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Réquisitionné pour la grève du 29 septembre 2026 : peut-on vous obliger à travailler et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitionné pour la grève du 29 septembre 2026 : peut-on vous obliger à travailler et comment contester ?

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Le 29 septembre 2026, un mouvement de grève interprofessionnel touche la France : transports, santé, éducation, énergie et de nombreuses entreprises privées sont appelées à cesser le travail. Vous voulez faire grève, mais votre employeur vous annonce que vous êtes réquisitionné, placé en service minimum ou tout simplement obligé de venir travailler. Votre salaire sera-t-il amputé ? Pouvez-vous refuser ? Que risquez-vous si vous restez chez vous ou si vous rejoignez le cortège ? Et si votre employeur vous sanctionne après la grève, comment faire annuler la sanction ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues par le Conseil d’État et la Cour de cassation, afin que vous sachiez exactement où commencent vos droits et où s’arrêtent les pouvoirs de l’administration et de l’employeur. Pour le cadre général du droit de grève dans le secteur privé, vous pouvez aussi lire notre analyse complète du droit de grève dans le secteur privé.

I. Le 29 septembre 2026, peut-on vous obliger à travailler malgré la grève ?

La grève est un droit constitutionnel : l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Concrètement, participer à une grève le 29 septembre 2026 suspend votre contrat de travail mais ne le rompt pas, et votre employeur ne peut ni vous licencier ni vous sanctionner pour ce seul motif. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose en effet : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 […] notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Ce principe protège chaque salarié du secteur privé qui cesse collectivement le travail pour appuyer des revendications professionnelles, même sans être syndiqué et même si aucun préavis n’a été déposé dans votre entreprise : dans le secteur privé, contrairement aux services publics, la loi n’impose aucun préavis de grève. L’employeur qui vous licencie ou vous sanctionne uniquement parce que vous avez fait grève le 29 septembre s’expose donc à voir la mesure annulée par le conseil de prud’hommes. Mais cette protection connaît des limites précises : la réquisition administrative et, dans certains secteurs, le service minimum avec déclaration préalable. C’est là que se joue, pour beaucoup de salariés, la journée du 29 septembre.

A. Réquisition du préfet : qui est concerné le 29 septembre et à quelles conditions ?

La réquisition est l’arme la plus forte de l’administration face à une grève : un arrêté du préfet vous désigne nominativement et vous ordonne de travailler, alors même que vous êtes gréviste. Le fondement principal figure à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dont le 4° prévoit : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » À Paris, ce pouvoir appartient au préfet de police pour la capitale et la petite couronne. L’arrêté doit être motivé et fixer « la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application ». Un simple appel téléphonique de votre direction ou un message vous demandant de venir « parce qu’il manque du monde » n’est pas une réquisition : exigez la notification écrite de l’arrêté préfectoral, vérifiez qu’il vous vise bien et conservez-en une copie, car tout le contentieux part de ce document.

Contrairement à une idée reçue, la réquisition ne vise pas que les fonctionnaires : elle frappe aussi des salariés de droit privé. Le Conseil d’État l’a admis dès 2003 à propos de sages-femmes en grève dans une clinique privée : « si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé, même privé, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins » (CE, 9 décembre 2003, n° 262186). Le juge a ensuite étendu la solution au-delà de la santé : « le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d’une entreprise privée dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public » (CE, juge des référés, 27 octobre 2010, n° 343966, à propos de personnels d’un établissement pétrolier réquisitionnés pendant la pénurie de carburant). Pour la journée du 29 septembre 2026, les salariés les plus exposés sont donc ceux de la santé et du médico-social, de l’énergie et des carburants, des transports, de la sécurité des sites sensibles et de l’aide à domicile : si la grève y crée une menace pour l’ordre public, le préfet peut vous réquisitionner même si votre employeur est une société privée.

