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Réquisitionné pendant la grève du 29 septembre 2026 : puis-je refuser, quel salaire et comment contester à Paris ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitionné pendant la grève du 29 septembre 2026 : puis-je refuser, quel salaire et comment contester à Paris ?

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À cinq jours de la journée de grève interprofessionnelle du 29 septembre 2026, de nombreux salariés reçoivent un message de leur hiérarchie, une convocation ou un arrêté de réquisition : présence obligatoire, service minimum, poste à tenir malgré le préavis. La question qui monte dans les recherches est directe : réquisitionné pendant la grève, puis-je refuser, serai-je payé, et comment contester si la mesure est irrégulière ? Ce guide répond point par point, avec les textes applicables le 24 septembre 2026, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État, et les réflexes concrets à Paris et en Île-de-France. L’essentiel à retenir : dans le secteur privé hors service public, votre employeur ne peut pas vous réquisitionner lui-même ; seule une autorité publique, le plus souvent le préfet, le peut, par arrêté motivé, en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public. Dans les services publics et les transports, le préavis syndical de cinq jours encadre la grève mais ne donne pas à l’employeur le pouvoir de transformer un gréviste en assigné. Refuser une réquisition préfectorale régulière expose à une sanction pénale lourde, tandis qu’une réquisition irrégulière se conteste devant le tribunal administratif dans des délais très courts. Sur le salaire, la retenue doit rester strictement proportionnée à la durée non travaillée, sans sanction déguisée, et tout licenciement motivé par l’exercice normal de la grève est nul sauf faute lourde. Gardez chaque document, notez chaque heure, et faites vérifier l’arrêté avant d’agir.

I. Réquisition pendant la grève du 29 septembre : qui peut vous obliger à travailler et pouvez-vous refuser ?

A. Réquisitionné pour le 29 septembre à Paris : qui peut l’ordonner et dans quelles conditions ?

Le 29 septembre 2026 s’annonce comme une journée de mobilisation interprofessionnelle avec des préavis déposés dans la fonction publique, les transports et plusieurs branches du privé. Dans ce contexte, la réquisition de salariés grévistes fait l’objet d’une attention particulière des médias, car elle a été médiatisée lors des grèves dans la distribution de carburant : comme l’ont relevé les analyses publiées pendant ces conflits, la réquisition de salariés grévistes résulte généralement d’une décision du préfet, et non d’une décision de l’employeur. Cette distinction structure tout le raisonnement : un chef d’entreprise, un directeur d’établissement ou un responsable de site ne dispose d’aucun pouvoir propre de réquisition sur ses grévistes. Il peut organiser le service avec les non-grévistes, rappeler les obligations de sécurité, demander aux salariés de se déclarer dans les secteurs où la loi l’impose, mais il ne peut pas interdire à un salarié de faire grève ni le contraindre à rester à son poste au nom d’un besoin d’activité.

Le fondement principal, pour la journée du 29 septembre, se trouve dans le code général des collectivités territoriales. Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 de ce code, « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » Chaque mot compte. L’urgence doit être caractérisée. L’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité ou à la sécurité publiques doit être constatée ou prévisible. Les moyens ordinaires du préfet ne doivent plus suffire. Et la mesure doit passer par un arrêté motivé qui fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure et les modalités d’application. Un simple appel téléphonique, un courriel de la direction, une note de service interne ou une convocation orale ne remplacent jamais cet arrêté.

À côté de ce régime préfectoral, le code de la défense organise un régime national exceptionnel. Son article L. 2212-1 dispose que « En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. » Ce régime vise les crises affectant les activités essentielles à la vie de la Nation. Il suppose un décret en Conseil des ministres qui précise les territoires concernés et l’autorité habilitée. Pour une journée de grève interprofessionnelle comme celle du 29 septembre 2026, ce régime national ne se présume pas : le cas ordinaire, à Paris comme ailleurs, reste l’arrêté préfectoral motivé du code général des collectivités territoriales.

