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Footballeur mis au loft en 2026 : contester la mise à l’écart du groupe pro, obtenir la réintégration et sauver salaire et contrat

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Footballeur mis au loft en 2026 : contester la mise à l’écart du groupe pro, obtenir la réintégration et sauver salaire et contrat

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Vous êtes sous contrat professionnel, vous vous présentez chaque matin au centre d’entraînement, et pourtant le coach ne vous convoque plus, le club vous envoie vous entraîner avec la réserve, vous êtes écarté du stage de préparation, votre nom disparaît de la liste européenne alors qu’une place reste libre. Le vestiaire comprend avant vous : le club veut vous pousser vers la sortie sans payer l’indemnité de rupture. Cette situation porte un nom dans le football français : le loft, la mise à l’écart du groupe professionnel. Elle n’est pas toujours illégale — l’entraîneur a le droit de ne pas vous sélectionner — mais elle bascule dans la faute de l’employeur dès que le club dégrade vos conditions d’entraînement, vous isole pour vous forcer à partir, ou touche à votre salaire. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er mars 2023 dans l’affaire qui opposait un attaquant international à son club parisien trace précisément cette frontière : non-sélection admise, harcèlement moral constitué par le faisceau des mises à l’écart. Cet article explique comment distinguer une décision sportive régulière d’une mise au placard fautive, comment prouver la manoeuvre, quelles saisines engager en 2026 — commission juridique de la LFP, conciliation du CNOSF, conseil de prud’hommes — et quelles réparations obtenir : réintégration dans le groupe professionnel, rappel de salaires et de primes, dommages et intérêts pour harcèlement moral, voire résiliation du contrat aux torts du club avec indemnisation jusqu’au terme.

I. Mise au loft, non-sélection, isolement : ce que le club peut imposer et ce qui devient une faute de l’employeur

A. Le contrat du footballeur professionnel : un CDD sportif où l’entraîneur choisit qui joue, mais où le club doit entraîner tout le monde

Le point de départ tient en une phrase du code du sport : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le footballeur professionnel est donc un salarié en contrat à durée déterminée, avec les protections du salariat et la rigidité du CDD : hors accord des parties, la rupture anticipée n’est possible qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, comme le rappelle l’article L1243-1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le club qui veut se séparer d’un joueur sous contrat ne peut ni le licencier comme un salarié en CDI, ni le laisser simplement sans activité en espérant qu’il demande lui-même son départ.

Dans ce cadre, le pouvoir de l’entraîneur est large mais borné. L’article 507 de la Charte du football professionnel dispose que « L’organisation de la préparation et des conditions d’entraînement des joueurs pour les manifestations sportives conformément aux programmes des compétitions ainsi que la participation d’un joueur à toute compétition relève du pouvoir de direction de l’employeur conformément au statut des entraîneurs de football ». La Convention collective nationale du sport ajoute, à son article 12.3.1.3, que « la participation d’un sportif à chaque compétition relève du pouvoir de sélection exercé sous la responsabilité de l’employeur ». Autrement dit, ne pas vous faire jouer, même pendant des mois, même sans explication détaillée, relève en principe du choix sportif de l’employeur et ne constitue pas à soi seul une faute. La cour d’appel de Paris l’a jugé sans ambiguïté dans son arrêt du 1er mars 2023, RG 20/01161 : « l’engagement de l’employeur réside non pas dans l’obligation de sélectionner le joueur à l’occasion des matchs et des compétitions auxquels le club participe, mais dans l’obligation de lui permettre de s’entraîner dans les meilleurs conditions, afin de préserver l’ensemble de ses capacités sportives. » (arrêt du 1er mars 2023)

La contrepartie de ce pouvoir de sélection est l’obligation d’entraînement du club, et elle est écrite dans la loi. L’article L222-2-9 du code du sport dispose : « Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, l’association sportive ou l’une des sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l’emploie offre au sportif des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société. » Des conditions équivalentes à celles des autres professionnels du club : mêmes installations, même encadrement, même groupe de travail. C’est l’aune à laquelle le juge mesure la mise à l’écart. S’entraîner chaque jour avec le groupe professionnel, dans les installations du club, avec des partenaires de haut niveau, satisfait l’obligation même sans une minute de temps de jeu. S’entraîner seul, à des horaires décalés, avec deux autres joueurs en partance pendant que le groupe part en stage aux États-Unis, puis être envoyé douze jours avec l’équipe de National II, ne la satisfait plus. Dans l’affaire parisienne, le joueur « il a en revanche toujours pu s’entraîner, avec des joueurs de très haut niveau, et en disposant des meilleures installations », et la cour a estimé que « La seule exception d’un déplacement en juillet 2017 aux Etats Unis et de 12 jours d’entraînement avec l’équipe de national II en septembre 2017 n’étant pas de nature à remettre en cause le maintien de ses capacités physiques et sportives. » (arrêt du 1er mars 2023) La leçon est double : chaque mesure d’isolement prise isolément peut sembler bénigne, mais leur accumulation, leur durée et leur contexte — pousser le joueur vers la sortie — transforment des décisions d’organisation en manquement de l’employeur.

