Un fonctionnaire territorial stagiaire qui donne des cours de judo le soir, un adjoint technique qui anime des soirées musicales le week-end sous statut d’auto-entrepreneur, une enseignante qui réalise des expertises pour un organisme privé : ces situations se rencontrent dans les trois versants de la fonction publique, à l’État, dans la territoriale et à l’hôpital, et elles concernent aussi bien les fonctionnaires que les contractuels. La question qui se pose est toujours la même : l’agent peut-il conserver son emploi public tout en exerçant une activité privée rémunérée, et à quelles conditions.
La réponse du statut est structurée autour d’un principe simple et de trois régimes distincts. Le principe, posé à l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, est l’interdiction : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 » (article L. 123-1, code général de la fonction publique). Autour de ce principe s’organisent trois régimes : des activités librement exercées, des situations soumises à une simple déclaration, et des activités qui exigent une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique. Se tromper de régime expose l’agent à un double risque, disciplinaire et pécuniaire, que la jurisprudence récente illustre des deux côtés : la révocation confirmée d’un agent qui persistait dans un cumul interdit malgré un blâme et des mises en demeure, mais aussi l’annulation du blâme et la décharge de plus de 37 000 euros de titres exécutoires pour un agent dont la faute n’était pas établie. Ce guide présente la règle applicable à chaque situation, la procédure exacte pour obtenir l’autorisation, les moyens de contester un refus et les recours contre la sanction.
I. Ce que le statut permet vraiment, et ce qu’il interdit
A. L’interdiction de principe et les activités fermées aux agents publics
L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique dresse une liste d’interdictions qui s’applique à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, quel que soit le versant. Il est interdit à l’agent de créer ou reprendre une entreprise immatriculée lorsqu’il occupe un emploi à temps complet et exerce ses fonctions à temps plein, de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, de donner des consultations ou de plaider contre une personne publique, de détenir des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration, et enfin : « De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet » (article L. 123-1, code général de la fonction publique). Ce dernier cas vise le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet, distinct du cumul avec une activité privée qui relève des articles suivants.
De cette interdiction découlent deux conséquences pratiques que les agents sous-estiment souvent. D’une part, l’exercice d’une activité lucrative sans l’autorisation ou la déclaration requise constitue une faute disciplinaire, passible de sanctions qui vont du blâme à la révocation selon la gravité et la persistance des faits. D’autre part, la sanction disciplinaire ne solde pas tout : l’article L. 123-9 du même code prévoit que « Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement » (article L. 123-9, code général de la fonction publique). L’agent sanctionné peut donc perdre son emploi et devoir reverser les revenus tirés de l’activité interdite, par retenue directe sur son traitement. C’est ce double mécanisme, disciplinaire et pécuniaire, qui donne à la question du cumul son poids financier réel et qui justifie de sécuriser la situation avant de commencer l’activité, jamais après.
Le champ de l’interdiction mérite une précision de statut. Le fonctionnaire à temps complet et à temps plein est le plus contraint. Le contractuel de droit public est soumis aux mêmes règles du chapitre, puisque l’article L. 123-1 parle d’agent public sans distinction. En revanche, l’agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet, pour une quotité inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel : « L’agent public ou l’agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel » (article L. 123-5, code général de la fonction publique). Cette dérogation, qui profite notamment aux agents à temps partiel subi ou choisi dans la territoriale et à l’hôpital, reste soumise à déclaration, comme on le verra. Au-delà de ce seuil de 70 %, l’agent à temps non complet retombe dans le régime de l’autorisation.
B. Les activités libres et les situations soumises à simple déclaration
Tout n’est pas interdit, et le statut ouvre d’abord un espace de liberté. La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement, dans le respect du droit d’auteur des agents publics. Les activités bénévoles au profit d’organismes publics ou privés à but non lucratif sont libres, sous réserve du respect des obligations déontologiques. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique et les agents qui pratiquent des activités artistiques bénéficient d’un régime propre : « L’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions » (article L. 123-3, code général de la fonction publique). Un professeur de conservatoire qui donne des concerts rémunérés ou un enseignant-chercheur qui publie des expertises dans le prolongement de ses fonctions se situent dans ce cadre, sans autorisation à solliciter, dès lors que l’activité découle bien de la nature des fonctions et ne place pas l’agent en conflit d’intérêts.
