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Grève du 29 septembre 2026 : mon employeur remplace les grévistes par des intérimaires ou des CDD, que faire et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève du 29 septembre 2026 : mon employeur remplace les grévistes par des intérimaires ou des CDD, que faire et comment contester ?

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Mardi 29 septembre 2026, les organisations syndicales appellent à une journée nationale de grève interprofessionnelle, dans le privé comme dans le public. Vous avez décidé de cesser le travail pour défendre vos revendications, et vous apprenez que, pendant votre absence, votre employeur a fait appel à des intérimaires ou signé des contrats à durée déterminée pour tenir les postes des grévistes. Cette pratique vous choque, et vous vous demandez si elle est légale, ce qu’elle change pour vos droits et comment réagir concrètement. La réponse tient en une phrase : dans le secteur privé, la loi interdit de recourir au contrat à durée déterminée et au travail temporaire pour remplacer des salariés dont le contrat se trouve suspendu du fait d’un conflit collectif de travail. L’employeur peut réorganiser son activité avec les salariés non grévistes, mais il ne peut pas briser le mouvement en embauchant des remplaçants extérieurs. Lorsqu’il le fait, les juges sanctionnent l’entreprise, le remplaçant peut obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, et le gréviste sanctionné ou licencié pour avoir exercé son droit de grève obtient la nullité de la mesure. Cet article expose l’interdiction et ses fondements, puis détaille les recours du salarié gréviste et ceux du salarié remplaçant, avec les démarches à engager à Paris et en Île-de-France.

I. Remplacer des grévistes par des intérimaires ou des CDD : ce que la loi interdit à l’employeur

A. Pour remplacer un salarié gréviste, le CDD et l’intérim sont interdits par le code du travail

Le point de départ du raisonnement est simple : la grève suspend le contrat de travail, elle ne le rompt pas. Le salarié gréviste reste lié à son entreprise, il n’est ni démissionnaire ni licencié, et son poste ne devient pas vacant. C’est pour cette raison que le législateur a posé deux interdictions symétriques, l’une pour le contrat à durée déterminée, l’autre pour le travail temporaire. L’article L. 1242-6 du code du travail dispose qu’« il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». La même formule figure à l’article L. 1251-10 du code du travail pour le travail temporaire : « il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». Les deux textes ajoutent que l’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation, dans des conditions fixées par voie réglementaire. En pratique, cette dérogation reste rarissime et suppose une autorisation formelle : un employeur qui embauche de sa propre initiative des intérimaires le matin du 29 septembre 2026 pour occuper les postes des grévistes ne bénéficie d’aucune autorisation et viole l’interdiction.

Plusieurs précisions s’imposent pour manier correctement ces textes. D’abord, l’interdiction vise le remplacement du salarié dont le contrat est suspendu du fait d’un conflit collectif de travail. Le mouvement du 29 septembre 2026, arrêt collectif et concerté du travail à l’appui de revendications d’ordre général portées par les organisations syndicales, répond à la définition jurisprudentielle de la grève. Peu importe que le mouvement dure une journée ou plusieurs semaines, et peu importe que l’entreprise compte dix salariés ou dix mille : dès lors que des salariés cessent collectivement le travail pour appuyer des revendications, leurs contrats sont suspendus et l’embauche de remplaçants en contrat précaire est prohibée. Ensuite, l’interdiction s’applique quel que soit le motif affiché sur le contrat du remplaçant : un contrat à durée déterminée conclu pour « accroissement temporaire d’activité » ou une mission d’intérim justifiée par un « surcroît de travail » ne sauvent pas l’opération si, en réalité, le remplaçant occupe le poste d’un gréviste. Les juges recherchent la réalité des faits, et les mentions du contrat ne font pas écran. Enfin, l’interdiction protège aussi le salarié remplaçant lui-même : le contrat conclu en violation de ces textes ouvre droit à requalification, comme nous le verrons dans la seconde partie. Pour le cadre général du droit de grève dans le privé le jour J, préavis, retenue sur salaire et sanctions, vous pouvez vous reporter à notre analyse complète de la grève du 29 septembre 2026.

