Votre fils, votre conjoint ou votre frère dort en maison d’arrêt alors que son procès n’a pas encore eu lieu, ou le juge des libertés et de la détention vient d’ordonner son placement en détention provisoire à l’issue de sa première comparution. La question qui écrase toutes les autres surgit aussitôt : doit-il vraiment attendre son jugement en cellule, ou peut-il rester à son domicile avec un bracelet électronique jusqu’à l’audience ? La réponse tient à une mesure précise, l’assignation à résidence avec surveillance électronique, que les praticiens appellent ARSE. Elle permet à une personne mise en examen de vivre chez elle et de ne s’en absenter qu’aux heures et pour les motifs fixés par le magistrat, sous le contrôle d’un dispositif technique posé à la cheville. Elle n’est ni une faveur ni un aménagement de peine : c’est une alternative à la détention provisoire, décidée pendant l’instruction, avant tout jugement sur la culpabilité.
Le lecteur visé est direct : la personne mise en examen qui encourt la prison avant son procès, et sa famille, qui cherche comment demander l’ARSE, devant quel juge, avec quel dossier, pour quelle durée, avec quels risques en cas de manquement et quels recours en cas de refus. La phase est l’instruction, depuis la première comparution jusqu’au renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Les décideurs sont le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention et, en appel, la chambre de l’instruction. L’objectif est pratique : sortir de détention ou éviter le mandat de dépôt, puis tenir la mesure sans faute jusqu’au jugement. Il ne faut pas confondre cette ARSE, prononcée avant le procès, avec la détention à domicile sous surveillance électronique qui exécute une peine déjà prononcée : les juges, les textes et les recours ne sont pas les mêmes.
La première partie explique comment obtenir la mesure : quel juge la prononce, à quelles conditions de peine encourue et de domicile, selon quelle procédure contradictoire, et avec quelles vérifications du service pénitentiaire d’insertion et de probation. La seconde partie expose comment la conserver ou la contester : obligations quotidiennes sous bracelet, révocation en cas de manquements répétés, appel du refus dans les dix jours et demande de mise en liberté, à la lumière de trois arrêts rendus par la chambre criminelle les 16 juillet et 12 août 2026 qui renouvellent entièrement la stratégie de la défense.
I. Obtenir une ARSE plutôt que la détention provisoire
A. Quel juge décide, à quelles conditions et selon quelle procédure contradictoire
Le point de départ est un principe que la défense doit citer dans chaque demande : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La liberté reste la règle pendant l’instruction, et toute mesure restrictive doit se justifier. La loi organise ensuite une échelle de contrainte croissante : d’abord le contrôle judiciaire, puis l’assignation à résidence avec surveillance électronique quand le contrôle judiciaire ne suffit pas, et seulement en dernier la détention provisoire. Celui qui demande l’ARSE doit donc raisonner à deux niveaux : démontrer que le contrôle judiciaire simple serait insuffisant, puis que la résidence surveillée suffit, afin que la détention devienne injustifiable.
La détention provisoire n’arrive qu’au bout de cette échelle, « A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » Ce caractère exceptionnel n’est pas une formule : le juge qui ordonne ou prolonge la détention doit démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés du dossier, qu’aucune mesure moins contraignante ne permet d’atteindre les objectifs poursuivis. Chaque demande d’ARSE retourne cette exigence contre la détention : si la résidence surveillée atteint ces objectifs, la prison avant jugement n’a plus de fondement.
La première condition tient à la peine encourue : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave. » L’initiative appartient au magistrat comme à la défense : le juge peut l’ordonner de lui-même, et la personne mise en examen peut la réclamer par écrit avec son avocat. En dessous du seuil de deux ans d’emprisonnement encouru en matière correctionnelle, l’ARSE n’est pas disponible et la défense doit viser le contrôle judiciaire ou la simple liberté. Au-dessus, elle devient l’argument central contre tout placement en détention.
Le contenu de la mesure se résume en une obligation simple et stricte : « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. » Le magistrat fixe les horaires de sortie autorisés, les motifs admis comme le travail, la formation, les soins ou les convocations judiciaires, et les interdictions qui accompagnent la mesure, par exemple ne pas paraître en certains lieux ou ne pas rencontrer certaines personnes. Le bracelet contrôle le respect de ces horaires : toute absence hors plage autorisée déclenche une alarme et un signalement. La personne peut en outre se voir imposer les obligations et interdictions du contrôle judiciaire, comme l’interdiction de quitter le territoire ou de détenir une arme.
