Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex refuse que notre enfant quitte la France et l’IST bloque nos vacances : la faire limiter et partir quand même (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex refuse que notre enfant quitte la France et l’IST bloque nos vacances : la faire limiter et partir quand même (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont réservés, et votre ex vous annonce qu’il refuse que votre enfant quitte la France. Pire : une interdiction de sortie du territoire, prononcée il y a des mois ou des années pour un motif qui n’existe plus, bloque toujours le dossier au fichier des personnes recherchées, et chaque demande d’autorisation se heurte au même mur. Cette situation, très fréquente à Paris où les familles recomposées et binationales sont nombreuses, n’est pas une impasse. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une interdiction de sortie du territoire pouvait être limitée au seul parent qui présente un risque, au lieu de paralyser les deux parents et l’enfant. Et lorsqu’un parent refuse systématiquement toute autorisation de voyage, seul le juge aux affaires familiales tranche, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le présent article explique comment distinguer les deux verrous qui vous bloquent, pourquoi le refus de votre ex ne vaut pas décision de justice, et comment obtenir du juge la levée partielle de l’interdiction puis l’autorisation de partir avec votre enfant.

I. Mon ex refuse la sortie du territoire : identifier le verrou qui bloque vos vacances

A. Interdiction de sortie du territoire, autorisation de sortie, passeport : trois blocages différents

Le premier réflexe consiste à savoir exactement ce qui empêche le départ, car les trois mécanismes obéissent à des règles différentes. L’interdiction de sortie du territoire, appelée IST, est une mesure judiciaire. Elle est prévue par l’article 373-2-6 du code civil, dont le texte exact dispose : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Une IST prononcée il y a cinq ans reste active tant qu’elle n’a pas été levée : à l’aéroport, la police aux frontières refuse l’embarquement, même si le parent qui accompagne l’enfant n’a jamais présenté le moindre risque d’enlèvement. Vérifiez donc en premier lieu si une IST figure toujours au dossier, auprès de votre avocat ou du greffe du juge qui l’a ordonnée, car beaucoup de parents découvrent son existence le jour du départ.

Le deuxième verrou est l’autorisation de sortie du territoire, appelée AST, exigée pour tout mineur qui voyage sans être accompagné par une personne titulaire de l’autorité parentale. Ce formulaire administratif, régi par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit être signé par l’un des parents et accompagné de la copie de sa pièce d’identité. Lorsque votre enfant part avec vous, parent titulaire de l’autorité parentale, l’AST n’est en principe pas exigée à l’intérieur de l’espace européen ; mais dès que le voyage est contesté, les compagnies et les contrôles demandent souvent des justificatifs supplémentaires, et le parent qui s’oppose au départ utilise chaque formalité comme un moyen de pression. Le troisième verrou, enfin, est le passeport lui-même : la demande de passeport d’un mineur est un acte grave qui exige l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale, et le parent qui refuse de signer bloque la délivrance du titre. Si votre ex refuse de signer le passeport et l’autorisation de sortie, la démarche à suivre pour ce blocage précis a déjà été décrite sur ce site, et elle reste complémentaire de celle du présent article, qui traite du cas où c’est l’interdiction judiciaire et le refus pur et simple de tout voyage qui vous bloquent : le guide sur l’opposition et l’interdiction de sortie du territoire quand l’autre parent veut emmener l’enfant à l’étranger sans accord expose le versant symétrique, celui de la protection contre un départ non consenti.

Retenez la règle de base : un voyage à l’étranger avec l’enfant, surtout hors d’Europe ou pour plusieurs semaines, n’est pas un acte usuel de la vie quotidienne. L’article 372-2 du code civil ne couvre que les actes usuels, avec cette formule exacte : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Inscrire l’enfant au club de sport près du domicile, l’emmener chez le médecin pour une consultation courante, signer une autorisation de sortie scolaire : voilà des actes usuels. Réserver un séjour de trois semaines au Sénégal, aux États-Unis ou en Algérie, choisir une destination où l’enfant n’a aucune attache, partir en pleine période scolaire : voilà des actes qui engagent l’avenir de l’enfant et exigent l’accord exprès des deux parents. C’est pourquoi le refus de votre ex, même exprimé par simple message, produit un effet juridique réel : sans son accord, et sans décision du juge qui s’y substitue, le départ expose à un incident à la frontière et à un contentieux au retour. Mais ce refus n’est pas le mot de la fin : il ouvre la voie du juge.

B. Le refus systématique de votre ex ne vaut pas décision : seul le juge tranche

Le principe fondateur est simple et il protège les deux parents : l’autorité parentale s’exerce en commun après la séparation. L’article 372 du code civil dispose : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 371-1 du même code rappelle la finalité de cette autorité, dans des termes qu’il faut garder en tête face à un parent qui bloque tout : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Et l’article 373-2 ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Un parent qui refuse toute sortie du territoire par principe, sans examiner la destination, la durée ni les garanties proposées, manque à ce devoir de respect des liens de l’enfant avec l’autre parent, surtout quand le voyage projeté s’inscrit dans son temps de résidence ou ses vacances avec vous.