Le troisième pilier du cadre est l’exécution loyale du contrat. L’article L1222-1 du code du travail tient en une phrase : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La Cour de cassation en tire une obligation concrète et lourde pour l’employeur. Dans son arrêt du 11 mars 2026, pourvoi numéro 25-11.547, la chambre sociale juge : « Il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. » (arrêt du 11 mars 2026) Le club ne peut donc pas priver un joueur de travail effectif — un entraînement réel, collectif, professionnalisant — ni amputer sa rémunération pour le contraindre à accepter un transfert ou une résiliation au rabais. Quand le salaire des 21 et 22 décembre 2017 et la prime d’éthique du mois ont été supprimés au joueur parisien pour une absence liée à une gastro-entérite documentée par l’hôpital, sans qu’aucun arrêt de travail ait été exigé à tort ni qu’une consigne claire de se présenter à l’aéroport ait été prouvée, la cour a condamné le club à payer 27 419,35 euros de rappel de salaire et 75 000 euros au titre de la prime d’éthique. La retenue sur salaire utilisée comme instrument de pression est une faute, et elle se paie au prix fort.

B. Non-sélection légitime ou placardisation fautive : les critères que le juge applique au loft en 2026

La frontière passe par quatre questions que le juge examine dans l’ordre. Première question : le joueur s’entraîne-t-il encore dans des conditions équivalentes à celles du groupe professionnel ? Si oui, la non-sélection aux matchs reste couverte par le pouvoir de direction, même si elle dure une saison entière. Dans l’arrêt parisien, le joueur n’a plus disputé le moindre match après le quart de finale de coupe de France du 5 avril 2017, où il avait pourtant marqué un but et délivré deux passes décisives, jusqu’à la fin de son contrat le 30 juin 2018, soit plus de quatorze mois sans compétition. La cour n’y a vu aucune faute, parce que l’entraînement de haut niveau était maintenu. Si non — entraînement solitaire, groupe des « indésirables », horaires séparés, staff au rabais, exclusion du stage de préparation, envoi durable en réserve — le club manque à son obligation légale d’offrir des conditions équivalentes, et chaque semaine d’isolement aggrave le manquement.

Deuxième question : la différence de traitement est-elle justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté d’éviction ? Le club parisien a produit les statistiques : 4 buts en 32 matchs pour le joueur mis à l’écart sur la saison 2016-2017, contre 49 buts en 50 matchs pour son concurrent direct au même poste et 14 buts en 43 matchs pour un autre attaquant, puis 28 buts en 30 matchs la saison suivante pour la recrue estivale. Il a versé des articles de presse décrivant une arrivée en septembre 2016 en mauvaise forme physique, des kilos en trop et un manque d’implication à l’entraînement, et rappelé que le joueur avait refusé trois portes de sortie — en Turquie, en Chine et dans un autre club — pendant le mercato d’été 2017. La cour en a déduit qu’il n’y avait ni abus du pouvoir de sélectionner les joueurs ni exécution déloyale du contrat de travail (arrêt du 1er mars 2023), et a débouté le joueur de ses demandes au titre de la perte de chance de percevoir les primes de participation, la prime collective de résultat et les primes de son contrat d’équipementier. Moralité pratique : un joueur qui veut contester sa mise à l’écart doit s’attendre à ce que le club exhibe ses statistiques, son poids de forme, son investissement à l’entraînement et les offres de transfert refusées. Préparez la réponse : données GPS et médicales du club, feuilles de présence aux soins, témoignages du préparateur physique, comparaisons avec des coéquipiers moins performants mais sélectionnés.

