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Français ou installé en France et visé par un MAE pour exécuter une peine : refuser la remise et purger en France depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Français ou installé en France et visé par un MAE pour exécuter une peine : refuser la remise et purger en France depuis Paris

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un juge roumain, italien ou espagnol, non pour être jugé, mais pour exécuter une peine de plusieurs années d’emprisonnement prononcée à l’étranger. Vous êtes français, ou vous vivez en France depuis longtemps, votre famille est ici, votre travail est ici, et l’idée d’être remis pour purger cette peine à des centaines de kilomètres vous paraît insupportable. La question qui se pose dans les heures qui suivent l’interpellation est simple : la France doit-elle vous remettre, ou pouvez-vous purger cette peine sur le territoire français ? La réponse tient en deux mécanismes que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisés par trois arrêts récents, dont deux rendus à l’été 2025 : le refus de remise pour exécution de la peine en France, et la garantie de renvoi lorsque le mandat est décerné pour des poursuites. Chacun obéit à des conditions strictes, à une procédure rigoureuse devant la chambre de l’instruction, et à des délais très courts. Cet article explique qui peut demander à rester, comment la demande se présente, et quels autres leviers permettent de bloquer la remise depuis Paris.

I. Français ou installé en France et réclamé pour exécuter une peine : dans quels cas refuser la remise et purger en France ?

A. Nationalité française, résidence établie ou simple présence : qui peut demander à purger la peine en France ?

Le point de départ est la définition même du mandat d’arrêt européen. Aux termes de l’article 695-11 du code de procédure pénale, « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Deux situations doivent donc être distinguées d’emblée : le mandat décerné pour juger une personne, et le mandat décerné pour lui faire exécuter une peine déjà prononcée. Les armes de défense ne sont pas les mêmes dans les deux cas, et c’est le second qui offre la protection la plus forte aux Français et aux résidents.

Lorsqu’une personne est réclamée pour l’exécution d’une peine privative de liberté, l’article 695-24 du code de procédure pénale ouvre une faculté de refus rédigée ainsi : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois profils sont donc visés : le Français, celui qui a établi sa résidence en France, et même celui qui simplement demeure sur le territoire. La loi du 22 décembre 2021 a supprimé l’ancienne exigence d’une résidence régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans qui figurait auparavant dans ce texte. Depuis cette réforme, un résident installé depuis quelques mois peut en principe invoquer le mécanisme, alors qu’auparavant la porte lui était fermée. Cette évolution, constatée par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juillet 2025, change concrètement le sort des personnes interpellées à Paris qui travaillent en France depuis un ou deux ans.

Mais ce refus reste facultatif, et il est soumis à une condition technique décisive : la décision étrangère doit être exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, qui dispose que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Autrement dit, la peine prononcée à Bucarest, Rome ou Madrid doit pouvoir être reconnue et mise à exécution par la France. L’article 728-32 du code de procédure pénale énumère les cas de refus de cette reconnaissance, parmi lesquels : « Les conditions prévues à l’article 728-11 ne sont pas remplies », ou encore « La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française ». L’article 728-11 du code de procédure pénale prévoit lui-même plusieurs hypothèses de transmission, dont celle où « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français », et celle où la personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l’autorité compétente, consentent à l’exécution en France, avec cette précision importante : « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. » La condition de cinq ans de résidence, supprimée de l’article 695-24, subsiste donc dans ce détour par l’article 728-11 pour les condamnés non français qui relèvent du cas du consentement. Cette articulation subtile est exactement celle sur laquelle les chambres de l’instruction se trompent le plus souvent, et c’est elle que la Cour de cassation a sanctionnée à deux reprises.

Le 23 juillet 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, qui avait autorisé la remise d’un ressortissant roumain aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis le 24 mars 2025 (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457). L’intéressé justifiait de contrats de travail en France depuis le mois de mars 2024 et demandait à exécuter sa peine sur le territoire français. La chambre de l’instruction avait estimé qu’il ne remplissait pas les conditions d’une exécution en France, au motif que les pièces produites ne permettaient pas d’attester de sa présence sur le territoire national entre juin 2020 et février 2024, et lui avait appliqué l’exigence de cinq ans de résidence. La Cour de cassation a posé le principe applicable depuis la réforme : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. » Puis elle a censuré le raisonnement des juges parisiens : « alors qu’ayant constaté que la personne recherchée avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, elle ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Deux enseignements pratiques en découlent pour toute personne interpellée à Paris : d’une part, la résidence établie suffit, même récente, sans exiger cinq ans de présence ; d’autre part, la chambre de l’instruction ne peut pas rejeter elle-même la demande d’exécution en France en se substituant au procureur de la République, seul compétent pour reconnaître la décision étrangère comme exécutoire.