Le juge administratif contrôle strictement ces réquisitions. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi eu à juger d’arrêtés du 17 avril 2014 par lesquels le préfet de la Loire avait réquisitionné des salariés d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique pour la nuit du 17 au 18 avril 2014, dans un litige opposant une surveillante de nuit à l’administration (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00851). L’affaire montre que le contrôle porte sur la réalité de l’urgence, le lien entre la personne requise et le besoin, la motivation de l’arrêté et la proportion de la mesure. Le Conseil d’État, dans une décision du 5 avril 2022 rendue sur la continuité des services d’autoroute concédés (CE, 5 avril 2022, n° 450313, ECLI:FR:CECHR:2022:450313.20220405), a rappelé le cadre issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. » Autrement dit, des limitations restent possibles, mais elles doivent être décidées par l’autorité compétente, pour des motifs d’ordre public ou de besoins essentiels, et rester proportionnées. C’est exactement le test que le tribunal administratif applique à un arrêté de réquisition pris pour le 29 septembre.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent une vigilance particulière. Les préfectures de département et, à Paris, la préfecture de police disposent de circuits de notification rapides : l’arrêté peut être notifié individuellement, affiché ou remis par l’employeur pour le compte de l’autorité. Exigez dans tous les cas la copie de l’arrêté lui-même, avec son numéro, sa date, son signataire, son périmètre géographique, la prestation exacte demandée, les horaires et la durée. Vérifiez que votre nom ou votre fonction figure bien dans le champ de la mesure, que la période couvre le 29 septembre, et que la motivation décrit l’atteinte à l’ordre public ou à la continuité d’un besoin essentiel. Si l’arrêté vise un établissement de santé, un service d’aide à domicile, un transport scolaire, une cantine ou un internat accueillant des enfants, le lien avec la sécurité ou la salubrité publiques doit être explicite. Conservez l’enveloppe, l’horodatage du courriel, le SMS du cadre et la fiche de poste : ces éléments feront la différence en cas de contestation. Notre guide général sur la grève du 29 septembre, qui détaille les préavis, les retenues et les premiers réflexes (grève du 29 septembre 2026 : préavis, retenue de salaire et réquisition, mode d’emploi), reste la porte d’entrée du dossier ; le présent article traite du sous-cas le plus tendu, celui où vous êtes personnellement requis.

Le cas des salariés du secteur privé hors mission de service public appelle une réponse nette. Votre employeur ne peut pas vous réquisitionner. Il ne peut pas non plus vous sanctionner pour avoir exercé normalement votre droit de grève. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Et l’article L. 1132-2 du même code ajoute que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Une mise à pied, une mutation punitive, une suppression de prime ou un licenciement fondé sur la participation à la grève du 29 septembre s’exposent donc à l’annulation, sauf à démontrer une faute lourde, notion étroite qui suppose une intention de nuire. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 19 novembre 2025 (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526, ECLI:FR:CCASS:2025:SO01065) : « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé un licenciement en retenant que seuls des départs sans prévenance étaient visés ; la chambre sociale a censuré cette analyse « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève ». Pour le salarié parisien convoqué le 29 septembre, la leçon est claire : la grève n’est pas une désobéissance, et la lettre qui mélange temps de grève et griefs disciplinaires fragilise tout le licenciement.

Dans les entreprises chargées d’un service public et dans les transports, le cadre du préavis s’ajoute sans donner à l’employeur un pouvoir de réquisition. L’article L. 2512-1 du code du travail délimite le champ : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Et l’article L. 2512-2 impose la mécanique du préavis : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Ce préavis doit émaner d’une organisation syndicale représentative, préciser les motifs, le champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. La Cour de cassation a précisé le 21 avril 2022 (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402, ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542) que « les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis », et que « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste ». Le 5 février 2025, à propos des transports, elle a de nouveau rappelé les conditions du préavis et de la négociation préalable (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00132). Concrètement, pour le 29 septembre : vérifiez l’existence et la couverture du préavis syndical dans votre entreprise ou votre administration, conservez-en une copie, mais ne déduisez jamais d’une note interne de continuité que vous seriez réquisitionné. Seul l’arrêté préfectoral motivé produit cet effet.

B. Puis-je refuser de rejoindre mon poste si je suis réquisitionné pour le 29 septembre ?

La réponse dépend d’un seul critère : existe-t-il un arrêté de réquisition régulier qui vous vise personnellement pour le 29 septembre ? Si la réponse est oui, le refus expose à des sanctions pénales et disciplinaires dont l’ampleur surprend souvent les salariés. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est explicite : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » Il ne s’agit pas d’une simple contravention ni d’une retenue salariale : le législateur a qualifié le refus d’inexécution volontaire de délit. Le texte ajoute que le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites, et que le président du tribunal administratif peut prononcer une astreinte sur demande de l’autorité requérante. Le salarié qui déchire la notification, qui ne se présente pas ou qui quitte le poste assigné prend donc un risque pénal réel, en plus du risque disciplinaire si son statut ou son règlement intérieur sanctionne l’inexécution d’une obligation de service imposée par l’autorité publique.

