Vous venez d’être condamné une seconde fois alors que la première condamnation n’était pas encore définitive, ou vous purgez déjà une peine d’emprisonnement quand une autre condamnation s’y ajoute. L’addition des deux durées vous paraît écrasante et vous vous demandez si vous devrez vraiment les exécuter l’une après l’autre, bout à bout, comme si chaque jugement ignorait l’existence de l’autre. Cette question se pose chaque semaine devant les juridictions parisiennes, pour des délits routiers cumulés comme pour des affaires correctionnelles plus lourdes, et elle dispose d’une réponse juridique précise : le droit français pose un principe de cumul plafonné, corrigé par un mécanisme appelé confusion des peines, qui permet dans certains cas de n’exécuter que la peine la plus forte au lieu d’additionner toutes les durées. Encore faut-il comprendre quand ce mécanisme s’applique de plein droit, quand il dépend d’une demande, devant quel juge la présenter à Paris, avec quelles pièces, et comment réagir si elle est refusée. Car la confusion n’est ni automatique ni acquise sur simple demande : elle obéit à des conditions strictes de concours d’infractions et de nature des peines, elle relève d’un pouvoir d’appréciation du juge pour sa part facultative, et son refus doit être contesté dans les formes du contentieux de l’exécution des peines. Cet article expose d’abord les conditions qui ouvrent droit à la confusion, puis la démarche concrète pour l’obtenir à Paris et les recours si le juge la refuse.
I. Quand plusieurs condamnations peuvent se confondre au lieu de se cumuler
A. Le concours d’infractions et le plafond du cumul
Tout commence par une notion que le code pénal définit en une phrase : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » (article 132-2 du code pénal). Autrement dit, il y a concours quand les faits sont antérieurs à une condamnation définitive pour d’autres faits. Cette chronologie distingue le concours de la récidive : dans la récidive, une condamnation définitive est déjà intervenue avant la commission des nouveaux faits, et le régime d’aggravation des peines s’applique ; dans le concours, aucune condamnation définitive ne sépare encore les faits, et c’est le régime du cumul plafonné qui joue. La Cour de cassation veille à cette frontière, notamment en rappelant que « La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l’infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l’infraction. » (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409). Concrètement, si vous êtes jugé une seconde fois pour des faits commis avant que le premier jugement soit devenu définitif, vous êtes en concours et non en récidive, ce qui change tout pour le calcul de la peine globale à exécuter.
Le sort du cumul dépend ensuite du cadre dans lequel les infractions ont été jugées. Lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées dans une même procédure, le tribunal peut prononcer chacune des peines encourues, mais « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé » quand plusieurs peines de même nature sont encourues (article 132-3 du code pénal). Le juge applique donc déjà un plafond : il ne peut pas empiler sans limite des peines de même nature pour des faits jugés ensemble. Lorsque les infractions en concours ont été jugées dans des procédures séparées, en revanche, chaque juridiction a prononcé sa peine sans connaître l’autre, et le principe devient l’exécution cumulative : « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé » (article 132-4 du code pénal). La Cour de cassation applique ce texte avec constance, y compris dans des dossiers complexes mêlant condamnations françaises et condamnations étrangères reconnues en France : elle rappelle que les peines d’infractions en concours jugées séparément s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, et elle contrôle le calcul de ce plafond au regard des textes d’incrimination et de l’état de récidive (Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349). Pour le condamné, cela signifie que l’addition brute des deux peines prononcées n’est presque jamais la durée réellement à exécuter : le maximum légal le plus élevé forme un plafond indépassable, et la confusion peut encore réduire la charge en deçà de ce plafond.
