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Passager disparu en croisière : que faire et comment obtenir réparation (Convention d’Athènes, règlement 392/2009)

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Maître Hassan KOHEN
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Passager disparu en croisière : que faire et comment obtenir réparation (Convention d’Athènes, règlement 392/2009)

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Un passager du Carnival Panorama a disparu en mer au large du Mexique alors que le navire regagnait Long Beach, et l’affaire fait la une des recherches aux États-Unis. Le 20 septembre 2026, Fox News rapporte que la compagnie a confirmé qu’un passager masculin a sauté par-dessus bord pendant la traversée entre Puerto Vallarta et Long Beach, au dernier jour complet d’une croisière d’une semaine partie le 13 septembre. Les annonces internes ont commencé vers 11 heures le samedi, le navire a fait demi-tour vers 15 heures, une fouille générale a été ordonnée avec consigne pour tous les passagers de regagner leur cabine, puis vers 17 heures le commandant a confirmé la chute à la mer après examen des caméras de vidéosurveillance. Les garde-côtes américains et mexicains ont été avisés et une cellule d’accompagnement a été mise en place pour la famille qui voyageait avec le disparu. Pour un lecteur français, cette actualité américaine pose une question directe : si un proche disparaît ou se blesse pendant une croisière en Méditerranée, aux Caraïbes ou ailleurs, quels réflexes protègent les droits de la famille, qui doit payer, devant quel juge et dans quel délai faut-il agir depuis la France. La réponse tient en deux blocs de droit : d’un côté les gestes immédiats à bord et au retour, de l’autre la Convention d’Athènes du 13 décembre 1974 et le règlement européen du 23 avril 2009 qui encadrent la responsabilité du transporteur maritime, articulés avec la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait touristique du code du tourisme. Les décisions françaises rendues contre des compagnies de croisière, notamment celles visant Costa Croisières devant les cours d’appel de Paris et de Versailles, montrent que le choix du bon défendeur et le respect d’un délai de deux ans décident de l’issue du dossier.

I. Passager disparu en croisière : les réflexes qui protègent les droits de la famille

Quand un passager manque à l’appel à bord, chaque heure compte pour les recherches et chaque écrit compte pour le dossier d’indemnisation. La famille doit agir sur deux fronts en même temps : obtenir que tout soit fait pour retrouver la personne, puis figer les preuves qui permettront, si le pire se confirme, d’établir les responsabilités. Les procédures américaines décrites par la presse dans l’affaire du Carnival Panorama ressemblent d’ailleurs beaucoup à ce que le droit français et le droit maritime international attendent d’un commandant : appel général, contrôle des passagers, exploitation des enregistrements vidéo, alerte des autorités de sauvetage en mer et information des proches.

A. Faire constater la disparition à bord et exiger les recherches et l’enquête

Le premier réflexe consiste à signaler immédiatement la disparition au personnel de bord et à exiger que le commandant déclenche la procédure de recherche d’homme à la mer, avec appel général, recensement des passagers par contrôle des cartes d’embarquement et examen des images de vidéosurveillance. Dans l’affaire du Carnival Panorama, c’est exactement ce scénario que décrit Fox News : annonces répétées toute la journée, fouille de chaque cabine avec lecture des cartes d’identification des passagers, demi-tour du navire, puis confirmation de la chute par les caméras et transfert de la recherche aux autorités, garde-côtes américains et mexicains. Une famille française doit exiger la même rigueur sur un navire européen et en garder la trace : demander le nom de l’officier informé, l’heure exacte du signalement, la copie du rapport de mer et l’attestation des recherches menées, car ces documents feront foi plus tard du sérieux ou des lacunes de la réaction de l’équipage. Le transporteur français est d’ailleurs tenu par la loi de faire toute diligence pour la sécurité des passagers : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » (article L5421-2 du code des transports). Un défaut de surveillance, des passerelles mal sécurisées, une vidéosurveillance défaillante ou une réaction tardive après le signalement constituent autant de manquements à cette obligation de diligence dont la famille devra rapporter la preuve. En parallèle, il faut saisir sans attendre le consulat de France du port d’escale ou du pays côtier concerné, qui assiste les familles, facilite les contacts avec les autorités locales de recherche et prépare la suite administrative si le corps est retrouvé dans des eaux étrangères. Côté français, quand un corps est découvert et que la cause de la mort est inconnue ou suspecte, la règle procédurale est claire : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » (article 74 du code de procédure pénale). Pour les événements survenus en mer sous pavillon français, l’enquête du bureau d’enquêtes sur les événements de mer complète celle de la gendarmerie, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 8 février 2022 rendu après la chute à la mer d’un marin au sud de Belle-Île, dont le corps n’a jamais été retrouvé : « L’enquête du bureau d’enquêtes sur les événements de mer et celle de la gendarmerie ont révélé » les conditions de l’accident avant que la cour d’appel ne se prononce sur la culpabilité pour homicide involontaire (Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708). Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre la condamnation pour homicide involontaire prononcée après qu’un matelot, « en action de pêche aux nasses dans le sud de Belle-Île, est tombé à la mer » et que son « corps n’a pas été retrouvé ». La leçon vaut pour la croisière : une disparition en mer déclenche une enquête technique et, le cas échéant, une enquête pénale, et la famille a intérêt à se constituer partie civile tôt pour accéder au dossier. Sur le plan pénal général, la loi punit l’homicide involontaire ainsi : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 221-6 du code pénal). Si l’enquête établit qu’un défaut de sécurité du navire ou une faute de l’équipage a causé la mort du passager, les responsables encourent cette qualification, avec des peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. À Paris et en Île-de-France, la plainte avec constitution de partie civile se dépose auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et le pôle accidents collectifs du parquet de Paris peut être saisi des affaires maritimes les plus graves, ce qui évite à la famille dispersée entre plusieurs ports de multiplier les démarches.