Mais le pouvoir du préfet est strictement encadré, et c’est votre principal levier de contestation. Dans les deux décisions citées, le Conseil d’État martèle la même limite : le préfet « ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public » (CE, 9 décembre 2003, n° 262186), « il ne peut prendre que les mesures nécessaires, imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public » (CE, 27 octobre 2010, n° 343966). La cour administrative d’appel de Lyon applique la formule à un salarié d’un établissement médico-social privé et annule l’arrêté : « si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé ou médico-social, même privé, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant afin d’en assurer le fonctionnement, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités du maintien de l’ordre public » (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). Dans cette affaire, le ministre n’apportait « de précision ni sur la gravité du handicap de ces enfants ni sur leur situation personnelle et familiale ni sur le caractère impératif de leur accueil », et il n’était « pas établi que la présence était nécessaire pour l’accueil des enfants dans des conditions de sécurité minimale » : l’arrêté a donc été annulé et l’État condamné aux frais. Retenez la méthode du juge pour le 29 septembre : effectifs non grévistes suffisants, réquisition massive au lieu d’un service restreint, absence de démonstration de l’urgence, durée excessive, arrêté non motivé ou qui ne vous vise pas personnellement — chacun de ces points peut faire tomber la réquisition. Dans le secteur sanitaire, un fondement voisin existe à l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. » Si vous êtes soignant, aide-soignant, infirmier ou intervenant à domicile, vérifiez donc quel texte vise votre réquisition, car les conditions et les recours diffèrent.

B. Transports, bus, trains : service minimum, déclaration 48 heures avant et plan de transport adapté

Si vous travaillez dans les transports terrestres de voyageurs — conducteur de bus à la RATP ou en Île-de-France, agent SNCF, conducteur dans une société privée exploitant une ligne régulière —, la journée du 29 septembre obéit à des règles spéciales issues de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public. Premier point : l’employeur et les syndicats concluent un accord collectif de prévisibilité qui recense les catégories d’agents indispensables et organise la réaffectation des personnels disponibles pour mettre en œuvre un plan de transport adapté ; l’article L. 1222-7 du code des transports précise que « en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes ». Autrement dit, dès lors que vous êtes déclaré gréviste, vous sortez du vivier des personnels réaffectables : la Cour de cassation a jugé que « dès lors qu’ils n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents déclarés grévistes ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté » (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124). Votre employeur ne peut donc pas vous inscrire d’office sur le plan de transport du 29 septembre si vous êtes gréviste déclaré, ni vous utiliser entre la fin de votre repos et l’heure de votre entrée en grève.

Deuxième point : la déclaration individuelle. L’article L. 1324-7 du code des transports impose aux salariés concernés d’informer l’employeur « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». Si vous renoncez, vous devez prévenir « au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport ». Ces informations « ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève » et « sont couvertes par le secret professionnel », toute autre utilisation étant passible des peines de l’article 226-13 du code pénal. Concrètement pour le 29 septembre : si vous êtes conducteur ou agent concerné par l’accord de prévisibilité, déposez votre déclaration au plus tard le 27 septembre, par écrit et avec une preuve de dépôt ; si vous changez d’avis, prévenez au plus tard 24 heures avant. L’absence de déclaration vous expose à une sanction disciplinaire, alors même que votre participation à la grève reste licite. Troisième point : la paie. L’article L. 1324-11 du code des transports dispose que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». La Cour de cassation a validé la retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées : « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre : toute retenue forfaitaire, toute retenue supérieure aux heures réellement non travaillées et toute amputation de vos suppléments pour charges de famille sont contestables devant le conseil de prud’hommes en rappel de salaire.

Si vous êtes agent public — hôpital, école, collectivité, administration —, ajoutez une couche : le préavis de cinq jours francs. L’article L. 2512-2 du code du travail prévoit que « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis », émanant d’une organisation syndicale représentative et qui « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ». Pour le 29 septembre, ce préavis devait donc parvenir au plus tard le 24 septembre. Dans le privé hors transports, aucun préavis n’est exigé : vous pouvez cesser le travail le 29 septembre au matin, seul ou à plusieurs, sans prévenir, dès lors qu’il s’agit d’une cessation collective et concertée pour des revendications professionnelles. L’employeur qui vous reproche « l’absence de préavis » dans une entreprise privée ordinaire invoque une condition qui n’existe pas.

