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Taxe de 3 % sur les immeubles des entités juridiques : la Cour de cassation précise les obligations procédurales dans les chaînes de participations

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe de 3 % sur les immeubles des entités juridiques : la Cour de cassation précise les obligations procédurales dans les chaînes de participations

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 un arrêt publié au Bulletin qui précise les obligations de notification de l’administration fiscale dans le cadre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés par des entités juridiques. Dans une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification aux entités interposées, qui ne sont que responsables solidaires du paiement et non redevables légaux de la taxe. Cette décision, qui s’inscrit dans un contentieux nourri, éclaire utilement les praticiens sur l’articulation entre les articles 990 D et 990 F du code général des impôts.

I. Le régime de la taxe de 3 % : un instrument de lutte contre l’évasion fiscale immobilière

A. Un champ d’application étendu aux entités juridiques françaises et étrangères

Instituée par la loi de finances pour 1983, la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques constitue un dispositif de transparence fiscale destiné à prévenir les montages d’interposition sociétaire visant à soustraire le patrimoine immobilier français à l’impôt. Prévue aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts, elle frappe toute entité juridique, française ou étrangère, dotée ou non de la personnalité morale, qui détient directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens BOI-PAT-TPC, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1156-PGP.html : « La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts. ».

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition, sans que les dettes, notamment les emprunts contractés pour l’acquisition des immeubles, ne soient déductibles BOI-PAT-TPC-10-30, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1158-PGP.html : « Elle est assise au taux de 3 %, sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers à cette date. Les dettes, en particulier les emprunts contractés pour l’acquisition des immeubles, ne sont pas déductibles de l’assiette de la taxe. ». Cette caractéristique technique confère à la taxe un effet confiscatoire dans certaines configurations, justifiant la vigilance des praticiens.

Le mécanisme d’interposition est au cœur du dispositif. L’article 990 D, alinéa 2, du CGI dispose qu’est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une autre entité qui est propriétaire d’immeubles situés en France ou détentrice d’une participation dans une troisième entité elle-même propriétaire des biens ou interposée dans la chaîne des participations BOI-PAT-TPC-10-20, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1175-PGP.html : « Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée, et donc entrer dans le champ d’application de la taxe de 3%, toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une autre entité qui est propriétaire d’immeubles situés en France ou de droits réels portant sur ces biens. ». Cette disposition s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées.

B. Un régime d’exonérations conditionné par des obligations déclaratives

Le législateur a assorti cette imposition de plusieurs causes d’exonération, énumérées à l’article 990 E du CGI. Sont notamment exonérées les entités juridiques dont le siège est situé dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, à condition qu’elles déclarent chaque année les immeubles possédés au 1er janvier ou prennent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la composition de l’actionnariat et les coordonnées des associés BOI-PAT-TPC-20-20, § 400, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3402-PGP.html : « Les entités juridiques peuvent également s’exonérer totalement de la taxe de 3% en application du d du 3° de l’article 990 E du CGI lorsqu’elles prennent et respectent l’engagement de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration. ».

Sont également exonérées les entités juridiques dont les actions font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé BOI-PAT-TPC-20-10, § 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3401-PGP.html : « Les entités juridiques dont les actions, parts ou autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé sont exonérées de la taxe de 3%. », ainsi que celles qui détiennent une quote-part d’immeubles inférieure à 100 000 euros ou à 5 % de la valeur vénale des biens BOI-PAT-TPC-20-20, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3402-PGP.html : « Toute entité juridique qui détient, de manière directe ou indirecte, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens est exonérée de la taxe de 3%. ».

La loi prévoit également une exonération pour les organisations internationales, les États souverains et leurs subdivisions politiques et territoriales BOI-PAT-TPC-20-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3401-PGP.html : « Les organisations internationales, les États souverains, leurs subdivisions politiques et territoriales sont exonérées de la taxe de 3% en application du 1° de l’article 990 E du Code général des impôts. ». Les marchands de biens et promoteurs immobiliers bénéficient d’une exonération pour les biens régulièrement inscrits en stock BOI-PAT-TPC-10-30, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1158-PGP.html : « Les biens détenus en stock par les personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur immobilier sont exonérés (CGI, art. 990 F). ».