B. Rapatriement, acte d’état civil et preuves : le dossier que la famille doit constituer dès le retour

Le second front est administratif et probatoire. Si le corps est retrouvé à l’étranger, la famille doit obtenir l’acte de décès dressé par les autorités locales, le faire traduire par un traducteur assermenté et en demander la transcription sur les registres français, car c’est cet acte transcrit qui ouvrira la succession, les droits à pension de réversion et les démarches d’assurance. Le principe de reconnaissance des actes étrangers est fixé par le code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » (article 47 du code civil). Concrètement, la famille demande au consulat la transcription, vérifie que les causes et circonstances mentionnées correspondent aux constatations de l’enquête, et fait rectifier toute erreur avant d’engager les démarches successorales et assurantielles. Si le corps n’est pas retrouvé, comme dans l’affaire du marin de Belle-Île jugée par la chambre criminelle, la famille devra engager une procédure de déclaration judiciaire de décès après un délai, puis régler la succession sur cette base, avec l’aide d’un notaire et, en cas de litige, du tribunal judiciaire. Sur le plan des preuves, la méthode est la même que pour tout accident de voyage : conserver le contrat de croisière, les billets, les bracelets et cartes d’embarquement, les photographies de la cabine et des ponts, les certificats médicaux de l’infirmerie de bord, les noms et coordonnées des passagers témoins, les échanges écrits avec la compagnie et l’agence, ainsi que les rapports de recherche communiqués par le bord. Il faut également réclamer par écrit la sauvegarde des enregistrements de vidéosurveillance, qui sont écrasés au bout de quelques jours sur la plupart des navires, et exiger une copie du rapport de mer du commandant. Chaque demande doit partir en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, et la famille doit tenir un journal daté de toutes les démarches, car les assureurs et les juges apprécient la chronologie précise des heures qui ont suivi la disparition. Enfin, la famille déclare le sinistre à l’assurance voyage et à l’assurance rapatriement du disparu, à sa complémentaire santé et à son assurance décès, en respectant les délais contractuels de déclaration qui sont souvent de cinq jours ouvrés, et elle saisit la commission des clauses abusives de son contrat si l’assureur oppose une exclusion contestable comme le suicide, dont la preuve incombe à l’assureur et non à la famille. Ces démarches parallèles n’empêchent pas l’action en responsabilité contre le transporteur et le vendeur du voyage, qui obéit à des règles propres que la seconde partie expose.

II. Faire payer le transporteur : la Convention d’Athènes, le droit européen et le code du tourisme

Une fois les recherches closes et le dossier constitué, la question devient financière et stratégique : contre qui agir, sur quel fondement et dans quel délai. Le droit applicable distingue nettement le transporteur maritime, soumis à la Convention d’Athènes et au règlement européen qui la reprend, et le vendeur français du voyage, soumis à la responsabilité de plein droit du code du tourisme. Les deux arrêts rendus contre Costa Croisières par les cours d’appel de Paris et de Versailles éclairent ce partage et montrent que le mauvais choix de fondement fait perdre le procès, même quand le préjudice est réel.

