RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2018, n° 16-87.611

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03325

En bref

Décision

Rejette le pourvoi .

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire

S'il résulte des dispositions de l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également retenir d'autres motifs relevant du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article du code pénal

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 16-87.611 F-P+B

N° 3325

CG10

10 JANVIER 2018

REJET

M. X... président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Fayssal Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 décembre 2016, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête en confusion de peines ;

"aux motifs que les deux condamnations dont la confusion est demandée concernent des faits de même nature ; que M. Y... ne s'était pas présenté devant le tribunal correctionnel de Privas appelé à le juger le 24 avril 2013, mais a fait appel, dont il s'est ultérieurement désisté, de la condamnation ; que ces faits, qui ont conduit à une aggravation de la peine par la cour d'appel de Nîmes, restée saisie de l'appel du ministère public, ont été commis plus d'un an avant les premiers faits poursuivis à Lyon et lui ayant valu d'être condamné par la cour d'assises du Rhône ; que si les faits sont donc de même nature, s'agissant de l'appropriation des biens d'autrui, avec force et détermination, ils ont été commis à plus de un an d'intervalle et selon des modalités différentes ; qu'ainsi le délai entre la commission des infractions s'oppose, même si les conditions légales sont remplies et que M. Y... semble avoir consenti certains efforts, à la confusion, même partielle, des deux peines prononcées le 7 janvier 2014 et le 16 décembre 2015, soit moins d'un an avant le dépôt de la requête ; que la requête sera dès lors rejetée ;

"1°) alors qu'il résulte de l'article du code de procédure pénale que pour l'examen d'une demande de confusion de peines, la juridiction tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se fondant sur un critère - le délai écoulé entre les faits ayant donné lieu aux condamnations litigieuses - étranger aux prescriptions de l'article du code de procédure pénale pour écarter la confusion de peines, la cour a violé ce texte ;

"2°) alors qu'en se fondant sur ce seul critère, tout en ayant pourtant constaté que "les conditions légales sont remplies", la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations s'est contredite et a privé sa décision de tout fondement légal" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, selon requête du 15 février 2016, M. Fayssal Y... a sollicité la confusion des peines de huit ans d'emprisonnement, pour vol aggravé par trois circonstances, et sept ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme et en bande organisée, vols en bande organisée, recel et destruction par incendie d'un véhicule, pour des infractions en concours, prononcées par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 janvier 2014 pour la première et par arrêt de la cour d'assises du Rhône le 16 décembre 2015 pour la seconde ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la chambre de l'instruction relève que selon l'administration pénitentiaire, au regard du travail effectué, des relations extérieures entretenues et de son comportement habituel, M. Y... présente des gages sérieux de réinsertion ; que toutefois, le délai entre la commission des infractions s'oppose, même si les conditions légales sont remplies et que M. Y... semble avoir consenti certains efforts, à ce qu'il soit fait droit à la demande ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également retenir d'autres motifs relevant du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article du code pénal ; la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1, du code de procédure pénale.
  • Article du code pénal.

Rapprochements

  • Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-85.676, Bull. crim. 2017, n° 205 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.