Vous dirigez un club de football féminin et vous apprenez qu’une joueuse cadre de l’effectif est enceinte. Le coach s’inquiète pour la saison, le service administratif se demande si le contrat peut être rompu ou suspendu sans salaire, et quelqu’un suggère de faire signer à la joueuse une rupture d’un commun accord pendant qu’il en est encore temps. Chacune de ces idées peut coûter très cher au club : la rupture motivée par la grossesse est nulle en droit français, elle ouvre droit aux salaires de toute la période couverte par la nullité plus une indemnité d’au moins six mois, et le règlement FIFA ajoute une indemnité renforcée ainsi qu’une interdiction de recruter des joueuses pendant deux périodes d’enregistrement. La bonne nouvelle, c’est que le club qui respecte le contrat dispose d’un véritable outil sportif : il peut enregistrer une remplaçante en dehors des périodes d’enregistrement pour compenser l’absence.
Cet article répond à la situation du club employeur en France en 2026, quand une joueuse sous contrat annonce sa grossesse. Il expose d’abord ce que le club risque s’il rompt, fait pression ou cesse de payer : nullité et coût salarial en droit du travail, rupture sans juste cause et sanctions sportives en droit FIFA. Il détaille ensuite la gestion conforme : recruter la remplaçante hors mercato grâce au joker maternité, maintenir le salaire de la joueuse pendant la grossesse et le congé, la laisser fixer elle-même la date de son congé, puis organiser son retour avec un plan post-partum et une requalification y compris hors période. Il ne traite pas du salaire pendant un arrêt pour blessure grave, ni de la mise à l’écart disciplinaire, qui relèvent d’autres régimes.
I. Que risque le club qui se sépare de sa joueuse enceinte en 2026
A. En droit français, rompre pour grossesse, c’est une rupture nulle qui coûte les salaires de la période et six mois minimum
La joueuse est d’abord une salariée et le code du travail s’applique à elle. L’article L. 222-2-1 du code du sport dispose que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié », sous réserve d’exceptions qui visent uniquement certaines règles du contrat à durée déterminée ordinaire. Les articles sur la grossesse et la maternité n’y figurent pas. Le club ne peut donc pas soutenir que la spécificité du football écarterait la protection de la salariée enceinte. Le contrat qui lie le club à la joueuse est un contrat à durée déterminée spécifique : l’article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Sa durée ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à cinq ans : l’article L. 222-2-4 du code du sport dispose que « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois », et que « La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l’article L. 211-5 ». Rompre ce contrat avant son terme pour un motif lié à la grossesse, c’est rompre un contrat de travail protégé, et le contentieux se réglera devant le juge français autant que devant les instances du football.
La protection commence avant toute rupture et vise déjà les pressions sur l’embauche, l’essai et le renouvellement. L’article L. 1225-1 du code du travail dispose que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ». Le même article interdit à l’employeur de prononcer une mutation d’emploi en raison de la grossesse, sous réserve d’une affectation temporaire prévue par les textes, et il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher des informations sur l’état de grossesse : « Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée ». Pour le club, cela signifie qu’il ne doit ni exiger un test de grossesse avant une signature ou une prolongation, ni conditionner un renouvellement à l’absence de grossesse, ni écarter la joueuse du groupe à l’annonce de la grossesse. Un non-renouvellement décidé en raison de la grossesse s’analyse comme une mesure discriminatoire : l’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement », et qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation ou de renouvellement de contrat. Tout écrit du club liant l’avenir contractuel de la joueuse à sa grossesse fera la preuve du motif prohibé.
Le coeur du risque est l’interdiction de rompre. L’article L. 1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » Deux exceptions seulement permettent au club de rompre : « s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ». Une baisse de performance liée à la grossesse, des absences aux entraînements prescrites par le médecin ou le simple fait de ne plus pouvoir disputer les matches ne sont ni une faute grave ni un motif étranger à la grossesse. Le club qui fait signer à la joueuse une rupture d’un commun accord dans les jours qui suivent l’annonce de la grossesse prend un risque majeur : le juge pourra requalifier cette rupture en rupture imposée liée à la grossesse et l’annuler.
