Le 22 septembre 2026, RTL Info racontait l’histoire de Pascal, 68 ans, domicilié à Virton en Wallonie : après un achat de 38 euros sur Amazon, un faux e-mail Mondial Relay puis l’appel d’un prétendu conseiller de Keytrade Bank, 42 virements ont vidé ses comptes, ne lui laissant que 80 euros sur 168.000 euros d’économies, racontait-il à RTL Info le 22 septembre 2026. Deux jours plus tard, le 24 septembre, la même rédaction décrivait le cas d’Angelo et Lucile, domiciliés à Grez-Doiceau : un débit de 30,60 euros chez INNO un dimanche à 19h36, carte bancaire jamais sortie du portefeuille, et BNP Paribas Fortis qui a d’abord refusé tout remboursement au motif que la carte aurait été utilisée avec le code PIN, avant de rembourser le couple après sa plainte à la police (RTL Info, 24 septembre 2026). Ces deux affaires expliquent à elles seules pourquoi la requête « fraude bancaire » s’est envolée ce 24 septembre 2026 en Belgique, avec les suggestions « fraude bancaire que faire », « fraude bancaire remboursement », « fraude bancaire par téléphone remboursement » et « fraude bancaire crédit agricole ».
Le lecteur visé ici est précis : vous vivez en Belgique et le compte pillé est un compte tenu en France, ou l’argent a transité par une banque française. La question n’est plus seulement ma banque belge va-t-elle rembourser, mais : où déposer plainte quand on réside à Bruxelles, Liège ou Namur et que les fonds ont disparu d’un compte français ? Quel procureur est compétent ? Peut-on se constituer partie civile devant le juge d’instruction français sans traverser la frontière à chaque étape ? Et comment arracher le remboursement à la banque française quand elle invoque votre « négligence grave » ? Le droit français répond à chacune de ces questions, et il vous est plus favorable que beaucoup de victimes ne l’imaginent, à condition d’agir vite, par écrit, et dans le bon ordre.
Première partie : les réflexes des premières heures, plainte française et preuves du spoofing. Seconde partie : le remboursement par la banque française, son délai, la charge de la preuve et la contestation d’un refus.
I. Fraude bancaire : que faire dans les premières heures depuis la Belgique quand le compte est en France
A. « Fraude bancaire Perceval » : déposer plainte en France sans attendre, même en résidant en Belgique
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire qu’une victime domiciliée en Belgique ne peut pas saisir la justice française. Le faux conseiller qui vide un compte ouvert dans les livres d’une banque française commet une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le faux e-mail Mondial Relay qui réclame les seize chiffres de la carte, puis l’appel du prétendu service anti-fraude qui demande le numéro de client, correspondent exactement à l’usage d’une fausse qualité et aux manoeuvres frauduleuses visés par ce texte. « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Porter plainte n’est donc pas une formalité : c’est la qualification pénale qui ouvre tout le reste, y compris l’action civile.
Reste la question de la compétence territoriale, décisive pour un résident belge. Quand l’escroc appelle depuis l’étranger et que la victime vit en Belgique, le réflexe naturel est de déposer plainte à la police belge, comme l’ont fait Angelo et Lucile. Cette plainte belge est utile et il ne faut jamais s’en priver, mais elle ne suffit pas quand le compte est en France : les virements litigieux ont été exécutés par un prestataire français, sur un compte tenu en France, et c’est là que le préjudice s’est matérialisé. Le procureur de la République du lieu de l’infraction est compétent, et l’article 43 du code de procédure pénale le confirme : « Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d’une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. ». Concrètement, le parquet du tribunal judiciaire du lieu où la banque française tient le compte, souvent Paris pour les grandes banques nationales, peut recevoir votre plainte adressée depuis la Belgique par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un second fondement renforce cette compétence française. L’article 113-2-1 du code pénal dispose : « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. » Soyons précis : ce texte vise la victime qui réside en France, de sorte qu’un Belge résidant en Belgique ne peut pas l’invoquer par sa seule résidence. En revanche, dès que l’escroquerie s’exécute sur un compte français, par des serveurs et des systèmes français, le lieu de l’infraction est en France et la plainte française est recevable. Et l’article 43 du code de procédure pénale ajoute : « Pour les infractions mentionnées à l’article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. » Retenez l’enchaînement pratique : plainte à la police belge pour tracer localement, puis plainte au procureur français du lieu de la banque par courrier recommandé, avec copie de la plainte belge et de tous les relevés.