Reste à savoir quelles peines peuvent se confondre entre elles, car la confusion n’est possible qu’entre peines de même nature. Le code apporte ici une précision décisive : « les peines privatives de liberté sont de même nature » (article 132-5 du code pénal). Deux peines d’emprisonnement ferme peuvent donc se confondre, de même qu’une peine d’emprisonnement et une peine de réclusion, puisque toute peine privative de liberté est en outre confondue avec une peine perpétuelle. Le même article fixe le plafond applicable quand la perpétuité était encourue sans avoir été prononcée : « le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle ». En pratique parisienne, les demandes portent le plus souvent sur deux peines d’emprisonnement correctionnelles, par exemple dix-huit mois puis douze mois pour des faits distincts commis avant toute condamnation définitive : sans confusion, le cumul plafonné impose déjà de vérifier le maximum encouru pour l’infraction la plus grave, et la confusion totale ramènerait l’exécution à dix-huit mois, la peine la plus forte absorbant la plus faible. La confusion partielle, elle, fixe une durée intermédiaire : le juge ordonne que les peines se confondent à concurrence d’une certaine durée, et seul l’excédent s’exécute en plus. Cette souplesse permet d’ajuster la sanction globale à la gravité respective des faits, mais elle suppose que les deux peines soient de même nature et les infractions en concours : une peine d’emprisonnement et une peine d’amende ne se confondent pas, pas plus que des peines prononcées pour des faits commis après une condamnation définitive, qui relèvent de la récidive et non du concours.
B. La part obligatoire et la part facultative de la confusion
Une fois le concours et la même nature des peines établis, il faut distinguer deux étages que les justiciables confondent souvent. Le premier étage est obligatoire : la réduction au maximum légal le plus élevé s’impose d’office, sans que le juge ait à l’ordonner ni le condamné à la demander. Si l’addition des peines dépasse le maximum encouru pour l’infraction la plus grave, l’excédent ne s’exécute tout simplement pas. La juridiction saisie d’une requête en confusion est tenue d’accorder cette réduction au plafond, même si elle refuse par ailleurs toute confusion facultative. C’est le plancher de la protection : personne n’exécute au-delà du maximum légal le plus élevé pour des infractions en concours. Le calcul de ce plafond demande toutefois de la rigueur, car il faut retenir le quantum prévu par le texte de répression de chaque infraction, apprécier l’effet éventuel de la récidive sur le maximum, et vérifier la date des faits au regard des lois successives. L’arrêt du 8 janvier 2020 illustre ce contrôle pointilleux du plafond, mené visa par visa sur les articles 132-2, 132-4, 132-5 et les textes d’aggravation (Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349). Une erreur sur le plafond fausse toute la suite, dans un sens comme dans l’autre : le condamné peut exécuter trop, ou espérer une réduction qui n’existe pas.
Le second étage est facultatif : en deçà du plafond, ordonner ou non la confusion totale ou partielle relève du pouvoir d’appréciation du juge. L’article 132-4 prévoit que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » (article 132-4 du code pénal). Deux voies existent donc : la juridiction qui statue en dernier sur l’une des infractions en concours peut ordonner elle-même la confusion dans son jugement, et à défaut une requête ultérieure peut être portée devant la juridiction compétente pour le contentieux de l’exécution. Dans les deux cas, pour la part qui excède la simple réduction au plafond, le juge n’est pas tenu d’accorder la confusion : il l’accorde s’il l’estime juste au regard du dossier. La Cour de cassation a validé cette liberté d’appréciation dans un arrêt de rejet du 10 janvier 2018 : après avoir rappelé que la juridiction doit motiver sa décision en tenant compte du comportement du condamné, de sa personnalité et de sa situation, elle juge que « elle peut également retenir d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal » (Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait refusé toute confusion, même partielle, en relevant notamment le délai important entre les faits et leurs modalités différentes, alors même que les conditions légales étaient remplies et que le condamné présentait des gages de réinsertion : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant la décision justifiée. L’enseignement est net : remplir les conditions légales du concours et de la même nature des peines ouvre la porte de la confusion facultative, sans garantir son octroi, et le délai entre les infractions, leur nature respective et le comportement depuis la condamnation pèsent dans la balance.
Cette distinction commande toute la stratégie. Devant la dernière juridiction appelée à statuer, l’avocat doit solliciter expressément la confusion dans ses conclusions, en chiffrant le cumul, le plafond et la confusion demandée, totale ou partielle, car le juge qui omet de statuer sur ce chef prive le condamné d’une chance immédiate. Après coup, la requête en confusion portée devant la juridiction de l’exécution doit démontrer non seulement que les conditions légales sont réunies, mais que la personnalité, les efforts et la situation du condamné justifient l’absorption totale ou partielle : attestations d’emploi ou de formation, justificatifs de soins ou d’indemnisation des victimes, preuves de domiciliation stable et d’entourage. Le dossier parisien type qui obtient une confusion partielle présente des faits rapprochés dans le temps, de gravité comparable, un condamné inséré qui exécute déjà sa peine sans incident et un reliquat qui reste proportionné. À l’inverse, des faits éloignés de plusieurs années, de nature très différente, ou un parcours marqué par de nouvelles infractions après les condamnations, exposent à un refus que la Cour de cassation laissera subsister dès lors qu’il est motivé. Pour suivre l’exécution de votre peine au quotidien et préparer utilement une telle requête, la présentation des règles pénitentiaires et des recours existants sur la page du cabinet dédiée au droit pénitentiaire et à l’application des peines permet de situer la confusion parmi les autres leviers : réductions de peine, aménagements, permissions et libérations.
