Taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des entités étrangères : article 990 D du CGI, obligations déclaratives et contentieux fiscal
I. Le champ d’assujettissement de l’article 990 D du CGI et les conditions substantielles d’exonération des structures transfrontalières
A. La détention directe ou indirecte d’actifs immobiliers français et le régime d’exclusion du ratio patrimonial
L’imposition du patrimoine immobilier français détenu par des structures étrangères constitue un enjeu central du droit fiscal international des patrimoines privés. Les personnes non résidentes recourent couramment à des sociétés ou des trusts étrangers pour administrer leurs actifs immobiliers situés en France. Le législateur a institué un prélèvement dissuasif spécifique pour prévenir l’évasion fiscale internationale et la dissimulation des patrimoines immobiliers. Aux termes du premier alinéa de l’article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques possédant des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale.
Le texte frappe toute entité juridique quelle que soit sa nationalité, son siège ou sa forme juridique de droit interne ou étranger. Selon la doctrine administrative BOI-PAT-TPC-10, la taxe concerne les personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables détenant des droits réels immobiliers. Le fait générateur de l’impôt intervient au premier janvier de chaque année conformément aux prescriptions de l’article 990 F du code général des impôts. Dès lors, le champ de l’assujettissement s’étend à toute détention immobilière française, sauf justification précise d’un motif légal d’exonération prévu par la loi.
La notion d’entité interposée fait l’objet d’une définition légale particulièrement large destinée à appréhender les montages patrimoniaux transfrontaliers les plus complexes. Est réputée posséder des biens par entité interposée toute entité détenant une participation directe ou indirecte dans la structure propriétaire de l’immeuble. Cette disposition s’applique quel que soit le nombre d’organismes interposés dans la chaîne de détention selon l’article 990 D du code général des impôts. En conséquence, l’interposition d’une holding étrangère ou d’un trust entre l’investisseur et l’immeuble n’écarte nullement l’assujettissement de principe au prélèvement.
L’assiette imposable repose sur la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers possédés au premier janvier de l’année d’imposition considérée. Cette valeur vénale correspond au prix normal que le jeu de l’offre et de la demande permettrait d’obtenir lors d’une vente amiable. Or, l’administration fiscale tente fréquemment de surévaluer les résidences d’exception en retenant des termes de comparaison hétérogènes dépourvus de toute pertinence concrète. À cet égard, la doctrine BOI-PAT-TPC-30 rappelle que l’évaluation doit tenir compte de la consistance exacte du bien et des contraintes juridiques pesant sur sa jouissance.
Le législateur a instauré des exonérations objectives tenant à la structure bilancielle et à la nature des actifs de l’entité étrangère. Aux termes du paragraphe 2° a de l’article 990 E du code général des impôts, la taxe n’est pas applicable aux entités dont les actifs immobiliers français représentent moins de 50 % des actifs globaux. Cette exonération protège les sociétés commerciales internationales détenant des immeubles accessoires par rapport à leurs activités industrielles ou financières prépondérantes.
L’appréciation de ce ratio patrimonial exclut en outre certains actifs affectés de manière continue à une exploitation professionnelle distincte de la gestion civile. L’alinéa premier du 2° a de l’article 990 E du code général des impôts neutralise les biens immobiliers affectés directement ou indirectement à une activité professionnelle non immobilière. Cette exclusion bénéficie également aux immeubles affectés à l’activité d’une entité liée par des relations de dépendance sous l’article 39, 12 du code général des impôts.
Cette règle a été confirmée par les magistrats judiciaires dans un arrêt rendu par la Cour d’appel, 1ère Chambre, 2 septembre 2025, n° 22/01976. La juridiction d’appel a jugé que « ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l’article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu’immobilière ». Dès lors, les sociétés opérationnelles propriétaires de leurs locaux d’exploitation sont légitimement affranchies de toute taxation annuelle au titre de ce régime fiscal.
En revanche, lorsque l’entité étrangère échoue à démontrer que ses biens immobiliers français constituent moins de la moitié de son patrimoine, l’exonération est écartée. Dans une décision du 14 octobre 2025 sous le numéro 24/01119, la Cour d’appel, Chambre commerciale, 14 octobre 2025, n° 24/01119 a rejeté la demande d’une société dépourvue de justification comptable probante. En conséquence, la production d’un bilan certifié et complet demeure indispensable pour établir la prépondérance des actifs mobiliers ou industriels face au vérificateur.