La décision prend la forme d’une ordonnance motivée, rendue après contradiction : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l’article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat. » L’avocat est entendu, les réquisitions du parquet sont lues à la personne, et celle-ci s’explique avant que le juge ne tranche. Cette contradiction n’est pas une formalité : c’est l’audience où se joue la démonstration que la résidence surveillée suffit, pièces à l’appui. La défense qui arrive à ce débat sans justificatif d’hébergement ni calendrier d’activité perd l’occasion décisive.
Le verrou juridique de la détention se trouve dans la démonstration exigée du juge : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » La loi énumère ensuite ces objectifs : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne, garantir son maintien à disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Pour chacun de ces motifs invoqués par le parquet, la défense doit montrer concrètement comment l’ARSE y répond : horaires resserrés contre le renouvellement, interdiction de contact contre les pressions, résidence fixe contre le risque de fuite.
La procédure impose en outre une vérification technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et cette vérification est obligatoire dans trois situations en matière correctionnelle. La première vise la demande de la défense : la saisine est obligatoire « Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction » (article 142-6 du code de procédure pénale, texte en vigueur au 24 septembre 2026). Autrement dit, toute personne détenue doit déposer sa demande d’enquête de faisabilité au moins un mois avant l’échéance de sa détention, et le juge d’instruction ne peut l’écarter que par un refus écrit et spécialement motivé. Les deux autres cas protègent les courtes peines encourues : la saisine est obligatoire avant la prolongation quand la personne encourt cinq ans au plus, et avant la seconde prolongation dans la même hypothèse.
La Cour de cassation vient de donner à cette obligation toute sa portée. Le 16 juillet 2026, elle a jugé « Il résulte de ce texte qu’en matière correctionnelle la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins de vérifications de la faisabilité technique de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique est obligatoire lorsqu’elle est demandée par une personne détenue un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction. » Dans cette affaire, un homme mis en examen pour des infractions à la législation sur les armes et les stupéfiants avait demandé cette enquête le 2 février 2026, le juge des libertés et de la détention avait prolongé sa détention le 12 mars, et le président de la chambre de l’instruction de Rennes avait déclaré sa demande sans objet au motif que la prolongation venait d’être confirmée (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-82.964). La chambre criminelle a annulé cette ordonnance et renvoyé la cause devant le président de la chambre de l’instruction autrement présidé : déclarer la demande sans objet parce que la détention a été prolongée, c’est priver la garantie légale de tout effet.
B. Quel dossier préparer et comment faire vérifier le domicile à Paris
Une demande d’ARSE se gagne sur pièces, jamais sur des promesses verbales. Le dossier d’hébergement doit prouver trois choses : un toit réel, un occupant qui accepte le bracelet, et une activité qui justifie les sorties. Concrètement, l’avocat joint l’attestation écrite de l’hébergeant avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile, le bail ou le titre d’occupation, le contrat de travail ou l’inscription en formation, les certificats médicaux quand un suivi de soins impose des sorties régulières, et un projet d’horaires précis, jour par jour, avec les trajets entre le domicile et le lieu d’activité. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation se déplace pour vérifier ces éléments sur place : il contrôle que le logement permet l’installation du boîtier, que la ligne téléphonique ou la couverture réseau fonctionne, que l’hébergeant consent réellement à la pose du matériel, et que les horaires déclarés correspondent à une activité vérifiable. Un dossier déposé complet un mois avant l’échéance déclenche l’enquête obligatoire ; un dossier vague expose à un refus motivé par l’insuffisance des garanties de représentation.
A Paris, cette préparation suit un circuit précis que la défense doit anticiper. La demande est portée devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ou devant le juge des libertés et de la détention de la même juridiction, et l’appel relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les vérifications de faisabilité sont conduites par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris, dont les délais de déplacement varient selon la charge : déposer la demande tôt, avec un domicile situé à Paris ou en petite couronne et un hébergeant joignable, évite que l’enquête ne soit pas achevée au jour du débat sur la prolongation. Quand la personne est déjà écrouée à Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé, l’avocat organise la transmission des pièces par le greffe pénitentiaire et sollicite par écrit la saisine du service, afin que le débat devant le juge des libertés et de la détention ne se tienne pas sur un dossier vide. Pour situer cette démarche dans l’ensemble des stratégies de défense pénale traitées par le cabinet, la défense peut s’appuyer sur l’activité pénale du cabinet à Paris, du contrôle judiciaire à la détention provisoire, sans que cette présentation modifie en rien le régime légal de la mesure.