Six ans plus tôt, la même chambre avait déjà jugé dans le même sens à propos d’un Français réclamé par l’Italie pour l’exécution d’une peine de dix ans et huit mois d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Rome (Cass. crim., 19 février 2019, n° 19-80.513). L’intéressé, de nationalités française et algérienne, avait été interpellé en France en octobre 2018 et soutenait que la peine pouvait être exécutée sur le territoire français. La chambre de l’instruction de Versailles avait ordonné sa remise en retenant notamment que ses principaux intérêts familiaux et économiques se trouvaient en Espagne, où il résidait depuis 2003, et que le simple fait de bénéficier de la nationalité française ne saurait suffire à mettre en échec l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation a rappelé la règle de procédure qui s’impose : « Attendu qu’il se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité en application du troisième par la chambre de l’instruction devant laquelle la personne réclamée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté a justifié qu’elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et a fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, l’Etat requérant a formulé une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l’Etat requérant ni fait état de sa réponse ». Constatant que l’arrêt attaqué « ne fait pas état d’une réponse qui aurait été apportée par le procureur de la République à la question qu’elle lui avait elle-même posée aux fins de savoir si celui-ci entendait ou non décider de reconnaître la décision italienne de condamnation comme exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale », elle a jugé que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » et a cassé l’arrêt. La nationalité française ne donne donc pas un droit automatique au refus de remise, puisque le texte énumère des causes facultatives et non impératives, mais elle impose à la chambre une démarche précise : interroger l’État d’émission, saisir le procureur de la République, attendre sa réponse et en faire état. L’omission de l’une de ces étapes vicie la décision de remise et ouvre la voie de la cassation.

La finalité de ce dispositif éclaire toute la stratégie de défense : permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans le pays où ses chances de réinsertion sont les meilleures. La finalité de ce dispositif éclaire toute la stratégie de défense : permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans le pays où ses chances de réinsertion sont les meilleures. Les mémoires soulèvent régulièrement cet argument de la réinsertion sociale, et c’est à l’aune de cet objectif que doivent être présentées les attaches familiales en France, la scolarisation des enfants, l’emploi, le suivi médical ou associatif, et l’absence d’attaches réelles dans l’État d’émission. Un dossier qui démontre que la réinsertion se jouera en France, pièces à l’appui, donne au motif facultatif de refus toute sa force.

B. Chambre de l’instruction, État d’émission et procureur : comment se déroule la bataille procédurale à Paris ?

Tout commence par l’interpellation. Aux termes de l’article 695-27 du code de procédure pénale, « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » À Paris, il s’agit du procureur général près la cour d’appel de Paris. Ce magistrat vérifie l’identité de la personne, l’informe de l’existence et du contenu du mandat, l’avise de son droit à un avocat et de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise. Dès ce premier rendez-vous, la position prise compte : consentir à la remise accélère le transfèrement et prive la défense du temps nécessaire pour monter le dossier d’exécution en France, tandis que s’y opposer ouvre la phase juridictionnelle devant la chambre de l’instruction. La personne interpellée est également informée qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité, ce qu’il ne faut jamais faire sans avis, car cette renonciation permet à l’État d’émission de la poursuivre pour d’autres faits antérieurs.

Devant la chambre de l’instruction, la défense doit d’abord exiger que l’État d’émission soit interrogé : envisage-t-il de demander la reconnaissance et l’exécution de la condamnation en France ? L’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Dans l’affaire italienne de 2019, la chambre avait ainsi demandé aux autorités italiennes si elles envisageaient une exécution en France, et le procureur général de Rome avait répondu positivement en adressant le certificat prévu pour le transfèrement. Cette réponse positive ne suffit pourtant pas à elle seule : encore faut-il saisir le procureur de la République français.

C’est le deuxième temps, et le plus souvent négligé. L’article 728-34 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile. » Et l’article 728-42 du code de procédure pénale ajoute : « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. » La chambre de l’instruction doit donc inviter le procureur à se prononcer sans délai, attendre sa décision prise dans ce délai de huit jours, et faire état de sa réponse dans son arrêt. Si elle statue sur la remise sans cette réponse, sa décision est cassée, comme à Versailles en 2019. Si elle écarte le motif de refus en substituant sa propre appréciation à celle du procureur, sa décision est cassée, comme à Paris en 2025. Concrètement, l’avocat doit déposer des conclusions écrites invoquant expressément l’article 695-24, 2°, produire les justificatifs de nationalité ou de résidence, demander par écrit la saisine du procureur de la République, puis vérifier que l’arrêt mentionne la réponse. Chaque maillon manquant est un moyen de cassation.

