruxelles est donc imposable en Belgique. Le caractère mobilier ou immobilier d’un bien se tranche selon la loi de l’État de situation du bien, et les créances garanties par une hypothèque sur l’immeuble n’ont pas le caractère immobilier. Les biens non visés par les articles 4 à 7 de la convention, notamment les comptes bancaires et les valeurs mobilières, restent réservés au seul État du domicile du donateur au jour de la donation. L’article 10 organise ensuite l’élimination de la double imposition : il vise à préserver au mieux la progressivité propre à l’impôt de chaque législation, chaque État calculant l’impôt sur les biens qui lui sont attribués d’après le taux effectif, c’est-à-dire le taux moyen qui s’appliquerait en tenant compte de tous les biens que la législation interne permettrait d’imposer sans la convention. L’État du domicile peut aussi imposer les biens attribués à l’autre État, mais il impute alors sur son impôt l’impôt perçu par cet autre État sur les mêmes biens, selon le système de l’imputation encore appelé crédit d’impôt. Enfin, les ressortissants de chaque État imposés dans l’autre y bénéficient, comme les nationaux, des exemptions, abattements et réductions liés à la situation de famille.
Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts fixe les cas d’imposition. Relèvent des droits de mutation à titre gratuit : « 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (voir l’article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance). Le donateur domicilié à Paris entre donc dans ce premier cas : la France taxe la donation de l’appartement bruxellois. Quand le donateur n’est pas domicilié fiscalement en France, « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » restent seuls taxables en France. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » Le même article vise ensuite les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Le donateur qui vit et travaille à Paris remplit le premier critère. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242).
B. Comment calculer les droits belges de donation et les droits français à Paris ?
Côté belge, la donation d’un immeuble situé à Bruxelles supporte les droits de donation de la Région de Bruxelles-Capitale, calculés sur la valeur brute du bien. Les tarifs des donations immobilières sont identiques dans les trois Régions belges : en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, le barème publié par le notariat belge pour les donations immobilières applique 3 % sur la tranche de 0,01 à 150 000 euros, 9 % de 150 000,01 à 250 000 euros, 18 % de 250 000,01 à 450 000 euros et 27 % au-delà de 450 000 euros. À Bruxelles, ce tarif profite aussi aux cohabitants de fait, et pas seulement aux cohabitants légaux. Prenons un exemple : un père domicilié à Paris donne à son fils l’appartement de Bruxelles valorisé 420 000 euros. Les droits belges atteignent 4 500 euros sur la première tranche, 9 000 euros sur la deuxième et 30 600 euros sur le solde de 170 000 euros, soit un total de 44 100 euros. Ce montant est acquitté en Belgique lors de l’enregistrement de l’acte, et le justificatif de paiement servira ensuite à Paris pour demander l’imputation.
Côté français, le calcul part de l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Sur une donation de 420 000 euros entre parent et enfant, la base taxable après abattement s’établit à 320 000 euros. Le tarif de l’article 777 en ligne directe applique 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % sur les tranches supérieures. Sur 320 000 euros, les droits français atteignent environ 62 194 euros avant imputation. Mais attention au rappel fiscal des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts prévoit que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si le même père avait donné 100 000 euros à son fils il y a dix ans, ces 100 000 euros se rajoutent à la base pour déterminer la tranche applicable, et les abattements déjà utilisés s’imputent sur le nouvel abattement. Passé quinze ans, le compteur repart de zéro : espacer les donations permet d’utiliser plusieurs fois l’abattement de 100 000 euros. C’est ici qu’intervient l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Les 44 100 euros payés à Bruxelles s’imputent sur les 62 194 euros dus à Paris : le solde français s’établit à 18 094 euros. La doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-70 sur le taux effectif ajoute que la France peut tenir compte de l’ensemble des biens pour déterminer le taux moyen applicable, tout en asseyant l’impôt sur les seuls biens que la convention lui attribue. Une donation entre époux suit la même mécanique avec son abattement propre, et une donation à un tiers non parent bascule sur le tarif à 60 %, ce qui rend l’imputation belge décisive. Un dossier voisin déjà traité sur ce site, consacré à la donation France-Israël d’un appartement à Tel-Aviv par un donateur parisien, suit la même méthode : convention applicable, calcul comparé, imputation, puis sécurisation de l’acte.
II. Donation France-Belgique : comment instrumenter l’acte et protéger les autres enfants ?
A. Devant quel notaire passer et dans quel délai enregistrer des deux côtés ?
La donation d’un immeuble ne se fait jamais sous signature privée : l’acte notarié est obligatoire des deux côtés de la frontière. En Belgique, la donation d’un bien meuble peut passer par un don manuel ou un virement, mais pour l’immeuble bruxellois, l’enregistrement est obligatoire et s’effectue par l’intermédiaire du notaire, les droits étant calculés sur la valeur brute du bien au tarif de la région de situation (voir faire enregistrer une donation sur le site du SPF Finances). En pratique, les parties coordonnent un notaire à Bruxelles pour l’immeuble et un notaire à Paris pour le dossier français : l’acte belge constate le transfert de propriété et acquitte les droits bruxellois, tandis que le dossier parisien prépare la déclaration française et l’imputation. La page service-public.fr sur les droits de donation détaille les droits dus selon le lien avec le donateur et les démarches d’accompagnement.