A. Qui paie : le transporteur maritime ou le vendeur français du forfait

Contre le transporteur maritime, le régime de principe est celui de la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, conclue le 13 décembre 1974 puis modifiée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002, introduite dans le droit européen par le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. La cour d’appel de Paris rappelle que ce règlement « vise à harmoniser les règles concernant la responsabilité » des compagnies et « introduit dans le droit européen les dispositions de la convention d’Athènes de 1974 (modifiée par le protocole de Londres de 2002) », applicable en France depuis le 31 décembre 2012 au plus tard, avant même l’adhésion individuelle de la France autorisée par la loi du 30 mai 2016 (CA Paris, Pôle 4, chambre 10, 19 janvier 2023, RG n° 19/21248). Ce régime s’applique au transport international, défini comme celui dont le départ et la destination se situent dans des États différents : dans l’affaire parisienne, « le voyage de Monsieur [O] a démarré au port de [Localité 14] (Guadeloupe, France) pour se terminer à [Localité 16] (Italie), il s’agit bien d’un transport international maritime, soumis aux termes de la convention d’Athènes. » (CA Paris, Pôle 4, chambre 10, 19 janvier 2023, RG n° 19/21248) Pour une croisière au départ de Marseille ou de Nice vers l’Espagne, l’Italie ou la Grèce, la qualification de transport international s’impose de la même façon. Le contenu de la responsabilité dépend ensuite de la nature de l’événement. La cour d’appel de Versailles, statuant sur la chute d’un porte-brochures métallique qui avait blessé une passagère dans la salle de restauration d’un navire Costa, cite l’article 3 de la Convention : « en cas de lésions corporelles d’un passager, non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur », ce qui instaure « un régime de responsabilité du transporteur pour faute prouvée » (CA Versailles, 3e chambre, 14 mars 2024, RG n° 21/02759). Autrement dit, pour un accident survenu à bord hors événement de mer, comme une chute, une agression ou une disparition liée à un défaut de surveillance, la famille doit prouver la faute du transporteur ou de ses préposés, par exemple des rambardes trop basses, une ronde de nuit inexistante ou une vidéosurveillance en panne. En droit interne français, le même principe figure à l’article L5421-3 du code des transports : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » (article L5421-3 du code des transports). À l’inverse, pour un événement maritime comme un naufrage ou une collision, la Convention met en place une responsabilité objective du transporteur jusqu’à un premier plafond, avec renversement de la charge de la preuve, ce qui facilite grandement l’indemnisation des familles. Contre le vendeur français du voyage, agence ou site internet, le régime est plus favorable encore quand la croisière a été vendue comme un forfait. La cour d’appel de Versailles juge que « les prestations proposées par la société Costa Crociere relèvent du champ d’application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme lorsqu’elles constituent un forfait touristique et du règlement n° 392/2009 faisant référence à la Convention d’Athènes dans le cas contraire. » (CA Versailles, 3e chambre, 14 mars 2024, RG n° 21/02759) Elle ajoute qu’« En l’espèce, la croisière a laquelle a participé Mme [Y] caractérise un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2 susmentionné dès lors qu’étaient combinés, dans le cadre d’une vente à un prix tout compris, le transport, le logement et d’autres services touristiques (restauration, organisation d’animations, programmation d’excursions). » (CA Versailles, 3e chambre, 14 mars 2024, RG n° 21/02759) Or le vendeur d’un forfait répond de plein droit de la bonne exécution : le texte dispose que le vendeur « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (article L211-16 du code du tourisme). La cour d’appel de Paris en a tiré toutes les conséquences en condamnant l’agence venderesse alors même que l’action contre le croisiériste était prescrite : « DIT la SARL VOYAGE REDUC, exerçant sous le nom commercial BSP CROISIERE, pleinement responsable, de plein droit, sur le fondement de l’article L211-16 du code du tourisme, des dommages subis par Monsieur [Y] [O] du fait de l’accident dont il a été victime le 29 mars 2014, » (CA Paris, Pôle 4, chambre 10, 19 janvier 2023, RG n° 19/21248) Pour la famille d’un passager disparu, la stratégie consiste donc à assigner les deux : le transporteur sur le fondement d’Athènes et du règlement européen, et l’agence française sur le fondement du code du tourisme, dont la responsabilité de plein droit ne suppose pas la preuve d’une faute et ne se heurte pas au délai de deux ans. La définition du forfait, elle, est large : « Constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures » (article L211-2 du code du tourisme), ce qui couvre la quasi-totalité des croisières vendues avec hébergement et restauration à bord. Seule la vente d’un simple billet de transport maritime, sans hébergement ni service associé, échappe au forfait et renvoie la victime au seul régime d’Athènes.