Le coût de la nullité est fixé par la Cour de cassation. Le 12 février 2025, dans un arrêt n° 23-22.310, la chambre sociale juge, au visa des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, « que la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ». Pour le club, l’addition comprend donc les salaires de toute la période couverte par la nullité, sans que la joueuse ait à demander sa réintégration ni à prouver un préjudice spécifique, plus les indemnités de rupture et une indemnité d’au moins six mois de salaire, plus les salaires restant dus jusqu’au terme du contrat à durée déterminée. L’article L. 1235-3-1 du code du travail confirme le plancher : « Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».
Le club doit aussi compter avec le certificat médical des quinze jours. L’article L. 1225-5 du code du travail dispose : « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. » La joueuse qui reçoit une notification de rupture enverra ce certificat en recommandé, et la Cour de cassation a validé le mécanisme le 31 janvier 2018, arrêt n° 16-17.886, au visa de l’article L. 1225-5 : « ayant constaté, d’une part que l’assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son état de grossesse, d’autre part que l’employeur, qui ne prouvait pas le refus de l’intéressée d’accepter les nouvelles conditions de garde de l’enfant qui lui avaient été proposées, ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article L. 1225-5 du code du travail, le retrait prononcé le 19 juillet 2012 était nul ». Le raisonnement vaut pour le contrat d’une sportive professionnelle : une fois le certificat envoyé dans les quinze jours, c’est au club de prouver un motif étranger à la grossesse, et à défaut la rupture est nulle. Un club avisé ne notifie donc aucune rupture dans cette période sans un dossier de faute grave sans lien avec la grossesse, constitué avant l’annonce.
B. En droit FIFA, la rupture pour grossesse est réputée sans juste cause et peut priver le club de recrutement pendant deux mercatos
À la sanction française s’ajoute celle de la FIFA, qui s’applique à tout club affilié. Le règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, édition de juin 2024, contient des dispositions spéciales relatives aux joueuses, dont l’article 18quater sur la grossesse, l’adoption et le congé familial, présentées dans le communiqué officiel de la FIFA du 31 mai 2024. Premier principe, la validité du contrat ne peut jamais être conditionnée à la grossesse : ni à la réalisation ou au résultat d’un test de grossesse, ni au fait que la joueuse soit ou devienne enceinte pendant le contrat, ni au fait qu’elle se trouve en congé de maternité, d’adoption ou familial ou qu’elle exerce les droits liés à ces congés. Le club qui insère une clause imposant un test de grossesse, ou qui subordonne l’homologation ou la prise d’effet du contrat à l’absence de grossesse, rédige une clause contraire au règlement, qui doit être écartée et qui témoignera du motif réel en cas de litige.
Deuxième principe, la rupture motivée par la grossesse est une rupture sans juste cause. Quand un club rompt unilatéralement le contrat au motif que la joueuse a refusé un test de grossesse, est ou devient enceinte, se trouve en congé de maternité, d’adoption ou familial ou exerce les droits liés à ces congés, le règlement répute cette rupture prononcée sans juste cause. Plus redoutable encore, le règlement organise une présomption : toute rupture unilatérale décidée par un club pendant la grossesse ou pendant un congé de maternité, d’adoption ou familial est présumée liée à la grossesse, à l’adoption ou à l’exercice du droit au congé familial, sauf preuve contraire apportée par le club. Un club qui rompt deux mois après l’annonce de la grossesse en invoquant une insuffisance professionnelle soudaine aura les plus grandes difficultés à renverser cette présomption, surtout si la joueuse produit ses évaluations antérieures et ses statistiques de matches. La parade du dirigeant consiste à ne jamais lier, dans un écrit, la décision sportive et la grossesse, et à conserver les évaluations objectives antérieures à l’annonce.