B. L’identification des bénéficiaires économiques réels et le statut conventionnel des trusts et fondations
L’exonération la plus usuelle repose sur la révélation transparente de l’identité des personnes physiques détenant le capital de l’entité propriétaire. L’article 990 E, 3° du code général des impôts réserve cette dispense aux entités ayant leur siège dans un État coopératif lié à la France. Cet État doit être membre de l’Union européenne ou avoir signé une convention d’assistance administrative ou un traité comportant une clause de non-discrimination.
La compatibilité de cette exigence géographique avec le principe de libre circulation des capitaux a été expressément validée par la jurisprudence judiciaire suprême. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-14.466 a consacré la primauté de la lutte contre la fraude fiscale internationale. La Cour de cassation a souligné que l’article 64 du traité autorise le maintien des clauses restrictives antérieures au 31 décembre 1993 applicables aux pays tiers.
L’interprétation des conventions fiscales bilatérales applicables aux structures patrimoniales obéit par ailleurs à des principes directeurs stricts de souveraineté fiscale. La haute juridiction a rappelé dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305 la prévalence des qualifications internes en l’absence de définition conventionnelle autonome. Par ailleurs, la doctrine administrative BOI-PAT-TPC-20 a fait l’objet d’un recours contentieux rejeté par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 mai 2019, n° 426431.
La détermination de la qualité d’associé au sein des institutions fiduciaires a donné lieu à une jurisprudence essentielle relative aux fondations étrangères. Par un arrêt remarqué, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 21-11.230 a tranché la situation des structures patrimoniales sans capital social divisé. La Cour de cassation a énoncé que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels ».
Une fondation patrimoniale incapable d’identifier un bénéficiaire effectif actuel au premier janvier de l’année considérée ne peut ainsi revendiquer aucune exonération légale. Selon les motifs de l’arrêt n° 21-11.230 du 10 mai 2024, la mention de bénéficiaires purement futurs ou hypothétiques demeure inopposable à l’administration fiscale. Dès lors, l’incertitude planant sur les ayants droit actuels entraîne automatiquement l’assujettissement à la taxe de 3 % de l’article 990 D du code général des impôts.
Le même arrêt du 10 mai 2024 a également clarifié les incidences patrimoniales des litiges civils ou successoraux sur l’évaluation fiscale des actifs immobiliers. Les magistrats de la chambre commerciale ont jugé que « la circonstance qu’un litige soit né sur la propriété d’un bien est sans incidence sur la valeur vénale réelle du bien en cause ». Or, les redevables invoquent fréquemment des contestations successorales pour minorer artificiellement l’évaluation vénale soumise aux dispositions de l’article 990 D du code général des impôts.
L’encadrement fiscal des trusts anglo-saxons a connu une évolution majeure par la décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737. La chambre commerciale y a posé un principe décisif concernant la qualité juridique du fiduciaire au regard du prélèvement immobilier annuel. La haute juridiction a énoncé que « le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990, D, 3°, e), du code général des impôts ».
Cette décision fondamentale exclut expressément l’assimilation du trustee à un associé pour l’appréciation des obligations déclaratives prévues par l’article 990 E du code général des impôts. En conséquence, l’administration fiscale ne peut refuser l’exonération au seul motif que le fiduciaire n’a pas été mentionné comme détenteur économique des droits sociaux. À cet égard, la transparence fiscale impose d’identifier uniquement les constituants et les bénéficiaires réels détenant les prérogatives économiques substantielles sur le patrimoine immobilier sous-jacent.
II. Les obligations déclaratives n° 2746, le régime de solidarité et le contentieux judiciaire de l’imposition
A. La souscription annuelle de la déclaration n° 2746 et l’articulation de la solidarité de paiement dans les chaînes de participations
Le bénéfice effectif de l’exonération réservée aux entités situées dans des États coopératifs dépend de l’accomplissement d’obligations déclaratives annuelles particulièrement rigoureuses. La personne morale doit souscrire chaque année avant le 15 mai une déclaration spécifique sur l’imprimé officiel numéro 2746 auprès du centre compétent. Aux termes de l’article 990 E, 3°, e du code général des impôts, cette déclaration détaille la situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles possédés au premier janvier. Elle précise également l’identité complète et l’adresse de tous les actionnaires ou associés détenant plus de 1 % du capital social.