Troisième question : les mesures, prises ensemble, révèlent-elles une manoeuvre d’éviction, c’est-à-dire un harcèlement moral ? C’est ici que l’affaire parisienne bascule. L’article L1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Le joueur a présenté un faisceau : éviction en dernière minute du stage de préparation de l’équipe première du 15 au 26 juillet 2017, entraînement solitaire ou avec deux autres joueurs en partance, avertissement pour une photographie prise dans les vestiaires avec un proche alors que cet usage était habituel, non-inscription sur la liste de la Ligue des champions fin août 2017 alors qu’une place restait disponible, envoi en septembre 2017 s’entraîner avec l’équipe de National II — « et que ce n’est que lorsqu’il a saisi la commission juridique de la LFP qu’il a réintégré le groupe de joueurs professionnels » (arrêt du 1er mars 2023) — statut d’indésirable martelé dans la presse avec la volonté du club de le voir partir, retenues de salaire et suppression de prime d’éthique en décembre 2017. La cour a jugé que « Pris dans leur ensemble, ces éléments laisse supposer l’existence de faits de harcèlement moral », puis, après examen des justifications du club, que « Ces faits caractérisent le harcèlement moral » (arrêt du 1er mars 2023) Le motif est limpide : « Il est manifeste que le but était d’inciter monsieur [M] à quitter le club avant la fin de son contrat, et à accepter d’autres propositions. » (arrêt du 1er mars 2023) Un seul de ces faits — douze jours en réserve, une non-inscription européenne, un avertissement — n’aurait pas suffi. Leur convergence vers un but d’éviction a emporté la qualification. Le joueur n’avait demandé qu’un euro symbolique à ce titre, et la cour le lui a accordé, avec 10 000 euros au titre des frais de procédure.

Quatrième question : l’employeur a-t-il pris les dispositions de prévention que la loi lui impose ? L’article L1152-4 du code du travail dispose : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. » Dans un club professionnel, cela signifie une procédure interne d’alerte, une écoute du joueur qui dénonce des mesures discriminatoires, une traçabilité des décisions de groupe d’entraînement, et surtout l’absence d’acharnement après une première alerte. Rappel utile : le joueur parisien avait saisi la commission juridique de la LFP dès le 28 septembre 2017 pour dénoncer des mesures préjudiciables et discriminatoires constitutives selon lui d’un harcèlement moral, avant de retirer sa demande le 28 novembre 2017 parce que la situation s’était normalisée — il avait réintégré le groupe pro après cette saisine. Un club averti qui replace ensuite le joueur au loft prend un risque juridique majeur. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2025, pourvoi numéro 23-22.588, sanctionne avec constance les employeurs qui licencient ou sanctionnent après une dénonciation de harcèlement et qui ne démontrent pas avoir pris toutes les dispositions utiles pour le prévenir. Pour le footballeur, chaque écrit adressé au club — lettre recommandée dénonçant la mise à l’écart, saisine de la commission juridique, demande de conciliation — fait courir cette protection et fige la chronologie que le juge relira.

II. Contester la mise au loft en 2026 : prouver la manoeuvre, saisir les bonnes instances et obtenir réparation sans perdre le contrat

A. Comment prouver la mise à l’écart et faire constater la faute : preuves, commission juridique de la LFP, conciliation du CNOSF et prud’hommes

La preuve suit un régime favorable au salarié, à condition de constituer un dossier méthodique. L’article L1154-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Concrètement, le joueur n’a pas à prouver le harcèlement à lui seul : il présente des faits qui le laissent supposer — plannings d’entraînement séparés, convocations au groupe réserve, exclusion du stage, liste européenne sans son nom, coupures de presse où le dirigeant annonce qu’il doit partir, bulletins de paie amputés — et c’est au club de démontrer que chaque mesure repose sur des raisons sportives objectives. Dressez dès le premier jour un journal daté : qui vous a annoncé la mise à l’écart, dans quels termes, devant qui ; conservez les convocations écrites, les groupes WhatsApp d’entraînement, les photos des séances, les relevés médicaux et GPS, les attestations de coéquipiers et de membres du staff ; faites constater par huissier les conditions d’entraînement dégradées et les déclarations publiques du club. Demandez par écrit au club les motifs sportifs précis de chaque mesure et la date de réintégration envisagée : le silence ou les motifs interchangeables nourriront le faisceau.