Le canal de dépôt compte autant que le destinataire. Pour une fraude à la carte bancaire commise sur internet, la plateforme française PERCEVAL permet un signalement en ligne qui aboutit aux enquêteurs, et pour une escroquerie en ligne avec manipulation, la plateforme THESEE prend le relais ; dans les deux cas, conservez le récépissé. Ces démarches en ligne ne remplacent pas la plainte formelle : elles la préparent. La plainte déposée devant le procureur ou un service de police judiciaire, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, fait courir un délai que beaucoup de victimes belges ignorent. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Mais cette plainte avec constitution de partie civile « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. ». Pour un résident belge, l’enseignement est direct : envoyez la plainte au procureur français en recommandé dès le premier mois, conservez l’accusé, et à l’expiration des trois mois sans poursuites engagées, vous pouvez saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, là encore par courrier, en joignant la consignation dont le juge fixe le montant. Le déplacement en France n’est exigé à aucune de ces étapes.
La constitution de partie civile n’est pas un luxe procédural. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le Belge dont le compte français a été vidé a personnellement souffert d’un dommage direct : il est titulaire de l’action civile devant les juridictions françaises, même si l’auteur reste inconnu ou basé à l’étranger, car l’action civile suit l’action publique née sur le territoire français. Enfin, le temps joue pour vous plus longtemps qu’on ne le croit : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’escroquerie étant un délit, une victime qui découvre tardivement l’ampleur des virements, comme Pascal qui a mis plusieurs jours à mesurer la disparition de 168 000 euros en 42 virements, garde six ans pour agir au pénal. Ce délai pénal ne doit pas faire oublier le délai bancaire de treize mois, bien plus court, qui gouverne le remboursement : c’est l’objet de la seconde partie.
B. « Fraude bancaire par téléphone » : figer les preuves du spoofing avant qu’elles ne s’effacent
Le dossier de Pascal et celui d’Angelo et Lucile montrent deux visages du même phénomène : d’un côté 42 virements après un appel du « conseiller », de l’autre un petit débit contesté au motif que la carte aurait servi avec le code. Dans les deux cas, la banque répondra en brandissant ses journaux informatiques : opération authentifiée, carte et code utilisés, donc opération autorisée. C’est précisément là que le droit français protège la victime, à condition qu’elle ait figé ses propres preuves. La première preuve est téléphonique : capture d’écran du journal d’appels montrant le numéro entrant, sa durée, et si possible l’enregistrement de l’opérateur. Dans une affaire jugée à Douai, la victime avait fait constater par huissier qu’elle avait été contactée à 15h18 par un numéro attribué au service « fraude » de sa banque, pendant 16 minutes et 29 secondes, et que son époux avait rappelé ce numéro pour tomber sur le véritable service de la banque : ce constat a pesé lourd dans la décision de condamner la banque à rembourser 2 095 euros. Faites établir le même constat par un commissaire de justice, belge ou français, dans les jours qui suivent : le coût est modeste au regard des sommes en jeu et le document fige ce que les opérateurs effacent.
La deuxième preuve est bancaire : relevez par écrit, dès le premier appel au service d’opposition, l’heure exacte, le nom de l’interlocuteur et le numéro de dossier, puis confirmez l’opposition et la contestation par courrier recommandé ou par message sécurisé dans la messagerie de la banque, en listant chaque opération contestée avec sa date, son montant et son libellé. Exigez que la banque vous communique, pour chaque opération, les éléments d’authentification qu’elle invoque : c’est son obligation, pas une faveur. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier est limpide : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Et le même texte ajoute une phrase que chaque victime belge devrait recopier dans sa lettre de contestation : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » Autrement dit, la carte et le code ont servi n’est pas une fin de non-recevoir : c’est le début du débat, et c’est à la banque de le nourrir.
La troisième preuve est chronologique : signalez « sans tarder », car l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à « L’utilisateur de services de paiement » de signaler « sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Treize mois, pas six ans : passé ce délai, le droit au remboursement bancaire est forclos, même si l’action pénale reste ouverte. Pour un Belge qui découvre la fraude sur son relevé mensuel, chaque semaine compte. Signalez chaque opération par écrit, conservez la preuve de l’envoi, et si la banque oppose un premier refus oral ou standard, exigez un refus écrit et motivé : ce document servira devant le médiateur puis devant le juge. Joignez-y la copie de la plainte belge et, dès qu’elle existe, de la plainte française : un dossier pénal ouvert rend le refus bancaire intenable.