Concrètement, si vous êtes gréviste le 29 septembre et que vous constatez, à votre retour ou par les messages de vos collègues, que des intérimaires ou des salariés en contrat à durée déterminée signés pour l’occasion occupaient vos postes, notez les faits avec précision : noms ou nombre de remplaçants, postes occupés, dates et horaires, nom de l’entreprise de travail temporaire, photographies des plannings affichés, captures des messages internes annonçant le renfort. Ces éléments constituent la matière première de tous les recours décrits plus bas. Si vous êtes représentant du personnel ou délégué syndical, demandez par écrit à la direction le fondement juridique du recours à ces contrats et l’éventuelle autorisation administrative : l’absence de réponse ou une réponse embarrassée confirme l’irrégularité. Et si vous êtes vous-même le salarié embauché en renfort, conservez votre contrat, vos bulletins de paie et toute consigne écrite montrant que vous occupiez le poste d’un gréviste : ces pièces fondent votre propre action en requalification.

B. Réorganiser l’activité avec les non-grévistes : la limite que les juges font respecter

L’interdiction de remplacer les grévistes par des précaires ne laisse pas l’employeur démuni : il conserve le droit d’organiser son entreprise pour assurer la continuité de son activité pendant le conflit. La frontière entre la réorganisation permise et le remplacement illicite a été tracée avec netteté par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 mars 2024 (pôle 6, chambre 2, répertoire général n° 23/11483), rendu dans une affaire où une société de sûreté aéroportuaire avait, pendant une grève déclenchée le 16 novembre 2021, fait exécuter les tâches des grévistes par des personnels de sociétés étrangères du même groupe et d’une société sous-traitante. La cour énonce d’abord le principe applicable à tous les employeurs : un employeur ne peut pas remplacer valablement des salariés grévistes en recourant à des intérimaires, à des contrats à durée déterminée conclus spécialement pour cela ou à des prêts de main-d’oeuvre illicites. Elle précise aussitôt ce qui reste permis : l’employeur peut organiser son entreprise pour assurer la continuité de son activité pendant la grève, notamment en confiant le travail aux salariés non grévistes ou en recourant à une entreprise extérieure, à condition que cette sous-traitance ne dissimule pas en réalité une fourniture illicite de main-d’oeuvre ou une opération de marchandage. Autrement dit, répartir le travail entre les salariés présents, rappeler des salariés en repos, recourir à de la sous-traitance authentique : oui. Faire venir des bras extérieurs pour occuper exactement les postes désertés : non.

Dans cette affaire, les faits étaient massifs et documentés : Personne ne contestait que, du 16 au 18 novembre 2021, des prestations avaient été sous-traitées par la société ICTS France à des sociétés étrangères de son groupe et à une société tierce, avec pour résultat le remplacement des grévistes par 42 personnels qui n’appartenaient pas à l’effectif de l’entreprise avant le déclenchement du conflit. L’inspection du travail, intervenue sur place, avait relevé le caractère illicite du montage, et les organisations syndicales avaient saisi le tribunal judiciaire de Bobigny. La cour d’appel a jugé que ce montage, utilisé dans le but de neutraliser les effets de la grève, portait une atteinte illicite au droit de grève et causait aux intérêts collectifs des travailleurs un préjudice réparé par une indemnité dont elle a confirmé le montant fixé par les premiers juges, avant de confirmer le jugement qui condamnait l’entreprise à indemniser chaque syndicat. Trois enseignements se dégagent pour le 29 septembre 2026. Premièrement, l’intention de « neutraliser les effets de la grève » caractérise l’atteinte illicite : quand l’employeur fait venir des remplaçants précisément pour que le mouvement ne se voie pas, il aggrave sa position. Deuxièmement, le constat de l’inspection du travail pèse lourd devant les juges : alerter l’inspection dès le jour J n’est pas une démarche symbolique, c’est la construction d’une preuve officielle. Troisièmement, les syndicats peuvent agir en justice pour le préjudice causé aux intérêts collectifs des travailleurs, indépendamment des actions individuelles de chaque gréviste : le salarié isolé n’est jamais seul face à l’employeur.

La limite posée par l’arrêt mérite d’être bien comprise, car les employeurs invoquent souvent la sous-traitance pour contourner l’interdiction. Faire exécuter une partie de l’activité par une entreprise extérieure pendant la grève n’est pas interdit en soi, mais l’opération bascule dans l’illicite quand elle constitue en réalité une fourniture de main-d’oeuvre déguisée. L’article L. 8241-1 du code du travail dispose que « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite », et l’article L. 8231-1 du même code prohibe le marchandage, « défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail ». Quand une société extérieure facture à l’entreprise en grève des « prestations » dont le contenu réel est la mise à disposition d’hommes occupant les postes des grévistes, avec facturation au temps passé et assujettissement aux consignes du site, les juges requalifient l’opération en prêt de main-d’oeuvre illicite. Si votre employeur vous annonce qu’il « sous-traite » pendant le mouvement du 29 septembre, observez qui donne les ordres aux intervenants extérieurs, qui fournit les outils et les badges, et comment la prestation est facturée : ces indices révèlent la nature véritable de l’opération. Notre analyse dédiée au remplacement des grévistes par une société extérieure détaille ce mécanisme et les recours propres à la sous-traitance frauduleuse.