Le consentement de la personne et celui de l’hébergeant conditionnent toute la suite. La loi prévient la personne mise en examen en des termes que l’avocat doit lui lire avant l’audience : « La personne mise en examen est avisée que l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire. » Refuser le bracelet après l’avoir obtenu, c’est donc retourner en détention. De même, si l’hébergeant retire son accord en cours de mesure, le domicile disparaît et la mesure s’effondre : la défense choisit un hébergeant stable, informé des contraintes comme les visites de contrôle inopinées et les restrictions d’horaires pour tout le foyer, et recueille un consentement écrit et daté avant de saisir le juge.
Les horaires proposés doivent être resserrés et crédibles, car le juge les lit comme un test de sérieux. Un emploi à temps plein justifie des sorties larges encadrées par les temps de transport, une formation impose les heures de cours attestées par l’organisme, des soins imposent les rendez-vous médicaux documentés. Les plages de temps libre sans motif annoncé affaiblissent la demande, surtout quand le parquet invoque le risque de renouvellement de l’infraction : chaque heure hors domicile doit correspondre à une pièce. L’avocat propose aussi d’emblée les obligations complémentaires utiles, comme l’interdiction de paraître dans certains quartiers, l’interdiction de rencontrer les co-mis en examen ou les victimes, ou la remise du passeport, afin de répondre par avance aux objectifs de l’article 144. Une demande qui anticipe chaque motif de détention allégué par le parquet prive l’ordonnance de prolongation de sa démonstration d’unicité.
Enfin, la défense doit viser juste sur la nature de la mesure sollicitée. Pour les faits les plus graves, le juge peut ordonner une surveillance électronique mobile, avec un suivi des déplacements hors du domicile, quand la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et encourant un suivi socio-judiciaire. Proposer ce cadre renforcé quand le dossier l’exige montre que la défense mesure la gravité des faits et prive le parquet de l’argument selon lequel le bracelet fixe serait impuissant. A l’inverse, solliciter un cadre allégé pour des faits graves discrédite la demande entière. L’avocat calibre donc sa requête sur la peine encourue, les antécédents et les objectifs affichés par le ministère public, et il l’actualise à chaque échéance avec des pièces fraîches : attestations récentes, bulletins de paie, certificats de présence en formation.
II. Tenir la mesure ou contester le refus
A. Vivre sous bracelet sans faute et éviter la révocation qui renvoie en détention
Obtenir l’ARSE n’est que la moitié du chemin : chaque jour sous bracelet est un jour d’épreuve, et les manquements s’accumulent dans le dossier jusqu’à la révocation. Les règles de vie sont simples et impitoyables : respecter les horaires à la minute, ne sortir que pour les motifs autorisés, prévenir avant tout changement d’horaire ou de trajet, recevoir les agents de contrôle sans discuter, conserver chaque justificatif de sortie comme les tickets de transport, les attestations d’employeur ou les feuilles de soins. Un retard répété de quelques minutes, une absence non justifiée un soir, une visite chez un proche non déclarée : chacun de ces écarts fait l’objet d’un signalement, et leur répétition dessine aux yeux du juge une personne qui ne respecte pas la mesure. La défense conseille à son client de tenir un carnet quotidien des sorties avec les justificatifs agrafés, car ce carnet devient la première pièce en cas d’audience sur un manquement allégué.
En cas de manquement, le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandat d’amener, placer la personne en détention provisoire et révoquer l’ARSE. La loi attache cette sanction au refus comme aux violations : le fait de refuser l’installation du dispositif ou de violer les obligations « peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire » (article 142-5 du code de procédure pénale, texte en vigueur au 24 septembre 2026). Le ministère public peut saisir le juge à chaque signalement grave, et la révocation s’accompagne d’un mandat de dépôt. La personne qui vivait à domicile retourne alors en maison d’arrêt, et sa prochaine demande partira avec l’hypothèque des manquements constatés.