Une alternative procédurale réside dans la souscription d’un engagement permanent de communication souscrit lors de l’acquisition initiale du bien ou droit immobilier. L’article 990 E, 3°, d du code général des impôts permet à l’entité de s’engager à fournir ces informations à première demande de l’administration. Or, les déclarations souscrites par les entités étrangères doivent présenter un caractère sincère et faire l’objet de justifications probantes immédiates. Dans un jugement récent, le Tribunal judiciaire, 1ére chambre B, 27 mai 2026, n° 25/02790 a rappelé les obligations pesant sur les sociétés étrangères.
La juridiction a jugé qu’« il est constant que les entités qui entendent se prévaloir de l’exonération prévue par la loi doivent souscrire, dans les délais légaux, des déclarations sincères, exactes et complètes, et que l’administration peut demander, à la société qui entend bénéficier de cette exonération de justifier l’exactitude des informations figurant sur ses déclarations n° 2746 ». Dès lors, le défaut de production des pièces justificatives entraîne la déchéance de l’exonération pour la quote-part des droits non justifiés selon l’article 990 E du code général des impôts.
Une opportunité de régularisation a été aménagée en faveur des personnes morales ayant omis de souscrire leur engagement initial de transparence fiscale. En vertu de l’article 990 F, alinéa 3 du code général des impôts, l’entité défaillante peut s’exonérer à compter de l’année où elle régularise sa situation. À cet égard, la doctrine administrative BOI-PAT-TPC-30 explicite les démarches accordées aux contribuables désireux de purger spontanément leurs omissions déclaratives passées.
Dans l’hypothèse de détentions indirectes impliquant plusieurs niveaux de sociétés, la loi désigne avec précision l’entité débitrice principale de l’imposition. Selon l’article 990 F, alinéa 2 du code général des impôts, la taxe est due par la personne morale qui, dans la chaîne, se trouve la plus proche de l’immeuble. Corrélativement, toute entité juridique interposée entre le débiteur légal et les biens immobiliers est solidairement responsable du paiement de la taxe.
Cette solidarité légale a suscité une controverse judiciaire majeure quant à l’étendue des garanties contradictoires bénéficiant aux personnes morales garantes interposées. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 13 février 2023, n° 21/01048 avait retenu que la loyauté des débats imposait de notifier les actes de la procédure à l’ensemble des codébiteurs solidaires. Les juges du fond annulaient systématiquement les procédures fiscales menées sans information personnelle des entités interposées garantes de la dette.
Cette orientation libérale a été brutalement anéantie par l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 24-18.404. La haute juridiction a censuré les cours d’appel en posant une règle d’application stricte des textes fiscaux régissant les contrôles. La Cour de cassation a affirmé avec autorité qu’« en ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe ».
Ce revirement jurisprudentiel prive les entités interposées de la possibilité d’invoquer un défaut de contradictoire pour faire échec aux poursuites en recouvrement. En conséquence, l’administration fiscale peut diriger ses mesures de saisie contre les filiales interposées détentrices de l’immeuble en vertu de l’article 990 F du code général des impôts. Dès lors, la défense fiscale doit être organisée prioritairement au niveau de l’entité mère débitrice légale désignée par la proposition de rectification.
B. La procédure de redressement contradictoire, la charge probatoire et les voies de recours judiciaires
La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe de 3 % obéit à une règle singulière. L’article 990 F, alinéa 4 du code général des impôts dispose que la taxe est recouvrée selon les règles et sous les garanties applicables aux droits d’enregistrement. En conséquence, le contentieux de l’assiette et du recouvrement relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire selon l’article L. 199 du livre des procédures fiscales.
Cette compétence judiciaire exclusive a été rappelée avec netteté par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 23LY02047. Saisie d’une demande de répétition de l’indu formulée par une société civile immobilière, la juridiction administrative a confirmé son incompétence matérielle absolue. Les magistrats lyonnais ont jugé que les contestations portant sur la taxe de 3 % doivent être portées devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Lorsque le vérificateur entend rectifier la valeur vénale des immeubles déclarés, il est tenu de suivre la procédure contradictoire de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales. Ce texte met à la charge de l’administration fiscale la preuve de l’insuffisance des évaluations fournies par le contribuable dans ses déclarations. Or, le service vérificateur doit obligatoirement fonder ses redressements sur des éléments de comparaison précis portant sur des transactions immobilières similaires.