La Cour de cassation a fermement encadré ce qui se passe en cas de désaccord. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a jugé qu’en cas de désaccord entre des parents qui exercent conjointement l’autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher, et que le juge ne peut pas déléguer ce pouvoir à l’un des parents, même en l’autorisant à décider seul dès lors que le refus de l’autre serait sans motif légitime. La formule exacte de la Cour mérite d’être citée : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Autrement dit : ni votre ex en refusant tout, ni vous en passant outre, ne pouvez trancher le litige à la place du juge. Cette décision, rendue sur le pourvoi n° 22-20.631 et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631), vaut pour tous les désaccords graves de l’exercice conjoint, y compris le refus d’autoriser une sortie du territoire. Concrètement, le parent qui veut partir doit saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-8 du code civil, dont le texte exact dispose : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » texte officiel de l’article 373-2-8 Le refus de l’autre parent est le motif même de la saisine, pas un obstacle à celle-ci.

Pour trancher, le juge examine une grille légale précise, fixée par l’article 373-2-11 du code civil : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » Trois de ces critères jouent directement dans un litige sur les vacances à l’étranger. La pratique antérieure : si votre ex acceptait les voyages avant la séparation, ou s’il voyage lui-même avec l’enfant, son refus actuel apparaît comme une posture. L’aptitude à respecter les droits de l’autre : un refus global, opposé à toute destination sans examen, démontre l’inverse. Les pressions : utiliser l’enfant comme moyen de pression dans le conflit parental est sanctionné par le juge, qui peut en tirer les conséquences sur l’ensemble des modalités de l’autorité parentale. Enfin, le principe de l’exercice en commun connaît une limite que la Cour de cassation a rappelée le 10 septembre 2025 : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et le juge ne peut confier l’exercice exclusif à l’un d’eux que si l’intérêt de l’enfant le commande (arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309). Un parent confronté à des blocages répétés et documentés peut donc, dans les cas les plus graves, demander l’exercice exclusif sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil, dont le texte exact prévoit : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette demande reste exceptionnelle et suppose des preuves solides, mais elle montre que le droit ne laisse pas le parent bloquant impuni.

II. Faire cantonner l’interdiction et obtenir l’autorisation de partir avec votre enfant

A. Faire limiter l’interdiction de sortie au seul parent à risque grâce à l’arrêt du 1er juillet 2026

La décision la plus importante de l’année pour les parents bloqués par une IST est toute récente. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui maintenait une interdiction de sortie du territoire bilatérale, c’est-à-dire opposable aux deux parents, alors que seul l’un d’eux présentait un risque de déplacement illicite. Dans cette affaire, des enfants en résidence alternée à Paris étaient frappés d’une IST prononcée en 2016 et 2017, sans l’accord des deux parents. Le père, de nationalité française, avait en France le centre de ses intérêts et ne présentait aucun danger d’enlèvement, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère apparaissait toujours avéré, et que la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père. La cour d’appel avait refusé de moduler la mesure au motif que les textes ne permettraient pas une autorisation limitée à un seul parent. La Cour de cassation a censuré cette analyse (arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064).

Le raisonnement de la Cour mérite une lecture attentive car il fonde toutes les demandes de cantonnement à venir. La Cour rappelle d’abord le texte applicable : « Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » texte officiel de l’arrêt du 1er juillet 2026 Puis elle pose le principe nouveau : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » texte officiel de l’arrêt du 1er juillet 2026 En clair : une IST qui frappe indistinctement les deux parents, alors qu’un seul présente un risque, est disproportionnée. Le parent qui ne présente aucun risque peut demander au juge que l’interdiction soit cantonnée à l’autre parent, ce qui lui rend sa liberté de voyager seul avec l’enfant, sous réserve des autorisations ponctuelles prévues par la décision.