Pendant toute cette procédure, la personne interpellée peut être placée sous écrou extraditionnel, c’est-à-dire incarcérée dans l’attente de la décision. La défense doit systématiquement solliciter la mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, en faisant valoir les garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, famille, emploi, remise du passeport. L’écrou n’est pas automatique et sa contestation fait partie intégrante de la stratégie, d’autant que la procédure peut durer plusieurs semaines entre les demandes d’informations complémentaires, la réponse de l’État d’émission et le délai de huit jours du procureur.

Enfin, si la chambre de l’instruction autorise la remise malgré la demande d’exécution en France, le pourvoi en cassation reste ouvert et doit être formé immédiatement, dans des délais comptés en jours. Les deux cassations de 2019 et 2025 montrent que la chambre criminelle contrôle strictement le respect de cette procédure : interroger l’État d’émission, saisir le procureur, attendre et mentionner sa réponse, ne pas substituer son appréciation à la sienne. Un arrêt parisien qui brûle ces étapes ne survit pas au pourvoi.

II. Réclamé pour être jugé, ou confronté à un autre obstacle : quels autres leviers permettent de rester en France ?

A. Poursuites à l’étranger et garantie de renvoi : comment obtenir l’assurance de revenir purger en France ?

Lorsque le mandat d’arrêt européen est décerné non pour exécuter une peine, mais pour des poursuites, le mécanisme de l’article 695-24, 2°, n’est pas applicable, puisqu’aucune condamnation n’existe encore. Le législateur a prévu pour ce cas une protection différente : la garantie de renvoi. Aux termes de l’article 695-32 du code de procédure pénale, « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » La remise est donc autorisée pour le procès, mais à la condition que l’État d’émission garantisse le retour en France pour l’exécution de l’éventuelle peine. Ici, contrairement à l’article 695-24, l’exigence de cinq ans de résidence régulière et ininterrompue subsiste pour les non-Français : le Français en est dispensé par sa seule nationalité, le résident étranger doit démontrer cinq ans de présence régulière et continue.

Le 4 juin 2025, la chambre criminelle a rappelé avec fermeté que cette garantie peut être demandée même quand la personne n’est réclamée que pour des poursuites (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-83.267). Un Français avait été interpellé le 8 avril 2025 puis placé sous écrou extraditionnel le lendemain, en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis le 14 mars 2025 par un juge d’instruction de Valence, en Espagne, aux fins de poursuites pour des faits de trafic de stupéfiants en bande organisée. Il n’avait ni consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité, et demandait l’application de l’article 695-32. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry avait autorisé sa remise, en écartant la demande au motif que « la question posée est en l’état prématurée dans la mesure où il n’a à ce jour fait l’objet d’aucune condamnation définitive et est présumé innocent », ajoutant que « cette situation pourra être évoquée dès lors que l’intéressé sera éventuellement condamné ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article précité sont applicables à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé. » Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble. L’enseignement est net : dire que la garantie de renvoi est prématurée parce que la personne est seulement poursuivie et présumée innocente constitue une erreur de droit. C’est précisément dans ce cas de figure, celui des poursuites, que l’article 695-32 a vocation à jouer. La défense doit donc soulever ce moyen dès l’audience devant la chambre de l’instruction, par conclusions écrites, et exiger que la remise soit subordonnée à la garantie du retour.

En pratique parisienne, la demande de garantie de renvoi se combine utilement avec la contestation de l’écrou : une personne qui offre des garanties de représentation solides à Paris et qui demande à être jugée à l’étranger tout en purgeant en France présente un profil cohérent, attaché au territoire français, pour lequel la remise sèche serait disproportionnée. Les pièces à produire sont les mêmes que pour l’article 695-24 : carte d’identité ou passeport français, titres de séjour et avis d’imposition sur cinq ans pour le résident étranger, contrats de travail, attestations d’hébergement, certificats de scolarité des enfants, preuves de l’absence d’attaches dans l’État d’émission.

Il faut noter une limite importante : ni l’article 695-24 ni l’article 695-32 ne créent un droit automatique au maintien en France. Le premier énumère des causes facultatives de refus, et la chambre de l’instruction conserve un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de refuser la remise, dès lors que la procédure a été respectée. Le second permet de subordonner la remise à une garantie, sans l’imposer dans tous les cas. La bataille se joue donc sur deux tableaux : forcer le respect de la procédure, qui est contrôlée strictement par la Cour de cassation, et convaincre sur le fond, par un dossier d’attaches et de réinsertion documenté.