Côté français, le délai court vite. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». L’acte de donation doit donc être présenté à l’enregistrement dans le mois de sa signature, avec paiement des droits français sous déduction de l’imputation belge. L’ordre chronologique conseillé est le suivant : faire évaluer l’appartement bruxellois par une expertise au jour de la donation, vérifier le rappel des donations des quinze dernières années pour anticiper la tranche applicable, signer l’acte et payer les droits belges en Belgique, puis enregistrer côté français dans le mois en joignant la preuve du paiement belge pour obtenir l’imputation de l’article 784 A. Les pièces à réunir comprennent le titre de propriété, l’évaluation, les actes des donations antérieures avec leurs dates d’enregistrement, le justificatif du domicile fiscal du donateur et l’avertissement-extrait de rôle belge. Quand le donateur réside à Bruxelles et donne un bien situé à Paris, le calendrier s’inverse partiellement : l’enregistrement belge reste piloté par le notaire, la France taxe le bien parisien sur le fondement du deuxième cas de l’article 750 ter, et la Belgique impute les droits français en tant qu’État du domicile du donateur.
Le règlement européen du 4 juillet 2012 ne régit pas les donations entre vifs, qui en sont exclues, mais il reprend la main au décès du donateur : la réserve et le rapport se jugent alors selon la loi successorale applicable. En principe, une seule loi régit toute la succession, celle de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès, et chacun peut désigner la loi de l’État de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un Français installé à Bruxelles peut ainsi choisir la loi française dans un testament, sans modifier la répartition fiscale de la convention de 1959 : la loi applicable désigne qui hérite et dans quelles proportions, la convention et l’article 750 ter désignent qui taxe. Pour les donations déjà consenties, le décès du donateur rouvre le dossier civil : les autres enfants peuvent demander le rapport et, si leur réserve est entamée, l’action en réduction.
B. Comment protéger la réserve des autres enfants et contester en cas de litige ?
Donner l’appartement bruxellois à un seul enfant n’est possible que dans la limite de la quotité disponible. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec deux enfants, le père parisien ne peut donc donner à l’un d’eux plus du tiers de son patrimoine total, immeuble bruxellois compris. Quand le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant de l’Union européenne ou y réside et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants par une réserve, chaque enfant peut en outre prélever une compensation sur les biens situés en France. Au décès, tout héritier qui vient à la succession doit en outre le rapport : l’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Sans clause expresse de hors-part, encore appelée préciput, l’appartement donné s’impute sur la part du donataire au partage. Si la réserve est entamée, la réduction se calcule sur une masse fictive : « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du code civil).
Les juges sanctionnent les montages qui contournent ces règles. Par arrêt du 11 juin 2025 (RG n° 23/12448), la cour d’appel de Paris a jugé qu’une mère avait consenti une donation déguisée à son fils : « Le tribunal a estimé que la défunte avait réalisé une donation déguisée en vendant à son fils [N] au prix de 10 000 euros, le 27 mars 2015, un terrain à bâtir de 450 m² ». La cour a confirmé la réintégration et ordonné : « Ordonne l’intégration par M. [N] [Y] à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil de la somme de 121 000 euros à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon sa valeur au jour de l’acquisition ». Vendre l’appartement bruxellois à un enfant à prix cassé au lieu de le lui donner expose donc à la même requalification, avec rapport et réduction à la clé. Les erreurs fréquentes qui font échouer les dossiers sont connues : donation sans clause de hors-part alors que le donateur voulait avantager, oubli du rappel des donations de moins de quinze ans qui fait changer de tranche, évaluation minorée de l’immeuble redressée ensuite, et déclaration française déposée sans la preuve du paiement belge.
Les litiges fiscaux suivent une voie balisée. Si l’administration refuse l’imputation des droits bruxellois ou redresse l’évaluation, la première étape est la réclamation préalable : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales), notamment après mise en recouvrement ou versement de l’impôt contesté. La réclamation doit chiffrer la demande, viser l’article 784 A et joindre l’acte belge, la preuve du virement des droits et les actes des donations antérieures. En cas de rejet, le recours se porte devant l’ordre judiciaire : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire » (article L199 du livre des procédures fiscales). Pour un donateur domicilié à Paris ou en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris statue en premier ressort ; l’assignation doit reprendre chaque moyen de droit interne et conventionnel, faute de quoi le moyen nouveau sera irrecevable en appel.
Conclusion
Donner à Paris un appartement situé à Bruxelles obéit à un enchaînement strict : la convention du 20 janvier 1959 attribue l’immeuble à l’impôt belge, le droit interne français taxe le donateur parisien sur la donation mondiale par l’article 750 ter, puis l’article 784 A efface l’essentiel de la double imposition en imputant les droits belges sur les droits français. Le barème bruxellois des donations, l’abattement de 100 000 euros, le rappel des donations de moins de quinze ans et le tarif français se combinent pour donner le coût exact, à condition d’instrumenter l’acte devant notaire, d’enregistrer côté français dans le mois et de joindre chaque preuve de paiement. La réserve des autres enfants, le rapport et la réduction encadrent la libéralité au décès du donateur, et les ventes à prix cassé sont requalifiées en donations déguisées. Quand l’administration refuse l’imputation ou redresse l’évaluation, la réclamation préalable puis le tribunal judiciaire de Paris offrent une voie de recours balisée. Maîtriser cet ordre — convention, calcul, acte, preuve, protection des héritiers — transforme une double taxation apparente en une charge unique et vérifiable.