II. Gréviste remplacé, sanctionné ou licencié : vos recours concrets autour du 29 septembre 2026

A. Sanctionné ou licencié pour avoir fait grève : la nullité de la mesure

Le remplacement des grévistes s’accompagne parfois d’un second réflexe patronal : sanctionner les meneurs ou licencier les salariés qui ont cessé le travail. Ici encore, la loi protège le salarié de façon rigoureuse. L’article L. 2511-1 du code du travail pose trois règles : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La faute lourde, seule exception, suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise : participer à un arrêt collectif de travail, même très suivi et très perturbant, ne constitue jamais une faute lourde. Dégradations volontaires, violences, séquestration ou sabotage relèvent d’un autre registre et doivent être prouvés par l’employeur ; la simple présence dans le mouvement ne suffit pas. Parallèlement, l’article L. 1132-2 du code du travail énonce qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Avertissement, blâme, mise à pied, mutation disciplinaire, suppression d’une prime ou d’un avantage, refus d’une promotion : toute mesure prise en raison de la participation à la grève encourt l’annulation.

La Cour de cassation vient de rappeler cette protection avec fermeté dans un arrêt du 19 novembre 2025 (chambre sociale, pourvoi n° 23-22.526, société Ugitech, décision publiée sur Légifrance), dont la portée dépasse largement le cas jugé. Un salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse, et la lettre de licenciement lui reprochait notamment des départs anticipés liés à des journées de grève. La cour d’appel avait validé le licenciement en estimant que seuls des départs irréguliers, sans lien avec la grève, étaient visés. La chambre sociale casse cette analyse au visa de l’article L. 2511-1 : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. » Elle juge qu’il résultait des constatations des juges du fond que « la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève », et qu’un licenciement pour partie motivé par l’exercice du droit de grève encourt la nullité. L’enseignement est direct pour l’après-29 septembre : dès lors que la lettre de licenciement ou la notification de sanction fait référence, même partiellement, à votre participation au mouvement, à vos absences pendant la grève ou à votre présence dans un cortège, la mesure est contaminée et le juge doit l’annuler. Conservez donc la lettre dans son intégralité, sans la raturer ni l’annoter, et faites-la analyser rapidement : chaque ligne compte, car l’employeur qui mélange des griefs professionnels et des reproches liés à la grève perd son procès sur ce seul terrain.

La nullité du licenciement prononcé en violation du droit de grève ouvre des droits substantiels. Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que le juge octroie au salarié « une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », pour les nullités tenant notamment à la violation d’une liberté fondamentale et au licenciement discriminatoire. Le droit de grève, droit à valeur constitutionnelle, relève de ce régime protecteur : un gréviste licencié pour avoir cessé le travail le 29 septembre 2026 obtient au minimum six mois de salaire, outre les indemnités de rupture et le rappel des rémunérations perdues. La réintégration peut aussi être demandée, avec maintien des avantages acquis. Attention toutefois aux délais : la contestation du licenciement obéit à des délais de prescription courts, et les preuves se dispersent vite. Dès réception d’une convocation à un entretien préalable ou d’une sanction après un mouvement, consultez un avocat, rassemblez vos bulletins de paie, votre contrat, les échanges avec la hiérarchie et les témoignages de collègues, et préparez la saisine du conseil de prud’hommes sans attendre que la situation se dégrade.