Troisième principe, l’indemnisation due par le club est renforcée. Quand la rupture est prononcée pour un motif lié à la grossesse, le règlement écarte le calcul ordinaire : si la joueuse n’a pas signé de nouveau contrat après la rupture, l’indemnité correspond en règle générale à la valeur résiduelle du contrat rompu par anticipation. Si elle a signé un nouveau contrat avant la décision, la valeur de ce contrat pour la période correspondant au temps restant du contrat rompu est déduite de la valeur résiduelle du contrat résilié. Dans les deux cas, la joueuse a droit à une indemnité complémentaire égale à six mois de salaire du contrat rompu. Seul un accord collectif négocié au niveau national par les représentants des employeurs et des salariés, conformément au droit national, peut prévoir autrement, et ses stipulations prévalent alors. Le club doit donc vérifier la convention collective applicable à son championnat avant tout chiffrage, car elle peut aménager ces montants dans un sens comme dans l’autre.
Quatrième principe, le club s’expose à des sanctions sportives qui frappent son projet. En plus de l’indemnité, des sanctions sportives sont infligées à tout club reconnu coupable d’avoir rompu unilatéralement un contrat pour un motif lié à la grossesse ou aux congés de maternité, d’adoption ou familiaux. La sanction principale est l’interdiction d’enregistrer de nouvelles joueuses, sur le plan national comme international, pendant deux périodes d’enregistrement entières et consécutives. Le club ne peut pas utiliser l’exception prévue pour les remplacements liés à la maternité afin d’enregistrer des joueuses plus tôt, et la sanction peut se cumuler avec une amende. Pour un dirigeant, l’équation est simple : rompre pour grossesse, c’est risquer deux mercatos sans recrutement féminin en plus d’une indemnité qui dépasse une année de salaire.
Cinquième principe, le congé de maternité est un droit plancher que le club doit intégrer à son budget. Le règlement définit le congé de maternité comme une absence rémunérée d’au moins quatorze semaines accordée à la joueuse ou à l’entraîneure en raison de sa grossesse, dont au moins huit semaines après la naissance. Pendant son contrat, la joueuse a droit aux congés de maternité, d’adoption et familiaux, payés à hauteur des deux tiers de son salaire contractuel. Quand un accord collectif valablement négocié contient des stipulations sur ces congés, elles prévalent, et à défaut d’accord collectif, si le droit national prévoit des conditions plus favorables, ce sont elles qui s’appliquent. Pour un club en France, le droit national est plus favorable que les deux tiers : le salaire est maintenu selon les règles françaises du congé de maternité et les garanties du contrat. La méthode du dirigeant consiste à comparer le contrat, la convention collective, le droit français et le règlement FIFA, et à appliquer à chaque point le régime le plus favorable à la joueuse, car c’est celui que le juge retiendra.
II. Comment gérer l’absence et préparer le retour sans commettre de faute
A. Recruter une remplaçante hors mercato grâce au joker maternité, avec un contrat temporaire sécurisé
Le règlement FIFA donne au club un outil sportif pour compenser l’absence : l’enregistrement hors période d’une remplaçante. Une joueuse peut être enregistrée en dehors des périodes d’enregistrement pour remplacer temporairement une joueuse qui exerce ses droits liés à la grossesse ou aux congés d’adoption ou familiaux. Sauf accord différent entre les parties, le contrat de la remplaçante court de la date d’enregistrement jusqu’à la veille du premier jour de la première période d’enregistrement qui suit le retour de la joueuse en congé de maternité. Le club dispose donc d’un joker médical qui ne dépend pas de l’ouverture du mercato : dès que la joueuse cesse de jouer pour sa grossesse, le club peut qualifier une remplaçante, à condition de respecter la durée temporaire de ce contrat de remplacement et de ne pas en faire un contournement du calendrier des transferts.