Si la réponse est non, c’est-à-dire si aucun arrêté ne vous vise, le refus d’obéir à un simple ordre de l’employeur de renoncer à la grève reste l’exercice normal d’un droit constitutionnel. Votre employeur peut vous demander si vous serez gréviste le 29 septembre dans les secteurs où la déclaration préalable est prévue par la loi, notamment les transports terrestres réguliers de voyageurs, afin d’organiser le plan de transport. Il peut vous affecter à un poste compatible avec votre qualification si vous êtes non-gréviste. En revanche, il ne peut pas vous interdire de cesser le travail, vous imposer des pénalités pour votre absence pour fait de grève, ni conditionner votre retour à une autorisation. Toute sanction prononcée pour ce motif se heurte aux articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail cités plus haut et à la jurisprudence du 19 novembre 2025 sur la nullité du licenciement sans faute lourde. Le salarié qui reçoit une simple injonction patronale sans arrêté préfectoral doit donc répondre par écrit, avec calme : rappeler sa participation à un mouvement couvert par un préavis syndical, demander la copie de l’arrêté de réquisition si l’employeur prétend qu’il existe, et indiquer qu’il reste joignable pour toute notification régulière.

Entre ces deux situations franches s’étend une zone grise fréquente à Paris : l’arrêté existe mais paraît irrégulier. Exemples rencontrés dans les contentieux : arrêté non motivé qui se borne à viser des textes sans décrire l’urgence ni le besoin, arrêté notifié après le début du service requis, arrêté visant une catégorie entière sans lien avec un besoin essentiel, durée disproportionnée, prestation sans rapport avec la qualification, absence de précision sur l’indemnisation. Face à un acte douteux, la conduite à tenir associe prudence et contestation rapide. D’un côté, l’inexécution volontaire d’un arrêté même contesté expose au délit précité tant que le juge ne l’a pas suspendu ou annulé ; les avocats expérimentés déconseillent donc le refus sec lorsque l’arrêté est formellement régulier en apparence et que la menace pour l’ordre public paraît plausible, par exemple la garde d’enfants vulnérables ou la sécurité d’une installation. De l’autre, l’obéissance n’éteint pas les recours : vous pouvez exécuter la prestation sous réserve écrite, mentionner sur l’ordre de mission, à la main, que vous exécutez sous réserve de contester la régularité de l’arrêté, puis saisir immédiatement le juge administratif. Le tribunal peut être saisi en référé pour demander la suspension d’un acte dont l’illégalité paraît sérieuse et dont l’exécution porte une atteinte grave à un intérêt. Le délai se compte en heures, pas en semaines : un arrêté visant le 29 septembre doit être contesté dès sa notification, avec l’arrêté, la preuve de notification, le bulletin de paie, le planning et tout échange avec l’employeur.

La question de l’astreinte et de l’exécution d’office mérite un développement parce qu’elle impressionne. L’article L. 2215-1 prévoit que le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté, et que le président du tribunal administratif peut prononcer une astreinte sur demande de l’autorité requérante. Concrètement, l’administration peut faire appel aux forces de l’ordre pour constater la carence, faire remplacer le poste par un tiers aux frais de la procédure d’indemnisation, puis demander au juge d’assortir l’obligation d’une somme par jour de retard. Cette mécanique administrative coexiste avec la voie pénale du délit de refus. Elle explique pourquoi le contentieux de la réquisition se joue avant tout sur la régularité de l’arrêté et sur la proportionnalité, plutôt que sur un bras de fer physique le jour même. Le salarié avisé ne bloque pas l’accès au site ni n’invective les agents chargés de la notification ; il fait constater par écrit, photographie l’affichage, demande une copie, signe avec la mention « reçu le » suivie de la date et de l’heure, puis transmet sans délai à son syndicat et à son conseil.