II. Refuser, perdre du salaire ou être sanctionné : que faire concrètement ?

La théorie protège le gréviste, mais la journée du 29 septembre se jouera sur des gestes simples : garder les preuves, respecter les bons délais et saisir le bon juge. Beaucoup de salariés perdent un contentieux gagnable parce qu’ils n’ont pas conservé l’arrêté de réquisition, parce qu’ils ont contesté verbalement au lieu d’écrire, ou parce qu’ils ont attendu des mois avant d’agir alors que le référé se joue en heures. Cette seconde partie donne la marche à suivre, étape par étape, selon que vous êtes réquisitionné, privé d’une partie de votre paie, ou sanctionné après la grève. Chaque situation a son juge, son délai et ses pièces : les confondre, c’est risquer l’irrecevabilité.

A. Comment contester une réquisition abusive et que risquez-vous si vous refusez ?

Commencez par ne jamais refuser seul et sans conseil : tant que l’arrêté préfectoral est en vigueur, il est exécutoire, et le préfet « peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté ». (CGCT, art. L. 2215-1) L’inexécution volontaire d’une réquisition expose en outre à des poursuites pénales, sans compter la sanction disciplinaire que votre employeur pourrait tenter d’ajouter. La bonne stratégie consiste à exécuter la réquisition tout en la contestant immédiatement, sauf si votre avocat, au vu de l’arrêté, estime qu’une action en référé peut suspendre la mesure avant sa mise en œuvre. Le juge compétent est le juge administratif, et la voie la plus rapide est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le droit de grève est reconnu comme une liberté fondamentale en ce sens, comme le rappellent les décisions du Conseil d’État citées plus haut. À Paris, saisissez le tribunal administratif de Paris en référé-liberté dès notification de l’arrêté, en joignant l’arrêté, vos bulletins de paie, le planning montrant les effectifs non grévistes disponibles et tout élément prouvant l’absence d’urgence. Même après la grève, le recours en annulation pour excès de pouvoir reste ouvert pendant deux mois : l’annulation de l’arrêté, comme à Lyon en 2018, efface la mesure et ouvre la voie à des dommages-intérêts.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès le 29 septembre un dossier de contestation : photographiez l’arrêté affiché ou notifié, conservez les messages de votre hiérarchie, notez les noms des collègues non grévistes présents, demandez par écrit à votre employeur le nombre d’agents disponibles et la motivation exacte de votre désignation plutôt que celle d’un autre, et faites constater par un commissaire de justice (ex-huissier) les effectifs réellement présents si la direction prétend qu’il manquait du monde. Vérifiez systématiquement les vices qui ont fait annuler des réquisitions : arrêté non motivé, arrêté qui ne fixe ni la nature des prestations ni la durée, désignation collective sans examen individuel de votre caractère indispensable, réquisition d’une ampleur dépassant le service minimum nécessaire alors que des non-grévistes pouvaient assurer la continuité, ou absence totale de situation d’urgence. Si vous êtes salarié d’une entreprise privée sans lien avec la santé, l’énergie, les transports ou un service essentiel, une réquisition vous visant personnellement est particulièrement fragile : l’administration devra démontrer en quoi votre activité présente « une importance particulière » et en quoi votre absence crée une menace pour l’ordre public. Enfin, si votre employeur vous a contraint de travailler sans arrêté préfectoral, en prétendant que vous étiez « réquisitionné » ou « d’astreinte », contestez par écrit le jour même : sans arrêté, il n’y a pas de réquisition, et l’obligation de travailler imposée à un gréviste constitue une atteinte au droit de grève que le conseil de prud’hommes peut sanctionner.