Le droit français autorise le même montage. L’article L. 222-2-4 du code du sport permet un contrat conclu en cours de saison avec une durée inférieure à douze mois dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive, et il vise expressément le cas suivant : « S’il est conclu pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel en cas d’absence du sportif ou de l’entraîneur ou de suspension de son contrat de travail ». La grossesse suivie du congé de maternité place la joueuse en absence puis en suspension de contrat, ce qui correspond exactement à ce cas de remplacement. Le club peut donc signer la remplaçante pour la durée de l’absence, en alignant la fin du contrat temporaire sur le retour de la joueuse et sur le calendrier fédéral. Les dates de début et de fin de la saison sportive étant arrêtées par le règlement de la fédération ou de la ligue, le service administratif doit caler le contrat de remplacement sur ces dates et sur la date prévisible de retour, avec une clause de fin liée au retour effectif de la joueuse.
La joueuse de retour doit elle-même pouvoir être requalifiée sans attendre le mercato. Le règlement FIFA permet l’enregistrement d’une joueuse en dehors des périodes à la fin de son congé familial, d’adoption ou de maternité, ou de sa convalescence liée à la grossesse, selon sa situation contractuelle. Les associations doivent adapter leurs règles nationales en ce sens, en donnant la priorité à la qualification de la joueuse de retour de congé pour les compétitions nationales ainsi qu’à l’intégrité sportive des compétitions. Concrètement, le club anticipe : il dépose le dossier de qualification de la joueuse avant la fin de son congé, avec le certificat de reprise, et il saisit la ligue puis la fédération par écrit si la qualification tarde. Un refus ou un retard de qualification opposé à une joueuse de retour de congé expose l’instance, et le club a intérêt à tracer ses demandes pour ne pas se voir imputer une réintégration tardive qu’il aurait lui-même provoquée.
La définition de la sportive salariée interdit au club de jouer sur le statut pour échapper à ces obligations. L’article L. 222-2 du code du sport définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Une joueuse payée pour jouer, convoquée, entraînée et dirigée par le staff est dans ce lien de subordination, même si une partie de sa rémunération transite par des primes, et la remplaçante recrutée dans les mêmes conditions l’est aussi. Le club ne peut pas présenter la remplaçante comme une prestataire indépendante pour échapper au contrat de travail à durée déterminée du sport professionnel, ni soutenir que la joueuse enceinte aurait perdu sa qualité de salariée pendant son congé. Bulletins de paie, convocations, plannings et directives du staff établissent le salariat des deux côtés.
B. Maintenir le salaire, laisser la joueuse choisir sa date de congé et organiser le retour avec un plan écrit
Pendant la grossesse, le club doit maintenir la rémunération intégrale dans trois situations que le règlement FIFA distingue. Première situation, la joueuse veut continuer à jouer : elle peut continuer à fournir son activité sportive au club, c’est-à-dire jouer et s’entraîner, et le club doit respecter ce choix puis arrêter avec elle un plan de poursuite de l’activité dans des conditions sûres, en donnant la priorité à sa santé et à celle de l’enfant à naître. Elle conserve alors l’intégralité de sa rémunération jusqu’au moment où elle prend son congé de maternité. Si le staff médical estime la poursuite risquée, c’est au club de le faire établir par un avis médical circonstancié, pas par une simple décision de l’entraîneur, et le plan de poursuite doit être écrit. Deuxième situation, la joueuse estime qu’il n’est pas prudent de continuer, ou choisit de ne pas continuer : le club doit lui proposer une activité salariée exercée autrement, analyse vidéo, accompagnement des jeunes ou actions de formation. Qu’elle exerce cette activité de remplacement ou que le club ne puisse lui proposer aucune activité de remplacement raisonnablement exigible dans le cadre du contrat en cours, elle conserve l’intégralité de sa rémunération jusqu’à son congé de maternité. Troisième situation, la grossesse empêche médicalement toute activité, sportive ou alternative : la joueuse a droit à un congé maladie sur présentation d’un certificat médical valable établi par son gynécologue personnel ou son médecin, et elle conserve l’intégralité de sa rémunération jusqu’à son congé de maternité. Dans les trois cas, toute proposition de suspension ou de réduction du salaire doit être refusée par écrit par la joueuse, et le club qui l’imposerait s’exposerait au contentieux du salaire impayé, avec mise en demeure chiffrée puis saisine du juge, selon la procédure déjà exposée pour le footballeur dont le club ne paie plus le salaire et qui met en demeure avant de résilier.