B. Double incrimination, décisions définitives et défense immédiate : quelle stratégie globale dès l’interpellation ?

Au-delà des deux mécanismes d’exécution en France, plusieurs motifs de refus peuvent bloquer purement et simplement la remise, et doivent être examinés systématiquement dès les premières heures. L’article 695-22 du code de procédure pénale énumère les refus obligatoires : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen », auxquels s’ajoute le cas où « il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ». Le deuxième cas, qui transpose le principe non bis in idem, mérite une vérification minutieuse : toute décision définitive française ou d’un autre État membre pour les mêmes faits, dès lors que la peine a été exécutée ou ne peut plus l’être, impose le refus de remise. Les condamnés qui ont déjà purgé en France pour les mêmes faits détiennent là une arme absolue, à condition de produire le jugement définitif et les preuves d’exécution.

L’article 695-23 du code de procédure pénale ajoute un refus facultatif précieux : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » C’est la double incrimination. Par exception, le contrôle disparaît pour les infractions graves entrant dans les catégories européennes listées, « lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire », et dans ce cas « la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission ». En matière fiscale, douanière ou de change, le refus ne peut pas être fondé sur de simples différences de réglementation entre la France et l’État d’émission. Chaque dossier exige donc une analyse en deux temps : les faits relèvent-ils des catégories lourdes qui neutralisent le contrôle, et à défaut constituent-ils bien une infraction en droit français ? Les délits d’opinion, certaines infractions économiques étrangères sans équivalent français, ou des faits prescrits ou amnistiés selon la loi française, ouvrent des discussions sérieuses.

La défense immédiate comporte enfin des réflexes incompressibles. Ne jamais consentir à la remise sans analyse complète du dossier : le consentement rend la remise quasi irréversible et fait perdre le bénéfice des délais et des vérifications. Ne jamais renoncer à la spécialité sans avis : cette règle interdit à l’État d’émission de poursuivre pour d’autres faits antérieurs à la remise, et sa levée expose à des poursuites élargies. Vérifier la traduction du mandat : dans l’affaire espagnole jugée le 4 juin 2025, la traduction assermentée n’était parvenue à la chambre qu’au moment de l’audience, et ce type d’irrégularité doit être soulevé. Demander systématiquement la mise en liberté dans l’attente de la décision, en produisant les garanties de représentation parisiennes. Et soulever par écrit, dès la première audience, l’ensemble des motifs de refus envisageables : exécution en France, garantie de renvoi, double incrimination, décision définitive antérieure, garanties procédurales. Un moyen non soulevé devant la chambre de l’instruction est le plus souvent perdu.

À Paris, la procédure se déroule devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec des audiences rapprochées et des délais comptés en jours. L’éloignement géographique de la famille, l’impossibilité de préparer sa défense depuis une prison étrangère, et les conditions de détention dans l’État d’émission peuvent également être invoqués au soutien des demandes, dans le cadre tracé par la jurisprudence européenne et nationale. Chaque jour compte : entre l’interpellation, la présentation dans les quarante-huit heures, l’audience de la chambre et l’éventuel pourvoi, la défense dispose de fenêtres étroites qu’une intervention rapide permet seule d’exploiter pleinement.

Conclusion

Français ou installé en France, vous n’êtes pas démuni face à un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine : l’article 695-24, 2°, permet de refuser la remise et de purger en France dès lors que la décision étrangère est exécutoire sur le territoire français, sans plus exiger cinq ans de résidence depuis la réforme de 2021, et la Cour de cassation sanctionne les chambres qui brûlent les étapes, comme elle l’a fait pour Paris le 23 juillet 2025 et pour Versailles en 2019. Réclamé pour des poursuites, l’article 695-32 permet de subordonner la remise à la garantie d’un retour en France pour y purger l’éventuelle peine, y compris avant toute condamnation, comme l’a jugé la Cour le 4 juin 2025. S’y ajoutent les refus obligatoires et facultatifs tirés de l’amnistie, des décisions définitives antérieures, de l’âge, des poursuites discriminatoires et de la double incrimination. La clé du succès tient dans la rapidité : conclusions écrites dès la première audience, demande expresse d’exécution en France ou de garantie de renvoi, saisine du procureur de la République et contrôle de sa réponse, demande de mise en liberté, et pourvoi immédiat en cas d’autorisation de remise. Devant la chambre de l’instruction de Paris, un dossier d’attaches documenté et une procédure verrouillée offrent les meilleures chances de rester purger en France plutôt que d’être remis.

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