B. Retenue sur salaire, sanction ou licenciement après la grève : comment les faire annuler ?

Après le 29 septembre, trois contentieux reviennent en boucle devant les prud’hommes : la retenue sur paie excessive, la sanction disciplinaire déguisée et le licenciement du gréviste. Sur la paie, la règle dépend de votre secteur. Dans les transports, la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée non travaillée, comme jugé le 8 juillet 2020. Hors transports, dans le privé, l’employeur ne peut retenir que la part de salaire correspondant aux heures de grève, sans forfait ni pénalité : exigez le détail du calcul et comparez avec vos relevés d’heures. Toute retenue opérée alors que vous n’avez pas fait grève, toute retenue calculée sur une journée entière pour un débrayage d’une heure, et toute prime d’assiduité ou avantage supprimé en représailles peuvent être réclamés en rappel de salaire, avec congés payés afférents, devant le conseil de prud’hommes. Agissez vite : conservez le bulletin de paie litigieux, vos plannings, les attestations de collègues et votre déclaration de grève éventuelle. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris statue en section compétente selon votre activité, et la procédure commence par une requête chiffrée précisément : un décompte d’heures approximatif affaiblit la demande.

Sur les sanctions et le licenciement, la protection est maximale mais elle se prouve. La Cour de cassation a posé la règle applicable à chaque gréviste sanctionné pour un fait commis pendant la grève : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et c’est à l’employeur de la démontrer : dans cette affaire, la cour d’appel avait validé des mises à pied pour blocage d’un portail en retenant que le syndicat ne prouvait pas l’existence d’un second accès, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement parce que la cour d’appel, « qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes ». Concrètement, si vous êtes mis à pied, muté, rétrogradé ou licencié après le 29 septembre pour avoir bloqué un accès, participé à un piquet ou empêché des non-grévistes de travailler, l’employeur devra prouver une faute lourde précise et documentée, et le moindre doute profite au salarié. Le piquet de grève pacifique, la distribution de tracts et l’occupation symbolique ne constituent pas en eux-mêmes une faute lourde. Si vous recevez une convocation à un entretien préalable dans les jours qui suivent la grève, préparez-vous immédiatement : rassemblez témoignages, vidéos, procès-verbaux et échanges écrits, faites-vous assister par un représentant du personnel ou un avocat, et contestez par écrit chaque grief. Un licenciement prononcé sans faute lourde établie est nul, ce qui ouvre droit à la réintégration ou à des indemnités renforcées : si votre employeur vous a licencié après la grève, faites contester un licenciement sans attendre, car le délai de douze mois pour saisir les prud’hommes court à compter de la notification. Pour les salariés de Paris et de l’Île-de-France, les spécificités locales comptent : convocation devant le conseil de prud’hommes de Paris ou de votre département de travail, référé prud’homal possible en cas de sanction manifestement illicite, et tribunal administratif de Paris pour les réquisitions du préfet de police ; anticipez aussi les délais de transport perturbés autour du 29 septembre pour vos rendez-vous et vos envois en recommandé.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, votre droit de faire grève est plein et entier, mais il coexiste avec deux dispositifs qui peuvent vous obliger à travailler : la réquisition préfectorale, possible même dans le privé lorsque l’urgence et l’ordre public l’exigent, et le service minimum avec déclaration préalable dans les transports. Face à un arrêté de réquisition, exigez l’écrit, vérifiez la motivation, la durée et votre désignation personnelle, exécutez en principe la mesure et contestez-la aussitôt devant le juge administratif, en référé-liberté sous 48 heures si l’atteinte est grave. Face à une retenue sur salaire, contrôlez la proportionnalité heure par heure. Face à une sanction ou un licenciement, imposez à l’employeur la preuve d’une faute lourde : sans elle, la mesure est nulle. Dans chaque cas, les preuves recueillies le jour même — arrêté, plannings, messages, attestations, constats — décideront de l’issue du litige. Ne laissez ni une réquisition abusive ni une sanction injustifiée passer : les juges administratif et prud’homal annulent régulièrement ces mesures quand le dossier est bien construit et présenté dans les délais.

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