Un dernier point concerne les pressions indirectes : menace de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, de retrait d’heures supplémentaires, de mauvaise évaluation ou d’éviction d’une promotion au motif que vous auriez abandonné le service le 29 septembre. Ces mesures, même présentées comme des décisions de gestion, peuvent constituer des mesures discriminatoires liées à l’exercice normal de la grève au sens de l’article L. 1132-2 du code du travail. La preuve repose souvent sur des comparaisons : traitement réservé aux grévistes par rapport aux non-grévistes, courriels ciblant les participants au mouvement, planning modifié après l’annonce de la grève, annotations dans le dossier. Conservez les versions successives des plannings, les messages de la hiérarchie, les attestations de collègues et les bulletins de paie avant et après. Si un contrat précaire n’est pas renouvelé dans la foulée du 29 septembre, faites écrire à l’employeur les motifs précis du non-renouvellement et rapprochez-les des dates du mouvement : la chronologie forme souvent le cœur du dossier prud’homal.

II. Salaire, retenue et contestation après une réquisition ou une grève du 29 septembre

A. Quel salaire après la grève ou la réquisition : comment la retenue du 29 septembre doit être calculée ?

La règle de départ est simple : la grève suspend le contrat et prive de salaire pour la durée exacte de l’arrêt, sans pénalité supplémentaire. Pour les personnels soumis au régime général du service public, l’article L. 2512-5 du code du travail dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies par la loi du 19 octobre 1982 sur les retenues pour absence de service fait. Dans la fonction publique d’État, la pratique du trentième indivisible par journée d’absence reste la référence pour les agents dont le service n’est pas décompté à l’heure, tandis que les agents annualisés ou postés relèvent de règles de décompte propres à leur statut. Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre avec une attention particulière : la retenue doit correspondre à la durée réelle de cessation, sans arrondi punitif, sans suppression d’un supplément pour charges de famille, et sans amputation d’une prime liée à une période où vous avez normalement travaillé.

Dans le secteur privé, la retenue doit être strictement proportionnelle. La Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2020, à propos de conducteurs de bus ayant participé à des débrayages d’une heure environ, que l’employeur ne pouvait pas appliquer une retenue forfaitaire déconnectée du temps réel d’arrêt (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646). Elle a rappelé que, pour les transports terrestres réguliers de voyageurs, « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève », puis en a déduit : « Il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports. » Le texte de l’article L. 1324-11 du code des transports confirme cette proportionnalité : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Pour le salarié parisien qui cesse le travail de 7 h 30 à 8 h 29 puis de 17 h à 17 h 59 le 29 septembre, l’employeur doit décompter deux fois cinquante-neuf minutes, et non quatre journées, ni même une journée entière. Toute retenue supérieure au temps réel d’arrêt constitue un trop-perçu de l’employeur et ouvre droit à rappel de salaire, avec congés payés afférents le cas échéant.

Le cas du salarié réquisitionné obéit à une logique différente : la période de réquisition est travaillée et doit être rémunérée. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la rétribution de la personne requise ne peut se cumuler avec une autre rétribution, qu’elle doit compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’arrêté, et que, lorsque la prestation est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant est calculé d’après le prix commercial normal et licite. Concrètement, si vous êtes requis le 29 septembre comme conducteur, soignant, agent d’accueil ou technicien de maintenance, votre temps de présence sous réquisition doit être payé, sans retenue pour fait de grève sur ces heures, puisque vous avez travaillé sur ordre de l’autorité publique. Si votre employeur privé avance la paie puis se fait indemniser par l’État, vérifiez que les heures requises figurent bien en temps travaillé et que l’indemnité publique ne sert pas à minorer votre salaire. En cas de doute, demandez un décompte écrit heure par heure : heures grévées non payées, heures requises payées, heures normales payées. Ce tableau à trois colonnes évite la plupart des litiges.