II. Fraude bancaire remboursement : faire payer la banque française quand elle refuse
A. « Fraude bancaire remboursement banque » : un remboursement sous vingt-quatre heures, pas une faveur commerciale
Beaucoup de victimes belges découvrent avec stupéfaction que leur banque française leur répond comme BNP Paribas Fortis l’a d’abord fait à Angelo et Lucile : la carte a servi avec le code, donc l’opération serait autorisée, donc rien à rembourser. Cette réponse confond deux notions que le code monétaire et financier sépare strictement : l’authentification technique et l’autorisation par le client. Une opération est autorisée seulement si le payeur a donné son consentement à son exécution, à son montant et à son bénéficiaire. Le client qui, manipulé par un faux conseiller, valide des bénéficiaires qu’il croit réenregistrer pour sa sécurité ne consent ni au montant ni au destinataire réel des fonds : l’opération est non autorisée, même si elle a transité par son téléphone de confiance et son code. C’est le régime des opérations non autorisées qui s’applique alors, et il est redoutable pour la banque. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le principe est donc le remboursement immédiat, au plus tard le premier jour ouvré suivant la contestation, avec rétablissement du compte « dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ». La seule échappatoire consiste à soupçonner la fraude de l’utilisateur lui-même, et à l’écrire à la Banque de France : une banque ne peut pas se contenter de soupçonner, elle doit le notifier par écrit à l’autorité de contrôle.
Le retard se paie comptant. Le même article L. 133-18 prévoit : « En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. » Chaque semaine de refus injustifié alourdit donc l’addition de la banque, intérêts calculés sur la date de valeur du débit initial : « La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. » Pour une victime belge, l’argument est concret : rappelez ces pénalités dans la mise en demeure, car beaucoup de contentieux se règlent dès que la banque chiffre le coût de son obstination. Enfin, deux garde-fous plafonnent l’exposition du client honnête. D’une part, en cas de perte ou de vol de l’instrument, l’article L. 133-19 du code monétaire et financier limite la participation du payeur « dans la limite d’un plafond de 50 € » avant l’information aux fins de blocage, et écarte même toute responsabilité lorsque l’opération est passée sans recours aux données de sécurité personnalisées ou « effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». D’autre part, « » (l’authentification forte prévue à l’article L. 133-44) Si la banque n’a pas exigé la double authentification prévue par les textes, elle ne peut rien faire supporter au client, sauf à démontrer que celui-ci a lui-même fraudé.
Face à ce dispositif, les banques déplacent systématiquement le débat sur le seul terrain qui leur permet d’échapper au remboursement : la négligence grave du client. C’est là que se gagnent ou se perdent les dossiers, et c’est l’objet du dernier développement.
B. Refus pour « négligence grave » : contester avec la jurisprudence qui tranche entre le spoofing subi et la carte remise à un inconnu
Le texte que les banques invoquent est le IV de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Traduction : garder ses codes secrets et faire opposition sans tarder sont des obligations, et les violer gravement fait perdre le remboursement. Mais « négligence grave » ne veut pas dire « s’être fait avoir » : la Cour de cassation l’a rappelé le 23 octobre 2024 dans une affaire où BNP Paribas refusait de rembourser 54 500 euros de virements validés par un client manipulé par une fausse assistante de sa conseillère. La chambre commerciale a relevé que le client « croyait être en relation avec une salariée de la banque », que le spoofing avait mis la victime en confiance et diminué sa vigilance face à un appel présenté comme venant de sa banque, puis « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la négligence grave de M. [J] n’était pas caractérisée. », avant de rejeter le pourvoi de la banque : « REJETTE le pourvoi ». Cet arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267, constitue l’arme principale contre tout refus fondé sur un spoofing téléphonique : le numéro affiché était celui de la banque, la victime croyait parler à sa banque, sa vigilance était diminuée par construction, et la banque, à qui « incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client », échoue à la rapporter.