Le droit français ajoute ses durées impératives, que le club doit respecter sans discuter. L’article L. 1225-17 du code du travail dispose : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Le texte organise aussi le report d’une partie du congé prénatal après la naissance, avec l’avis du professionnel de santé. Et l’article L. 1225-29 du code du travail pose une interdiction absolue d’emploi : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » Le club ne peut donc ni convoquer la joueuse à l’entraînement ni la faire figurer sur une feuille de match pendant ces périodes, même avec son accord, et le staff doit en être informé par écrit pour éviter toute convocation automatique.
La date du congé appartient à la joueuse, et le club ne doit faire aucune pression sur ce point. Pendant son contrat, la joueuse enceinte, le parent adoptant ou la joueuse qui exerce un droit lié au congé familial fixe elle-même le début de son congé de maternité, d’adoption ou familial, dans le respect des durées minimales définies par le règlement. Tout club qui fait pression sur une joueuse ou la contraint à prendre son congé à une date déterminée est sanctionné par la commission disciplinaire de la FIFA. Le dirigeant proscrit donc les messages fixant une date de départ, les entretiens liant la titularisation ou le renouvellement à un départ anticipé, et toute prime conditionnée à un retour précoce. Ces écrits, s’ils existent, établiront la pression prohibée devant la commission disciplinaire comme devant le juge français.
Le retour se prépare par écrit dès le congé. La joueuse a le droit de reprendre l’activité footballistique à la fin de son congé de maternité, d’adoption ou familial. Pour un retour de congé de maternité, le club doit réintégrer la joueuse dans l’activité, convenir avec elle d’un plan post-partum et lui assurer un suivi médical continu et adapté, et la joueuse retrouve l’intégralité de sa rémunération dès son retour. Le retour à temps partiel ou aménagé médicalement ne justifie aucune retenue sur salaire. L’allaitement est protégé dans les mêmes conditions : la joueuse doit pouvoir allaiter son enfant ou tirer son lait pendant qu’elle fournit son activité sportive au club, le club doit mettre à disposition des locaux adaptés conformément à la législation nationale applicable ou à l’accord collectif, et les horaires réduits pour ces motifs sont justifiés sans aucune baisse de salaire. Si le club écarte la joueuse du groupe au retour du congé, chaque refus écrit documenté rapprochera la mesure du régime de la mise à l’écart, déjà analysé pour le footballeur mis au loft et écarté du groupe professionnel : une éviction sans motif disciplinaire réel, décidée au retour d’un congé de maternité, cumule les indices d’une mesure liée à la maternité.
Conclusion
Pour un club dont une joueuse annonce sa grossesse, la règle est simple : le contrat se poursuit, le salaire est maintenu et le retour s’organise, car toute autre voie coûte plus cher que la saison d’absence. Le code du travail annule la rupture motivée par la grossesse, impose les salaires de la période couverte par la nullité et une indemnité d’au moins six mois, et ne laisse au club que la faute grave sans lien avec cet état ou l’impossibilité prouvée de maintenir le contrat pour un motif étranger. Le règlement FIFA répute la rupture sans juste cause, ajoute la valeur résiduelle plus six mois de salaire, et interdit au club fautif de recruter des joueuses pendant deux périodes d’enregistrement. En contrepartie, le club dispose du joker maternité pour enregistrer une remplaçante hors mercato avec un contrat temporaire calé sur le retour, peut signer ce remplacement en cours de saison pour une absence, doit laisser la joueuse fixer elle-même son congé d’au moins quatorze semaines, et doit la réintégrer avec un plan post-partum, un suivi médical et une requalification y compris hors période. Le dirigeant qui écrit chaque étape, maintient le salaire et prépare le retour transforme une absence redoutée en simple parenthèse sportive, au lieu d’en faire un contentieux qui prive le club de recrutement pendant deux mercatos.