II. Obtenir la confusion à Paris et contester un refus
A. La requête en confusion : juge compétent, contenu et audience à Paris
Si la dernière juridiction qui a statué n’a pas ordonné la confusion, la voie de droit est le contentieux de l’exécution des peines : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence » (article 710 du code de procédure pénale). Le même article précise que la juridiction saisie tient compte d’éléments personnels précis : « elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La requête peut être présentée par le ministère public ou par la personne condamnée elle-même, assistée de son avocat, et elle doit identifier avec exactitude les condamnations concernées : juridictions, dates, numéros de parquet ou de minute, durées prononcées, état d’exécution de chacune, dates des faits pour établir le concours. Sont également compétents, selon les cas, le tribunal ou la cour dans le ressort duquel le condamné est détenu, et le ministère public destinataire d’une demande formée par une personne détenue peut la transmettre à la juridiction du lieu de détention. À Paris, cela signifie concrètement que si vous êtes détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou à Fresnes pour l’exécution de peines prononcées par des juridictions parisiennes, la requête peut être examinée par la juridiction parisienne qui a prononcé l’une des sentences ou par celle du lieu de détention, et le choix du for mérite réflexion : pièces disponibles, délais d’audiencement, connaissance du dossier par telle chambre. L’avocat parisien vérifie aussi la composition appelée à statuer, car pour l’application de l’article 710 le tribunal correctionnel statue à juge unique, de même que la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l’instruction par son seul président, avec renvoi possible en formation collégiale si la complexité du dossier le justifie.
La procédure devant cette juridiction obéit à des règles propres qu’il faut respecter à la lettre. Le tribunal ou la cour « statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même » (article 711 du code de procédure pénale). La comparution du requérant détenu n’est de droit que s’il l’a demandée expressément dans sa requête : cette mention n’est pas une formule de style, c’est la garantie d’être entendu et de pouvoir expliquer ses efforts, son travail en détention, ses projets de sortie. L’exécution de la décision contestée peut être suspendue si la juridiction l’ordonne, et le jugement sur l’incident est signifié aux parties à la diligence du ministère public. En cas d’accord des parties, la décision peut même être prise sans audience par ordonnance du président. Pour mettre toutes les chances de son côté, la requête parisienne type joint les copies des jugements et arrêts concernés avec leurs mentions de définitivité, un tableau chronologique des faits et des condamnations démontrant le concours, le calcul du cumul brut et du plafond du maximum légal le plus élevé, la confusion sollicitée avec son chiffrage exact, et un dossier de personnalité : contrat de travail ou promesse d’embauche, attestation d’hébergement, justificatifs de soins, preuves d’indemnisation des parties civiles, relevés du parcours d’exécution sans incident. Si vous relevez d’un aménagement en cours ou d’une demande parallèle, signalez-le sans mélanger les procédures : la confusion modifie le quantum global à exécuter, ce qui peut ensuite ouvrir ou accélérer un aménagement, mais chaque demande suit son régime propre. Les délais d’audiencement devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris varient selon l’encombrement des chambres correctionnelles : déposez la requête dès que la dernière condamnation est définitive et que les pièces sont réunies, sans attendre qu’un avis d’écrou cumulé vous surprenne, et demandez expressément votre comparution si vous êtes détenu. Un dossier complet, chiffré et documenté sur la personnalité reste l’arme la plus efficace, car le juge qui hésite entre confusion totale, partielle ou simple réduction au plafond cherche des raisons concrètes d’absorber ou non le surplus.