Les actes de la procédure de redressement doivent satisfaire aux exigences impératives de motivation formelle prévues par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit expliciter les motifs de fait et de droit permettant au contribuable de faire valoir ses observations. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 12 février 2026, n° 23/05050 a rappelé que « l’administration fiscale est tenue, dans la proposition de rectification qu’elle notifie au contribuable, d’indiquer l’impôt concerné, l’année d’imposition, les motifs explicites de fait et de droit sur lesquels elle entend fonder la rectification envisagée et le montant de celle-ci, de manière à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ou de faire connaître son acceptation ».
Le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce dans le cadre du délai de prescription sexennale de droit commun. En application de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, l’action du Trésor s’éteint à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur. Cette prescription peut toutefois être régulièrement interrompue par la notification d’une proposition de rectification motivée répondant aux exigences de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales.
En cas d’absence de dépôt de la déclaration n° 2746 après mise en demeure, le service met en œuvre la taxation d’office. Cette procédure rigoureuse entraîne un renversement de la charge de la preuve au détriment exclusif de la société poursuivie. Dans son arrêt n° 24/01119 du 14 octobre 2025, la Cour d’appel, Chambre commerciale, 14 octobre 2025, n° 24/01119 a confirmé qu’« il appartient, en conséquence, à la société… conformément aux dispositions de l’article L 193 du Livre des procédures fiscales de rapporter la preuve que l’administration fiscale l’aurait, en réalité assujettie à tort, à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles aux titres des années en litige ».
L’application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales impose alors au contribuable de démontrer positivement l’erreur matérielle d’évaluation commise par le fisc. Par ailleurs, les suppléments d’impôt s’accompagnent de l’intérêt de retard mensuel de 0,20 % prévu par l’article 1727 du code général des impôts. Ils supportent également les majorations de retard de l’article 1728 du code général des impôts ou la pénalité pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts.
Pour amorcer la phase contentieuse, le contribuable doit obligatoirement introduire une réclamation préalable devant le directeur départemental sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette démarche doit être formée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement selon l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le requérant peut également solliciter le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant des garanties d’égal montant.
En cas de rejet exprès ou implicite, l’entité assigne l’administration devant le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur le fond du litige. Devant la cour d’appel, le contribuable conserve la faculté de faire valoir tout moyen de droit nouveau. Cette règle découle de l’application combinée de l’article 563 du code de procédure civile et de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales. Cette garantie procédurale essentielle a été expressément confirmée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 13 février 2023, n° 21/01048.
Le dégrèvement obtenu au terme de la procédure ouvre droit au versement d’intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Enfin, les dépens sont mis à la charge de l’administration selon l’article R.* 207-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction accorde également au contribuable une indemnité au titre des frais irrépétibles sous l’article 700 du code de procédure civile ou l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conclusion
L’application de la taxe annuelle de 3 % de l’article 990 D du code général des impôts demeure un instrument central de contrôle fiscal des patrimoines transfrontaliers. Conçu pour dissuader l’anonymat, ce régime impose aux structures détentrices une transparence totale sous peine d’une ponction financière annuelle particulièrement confiscatoire. L’obtention de l’exonération prévue par l’article 990 E du code général des impôts suppose une identification rigoureuse des véritables bénéficiaires économiques réels au premier janvier.
Les récents arbitrages rendus par la Cour de cassation imposent une vigilance accrue dans la structuration et la défense des chaînes de détention. L’arrêt de cassation du 28 mai 2026 sous le numéro 24-18.404 rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 24-18.404 confirme que le fisc n’a pas à notifier les actes de redressement aux garants solidaires. Par ailleurs, la décision rendue le 8 juillet 2026 par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737 dissocie judicieusement la mission du fiduciaire de la qualité d’actionnaire imposable.
Face à la sévérité des redressements, l’anticipation des échéances déclaratives et la maîtrise des recours judiciaires sous l’article L. 199 du livre des procédures fiscales sont indispensables. La contestation de l’insuffisance de prix sous l’article L. 17 du livre des procédures fiscales constitue un levier déterminant pour préserver la substance des actifs immobiliers internationaux.