La première saisine utile est sportive : la commission juridique de la LFP. Dans l’affaire parisienne, c’est la saisine de cette commission qui a mis fin à l’envoi en National II et provoqué la réintégration dans le groupe professionnel. La commission connaît des litiges contractuels entre clubs et joueurs professionnels, statue vite, et sa décision crée une pièce que le juge prud’homal lira avec attention. Saisissez-la par écrit, avec le contrat de travail homologué, les plannings comparés du groupe pro et de votre groupe d’entraînement, et une demande claire : réintégration du groupe professionnel et rappel des sommes retenues. En parallèle, faites examiner par votre conseil l’opportunité d’une demande de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français. L’article L141-4 du code du sport dispose : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Le joueur parisien avait formé le 26 juin 2018, juste avant la fin de son contrat, une demande de conciliation sur sa mise à l’écart, qui n’a pas abouti — mais la tentative figure au dossier et démontre la bonne foi du salarié. La conciliation du CNOSF est rapide, confidentielle, et sa saisine est souvent un préalable utile avant le juge pour les litiges à dimension fédérale.

Le juge du contrat reste le conseil de prud’hommes, saisi comme tout salarié. Le joueur parisien a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 1er février 2019, après la fin de son contrat le 30 juin 2018, pour obtenir le rappel de ses salaires et primes et des dommages et intérêts au titre de la mise à l’écart et du harcèlement moral. Pour un joueur encore sous contrat en 2026, deux voies s’offrent : demander en référé prud’homal la poursuite du contrat et la réintégration dans des conditions d’entraînement équivalentes, avec astreinte, ou saisir le bureau de jugement au fond pour faire constater les manquements et obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris connaît ces litiges du football professionnel, la commission juridique de la LFP siège à Paris, et les constats d’huissier au centre d’entraînement s’organisent en quelques jours : centralisez les preuves, faites dater chaque pièce, et articulez la saisine sportive — rapide, orientée vers la réintégration — avec la saisine prud’homale — complète, orientée vers la réparation financière. Ne signez pendant cette période aucune résiliation amiable au rabais, aucun accord de transfert imposé, aucune renonciation à prime : tout document signé sous la pression du loft sera contesté plus difficilement ensuite.

Anticipez enfin la défense du club, qui suivra presque toujours le même plan : performances insuffisantes, forme physique défaillante, refus d’offres de transfert, choix souverain de l’entraîneur. La parade se prépare par les chiffres et les écrits : statistiques comparées avec les joueurs sélectionnés au même poste, rapports médicaux et tests physiques, attestations du staff sur votre assiduité, offres de transfert réellement reçues et conditions proposées, déclarations du dirigeant dans la presse annonçant votre départ. Rappelez-vous que la cour parisienne a admis la non-sélection sportive tout en sanctionnant le harcèlement : ne demandez pas au juge de composer l’équipe à la place de l’entraîneur, demandez-lui de sanctionner l’isolement, la dégradation des conditions d’entraînement et les pressions financières. C’est cette distinction — sélection sportive d’un côté, conditions de travail dégradées de l’autre — qui fait gagner les dossiers de loft.

B. Quelles réparations obtenir en 2026 : réintégration, salaires et primes, harcèlement moral, résiliation aux torts du club et indemnités jusqu’au terme

La première réparation est la réintégration sportive : retour dans le groupe professionnel, accès aux installations et à l’encadrement de premier niveau, participation au stage et aux séances collectives. C’est l’exécution en nature de l’obligation légale de conditions équivalentes, et la commission juridique de la LFP l’obtient souvent sans attendre le juge, comme dans l’affaire parisienne où la saisine a suffi à faire réintégrer le joueur. Devant le juge des référés, sollicitez une injonction de fournir un travail effectif conforme au contrat, sous astreinte par jour de retard, en visant l’obligation rappelée par la Cour de cassation (arrêt du 11 mars 2026) : « Il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. » Chiffrez dès la demande le coût quotidien de l’inexécution — salaire journalier, primes de présence, perte de valeur marchande — pour calibrer l’astreinte. Un club qui maintient le loft après une injonction paie deux fois : l’astreinte et, au fond, les dommages et intérêts.