Une précision importante figure au BOI-PAT-TPC-40 : la taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 990 G du CGI BOI-PAT-TPC-40, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1263-PGP.html : « La taxe prévue à l’article 990 D du code général des impôts n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 990 G). ». Cette non-déductibilité, combinée au taux de 3 % appliqué sur la valeur vénale brute, peut représenter un coût fiscal significatif pour les structures internationales détenant un patrimoine immobilier français.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 9 mai 2019, que les trusts, y compris ceux dépourvus de personnalité morale, entrent dans le champ d’application de la taxe de 3 % à raison des immeubles ou droits immobiliers qu’ils détiennent en France CE, 9 mai 2019, n° 426431, Sté Amicorp Limited, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038458570 : « Les immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par ces dispositions. ».

C. L’articulation avec les conventions fiscales internationales et le droit de l’Union européenne

La taxe de 3 % soulève des questions délicates d’articulation avec les conventions fiscales bilatérales et le droit de l’Union européenne. L’administration fiscale admet elle-même, au BOI-PAT-TPC-10-20, que l’exonération prévue à l’article 990 E, 3°, ne s’applique que si l’État de situation du siège a conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou un traité de non-discrimination BOI-PAT-TPC-10-20, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1175-PGP.html : « La taxe n’est due que par la ou les entités qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou du e du 3° de l’article 990 E. ».

La question de la compatibilité de la taxe de 3 % avec le principe de libre circulation des capitaux, garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a fait l’objet d’une abondante jurisprudence. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt ELISA du 11 octobre 2007, qu’une législation nationale soumettant les sociétés étrangères à une imposition spécifique non applicable aux sociétés résidentes constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par le traité, à moins qu’elle ne soit justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la lutte contre la fraude fiscale CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-451/05, ELISA : « L’article 73 B du traité CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui soumet les sociétés étrangères à une imposition spécifique non applicable aux sociétés résidentes. ».

Le dispositif français a précisément été conçu pour répondre à cette exigence de proportionnalité, en prévoyant des exonérations conditionnées à la communication d’informations à l’administration fiscale. Les entités qui acceptent la transparence échappent à la taxe. Ce mécanisme a été validé par la CJUE dans sa décision du 5 mai 2011 relative à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État français.

S’agissant des conventions fiscales, la Cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 18 juin 2019, qu’il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’imposition contestée a été valablement établie au regard de la loi fiscale nationale, puis, le cas échéant, de vérifier sa conformité aux stipulations de la convention fiscale applicable CAA Versailles, 18 juin 2019, n° 17VE01977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038650423 : « Il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’imposition contestée a été valablement établie au regard de la loi fiscale nationale et, dans l’affirmative, de déterminer, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, si cette imposition est conforme à la convention. ».

II. L’arrêt du 28 mai 2026 : une clarification bienvenue des obligations procédurales de l’administration

A. La distinction entre redevable légal et responsable solidaire dans les chaînes de participations

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2026, publié au Bulletin, apporte une clarification essentielle sur les obligations de notification de l’administration fiscale dans le cadre du recouvrement de la taxe de 3 % Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df4fcdc6046d4732b631.

En l’espèce, une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, elle-même propriétaire de biens immobiliers situés en France. À la suite d’une proposition de rectification, l’administration fiscale avait considéré que la société luxembourgeoise ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l’article 990 E du CGI et lui avait adressé un avis de mise en recouvrement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré la procédure irrégulière au motif que la SCI française, tenue solidairement au paiement de la taxe, n’avait pas été destinataire de la réponse aux observations du contribuable ni des actes postérieurs.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 990 D et 990 F du CGI. Elle énonce que, dans une chaîne de participations, la taxe de 3 % est due par la ou les personnes morales les plus proches des immeubles et non exonérées. Les personnes morales interposées entre le débiteur de la taxe et les immeubles sont seulement solidairement responsables du paiement. Il en résulte que l’administration fiscale n’est pas tenue de leur notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404 : « Il en résulte qu’en ce qui concerne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe. ».