Les compléments de salaire exigent la même rigueur. Les suppléments pour charges de famille ne peuvent pas être amputés au titre de la grève. Les primes de résultat, d’assiduité ou de présentéisme ne peuvent pas être supprimées de façon à sanctionner indirectement la participation au mouvement : une prime qui tombe à zéro pour une heure de grève le 29 septembre ressemble fort à une sanction pécuniaire prohibée, que le juge requalifie volontiers en mesure discriminatoire. Les avantages en nature liés au poste, les tickets restaurant afférents aux jours travaillés, les majorations pour heures supplémentaires réellement effectuées avant ou après la grève suivent leur régime propre et ne doivent pas servir de variable d’ajustement. À Paris, où les conventions collectives du commerce, de la restauration, du nettoyage, de la sécurité privée et des transports urbains prévoient des primes spécifiques, relisez l’accord applicable : si la prime est calculée au prorata du temps de présence, appliquez le prorata exact ; si elle suppose une condition de présence effective sur le mois entier, vérifiez que cette condition a été négociée et qu’elle ne vise pas en réalité les seuls grévistes. La mensualisation prévue par l’article L. 3242-1 du code du travail (« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. ») neutralise les effets du calendrier mais n’autorise aucune retenue forfaitaire.

Sur le plan probatoire, le salarié qui veut contester une retenue excessive après le 29 septembre doit reconstituer sa journée heure par heure. Conservez le préavis syndical, votre déclaration individuelle de grève si elle était requise, vos badgeages d’entrée et de sortie, vos relevés de géolocalisation professionnelle si vous êtes chauffeur ou livreur, vos bons de mission, vos échanges de planning et votre bulletin de paie. Demandez à l’employeur le décompte précis des heures retenues et le fondement conventionnel ou légal invoqué. Saisissez le délégué du personnel ou le syndicat pour une intervention écrite rapide : un rappel de salaire obtenu à l’amiable en octobre vaut mieux qu’une procédure prud’homale en 2027. Si l’employeur persiste, le conseil de prud’hommes de Paris reste compétent pour les salariés franciliens, avec un pôle départage expérimenté sur les décomptes de grève dans les transports et le nettoyage. Joignez le calcul attendu, minute par minute, et chiffrez le rappel avec les congés payés afférents : un dossier chiffré au centime se défend mieux qu’une contestation générale.

B. Comment contester une réquisition ou une sanction après le 29 septembre : juges, délais et pièces à Paris ?

La contestation d’une réquisition préfectorale relève du juge administratif, et le temps presse. Dès notification de l’arrêté visant le 29 septembre, adressez au tribunal administratif de Paris, si la mesure a été prise à Paris, ou au tribunal du département du lieu d’exécution en Île-de-France, un recours en annulation assorti, si les conditions sont réunies, d’un référé-suspension. Le référé suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité : urgence caractérisée par l’imminence du service requis et l’atteinte au droit de grève, doute sérieux tiré de l’absence de motivation, de l’incompétence du signataire, de l’erreur sur le périmètre, de la disproportion entre le besoin et la mobilisation, ou de l’absence d’atteinte à l’ordre public. Joignez l’arrêté complet, la preuve de sa notification avec date et heure, le préavis syndical couvrant le 29 septembre, votre contrat et votre fiche de poste, le planning du service, tout document montrant que le besoin pouvait être couvert sans vous réquisitionner, et la copie de votre demande écrite de communication de l’arrêté si l’employeur s’était borné à un ordre oral. Le juge des référés statue en quelques jours, parfois en quarante-huit heures lorsque l’échéance est imminente : ne laissez pas passer le week-end des 26 et 27 septembre sans agir si l’arrêté vous a été remis le vendredi.

La contestation d’une sanction liée à la grève relève du juge judiciaire. Si vous recevez après le 29 septembre une mise à pied, un avertissement exploité pour un licenciement ultérieur, une mutation imposée, une suppression de prime ciblée ou une convocation à un entretien préalable au licenciement mentionnant votre participation au mouvement, réagissez par écrit dans les quarante-huit heures : contestez les faits, rappelez le caractère normal de l’exercice de la grève, demandez l’accès au dossier et la liste précise des griefs, et indiquez que vous considérez toute mesure fondée sur la grève comme discriminatoire au sens de l’article L. 1132-2 du code du travail. La violation des garanties procédurales prévues par l’article L. 2512-4 du code du travail fragilise aussi la sanction : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. » Un salarié sanctionné sans avoir pu s’expliquer ni consulter son dossier dispose d’un moyen d’annulation autonome, cumulable avec le moyen tiré de l’atteinte au droit de grève.