La deuxième réparation est salariale, et elle se calcule au centime. Rappel des salaires amputés pour chaque journée retenue à tort, rappel des primes d’éthique, de participation et de résultat supprimées sur le fondement de ces retenues, intérêts légaux et, le cas échéant, indemnité pour paiement tardif prévue au contrat. Dans l’affaire parisienne, deux journées de salaire contestées et une prime d’éthique mensuelle ont produit 27 419,35 euros de rappel de salaire et 75 000 euros de prime, sur la base d’une rémunération mensuelle fixe de 425 000 euros. Rapporté à votre contrat, le raisonnement est identique : reconstituez mois par mois le salaire contractuel, les primes collectives versées aux coéquipiers sélectionnés, les primes individuelles dont la non-sélection fautive vous a privé, et les sommes dues par votre équipementier au titre des apparitions manquées. Distinguez soigneusement les primes perdues par une non-sélection sportive régulière — que le juge refusera, comme à Paris pour les primes de participation et de résultat — des sommes perdues par une mise à l’écart fautive et des retenues injustifiées — que le juge accordera. Un tableau mois par mois, adossé aux bulletins de paie et au contrat homologué, vaut mieux qu’une demande globale.

La troisième réparation est celle du harcèlement moral : dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel — atteinte à la dignité, anxiété, dévalorisation sur le marché des transferts, perte de visibilité pour les sélections et les sponsors. Le joueur parisien n’avait sollicité qu’un euro symbolique, accordé par la cour, mais un joueur qui démontre un préjudice de carrière — transfert manqué, dépréciation salariale au contrat suivant, état de santé documenté — obtient des montants substantiels, que le juge apprécie au vu des certificats médicaux, des attestations d’agents et des écarts de rémunération avant et après le loft. Ajoutez la réparation du préjudice d’image : captures des déclarations du club dans la presse, classement du joueur parmi les « indésirables », экспертиза de l’agent sur les offres perdues. Et n’oubliez pas les frais de procédure : 10 000 euros alloués au joueur parisien au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens mis à la charge du club.

La quatrième réparation, la plus lourde, est la sortie du contrat aux torts du club avec indemnisation jusqu’au terme. Quand la mise à l’écart rend la poursuite du contrat impossible, le joueur peut demander la résiliation judiciaire du CDD aux torts de l’employeur, ou prendre acte de la rupture aux torts du club puis en faire juger les effets. Si le juge retient des manquements suffisamment graves — isolement durable, harcèlement caractérisé, salaires amputés — la rupture produit les effets d’une rupture abusive de l’employeur. L’article L1243-4 du code du travail dispose : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 . » Pour un joueur à 18 mois du terme avec 100 000 euros mensuels de fixe, le plancher légal dépasse 1,8 million d’euros, hors primes et hors préjudices distincts. C’est ce levier qui rééquilibre la négociation : un club qui maintient un loft coûteux s’expose à payer le contrat jusqu’au bout, sans le joueur. Utilisez-le en négociation avant le procès — mise en demeure visant les textes, proposition de résiliation amiable chiffrée sur cette base — puis devant le juge si le club persiste. Et gardez à l’esprit la limite symétrique : rompre vous-même le CDD sans juste cause, en signant ailleurs pendant la période protégée, vous exposerait à une suspension et à une indemnité envers le club. C’est au juge, saisi de la résiliation judiciaire, de prononcer la rupture aux torts du club, pas au joueur de claquer la porte.

Conclusion

Le loft n’est pas une fatalité et la non-sélection n’est pas un loft : tout le dossier tient dans cette distinction. L’entraîneur choisit qui joue, le club doit entraîner tout le monde dans des conditions équivalentes, et l’employeur doit fournir un travail effectif et payer la rémunération à tout salarié qui se tient à sa disposition. Dès que l’isolement s’installe — groupe des indésirables, stage manqué, réserve prolongée, liste européenne fermée, salaire amputé — et qu’il vise à forcer le départ, le faisceau du harcèlement moral se constitue, et le club paie : rappel de salaires et de primes, dommages et intérêts, frais de procédure, et jusqu’aux rémunérations dues jusqu’au terme si le contrat est rompu à ses torts. La méthode gagnante de 2026 est connue : écrire au club dès la première mesure, saisir vite la commission juridique de la LFP pour la réintégration, tenter la conciliation du CNOSF, documenter chaque semaine d’isolement, puis porter le tout devant le conseil de prud’hommes avec un chiffrage précis. Ne restez pas seul face au loft : faites constater, faites écrire, faites chiffrer, et laissez le juge comparer vos conditions d’entraînement à celles du groupe professionnel. Pour compléter, lisez aussi notre analyse du loft comme sanction déguisée et ses réparations.

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