La cour d’appel de Douai a appliqué la même logique le 6 mars 2025 : une cliente contactée par un faux service « fraude », qui avait validé un paiement de 2 095 euros en utilisant son dispositif de sécurité à la demande de l’escroc, s’était vu opposer une négligence grave par la Caisse d’épargne. La cour a infirmé le jugement et condamné la banque à rembourser, au motif « qu’aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 précité ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour valider un paiement ». Le constat d’huissier prouvant l’appel entrant depuis le numéro du service fraude et le rappel immédiat vers le vrai service de la banque ont emporté la conviction des juges (cour d’appel de Douai, 6 mars 2025, RG n° 24/00410). Voilà pourquoi le constat téléphonique recommandé plus haut n’est pas du formalisme : c’est la pièce qui transforme un refus en condamnation.
Mais la limite existe, et elle est récente : le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, a jugé le 8 septembre 2026 qu’une cliente victime d’un faux conseiller, qui avait remis physiquement ses deux cartes bancaires à un prétendu coursier après avoir relevé ses plafonds depuis son espace en ligne, ne pouvait pas être remboursée des 4 000 euros retirés. Le tribunal décrit d’abord le procédé du spoofing, puis il distingue : remettre physiquement sa carte à un inconnu sans vérifier son identité, après avoir relevé ses plafonds en ligne à la demande d’un appelant joint sur un numéro mobile qui n’était pas celui de sa banque, c’est manquer à l’obligation de préserver la confidentialité de ses données de sécurité, et conclut qu’elle « s’est montrée gravement négligente, en ne questionnant, à aucune étape de l’escroquerie, l’identité de ses interlocuteurs, en augmentant ses plafonds de retrait et en remettant sa carte à un inconnu. ». Demande de remboursement rejetée (tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/00404). La ligne de partage est donc nette : valider un code au téléphone face à un numéro usurpé, c’est le spoofing qui diminue la vigilance et la banque rembourse ; remettre sa carte en main propre à un inconnu venu à domicile, sans aucune vérification, c’est la négligence grave qui fait tout perdre. Ne remettez jamais votre carte à qui que ce soit, et ne modifiez jamais vos plafonds à la demande d’un appelant.
Si la banque maintient son refus, l’escalade est balisée. D’abord la mise en demeure avec accusé de réception, chiffrée avec les pénalités de l’article L. 133-18. Ensuite le médiateur bancaire : l’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur pour un litige relatif aux services de paiement, et la saisine est possible à distance depuis la Belgique, pièces jointes à l’appui. En parallèle, signalez les faits à la Banque de France si la banque prétend soupçonner votre propre fraude sans vous l’avoir écrit. Enfin l’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de la banque, en invoquant le remboursement immédiat, la charge de la preuve et l’absence de négligence grave : les décisions citées montrent que les juges tranchent vite quand le dossier de preuves est complet. Pour les aspects purement pratiques du dépôt de plainte en ligne et du rappel des fonds après un virement frauduleux, les analyses Perceval fraude carte bancaire : plainte en ligne, remboursement et refus de la banque et Fraude au virement bancaire : plainte, rappel des fonds et remboursement de la banque complètent utilement ce guide, tandis que le cas particulier du faux conseiller téléphonique est détaillé dans Faux conseiller bancaire : remboursement, plainte et négligence grave.
Conclusion
La flambée belge de la « fraude bancaire » de ce 24 septembre 2026 raconte deux histoires vraies : Pascal et ses 168 000 euros envolés en 42 virements, Angelo et Lucile et leurs 30,60 euros d’abord refusés puis remboursés. Pour le résident belge dont le compte est en France, la méthode tient en cinq gestes : faire opposition et contester par écrit chaque opération dans les treize mois ; déposer plainte à la police belge puis au procureur français du lieu de la banque par recommandé ; figer les preuves du spoofing par constat ; exiger le remboursement sous le premier jour ouvré avec les pénalités de retard ; et contester tout refus fondé sur la négligence grave en opposant la jurisprudence qui distingue le numéro usurpé subi de la carte remise à un inconnu. L’action pénale se prescrit par six ans, le remboursement bancaire par treize mois : le second délai commande l’urgence. Un dossier complet, écrit et daté, retourne le rapport de force, car c’est à la banque de prouver, et non à la victime de se justifier. Face à un faux conseiller, on ne vérifie jamais assez ; face à une banque qui refuse, on n’écrit jamais trop.