B. Refus, voies de recours et effets concrets sur la peine à exécuter
Lorsque la juridiction refuse la confusion facultative tout en appliquant, le cas échéant, la réduction au plafond, sa décision doit être motivée et notifiée : c’est ce refus motivé que l’avocat analyse pour construire le recours. Le premier réflexe consiste à vérifier que la réduction obligatoire au maximum légal le plus élevé a bien été accordée : si le jugement de rejet l’a omise, le recours s’appuie sur une violation directe de l’article 132-4, et la censure est envisageable comme l’illustrent les cassations prononcées quand le plafond est mal calculé. L’arrêt du 11 janvier 2022 montre par exemple la vigilance de la chambre criminelle sur l’application exacte des règles de concours et de cumul, avec cassation partielle quand la cour d’appel a méconnu ces mécanismes (Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114). Le second réflexe porte sur la motivation du refus de la part facultative : la juridiction a-t-elle tenu compte du comportement depuis la condamnation, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale, comme l’article 710 l’exige, ou s’est-elle bornée à une formule stéréotypée ? L’arrêt du 10 janvier 2018 admet que le juge ajoute d’autres motifs tirés de son pouvoir d’appréciation, mais il impose que les critères légaux figurent dans la motivation (Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611). Une décision qui ignorerait totalement le comportement en détention, les efforts d’insertion documentés ou la situation familiale exposerait donc une insuffisance de motifs utilement critiquable. Selon la juridiction qui a statué, la voie de recours est l’appel devant la chambre compétente puis, en cas de rejet confirmé, le pourvoi en cassation dans les délais stricts du contentieux pénal, avec un mémoire qui vise précisément les articles 132-4, 132-5, 710 et 593 du code de procédure pénale et démontre l’erreur de droit, sans se limiter à rediscuter l’opportunité.
Si le refus devient définitif, tout n’est pas perdu : une nouvelle requête reste envisageable quand la situation a réellement évolué, par exemple après plusieurs mois d’exécution sans incident, l’obtention d’un emploi ou d’une formation qualifiante, l’indemnisation achevée des victimes ou une stabilisation familiale démontrée. La nouvelle demande ne doit pas recopier la précédente : elle souligne l’élément nouveau, actualise le décompte d’exécution et ajuste éventuellement la prétention, en sollicitant une confusion partielle là où la totale avait été refusée, pour donner au juge une marge d’adhésion. Parallèlement, tirez les conséquences du plafond acquis : le quantum global ramené au maximum légal modifie la date de fin de peine théorique, donc le calendrier des réductions de peine, des permissions, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle. Faites recalculer la fiche pénale par le greffe pénitentiaire et vérifiez que l’administration applique bien le plafond et, le cas échéant, la confusion ordonnée : les erreurs de décompte existent et se corrigent par signalement puis, si nécessaire, par une nouvelle saisine du juge de l’exécution. À Paris, anticipez aussi l’articulation avec les audiences d’aménagement devant le juge de l’application des peines : une confusion obtenue quelques semaines avant un débat sur un aménagement change le reliquat et peut transformer un projet irrecevable en projet crédible, à condition de produire la décision de confusion et le nouveau décompte. Enfin, si une troisième condamnation intervient pour des faits eux aussi antérieurs à toute condamnation définitive, le raisonnement recommence : vérifiez à nouveau le concours, recalculez le plafond avec l’ensemble des peines, et sollicitez la confusion complémentaire devant la juridiction compétente, car chaque nouvelle peine en concours rouvre le calcul global.
Condamné deux fois ou davantage pour des faits commis avant toute condamnation définitive, vous n’êtes pas condamné à additionner purement et simplement : le cumul est plafonné au maximum légal le plus élevé, et la confusion totale ou partielle peut absorber la peine la plus faible dans la plus forte, sur décision du juge. La clé tient dans la chronologie des faits, la même nature des peines et la qualité du dossier de personnalité, puis dans le choix du bon juge et d’une requête chiffrée et documentée devant la juridiction parisienne compétente. Un refus motivé se conteste par les voies du contentieux de l’exécution, et une situation qui évolue favorablement autorise une nouvelle demande mieux étayée. Face à un écrou cumulé ou à une fin de peine qui s’éloigne, faites vérifier sans tarder le concours, le plafond et vos chances de confusion : c’est souvent là, dans l’arithmétique exacte des peines, que se gagnent des mois d’exécution.
Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.