La motivation de la Cour est construite en deux temps. Elle rappelle d’abord le régime de droit commun des droits d’enregistrement, dont la taxe de 3 % suit les règles de recouvrement en application de l’article 990 F, alinéa 4, du CGI BOI-PAT-TPC-30, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1264-PGP.html : « La taxe est établie et recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement (CGI, art. 990 F, al. 4). ». Si l’administration peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes à tous les redevables légaux. Elle transpose ensuite ce raisonnement à la taxe de 3 % en opérant une distinction fondamentale entre le redevable légal, tenu à la taxe à titre principal, et le responsable solidaire, qui garantit le paiement sans être le sujet de l’imposition.

B. Portée pratique et perspectives contentieuses

La solution retenue par la Cour de cassation emporte des conséquences pratiques significatives pour les praticiens de la fiscalité internationale et patrimoniale.

En premier lieu, elle sécurise la pratique de l’administration fiscale dans les procédures de rectification relatives à la taxe de 3 %. L’administration peut concentrer la procédure contradictoire sur le redevable légal, sans avoir à notifier chaque acte à l’ensemble des entités de la chaîne de participation. Cette simplification procédurale est justifiée par la nature même des entités interposées, dont la responsabilité n’est qu’accessoire au paiement de la taxe et non au débat sur le bien-fondé de l’imposition.

En deuxième lieu, elle invite les praticiens à identifier avec précision, dans chaque chaîne de participations, l’entité qui est le redevable légal de la taxe et celle qui n’est que responsable solidaire. L’article 990 F, alinéa 3, dispose en effet que « lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe » CGI, art. 990 F, al. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030061776 : « Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées. ».

En troisième lieu, cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation du contentieux de la taxe de 3 %. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 9 mai 2019, que les commentaires administratifs relatifs à l’assujettissement des trusts à la taxe de 3 % ne méconnaissaient pas la loi qu’ils ont pour objet de commenter CE, 9 mai 2019, n° 426431, précité. La Cour de cassation avait également rappelé, dans un arrêt du 14 octobre 2020, que l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société au sens de l’article 726 du CGI ne prend pas en compte les immeubles par destination Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7e9 : « Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que ces derniers ne peuvent être pris en compte. ».

Pour les contribuables structurant un investissement immobilier français au travers d’une chaîne de participations internationales, la vigilance reste de mise sur plusieurs points. L’obligation déclarative prévue par l’article 990 F suppose le dépôt d’une déclaration n° 2746 accompagnant le paiement de la taxe BOI-PAT-TPC-30, § 1 à 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1264-PGP.html. Les entités juridiques établies hors de l’Union européenne doivent, en outre, désigner un représentant fiscal en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe BOI-PAT-TPC-30, § 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1264-PGP.html : « L’entité juridique imposable à la taxe de 3 % peut être invitée par le service des impôts à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives au respect de l’engagement visé au d du 3° de l’article 990 E du CGI, à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe. ».

L’arrêt du 28 mai 2026 rappelle également, de manière plus générale, que les règles procédurales du recouvrement de la taxe de 3 % obéissent à la logique des droits d’enregistrement, et non à celle des impôts directs. Cette distinction, qui peut paraître technique, a des conséquences pratiques importantes, notamment en matière de prescription, de voies de recours et de garanties offertes au contribuable.

Enfin, il convient de signaler que les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, actionnaires ou porteurs de parts des entités juridiques soumises à la taxe de 3 %, demeurent assujetties aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt sur la fortune immobilière, sous réserve des conventions fiscales applicables BOI-PAT-TPC-40, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1263-PGP.html : « Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, actionnaires, porteurs de parts ou autres membres des entités juridiques qui ont été soumises à la taxe de 3%, sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve des conventions fiscales. ».

