Les vacances de la Toussaint approchent — elles courent du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026 — et votre ex vient de vous annoncer qu’il emmène votre enfant à l’étranger, dans son pays d’origine ou en vacances, sans vous avoir demandé votre avis. Faut-il céder pour éviter le conflit, ou pouvez-vous bloquer le départ ? La réponse est nette : quand l’autorité parentale est exercée en commun, aucun parent ne peut imposer seul un voyage à l’étranger de l’enfant. Vous disposez d’une mesure d’urgence qui bloque la frontière en quelques heures, l’opposition à la sortie du territoire, d’une mesure durable prononcée par le juge aux affaires familiales, l’interdiction de sortie du territoire, et d’une arme pénale si l’enfant est parti ou retenu hors de France. La Cour de cassation vient en outre de préciser, le 1er juillet 2026, que cette interdiction peut être cantonnée au seul parent qui présente un risque, ce qui change concrètement la stratégie devant le juge. Cet article explique, pièces à l’appui, comment réagir vite et bien : bloquer le départ avant les vacances, faire trancher le juge, puis agir au pénal et à l’international si le voyage a eu lieu malgré tout.
I. Bloquer le départ avant les vacances : l’opposition d’urgence et le refus d’autorisation
A. Comment faire opposition à la sortie du territoire (OST) en quelques heures ?
Quand le départ est imminent — billets achetés, valises prêtes, vacances scolaires dans quelques jours — la procédure adaptée est l’opposition à la sortie du territoire, dite OST. La fiche officielle de service-public.fr présente l’opposition à la sortie du territoire (OST) comme la procédure d’urgence à utiliser quand on craint que l’enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent (service-public.fr, conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur). C’est une mesure conservatoire et temporaire : elle ne tranche pas le fond du conflit parental, elle fige la situation pour empêcher un départ irréversible.
La demande se dépose auprès du préfet, et elle peut être déposée en préfecture, mais aussi au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, qui la transmettent à la permanence de la préfecture quand l’urgence est avérée. La fiche officielle précise que, quel que soit le lieu de dépôt de la demande — préfecture, commissariat ou gendarmerie —, c’est le préfet qui étudie le dossier et tranche, en s’appuyant sur les éléments fournis et sur les fichiers dont le fichier des personnes recherchées (FPR) ; s’il estime la demande justifiée, il prononce l’opposition à la sortie du territoire (service-public.fr, fiche F1774). Concrètement, une fois l’OST prononcée, l’enfant est signalé et ne peut pas quitter le territoire : le contrôle aux frontières bloque l’embarquement.
Pour maximiser vos chances, constituez un dossier qui démontre le risque réel : copie de votre pièce d’identité et du livret de famille ou de l’acte de naissance, tout document prouvant l’autorité parentale conjointe (jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce), les preuves du projet de voyage (messages, captures d’écran, billets, annonce de l’ex), et tout élément établissant le risque de non-retour — attaches familiales de l’ex à l’étranger, nationalité étrangère, achat de billets aller simple, menaces écrites de ne pas revenir, départ précipité. Si vous avez déjà saisi le juge pour une interdiction durable, signalez-le et joignez-en la preuve : la fiche officielle le demande expressément. Le demandeur est informé immédiatement de la décision du préfet.
Deux limites à connaître. D’abord, la mesure d’OST vaut 15 jours maximum, sans prolongation possible (service-public.fr, fiche F1774). L’OST est donc un bouclier de quinze jours, pas une solution : pendant ce délai, vous devez saisir le juge pour obtenir une mesure durable. Ensuite, l’OST suppose une urgence caractérisée ; hors urgence, c’est la voie judiciaire de l’interdiction de sortie du territoire qu’il faut emprunter directement. À Paris et en Île-de-France, la demande peut être orientée vers la préfecture de police de Paris pour l’OST et l’IST, qui propose un formulaire et des rendez-vous dédiés ; ailleurs en Île-de-France, adressez-vous à la préfecture de votre domicile ou au commissariat, en insistant sur l’imminence du départ.
Cas fréquent à Paris et en Île-de-France : l’enfant est binational et possède, ou peut obtenir, un second passeport délivré par le consulat du pays de l’ex. L’OST et l’IST inscrites au fichier des personnes recherchées bloquent la sortie quel que soit le titre de voyage présenté, car le signalement porte sur l’identité de l’enfant et non sur un numéro de passeport. Mais ne laissez aucune faille : mentionnez dans votre demande au préfet et au juge la double nationalité de l’enfant, l’existence ou la demande possible d’un second passeport, et exigez que l’interdiction vise toute sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents, quel que soit le document présenté. Si le consulat étranger a déjà délivré un passeport à votre insu, signalez-le : le juge peut ordonner la remise des titres et assortir sa décision d’une astreinte, ce qui donne un prix dissuasif à chaque jour de résistance.