Concrètement, pour saisir le JAF d’une demande de cantonnement ou de mainlevée de l’IST, la requête doit démontrer trois points. D’abord, l’absence de risque de votre côté : domicile stable en France, attaches professionnelles et familiales, historique de retours dans les délais après chaque vacances, absence de menaces d’installation à l’étranger. Ensuite, la disproportion de la mesure actuelle : l’IST bilatérale vous interdit de partir alors que vous êtes le parent qui respecte les décisions, tandis que le risque réel, s’il existe, vient de l’autre côté. Enfin, l’intérêt concret de l’enfant à voyager : rencontre avec la famille à l’étranger, séjour linguistique, vacances prévues pendant votre temps de résidence. Joignez les preuves du refus systématique de l’autre parent : messages où il refuse toute destination sans examen, refus antérieurs d’autorisations ponctuelles, attestations de proches. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle des enfants en cas d’exercice en commun, en application de l’article 1070 du code de procédure civile, dont le texte exact dispose : « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; – dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. » À Paris et en Île-de-France, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant : tribunal judiciaire de Paris pour les enfants domiciliés dans la capitale, tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne. Anticipez les délais : une demande formée en septembre pour les vacances de la Toussaint doit être introduite sans attendre, avec un dossier complet, car le juge statue au fond et peut ordonner une enquête ou une audition de l’enfant. Si une décision existe déjà et que l’autre parent fait délibérément obstacle à son exécution de façon grave ou renouvelée, l’article 373-2-6 permet au juge de le condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, en plus de l’astreinte qui peut assortir la décision : le blocage systématique a donc un coût.

B. Obtenir l’autorisation de voyager malgré le refus : preuves, urgence et audition de l’enfant

Une fois l’obstacle de l’IST traité, ou en parallèle lorsqu’aucune IST n’existe et que seul le refus de l’autre parent bloque le départ, la demande portée devant le juge est une demande d’autorisation de sortie du territoire pour un voyage déterminé, qui se substitue à l’accord du parent défaillant. Le fondement est le même article 373-2-8, et la Cour de cassation interdit au juge de se dessaisir au profit d’un parent : c’est à lui de trancher en fonction de l’intérêt de l’enfant. Votre requête doit donc transformer un conflit parental en dossier de voyage : destination précise, dates exactes, billets ou réservations, adresse d’hébergement, assurance voyage et rapatriement, programme adapté à l’âge de l’enfant, garanties de retour comme la reprise de l’école avec le certificat de scolarité, vos congés posés, et l’engagement de communiquer pendant le séjour. Plus le voyage est documenté, moins le juge y voit un risque d’installation déguisée. À l’inverse, une demande vague, vers une destination où vous avez annoncé vouloir vous installer, ou pendant la période scolaire sans motif, sera rejetée. Si le départ est imminent et que le refus intervient au dernier moment, exposez l’urgence dans la requête : le juge aux affaires familiales peut statuer rapidement, et l’assignation en la forme des référés permet d’obtenir une date rapprochée devant les juridictions d’Île-de-France en période de vacances scolaires.

L’enfant lui-même a sa place dans la procédure. L’article 388-1 du code civil, dans sa rédaction exacte, prévoit : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » Un adolescent qui souhaite partir en vacances avec vous et l’exprime au juge pèse dans l’appréciation, sans que sa parole tranche à elle seule : le juge confronte son ressenti aux critères de l’article 373-2-11, notamment la pratique antérieure de la famille et l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre. Faites également vérifier, avant l’audience, que l’enfant dispose de papiers d’identité en cours de validité : un passeport périmé pendant l’instance ruine une autorisation durement obtenue, et son renouvellement exige lui aussi l’accord des deux parents ou, à défaut, une décision du juge. Après l’audience, si le juge vous autorise à voyager, faites mentionner dans le dispositif les dates, la destination et la dispense d’accord de l’autre parent pour ce voyage précis, et conservez une copie du jugement avec vos pièces d’identité au passage de la frontière : en cas de contrôle, c’est ce document, avec l’autorisation de sortie du territoire signée, qui lève toute difficulté. Et si l’autre parent, malgré l’autorisation judiciaire, alerte les autorités ou tente de faire obstacle au départ, ce comportement documenté nourrira une demande ultérieure de modification des modalités de l’autorité parentale, voire d’exercice exclusif dans les cas les plus graves.

Conclusion

Une interdiction de sortie du territoire prononcée il y a des années et un ex qui refuse toute autorisation ne condamnent pas vos vacances en famille : depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, l’interdiction bilatérale qui frappe un parent sans risque est disproportionnée et peut être cantonnée au seul parent qui présente un danger, et le refus systématique de l’autre parent ne vaut jamais décision, car seul le juge aux affaires familiales tranche les désaccords de l’exercice conjoint. La méthode gagnante tient en trois temps : identifier le verrou exact, interdiction judiciaire ou simple refus, constituer un dossier de voyage précis et documenté avec les preuves du blocage, puis saisir le juge du domicile de l’enfant sans attendre, en visant des dates compatibles avec les délais de justice. À Paris et en Île-de-France, où les départs en vacances et les familles à attaches étrangères sont quotidiens, les juges connaissent ces litiges et statuent vite quand le dossier est complet. Ne partez jamais sans l’accord de l’autre parent ni sans l’autorisation du juge : un départ forcé transformerait un parent lésé en parent fautif et compromettrait durablement vos demandes futures.

📄 Circulaire officielle