La chambre criminelle vient de rappeler avec netteté que des manquements répétés justifient ce retour en détention, même quand le juge des libertés et de la détention avait d’abord maintenu la mesure. Le 16 juillet 2026, elle a rejeté le pourvoi d’un homme placé sous ARSE depuis mars 2025, qui avait fait l’objet d’un mandat d’amener en février 2026 pour différents manquements, que le juge des libertés et de la détention avait maintenu sous ARSE le 4 avril 2026, avant que la chambre de l’instruction de Paris ne révoque la mesure et n’ordonne sa détention sur appel du parquet (Cass. crim., 16 juill. 2026, n° 26-82.963). Pour rejeter le pourvoi, la Cour a relevé que l’intéressé « celui-ci s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité. » La formule mérite l’attention : ce n’est pas l’oubli isolé qui fonde la révocation, c’est l’abstention consciente, volontaire et répétée qui vide la mesure de son efficacité.
Dans la même décision, la Cour a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui en déduisait que « seule la détention provisoire permet de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien à la disposition de la justice » quelles que soient les modalités de l’ARSE ou du contrôle judiciaire. L’enseignement pour la défense est double. D’abord, contester une révocation suppose de briser la démonstration de la répétition consciente : justifier chaque écart par une pièce, prouver les efforts de régularisation, montrer que les manquements ont cessé depuis le renforcement des horaires. Ensuite, quand le juge des libertés et de la détention maintient l’ARSE malgré des manquements, la victoire reste fragile : le parquet peut relever appel et obtenir l’infirmation devant la chambre de l’instruction, comme dans cette affaire parisienne. La défense qui obtient un maintien doit donc préparer aussitôt l’audience d’appel avec un dossier actualisé et des horaires resserrés, au lieu de considérer la partie gagnée.
La prévention reste la meilleure défense : signaler par écrit au service pénitentiaire tout événement qui empêche le respect des horaires, comme une urgence médicale ou un retard de transport, avant que le manquement ne soit constaté plutôt qu’après ; demander rapidement une modification des horaires quand l’activité change, au lieu de sortir hors plage en espérant passer inaperçu ; faire constater par l’employeur ou l’organisme de formation chaque présence aux heures déclarées. Quand un manquement est relevé malgré tout, l’avocat réagit dans l’urgence : il réunit les justificatifs, sollicite une audience, propose un resserrement des horaires ou une obligation supplémentaire, et démontre que la mesure conserve son efficacité. Un manquement expliqué et documenté ne vaut pas une abstention volontaire et répétée, et cette différence décide souvent du maintien ou de la révocation.
B. Contester le refus ou la prolongation : appel en dix jours et demande de mise en liberté
Le refus d’ARSE comme la prolongation de la détention se contestent d’abord par l’appel devant la chambre de l’instruction, et le délai ne pardonne pas : l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » La déclaration d’appel est faite au greffe par la personne détenue ou son avocat, et le dossier est transmis au procureur général avec l’avis motivé du procureur de la République. Dix jours, ce n’est pas dix jours ouvrables : le week-end et les jours fériés comptent, et l’erreur d’un jour rend l’appel irrecevable. L’avocat qui reçoit la notification d’une ordonnance de refus ou de prolongation fait partir l’appel le jour même et calcule le dernier jour utile heure par heure, car une détention d’un mois de plus se joue parfois sur cette seule diligence. Les recours contre les ordonnances de placement en détention suivent le même régime de dix jours, comme le rappelle la contestation d’une ordonnance de placement en détention provisoire à Paris dans les dix jours devant la chambre de l’instruction.
L’appel d’une prolongation rendue sans enquête de faisabilité ouvre un moyen puissant, forgé par l’arrêt du 16 juillet 2026. La Cour a jugé que « S’il est interjeté appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire sans que les dispositions des quatrième à avant-dernier alinéas aient été respectées, le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit être saisi par le président de la chambre de l’instruction. » Concrètement, quand le juge a prolongé la détention sans faire vérifier la faisabilité de l’ARSE alors qu’elle avait été demandée un mois avant, l’avocat qui relève appel réclame par écrit, dès la déclaration, que le président de la chambre de l’instruction saisisse lui-même le service pénitentiaire, en joignant les pièces d’hébergement. La chambre se trouve alors en mesure de substituer l’ARSE à la détention au lieu de confirmer la prison par défaut d’enquête. Cet arrêt transforme une prolongation irrégulière en chance de sortie : encore faut-il avoir déposé la demande d’enquête en temps utile pour que le moyen existe.