B. Où agir et dans quel délai depuis la France : le piège des deux ans et le choix du juge

Le piège majeur du contentieux des croisières est le délai. L’article 16 de la Convention d’Athènes, repris par le règlement européen, enferme l’action contre le transporteur dans une prescription de deux ans : « Il énonce que toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. » (CA Paris, Pôle 4, chambre 10, 19 janvier 2023, RG n° 19/21248) Ce délai court à compter du débarquement, ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu en cas de disparition. La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle sans indulgence : « DIT le règlement (CE) 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et la convention d’Athènes du 13 décembre 1974 (telle que modifiée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002) applicables à la société de droit italien COSTA CROCIERE SpA, et DIT l’action en réparation de Monsieur [Y] [O] irrecevable, car prescrite à l’encontre de ladite société sur ce fondement, » (CA Paris, Pôle 4, chambre 10, 19 janvier 2023, RG n° 19/21248) et les actions récursoires de l’agence et de l’assureur contre le croisiériste ont été déclarées également prescrites. Concrètement, la famille d’un passager disparu en septembre 2026 doit assigner le transporteur avant septembre 2028, et toute lettre de réclamation, toute négociation amiable ou toute expertise ne suffit pas à interrompre ce délai : seule une assignation en justice ou une reconnaissance expresse de responsabilité du transporteur le fait. L’action contre l’agence française venderesse du forfait obéit au délai de droit commun de cinq ans (« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil)), ce qui laisse davantage de temps mais ne doit pas inciter à attendre, car les preuves s’effacent et les témoins se dispersent. Le choix du juge dépend du défendeur. Contre une compagnie étrangère comme Carnival ou Costa, la famille peut saisir le tribunal judiciaire français du domicile du passager ou du lieu d’achat du billet lorsque le transporteur y dirige son activité et y dispose d’une succursale, comme la succursale parisienne de Costa visée dans les deux arrêts cités, ou invoquer les règles européennes de compétence quand le défendeur est établi dans l’Union. Contre l’agence française, le tribunal judiciaire du domicile du voyageur ou du siège de l’agence est compétent, avec possibilité de recourir au juge de proximité pour les petits litiges et au tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers lourds, notamment quand l’expertise médicale et la liquidation du préjudice corporel exigent une juridiction expérimentée. La demande doit chiffrer chaque poste : frais de recherche et de rapatriement, frais d’obsèques, préjudice économique des ayants droit, préjudice d’accompagnement et d’affection, préjudice d’attente et d’angoisse entre la disparition et la confirmation du décès, ainsi que le préjudice propre du passager survivant en cas de blessure. L’expertise médicale judiciaire, ordonnée en référé comme dans l’affaire versaillaise où le juge des référés de Nanterre avait désigné un expert avant le procès au fond, permet de fixer la consolidation et les taux d’incapacité, et la provision obtenue en référé finance l’attente du jugement définitif. Enfin, la famille n’oubliera pas l’assureur du transporteur : le règlement européen impose aux compagnies une assurance obligatoire dont le certificat garantit le paiement des indemnités, et l’action directe contre l’assureur est possible dans les limites des plafonds conventionnels, ce qui sécurise le recouvrement même quand la compagnie est étrangère ou en difficulté. Celui qui écrit à la compagnie doit donc le faire en recommandé en rappelant expressément qu’il interrompt la prescription, puis assigner avant l’échéance des deux ans, faute de quoi le dossier le mieux étayé se heurtera à une fin de non-recevoir insurmontable.

Conclusion

La disparition d’un passager du Carnival Panorama au large du Mexique rappelle que la croisière, pour festive qu’elle soit, reste un transport maritime soumis à des règles strictes. Pour une famille française confrontée au même drame, la conduite à tenir suit un ordre impératif : exiger à bord les recherches et leur traçabilité écrite, saisir le consulat et préserver les enregistrements vidéo, déclarer les sinistres aux assurances dans les délais contractuels, puis assigner avant deux ans le transporteur sur le fondement de la Convention d’Athènes et du règlement européen, tout en recherchant la responsabilité de plein droit de l’agence venderesse du forfait sur le fondement du code du tourisme. Les cours d’appel de Paris et de Versailles montrent que les juges français appliquent ces textes avec rigueur, jusqu’à déclarer prescrite l’action dirigée contre le seul croisiériste quand le délai biennal est dépassé, tout en condamnant l’agence qui a vendu le voyage. Le dossier se gagne donc dans les premières semaines par les preuves, puis devant le bon juge par le bon fondement. Une consultation précoce permet de verrouiller le délai, de choisir les défendeurs et de chiffrer chaque préjudice avant que les traces ne s’effacent.

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