B. Faire constater l’irrégularité et obtenir réparation : inspection du travail, syndicats et prud’hommes

Face à un employeur qui remplace les grévistes par des précaires, plusieurs voies d’action se combinent, et les mieux armés sont ceux qui les activent en parallèle dès le jour du mouvement. La première démarche consiste à alerter l’inspection du travail : un courrier précis, adressé le jour même ou dans les jours qui suivent à l’unité de contrôle compétente pour votre établissement, décrivant le nombre de remplaçants, leurs postes, l’entreprise de travail temporaire ou les contrats conclus, déclenche un contrôle dont le rapport fera foi devant les juges. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, ce sont les courriers des inspecteurs du travail, rédigés après des visites de contrôle sur site, qui ont étayé la condamnation. Joignez à votre signalement les plannings, les photographies, les attestations de collègues non grévistes et, si possible, les copies des contrats des remplaçants. La deuxième voie appartient aux organisations syndicales : elles peuvent saisir le juge judiciaire pour faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs des travailleurs, comme l’ont fait les syndicats dans l’affaire ICTS, chacun obtenant des dommages et intérêts. Si vous êtes syndiqué, transmettez vos preuves à votre organisation dès le 29 septembre ; si un préavis couvre votre secteur, le syndicat qui l’a déposé suit généralement le déroulement du mouvement et centralise les remontées.

La troisième voie est l’action individuelle devant le conseil de prud’hommes, ouverte à la fois au gréviste et au remplaçant. Le gréviste sanctionné ou licencié demande l’annulation de la mesure et l’indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles L. 2511-1 et L. 1132-2. Le salarié embauché en contrat à durée déterminée ou en mission d’intérim pour remplacer un gréviste dispose d’une arme propre : la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. L’article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l’article L. 1242-6, et l’article L. 1251-40 du même code permet au salarié intérimaire embauché en violation de l’article L. 1251-10 « peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ». L’article L. 1251-41 organise une procédure accélérée : l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le mois de sa saisine, et le salarié qui obtient gain de cause reçoit « une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire », sans préjudice des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée ainsi reconnu. Si vous avez été recruté en renfort pendant la grève du 29 septembre, par exemple comme intérimaire dans la logistique, la sécurité ou la restauration collective, sachez que l’entreprise utilisatrice devient votre employeur en contrat à durée indéterminée dès lors que votre mission servait à remplacer un gréviste. Notre guide des droits des salariés en CDD, en intérim et en télétravail pendant la grève complète utilement ce point du côté du remplaçant.

À Paris et en Île-de-France, ces recours s’organisent dans un cadre procédural précis qu’il faut anticiper. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre contrat : pour les salariés travaillant à Paris, il s’agit du conseil de prud’hommes de Paris, quai de la Corse, avec une saisine possible par requête écrite exposant les faits, les pièces et les demandes chiffrées. La procédure prud’homale exige un dossier structuré : contrat de travail, bulletins de paie des derniers mois, lettre de sanction ou de licenciement, preuves du remplacement (contrats des remplaçants, attestations, constats), courrier à l’inspection du travail et sa réponse, échanges avec l’employeur. Devant la complexité du montage probatoire, l’assistance d’un avocat prud’hommes Paris rompu aux contentieux de la grève sécurise la saisine, le chiffrage des demandes et la plaidoirie. Parallèlement, l’unité départementale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, compétente pour votre arrondissement ou votre département de la petite et de la grande couronne, reçoit votre signalement et diligente le contrôle : indiquez l’adresse exacte de l’établissement, les effectifs concernés et les dates du remplacement. Enfin, si l’employeur exerce des pressions sur les grévistes après le mouvement, menaces de sanctions, brimades, modification des plannings en représailles, faites constater chaque fait par écrit et par témoins : ces agissements nourrissent une action en discrimination syndicale distincte de la contestation du remplacement.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, votre droit de grève ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise : la loi interdit à l’employeur de le vider de sa substance en embauchant des intérimaires ou des salariés en contrat à durée déterminée pour occuper les postes des grévistes. Les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail posent une prohibition claire, la cour d’appel de Paris en a fixé les frontières en condamnant une entreprise qui avait remplacé ses grévistes par 42 personnels extérieurs, et la Cour de cassation annule les licenciements même partiellement motivés par l’exercice du droit de grève. Retenez la méthode : constatez les faits dès le jour J avec des preuves écrites et datées, alertez l’inspection du travail et votre organisation syndicale, conservez chaque lettre de l’employeur, et saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais pour obtenir l’annulation des sanctions et la réparation de vos préjudices. Le salarié recruté comme remplaçant n’est pas oublié : son contrat précaire se transforme en contrat à durée indéterminée aux torts de l’entreprise utilisatrice. Dans un conflit collectif, le droit protège ceux qui cessent le travail comme ceux que l’on embauche pour les remplacer : à chacun d’activer ses recours avec méthode et sans tarder.

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