Entre la liberté totale et l’autorisation préalable, le statut aménage un régime intermédiaire de déclaration pour deux situations. Premièrement, l’agent lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel, qui dirigeait déjà une société ou une association à but lucratif avant son entrée dans la fonction publique, peut poursuivre cette activité de dirigeant pendant un an, renouvelable une fois : « L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement » (article L. 123-4, code général de la fonction publique). Deuxièmement, l’agent à temps non complet ou incomplet à 70 % ou moins, autorisé à exercer une activité privée lucrative, relève du même régime déclaratif. Dans les deux cas, la règle de procédure est identique : « Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions » (article L. 123-6, code général de la fonction publique). La déclaration n’est pas une demande d’autorisation : l’administration n’a pas à donner son accord, mais elle est informée et peut vérifier que les conditions de la dérogation sont réunies. L’agent qui omet de déclarer se prive de cette protection et s’expose à voir son activité requalifiée en cumul irrégulier. En pratique, la déclaration s’effectue par écrit auprès de l’autorité hiérarchique, avec les pièces qui établissent la situation invoquée : nomination ou contrat, durée du travail pour le temps non complet, mandat social ou immatriculation pour le dirigeant qui poursuit son activité.
II. Obtenir l’autorisation, contester le refus et faire face à la sanction
A. La demande d’autorisation d’activité accessoire et le projet de création d’entreprise
Le cœur du dispositif, pour l’agent à temps complet qui veut exercer une activité privée, tient dans deux articles. D’une part, l’activité accessoire : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé » (article L. 123-7, code général de la fonction publique). D’autre part, la création ou la reprise d’entreprise, qui exige le passage à temps partiel : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative » (article L. 123-8, code général de la fonction publique). Ces deux voies obéissent à des logiques différentes qu’il faut distinguer dès le départ : l’activité accessoire se cumule avec un service à temps complet, tandis que la création d’entreprise impose de réduire son service.
L’activité accessoire n’est autorisée que si trois conditions cumulatives sont remplies : « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire » (article L. 123-7, code général de la fonction publique). La liste est fixée par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 123-10, dont le 1° vise la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire mentionnée à l’article L. 123-7 (article L. 123-10, code général de la fonction publique). En pratique, cette liste comprend l’enseignement et la formation, les expertises et consultations, les activités agricoles, les travaux d’extrême urgence, l’aide à domicile, ou encore l’activité de conjoint collaborateur, et la fiche officielle Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? détaille la démarche pour obtenir l’autorisation, sans valeur normative mais avec un exposé fidèle de la procédure. Le point décisif est le suivant : si l’activité envisagée ne figure pas sur la liste, l’autorisation ne peut pas être accordée. C’est ce qui a perdu l’adjoint technique territorial qui animait des soirées musicales à titre commercial : le Conseil d’État a relevé que « l’activité d’animation de soirées musicales exercée à titre commercial par M. A… ne relève d’aucune des catégories d’activités accessoires autorisées sur le fondement de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et limitativement énumérées à l’article 6 du décret du 27 janvier 2017 » (Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 466526). Avant toute demande, l’agent doit donc vérifier que son projet entre dans une rubrique de la liste, faute de quoi la demande sera rejetée à bon droit et la poursuite de l’activité constituera une faute.
La procédure de demande est écrite et préalable : l’agent adresse à son autorité hiérarchique une demande qui précise la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité, et l’administration accuse réception puis notifie sa décision dans un délai d’un mois, porté à deux mois si elle demande un complément d’information. L’activité ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service. Deux règles issues de la jurisprudence méritent l’attention. Premièrement, tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération est assimilé à une activité nouvelle et impose d’adresser une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité compétente : c’est ce que prévoit l’article 14 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758. Deuxièmement, l’administration peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité autorisée, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire (même référence). L’autorisation obtenue n’est donc jamais un droit acquis définitif : une réorganisation du service, des horaires élargis ou une activité devenue prépondérante peuvent justifier son retrait.