B. Pourquoi refuser de signer l’autorisation de sortie du territoire suffit à bloquer un départ seul ?
Beaucoup de parents l’ignorent : pour un enfant mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, une autorisation écrite est obligatoire. L’article 371-6 du code civil dispose : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. » (article 371-6 du code civil sur Légifrance). Autrement dit, si votre enfant doit voyager seul ou avec un tiers — grands-parents, groupe scolaire, colonie — votre signature, ou celle de l’autre parent, est exigée ; sans elle, l’embarquement est refusé. Ne signez donc jamais sous la pression un formulaire d’autorisation de sortie du territoire dont vous contestez le voyage : votre refus est en soi un premier verrou.
Ce verrou repose sur un principe plus large : l’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant et s’exerce en commun après une séparation. L’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » (article 371-1 du code civil sur Légifrance). Et l’article 373-2 du code civil ajoute : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » (article 373-2 du code civil sur Légifrance). Un voyage à l’étranger décidé unilatéralement, surtout vers un pays où l’ex a ses attaches, méconnaît cette coparentalité : c’est un acte grave de la vie de l’enfant qui requiert l’accord des deux parents.
En pratique, notifiez votre refus par écrit — lettre recommandée ou message conservé — en rappelant que vous exercez conjointement l’autorité parentale et que vous vous opposez au voyage projeté, avec les dates et la destination mentionnées par l’ex. Conservez une copie : ce refus écrit servira devant le préfet pour l’OST et devant le juge pour l’interdiction durable. Si l’enfant voyage accompagné de l’ex lui-même, l’autorisation de sortie du territoire n’est pas exigée au sens de l’article 371-6 — c’est alors l’OST puis l’IST qui bloquent le départ — mais le principe de l’accord conjoint demeure, et le juge sanctionne le parent qui passe en force. Si votre ex retient en outre les papiers d’identité de l’enfant pour vous mettre devant le fait accompli, les solutions existent : notre article sur l’ex qui garde le passeport et la carte d’identité détaille la remise sous astreinte, le renouvellement par un seul parent et le second livret (ex qui retient les papiers d’identité de l’enfant : solutions et JAF).
II. Faire trancher le juge et sanctionner le passage en force : l’interdiction durable et la plainte
A. Comment obtenir du JAF une interdiction de sortie du territoire ciblée contre le parent à risque ?
Passé le bouclier de quinze jours de l’OST, ou d’emblée quand il n’y a pas d’urgence immédiate, la mesure de fond se demande au juge aux affaires familiales : l’interdiction de sortie du territoire, dite IST. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge le pouvoir de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et précise : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » (article 373-2-6 du code civil sur Légifrance). La même disposition ajoute le mécanisme qui rend la mesure effective aux frontières : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » (article 373-2-6 du code civil sur Légifrance). Contrairement à l’OST, l’IST n’est pas limitée à quinze jours : elle dure jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ce que le juge la lève ou la modifie.
Pour l’obtenir, vous devez démontrer un risque d’enlèvement ou de déplacement illicite par l’autre parent — la fiche officielle exige de démontrer l’existence d’un risque d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent (service-public.fr, fiche F1774). Rassemblez les preuves du risque : doubles attaches de l’ex à l’étranger, famille sur place, logement ou travail dans l’autre pays, achat de billets aller simple, menaces de ne pas revenir, tentatives antérieures, non-respect répété du calendrier de résidence. Quand la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge statue aussi sur les modalités du droit de visite de l’autre, et l’article 373-2-9 du code civil l’y autorise (article 373-2-9 du code civil sur Légifrance) : demandez que le jugement articule résidence, calendrier des vacances et sorties du territoire, pour qu’aucune zone grise ne subsiste à la prochaine Toussaint.
La nouveauté décisive vient de la Cour de cassation : par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que l’interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent qui présente un risque. L’affaire opposait un père de nationalité française, installé en France et qui contestait une interdiction bilatérale, à une mère de nationalités australienne et américaine dont le risque de déplacement illicite des enfants apparaissait toujours avéré, et qui s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation du père (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris avait maintenu une interdiction bilatérale au motif que la loi ne permettrait pas une autorisation cantonnée à un seul parent. La Cour de cassation censure : « elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation » et « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064).
Pour votre stratégie, cet arrêt change deux choses. D’abord, si c’est vous qui demandez l’IST, sollicitez une mesure qui ne pénalise pas vos propres voyages avec l’enfant : demandez qu’elle soit prononcée contre l’ex seul, en visant précisément le risque qu’il présente, billets et attaches à l’appui. Ensuite, si une vieille interdiction bilatérale vous empêche aujourd’hui de voyager avec votre enfant pour les vacances, vous pouvez en demander la levée partielle en ce qui vous concerne, dès lors que vous ne présentez aucun danger d’enlèvement : c’est exactement ce que le père avait obtenu en cassation. Dans les deux cas, faites-vous assister pour saisir le JAF par requête ou assignation devant le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, pièces numérotées et bordereau à l’appui, en visant l’article 373-2-6 et l’arrêt du 1er juillet 2026. Et si l’ex persiste à violer les décisions rendues, le même article 373-2-6 permet au juge d’ordonner une astreinte et, en cas d’obstacle grave ou renouvelé, une amende civile jusqu’à 10 000 euros.