Parallèlement à l’appel, la demande de mise en liberté reste ouverte à tout moment de la détention : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté » Elle est adressée au juge d’instruction, qui la transmet au juge des libertés et de la détention avec son avis motivé quand le parquet n’a pas conclu favorablement. La mise en liberté accordée sur ce fondement peut être assortie d’un contrôle judiciaire ou, précisément, d’une ARSE : c’est souvent par cette voie que la résidence surveillée est obtenue en cours de détention, plutôt que lors du débat initial sur le placement. La demande doit exposer des éléments nouveaux ou actualisés depuis la dernière décision, comme un hébergement trouvé entre-temps, un contrat de travail signé ou un rapport favorable du service pénitentiaire, car redéposer le même dossier conduit au même refus.
Le juge des libertés et de la détention statue vite sur cette demande : « Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables » par une ordonnance qui vise les critères de la détention et motive sa décision par référence aux objectifs légaux. S’il ne statue pas dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans les trente jours, puis un débat est convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours, faute de quoi la liberté devient la règle. Ces délais se décomptent en jours ouvrables et calendaires selon les cas : l’avocat les calcule dès la notification, car chaque jour de retard illégal ouvre une voie de sortie que seule une vigilance de tous les instants permet d’exploiter.
La manoeuvre comporte un verrou que la défense ignore à ses risques : « Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » Une seconde demande déposée pendant que la première est en appel est irrecevable de plein droit, sans qu’une ordonnance ait besoin de le constater. La défense ordonne donc ses recours : une seule demande à la fois, chaque refus purgé par l’appel ou devenu définitif avant de redéposer avec des éléments nouveaux. Multiplier les demandes simultanées pour faire pression sur le juge produit l’effet inverse : l’irrecevabilité qui fait perdre des semaines.
La chambre criminelle vient d’illustrer la rigueur de ce verrou le 12 août 2026 : saisie du pourvoi d’un homme mis en accusation pour complicité de meurtre aggravé et assassinat, dont la demande de mise en liberté avait été déclarée irrecevable par la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, elle a jugé que « L’intéressé ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas été répondu à son moyen tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire dès lors que sa demande de mise en liberté n’était pas recevable. » Autrement dit, quand la demande est irrecevable, même le moyen tiré d’une détention déraisonnablement longue devient inopérant : la Cour l’a rejeté sans examiner le fond (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-83.516). Pour la défense, la leçon est brutale et claire : une demande mal ordonnée ne fait pas seulement perdre du temps, elle prive le détenu de ses meilleurs arguments, y compris ceux fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme.
Trois réflexes résument la stratégie de contestation. D’abord, demander tôt et par écrit : l’enquête de faisabilité sollicitée au moins un mois avant l’échéance de la détention crée l’obligation de saisine du service pénitentiaire, et son absence vicie la prolongation. Ensuite, appeler vite : dix jours à compter de la notification pour porter le refus ou la prolongation devant la chambre de l’instruction, en réclamant la saisine du service quand l’enquête promise n’a pas été ordonnée. Enfin, ordonner les demandes de mise en liberté : une seule à la fois, chacune purgée avant la suivante, chacune nourrie d’éléments nouveaux. L’ARSE récompense les dossiers préparés et sanctionne l’improvisation, devant le juge des libertés et de la détention comme devant la chambre de l’instruction de Paris.
En conclusion, l’assignation à résidence avec surveillance électronique est la voie médiane que la loi impose d’examiner avant toute prison avant jugement : le contrôle judiciaire quand il suffit, la résidence surveillée quand le contrôle ne suffit pas, la détention seulement quand rien d’autre ne permet d’atteindre les objectifs légaux. L’année 2026 a renforcé cette logique avec trois arrêts qui arment la défense : l’enquête de faisabilité devenue obligatoire sur demande formée un mois avant l’échéance, l’appel qui permet au président de la chambre de l’instruction de saisir lui-même le service pénitentiaire, et l’avertissement que les demandes irrecevables tuent les meilleurs moyens. A Paris, où l’instruction se joue entre le tribunal judiciaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel et les maisons d’arrêt d’Ile-de-France, ces armes ne servent qu’avec un dossier d’hébergement solide, des horaires crédibles et des recours ordonnés au jour près. La détention provisoire se conteste pièce par pièce, délai par délai, et c’est cette rigueur qui fait sortir de cellule.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.