L’affaire jugée à Lyon en janvier 2025 montre comment le juge contrôle ces notions. Un adjoint technique communal, professeur de judo à titre accessoire depuis 2014, avait vu son volume horaire passer de 28,33 heures mensuelles à 37,79 heures, soit environ deux heures de plus par semaine, avant d’être frappé d’un blâme et de cinq titres exécutoires pour reversement. La cour a jugé que cette simple augmentation, eu égard à son caractère limité, ne constituait pas un changement substantiel exigeant une nouvelle autorisation, et elle a retenu qu’aucun élément, notamment dans les comptes rendus d’entretien professionnel, n’établissait que l’activité affectait le service de l’agent, chargé de la sécurité aux sorties des écoles. Elle en a déduit : « Il s’ensuit que l’arrêté du 8 juin 2021 du maire de la commune prononçant la sanction du blâme à son encontre est entaché d’erreur dans la qualification juridique des faits et doit être annulé pour ce motif » (cour administrative d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). L’enseignement est concret : une évolution mesurée de l’activité, qui n’altère ni sa nature ni l’exécution du service, ne justifie ni sanction ni reversement, et l’administration qui l’affirme doit le démontrer par des pièces, pas par des formules générales.
La création ou la reprise d’entreprise suit un régime plus lourd, celui de l’article L. 123-8. Le passage à temps partiel est obligatoire et « ne peut être inférieur au mi-temps » ; l’autorisation est accordée « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise » (article L. 123-8, code général de la fonction publique). Une carence de trois ans sépare deux autorisations successives. Lorsque l’autorité hiérarchique nourrit un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si le doute subsiste, et les emplois de niveau hiérarchique élevé relèvent systématiquement de l’avis préalable de la Haute Autorité. L’agent qui envisage de créer son entreprise, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur, doit donc anticiper un calendrier de plusieurs mois, intégrer la baisse de traitement liée au temps partiel et vérifier la compatibilité de son projet avec ses fonctions passées et présentes, en particulier s’il a exercé un contrôle sur le secteur d’activité visé.
Le refus d’autorisation, qu’il porte sur une activité accessoire ou sur le temps partiel pour création d’entreprise, est une décision administrative qui doit être motivée et qui peut être contestée. L’agent dispose d’abord du recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, utile pour compléter le dossier ou proposer un aménagement, puis du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1, code de justice administrative). Les moyens efficaces contre un refus sont l’erreur de droit, lorsque l’administration exige des conditions que les textes ne prévoient pas, l’erreur manifeste d’appréciation sur la compatibilité avec le service ou l’atteinte à son exercice, et le défaut de motivation. Le dossier de contestation se construit avec la demande initiale et ses pièces, la décision de refus, les éléments qui établissent la compatibilité horaire et fonctionnelle, comme les plannings, les attestations et les comptes rendus d’entretien professionnel, ainsi que la preuve que l’activité figure sur la liste des activités accessoires. Plus ce dossier est précis sur les heures, les lieux et les revenus, plus le juge peut contrôler l’appréciation de l’administration.
B. La sanction du cumul irrégulier et les recours pour l’éviter ou l’annuler
Lorsque l’agent exerce sans autorisation une activité qui l’exigeait, ou poursuit une activité interdite malgré un refus, l’administration peut engager des poursuites disciplinaires. L’échelle va du blâme à l’exclusion temporaire puis à la révocation, et le choix de la sanction est contrôlé par le juge au regard de la gravité des fautes. L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2024 constitue l’illustration la plus nette du haut de l’échelle : l’agent avait persisté dans son activité commerciale d’animation musicale malgré un refus explicite, des mises en demeure et un blâme infligé en janvier 2017, sans radier son entreprise du registre du commerce. Le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel n’avait pu écarter la révocation sans dénaturation, au vu d’un comportement révélant une volonté manifeste de ne pas respecter les obligations statutaires ni les instructions hiérarchiques, et il a conclu que « M. A… n’est pas fondé à soutenir que la sanction de révocation qui lui a été infligée est disproportionnée », alors même que l’activité ne l’aurait pas empêché d’accomplir ses missions au collège (Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 466526). Trois facteurs ont pesé ensemble : une activité hors liste, donc non autorisable, la réitération après sanction, et la désobéissance aux mises en demeure. Chacun de ces facteurs, pris isolément, appelle une réponse graduée ; leur combinaison conduit à la sanction maximale.