En pratique, ne vous présentez pas à l’audience les mains vides : un bordereau de pièces numérotées — jugement antérieur, calendrier des vacances scolaires 2026-2027, échanges écrits sur le voyage, justificatifs des attaches de l’ex à l’étranger, copie de l’OST si elle a été prononcée — fait la différence entre une demande vague et une demande crédible. Demandez expressément l’inscription au fichier des personnes recherchées, une astreinte pour garantir l’exécution, et, si le calendrier des vacances est déjà fixé, la précision des périodes pendant lesquelles toute sortie est interdite. Quand le voyage projeté tombe pendant votre propre temps d’accueil, demandez aussi le rappel du calendrier et la condamnation de l’ex aux dépens : le juge sanctionne d’autant plus volontiers le parent qui organise unilatéralement un voyage à l’étranger sur le temps de l’autre.
B. Que faire si l’enfant est déjà parti ou retenu à l’étranger : plainte et retour international ?
Si malgré l’OST ou l’IST, ou faute d’avoir pu agir à temps, l’enfant a quitté la France ou n’est pas revenu à la date prévue, le dossier bascule au pénal et à l’international — et chaque jour compte. Premier réflexe : déposer plainte pour non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal punit : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal sur Légifrance). Quand la rétention se prolonge ou se déplace hors de France, les peines s’alourdissent : l’article 227-9 du code pénal porte la répression à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, notamment « 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République » (article 227-9 du code pénal sur Légifrance). Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie avec le jugement fixant la résidence, le calendrier des vacances, les preuves du départ et du non-retour, et la copie de l’OST ou de l’IST : la plainte déclenche l’inscription et les signalements qui rendent le parent localisable.
Deuxième réflexe, vers l’international : le retour de l’enfant s’obtient par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (texte de la Convention de La Haye de 1980), et, au sein de l’Union européenne, par le règlement Bruxelles II ter (règlement (UE) 2019/1111 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière matrimoniale et parentale). En France, l’autorité centrale est le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice : saisissez-le d’une demande de retour, avec actes d’état civil, décision française et éléments sur la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement. La Cour de cassation rappelle le principe avec constance : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. » Et lorsque l’enfant a été déplacé illicitement depuis moins d’un an, « l’autorité saisie ordonne son retour immédiat » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 24-12.156, publié au Bulletin). Agissez vite : plus la procédure démarre tôt après le déplacement, plus le retour ordonné replace l’enfant dans la continuité de ses conditions d’existence.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent l’attention. La demande d’OST relève de la préfecture de police de Paris pour les Parisiens, ou de la préfecture du département de résidence ailleurs en Île-de-France ; la saisine du juge aux affaires familiales se fait devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant — le tribunal judiciaire de Paris si l’enfant vit à Paris — et la plainte se dépose dans n’importe quel commissariat, qui la transmet au parquet compétent. Préparez dès maintenant un dossier « vacances » : jugement, calendrier écrit des vacances de la Toussaint, échanges avec l’ex sur le voyage projeté, copies des titres d’identité. Si le voyage est déjà consommé, joignez-y les preuves du non-retour à la date convenue et, le cas échéant, la décision d’IST violée : le procureur et le juge mesureront d’autant mieux l’obstination du parent. Enfin, si des violences accompagnent le conflit — menaces, chantage au retour de l’enfant — signalez-les dans la plainte et envisagez l’ordonnance de protection, qui peut elle aussi comporter une interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge.
Parallèlement, écrivez au parent parti ou retenu par un canal traçable pour exiger le retour à une date précise, en rappelant le jugement et la plainte : ce courrier démontre votre diligence et l’obstination de l’autre parent, deux éléments que le juge du retour et le juge pénal prennent en compte. Si l’enfant est joignable, conservez ses messages sans l’instrumentaliser ni lui demander de choisir son camp : l’intérêt de l’enfant reste la boussole affichée de toutes les juridictions, françaises comme étrangères, et toute pression sur lui se retourne contre son auteur. Enfin, si le pays de destination n’applique pas la Convention de La Haye, la voie diplomatique et la négociation encadrée par un avocat deviennent centrales : faites établir sans attendre un état précis des attaches, des lieux et des écoles fréquentées, car localiser l’enfant est le préalable de toute décision de retour.
Conclusion
Face à un ex qui veut emmener votre enfant à l’étranger sans votre accord, l’ordre des opérations est simple : à l’approche des vacances de la Toussaint, faites opposition à la sortie du territoire auprès du préfet pour bloquer tout départ imminent pendant quinze jours ; refusez par écrit toute autorisation que vous contestez ; puis saisissez le juge aux affaires familiales pour une interdiction de sortie du territoire durable, en demandant qu’elle vise le seul parent à risque conformément à l’arrêt du 1er juillet 2026. Si l’enfant est déjà parti ou retenu hors de France, déposez plainte pour non-représentation d’enfant et saisissez l’autorité centrale pour un retour sur le fondement de la Convention de La Haye, en agissant au plus vite. Chaque étape repose sur des preuves — messages, billets, jugement, calendrier des vacances — alors conservez tout, dès la première annonce du voyage. Un dossier complet déposé tôt devant le préfet, puis devant le juge, est ce qui sépare une frayeur de vacances d’un enlèvement parental.