C. Quelles stratégies pour les contribuables concernés ?

L’arrêt du 28 mai 2026, au-delà de sa portée procédurale, invite les contribuables et leurs conseils à une réflexion d’ensemble sur l’architecture juridique des investissements immobiliers français détenus au travers de structures étrangères.

La première recommandation concerne l’opportunité de recourir aux exonérations déclaratives. L’article 990 E, 3°, d, du CGI permet aux entités juridiques de s’exonérer totalement de la taxe en prenant l’engagement de communiquer à l’administration, sur sa demande, la composition de l’actionnariat et les coordonnées des associés. Cette voie, qui suppose une transparence absolue, est souvent préférable à l’acquittement d’une taxe de 3 % non déductible assise sur la valeur vénale brute des immeubles. Elle nécessite toutefois une rigueur déclarative annuelle, toute défaillance étant susceptible de remettre en cause l’exonération pour l’année considérée.

La deuxième recommandation porte sur la structuration initiale de l’investissement. La constitution de chaînes de participations complexes, avec de multiples entités interposées, n’apporte pas de protection procédurale supplémentaire depuis l’arrêt du 28 mai 2026 : l’administration peut concentrer la procédure sur le redevable légal, sans avoir à notifier les actes à l’ensemble des entités de la chaîne. Une structure simple, avec une seule entité détenant directement les immeubles et bénéficiant d’une exonération déclarative, sera souvent plus efficace et moins coûteuse en termes de conformité.

La troisième recommandation concerne le contentieux de la valeur vénale. La taxe étant assise sur la valeur vénale des immeubles au 1er janvier de l’année d’imposition, sans déduction des dettes, les contribuables disposant d’immeubles fortement financés par emprunt ont un intérêt évident à contester les évaluations de l’administration. La charge de la preuve de l’exagération de l’évaluation incombe au contribuable, qui devra produire des termes de comparaison pertinents.

Enfin, la décision du 28 mai 2026 n’épuise pas les questions contentieuses relatives à la taxe de 3 %. Plusieurs zones d’incertitude demeurent, notamment sur l’articulation entre la taxe de 3 % et les conventions fiscales bilatérales lorsque ces dernières contiennent une clause de non-discrimination, ou sur l’application de la taxe aux structures de détention faisant intervenir des fiducies ou des fondations de droit étranger. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi eu à connaître, dans plusieurs décisions récentes, de contentieux relatifs à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés de sociétés étrangères ayant acquitté la taxe de 3 %, illustrant la complexité des interactions entre cette taxe et les autres impositions CAA Marseille, 3 avril 2026, n° 25MA00232, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899166.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 2026 apporte une clarification bienvenue dans le maquis procédural de la taxe de 3 % sur les immeubles. En distinguant nettement le sort procédural du redevable légal de celui du responsable solidaire, la Cour de cassation sécurise l’action de l’administration fiscale sans sacrifier les droits de la défense, dès lors que le redevable légal demeure le destinataire exclusif de l’ensemble des actes de la procédure contradictoire.

Pour les praticiens, cette décision constitue un rappel utile de la nécessité d’analyser avec précision la structure des chaînes de participations et d’identifier, dans chaque configuration, l’entité qui supporte la qualité de redevable légal de la taxe de 3 %. Elle confirme également que la veille jurisprudentielle en matière de fiscalité immobilière internationale demeure un impératif, tant les règles applicables, à la croisée du droit fiscal, du droit des sociétés et du droit international privé, sont susceptibles d’évolutions rapides.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation patrimoniale au regard de la taxe de 3 % et des conventions fiscales applicables, et pour vous assister dans la mise en conformité de vos déclarations ou dans le cadre d’un contentieux avec l’administration fiscale.

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