À la sanction disciplinaire s’ajoute le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par retenue sur le traitement, sur le fondement de l’article L. 123-9 déjà cité. L’administration émet des titres exécutoires correspondant aux revenus tirés de l’activité irrégulière, et l’agent qui veut les contester doit agir devant le juge administratif contre ces titres. Mais le reversement suppose une faute établie : dans l’affaire lyonnaise, la cour a annulé les cinq titres exécutoires et le rejet du recours gracieux avec le blâme, en jugeant qu’en l’absence de faute, les titres étaient entachés d’illégalité. Le dispositif est sans ambiguïté : « M. A… est déchargé du paiement des sommes correspondant à ces titres exécutoires, pour un montant total de 37 536,42 euros » (cour administrative d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, n° 23LY01758). La commune a en outre été condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais de justice. L’agent qui reçoit des titres de recettes pour reversement doit donc vérifier deux choses avant de payer : le montant réclamé correspond-il aux sommes réellement perçues, et la faute fondant le reversement est-elle établie. Dans l’affaire de Lyon, l’agent soutenait d’ailleurs n’avoir perçu que 25 181 euros quand les titres en réclamaient 37 536,42, et la cour a tranché le litige par l’annulation pure et simple, faute établie faisant défaut.
Face à une procédure disciplinaire engagée pour cumul irrégulier, la défense suit les règles communes du droit disciplinaire de la fonction publique, avec des points d’attention propres au cumul. Sur la procédure, l’agent doit vérifier la communication intégrale de son dossier individuel, la consultation du conseil de discipline pour les sanctions qui l’exigent et la motivation de la décision. Sur le fond, trois moyens dominent le contentieux : l’activité relevait d’un régime libre ou déclaré et aucune autorisation n’était requise, l’autorisation tacite était acquise ou le changement invoqué n’était pas substantiel, et la sanction est disproportionnée au regard d’une activité accessoire restée compatible avec le service. Lorsque la sanction est déjà prononcée, le recours gracieux puis le recours contentieux dans le délai de deux mois permettent d’en demander l’annulation, et le guide consacré à contester une sanction disciplinaire après avis du conseil de discipline détaille cette procédure pas à pas. Le contentieux du cumul présente toutefois une spécificité : régulariser après coup ne suffit pas toujours. Cesser l’activité et radier l’immatriculation dès la première mise en demeure, avant toute sanction, reste le geste qui pèse le plus lourd devant le juge, comme le montre en creux l’affaire de 2024 où la persistance après le blâme a justifié la révocation.
Conclusion
Le cumul d’activités n’est ni un droit général ni une interdiction absolue : c’est un régime à trois vitesses dont l’agent doit identifier la bonne avant d’agir. La méthode tient en cinq vérifications. Premièrement, qualifier sa situation : statut de fonctionnaire ou de contractuel, versant d’appartenance, emploi à temps complet ou à temps non complet avec la quotité exacte, car le seuil de 70 % change tout. Deuxièmement, qualifier l’activité : création intellectuelle ou bénévolat libre, profession libérale découlant des fonctions pour les enseignants et scientifiques, poursuite d’un mandat de dirigeant ou temps non complet soumis à déclaration, activité accessoire figurant sur la liste et compatible avec le service, ou projet de création d’entreprise imposant le temps partiel. Troisièmement, déposer la déclaration ou la demande d’autorisation par écrit avant de commencer, avec un descriptif précis de la nature, de la durée, de la périodicité et de la rémunération, et ne démarrer qu’une fois l’autorisation obtenue ou le délai écoulé. Quatrièmement, déclarer chaque changement substantiel et surveiller la compatibilité dans le temps, car l’administration peut s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité dans l’intérêt du service. Cinquièmement, face à un refus, une mise en demeure ou une sanction, réagir dans les délais : recours gracieux puis tribunal administratif dans les deux mois, avec un dossier qui prouve la compatibilité horaire et fonctionnelle plutôt que de l’affirmer. Les deux décisions de 2024 et 2025 encadrent clairement le contentieux : la révocation d’un agent qui cumulait une activité commerciale hors liste en ignorant refus, mises en demeure et blâme a été jugée proportionnée, tandis que le blâme et 37 536,42 euros de titres de reversement ont été annulés pour un agent dont la simple augmentation d’horaires ne constituait ni changement substantiel ni manquement établi. Entre ces deux pôles, la différence tient à la préparation du dossier et à la rapidité de la régularisation.