Le licenciement motivé, même partiellement, par la grève du 29 septembre mérite une action résolue devant le conseil de prud’hommes. La nullité prévue par l’article L. 2511-1 du code du travail ouvre droit à la réintégration ou, si le salarié la refuse ou si elle est impossible, à des indemnités dont le plancher dépasse le barème ordinaire, sans préjudice des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination. La décision du 19 novembre 2025 citée plus haut impose une lecture attentive de la lettre de licenciement : dès que le texte reproche des absences, des départs anticipés ou des manquements situés sur des plages couvertes par le préavis, le lien avec la grève est établi et la nullité suit, sauf faute lourde prouvée. Constituez le dossier avec la lettre, le préavis, les plannings, les badgeages, les témoignages de collègues grévistes et non grévistes, et l’historique disciplinaire vierge ou chargé. À Paris, la section compétente du conseil de prud’hommes statue d’abord en conciliation puis en jugement ; anticipez un calendrier de douze à dix-huit mois et demandez l’exécution provisoire sur les rappels de salaire lorsque les décomptes sont clairs.

La contestation d’une retenue excessive suit une voie plus simple mais tout aussi documentée. Adressez à l’employeur une réclamation écrite dès réception du bulletin de paie d’octobre, en visant l’article L. 1324-11 du code des transports pour les salariés concernés ou le principe de proportionnalité dégagé par la Cour de cassation le 8 juillet 2020 pour les autres, et en joignant votre décompte minute par minute. Chiffrez : heures non travaillées le 29 septembre, taux horaire brut, retenue opérée, trop-retenu, congés payés afférents au rappel. Si l’employeur régularise, vérifiez le bulletin rectificatif et l’absence de nouvelle anomalie sur les primes. S’il refuse, saisissez le conseil de prud’hommes en référé ou au fond selon l’évidence du décompte, en demandant le rappel, les congés afférents et des dommages-intérêts si la retenue manifestement excessive révèle une intention de sanctionner la grève. Les salariés des entreprises de transport public parisien gagneront à joindre l’accord de prévisibilité applicable et le tableau des débrayages déposés : la comparaison entre les plages du préavis, les heures réellement chômées et les heures retenues parle d’elle-même.

Enfin, le réflexe parisien qui change tout : centraliser les preuves dès le 29 septembre au matin. Photographiez l’affichage du préavis et de l’arrêté, enregistrez l’heure de remise de la notification, conservez les messages de la hiérarchie sur les téléphones professionnels et personnels, notez les noms des agents notificateurs, demandez une copie du registre de présence, et faites constater par un délégué syndical toute pression ou toute menace. Si un huissier ou un agent se présente, restez courtois, demandez communication de l’acte et ne signez que la mention de réception. Transmettez l’ensemble à votre conseil avant la fin de la semaine : un recours administratif déposé le 26 ou le 27 septembre a une chance d’être examiné avant la journée du 29, tandis qu’un dossier reconstitué en novembre perd une partie de sa force. Les juridictions parisiennes, tribunal administratif de Paris pour la réquisition et conseil de prud’hommes de Paris pour la sanction et le salaire, traitent chaque année des centaines de dossiers de grève : un dossier daté, chiffré et complet s’y distingue immédiatement.

Conclusion

Pour la journée du 29 septembre 2026, retenez trois réflexes. D’abord, exigez l’arrêté : sans arrêté préfectoral motivé qui vous vise, votre employeur ne peut pas vous réquisitionner, et votre grève reste l’exercice normal d’un droit protégé par les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail, sous le contrôle de la Cour de cassation qui annule tout licenciement sans faute lourde. Ensuite, si l’arrêté existe, exécutez sous réserve écrite plutôt que de refuser frontalement, car le refus d’une réquisition régulière constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, puis contestez sans attendre devant le tribunal administratif de Paris ou du département concerné. Enfin, vérifiez chaque euro : la retenue pour la grève doit être strictement proportionnée à la durée non travaillée, comme l’ont jugé la chambre sociale le 8 juillet 2020 et comme l’impose l’article L. 1324-11 du code des transports, tandis que les heures travaillées sous réquisition doivent être payées. À Paris et en Île-de-France, où les préavis couvrent les transports, la santé, l’éducation et de nombreux services publics, un dossier complet dès le 29 septembre — arrêté, préavis, plannings, badgeages, paie — conditionne le succès du recours. Faites vérifier ces pièces avant d’accepter une sanction ou une retenue qui ne correspond pas à vos heures.

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